Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 24

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 24

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, en somme, de rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale. Elle vise à encadrer – par des délais qui seraient connus de tous – la période pendant laquelle les personnes remplissant les critères pourraient, à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité, rejoindre une action de groupe.
Cet encadrement de la phase dite d’option, ou encore d’ opt-in, au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe, vise, tout simplement à éviter qu’elle ne dure trop longtemps. Nous regrettons, par conséquent, que notre assemblée soit revenue sur cette disposition.
En effet, si la durée de cette phase s’avérait excessive, elle pourrait pénaliser les personnes physiques membres du groupe comme les entreprises visée par l’action de groupe.
L’amendement propose donc de limiter cette phase à une durée raisonnable, comprise entre deux et six mois. Elle correspond d’ailleurs à celle retenue pour les actions de groupe prévues par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est exact que le Sénat avait fixé un délai de deux à six mois, et que notre assemblée a supprimé cette disposition. En effet, le juge est le mieux à même d’apprécier le temps qui doit être consacré à cette phase d’adhésion. Cela peut varier selon la matière : c’est pour cette raison que nous pensons pertinent de ne pas fixer ce délai à l’avance et de laisser au juge le soin de le faire. Peut-être jugera-t-il nécessaire, dans certains cas bien spécifiques, d’opter pour une durée supérieure à six mois.
Avis défavorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les arguments du rapporteur, mais notre amendement n’y est nullement contradictoire. S’il était adopté, le juge garderait sa liberté de décision, comme dans tous les cas où il doit choisir entre un minimum et maximum – par exemple en matière pénale, quand il est amené à prononcer la peine qu’il estime appropriée.
De même, s’agissant de l’action de groupe, à l’intérieur de cette « enveloppe » de deux à six mois, le juge garderait une latitude totale pour fixer la durée de la phase d’option. Il ne s’agit que d’encadrer le délai, non de contraindre le juge, ce qui serait bien évidemment inacceptable.
J’espère pouvoir convaincre le rapporteur et le Gouvernement de l’utilité de cette disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous examinons le socle du dispositif : les dispositions que nous allons adopter doivent donc être compatibles avec ce qui est par ailleurs prévu pour les autres actions de groupe. J’appelle ainsi votre attention sur le fait que dans le domaine de la santé, la phase d’option peut durer de six mois à cinq ans – soit un délai bien plus long que celui proposé par l’amendement.
Ce que nous élaborons aujourd’hui, c’est un cadre de référence commun aux actions de groupe, dans lequel il appartient au juge de déterminer la durée de la phase d’option. Mais dans certains domaines, comme celui de la santé, la loi prévoit d’encadrer cette durée par un délai spécifique, tenant compte de l’objet même de l’action de groupe.
La commission maintient par conséquent son avis défavorable.