Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 43

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 43

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit dans le droit fil d’une discussion que nous avons eue tout à l’heure au sujet d’un autre article. En effet, la procédure d’action de groupe en matière de consommation et de concurrence issue de la loi du 17 mars 2014 et celle contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé pour agir en réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé prévoient l’une et l’autre que les personnes concernées soient placées dans une « situation similaire ou identique ».
Il s’agit d’un amendement de précision, de lisibilité et de cohérence qui consiste à utiliser la même terminologie. Cela prend tout son sens s’agissant d’un socle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’article 43 porte sur l’action de groupe en matière administrative. Vous êtes en train de nous représenter les mêmes amendements et j’aurai les mêmes avis défavorables, dans le respect de votre droit à procéder ainsi.
S’agissant du socle commun aux actions de groupe, nous avons adopté une position et nous la maintenons, y compris en matière administrative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek113 et 155.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek114 et 156.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.