Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er bis
debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ni le comité d’entreprise, ni le conseil d’administration des groupes de médias ne sont compétents pour juger de la déontologie. Cet amendement propose de confier ce rôle à une commission paritaire, à l’image de France Télévisions où une telle commission existe et fonctionne depuis 2011. Cet amendement définit la composition d’une telle commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai pris connaissance avec beaucoup d’attention des amendements qu’a déposés notre collègue Reiss, car ils ne sont pas tout à fait, si j’ose dire, dans la ligne, s’il y en a une, de son groupe. Je salue cette originalité, qui est toujours réjouissante. (Sourires.) Je saluerai un peu plus tard votre démarche autonome, dans des conditions que je vous laisse découvrir… Je dis cela, pour que mon avis défavorable sur cet amendement-ci ne vous décourage pas pour la suite. (Mêmes mouvements.)
Vous proposez de créer une commission nationale paritaire qui serait consultée deux fois par an sur le respect du droit d’opposition des journalistes par les entreprises ou sociétés éditrices de presse. Si j’ai bien compris votre exposé des motifs, il s’agirait d’une commission chargée, en quelque sorte, de juger les questions de déontologie. Je ne peux que partager votre intention de créer une commission nationale paritaire de déontologie. Mais je me dis également qu’elle existe déjà, d’une certaine manière, aujourd’hui, avec l’observatoire des médias, lequel en représente l’élément précurseur.
Cela dit, je crains qu’il ne soit pas dans la vocation de la loi de se substituer, sur ce point précis, aux professionnels pour l’imposer. C’est à la profession de se prendre en charge et, en l’occurrence, de s’organiser s’agissant des questions de déontologie. On ne peut évidemment que l’encourager à se doter d’une telle instance. De ce fait, je préfère que nous en restions à l’équilibre de l’article bk1er ek bis, tel que nous l’avons trouvé en commission, d’autant que votre amendement fait courir le risque que les journalistes et les éditeurs composant cette instance ne soient juges et parties.
L’avis serait donc défavorable. C’est pourquoi je me permets de vous demander plus simplement et plus courtoisement de retirer votre amendement, estimant que, s’il l’adoptait, le législateur franchirait un pas qui n’est pas souhaitable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Il est également défavorable. Je comprends que ces commissions paritaires existeraient dans chaque entreprise. Cela existe bien à France Télévisions depuis 2011, mais c’est un cas particulier. Le déploiement de France 3 sur l’ensemble du territoire explique et justifie peut-être une telle création. De là à l’imposer à l’ensemble des éditeurs et des entreprises de presse, cela me semble un pas qu’il n’est pas aisé de faire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire mon amendement, compte tenu des explications qui viennent d’être données.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Audrey Azoulay : Cet amendement vise à permettre que les membres du comité d’entreprise soient informés de l’application de charte de déontologie et de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le comité d’entreprise doit avoir annuellement connaissance du respect des engagements figurant dans la charte de déontologie. Pour ce faire, il nous semble que l’information du comité d’entreprise est à la fois nécessaire et suffisante. Le comité d’entreprise n’étant pas composé exclusivement de journalistes ou de représentants de journalistes, il n’apparaît pas opportun que les questions liées à la déontologie professionnelle des journalistes donnent lieu à un vote de l’ensemble des représentants du personnel. C’est pourquoi le Gouvernement propose de remplacer la notion de consultation par celle d’information.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cette précision, qui va un peu au-delà de la modification rédactionnelle, est bienvenue. Vous avez raison, madame la ministre, et votre amendement a convaincu la commission qui lui a donné un avis favorable. Ce n’est en effet pas le rôle des membres du comité d’entreprise d’être consultés sur le respect du droit d’opposition des journalistes par l’entreprise éditrice. Par contre, ils doivent être informés.