Prorogation de l’état d’urgence : Article 2

Prorogation de l’état d’urgence : Article 2

debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. (Murmures.)
La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Certains n’apprécient pas ce que je dis, et pourtant les Vauclusiens que je représente et une majorité de Français veulent que vous sortiez de l’angélisme, messieurs les ministres.
L’angélisme, c’est de nous répondre valeurs, idéologie, convictions fortes de la gauche unitaire, en lieu et place du bien commun. Les Français ne veulent plus de cette sauce philosophique coupable de ce qui nous arrive.
L’islamisme est une gangrène qui se combat avec force et détermination, pas en brûlant des chandelles ou en hurlant au respect des droits de l’homme. Un Afghan qui massacre les passagers d’un train, une famille française mutilée par un islamiste, des habitants d’Avignon soumis à la police de la charia, voilà de quoi nous parlons ! Nous ne parlons pas d’une recherche du CNRS sur la radicalisation qui satisfera vos copains de promo, nous discutons de la défense de la civilisation française face à un tout organisé, violent, cohérent, dépendant des déclarations de prêcheurs reconnus dans tout le monde islamique.
L’État islamique, avec le soutien de la France, a mis à bas la Syrie, mis en danger l’Irak et intervient dans tout le Proche-Orient et dans toute l’Europe. Nous ne parlons pas d’internet, nous parlons de la vie des Français, de l’avenir de notre pays et de notre civilisation. Aussi doit-on peut-être prendre avec une relative indépendance les diktats de l’Europe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous assistons, depuis la nuit de jeudi à vendredi, à une surenchère sécuritaire jamais vue. C’est à celui qui proposera le plus de mois d’état d’urgence, jusqu’à l’état d’urgence permanent,…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a rien fait !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …le plus d’armes, le plus de guerre, le plus de surveillance de masse, le plus de prison, le plus d’enfermement préventif, le plus de camps d’internement.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Et alors ?

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Vous avez décidé, mes chers collègues, de faire de Minority Report un film de petits joueurs. Mais qui parle d’aide aux victimes ? Qui parle du temps qu’il faut pour reloger les trente et une familles touchées par la prise d’assaut de Saint-Denis ? Qui parle des dérives de cet état d’urgence ? Les perquisitions administratives sans aval du juge ont donné lieu à de graves dérapages, indignes de la démocratie que vous devez défendre, monsieur le Premier ministre, sans parler des perquisitions tous azimuts non préparées, comme celle faite au domicile des maraîchers bio en Dordogne, dont le seul tort était, entre de gros guillemets, d’avoir milité contre le grand projet inutile de Notre-Dame-des-Landes.
Si votre projet est d’enfermer tous ceux qui pourraient – je dis bien qui pourraient – contester l’ordre établi, continuez ainsi. Nos concitoyens, eux, savent faire la différence entre lutte contre le terrorisme et protection des libertés fondamentales.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, le 18 novembre 2015, en commission des lois, je vous demandais d’ouvrir la possibilité de saisir les ordinateurs et les téléphones portables. Vous étiez alors président de cette commission et vous avez balayé cette demande d’un revers de main, avec un certain mépris, ajoutant même que ce n’était pas une demande des services de police. Quelques semaines plus tard, vous me faisiez parvenir un petit mot – dont acte – pour reconnaître que ma demande était légitime.
Pourtant, le temps a passé et nous n’avons rien vu venir. Nous avons donc déposé le 26 janvier 2016, avec quelques dizaines de collègues, une proposition de loi prévoyant la saisie des ordinateurs et des téléphones portables. Je rappelle que les services de police opérant une perquisition administrative n’ont aujourd’hui pas le droit d’aller chercher dans l’ordinateur les données indispensables à l’enquête si l’appareil est éteint ou endommagé.
Je m’étonne qu’il ait fallu attendre huit mois pour que vous rédigiez finalement, en trois jours, cet article 2 qui lève toutes les incertitudes et les inconstitutionnalités qui nous étaient opposées dans le courant du printemps.
Non, monsieur le ministre, tout n’a pas été fait pour protéger les Français ! Nous en avons ici la preuve criante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Comme quoi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Ce débat qui réunit une Assemblée extrêmement nombreuse honore, je le crois, la mémoire de nos défunts. C’est une bonne chose que nous adressions tous ensemble ce signal à notre pays.
Cela dit, veillons à ne pas être effrayés plus qu’il ne le faut. Notre population l’est déjà suffisamment !
D’autre part, en suivant attentivement nos discussions, j’en viens à me demander à quoi peut bien servir notre état d’urgence, surtout lorsque l’on voit ce qui lui est parfois retiré.
Tout ceci n’est quand même pas arrivé par hasard et il faut être très vigilant pour l’avenir. Nous avons vendu des armes à tour de bras dans des pays qui étaient dangereux, puis nous sommes intervenus et nous subissons aujourd’hui un retour tragique.
N’oublions pas non plus qu’au-delà de Daech, une sorte de violence immanente s’est répandue dans notre pays. J’ai du mal à croire que des hommes deviennent des soldats de Daech en dix jours. Il y a là quelque chose de plus grave et de plus important, qu’il convient de prendre en compte dès maintenant si nous voulons maîtriser la situation et éviter d’être emportés beaucoup plus loin encore.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Messieurs les ministres, mes chers collègues, je profite de l’article 2 pour dire quelle sera ma position sur ce texte : je ne voterai pas la prolongation de l’état d’urgence que le Gouvernement demande au Parlement. Il y a longtemps que je ne suis plus convaincu de son efficacité. J’ai voté contre sa prolongation en février puis en mai dernier pour les mêmes motifs, ayant constaté dans le travail de contrôle effectué au sein de la commission des lois que son efficacité s’était concentrée sur les toutes premières semaines de sa mise en œuvre, avec un déclin constant depuis cette période. Aujourd’hui, je ne vois aucune raison de changer de position par rapport à mes deux précédents votes.
Je constate aussi que la prolongation que vous présentez au Parlement est le seul élément qui reste du discours du chef de l’État devant le Congrès en novembre dernier. C’est fort dommage car ce discours contenait des éléments de modification de la politique étrangère, annonçait la déchéance de nationalité, ce qui a malheureusement déchiré le pays pendant quelques semaines, et promettait une réforme constitutionnelle qui aurait compris notamment cet article 2 soumis ici à notre approbation.
À la fin du compte, nous sommes en train de toucher la limite du système exclusivement sécuritaire que vous avez imaginé pour répondre au terrorisme depuis un an et demi. Mais cette limite explose parce que l’attentat de Nice, dans son atrocité, nous renseigne sur ce que nous constatons et sur ce qu’ont constaté tant la commission d’enquête de nos collègues Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta ou la mission d’information que Kader Arif et moi-même avons menée : les nouveaux modes d’action nécessitent davantage de réponses culturelles, politiques, éducatives, et davantage de fermeté opérationnelle que de nouveaux systèmes de droit. Les mois de prolongation que vous nous demandez, qu’il y en ait trois, six, neuf ou douze, ne seront pas plus efficaces que ces derniers mois, j’en fais le pari, pour lutter contre le terrorisme.
Voilà pourquoi je voterai à la fin de la séance contre cette prolongation.

M. Bertrand Pancher : et Mme Danielle Auroi. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On voit bien, dans la discussion qui a lieu depuis quelques heures comme dans l’article 2, que l’on est un peu loin de l’état d’urgence. Cela m’amène à vous demander, monsieur garde des sceaux, que l’on solidifie une bonne fois pour toutes l’état d’urgence en le constitutionnalisant, comme vous l’aviez d’ailleurs suggéré, mais surtout en prévoyant une loi organique qui serait la boîte à outils des mesures que pourrait autoriser une loi ordinaire mettant en œuvre l’état d’urgence, sans avoir à reprendre sans arrêt l’ensemble des dispositions. Nous y gagnerions en efficacité et en sérieux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : L’article 2 vise à renforcer les dispositions applicables aux perquisitions administratives tout en garantissant et en respectant les exigences du Conseil constitutionnel. Ce nouvel outil juridique permettra certainement aux différentes autorités un accès simplifié à des éléments saisis lors des perquisitions et pouvant être déterminants pour les suites d’une enquête en cours. Néanmoins, bien que nous ayons fait des efforts sans précédent depuis plus de deux ans, le manque de moyens humains se fait aujourd’hui sentir s’agissant des magistrats.
Notre arsenal juridique est composé de nombreux outils efficients, propres à répondre au mieux aux différents types d’attaque terroriste. Les dispositifs du texte compléteront le dispositif judiciaire existant, qui permet de réaliser des enquêtes complexes et de démanteler des réseaux.
Cependant, depuis les attentats et l’instauration de l’état d’urgence, de nombreux procureurs de la République dénoncent la saturation des parquets. Ceux-ci doivent pouvoir intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la montée du terrorisme et de la radicalisation, mais aussi pour traiter les affaires courantes.
C’est le cas à Montpellier, grande ville en proie à la montée de la violence et de la radicalisation. Le nombre d’affaires à traiter y est en constante augmentation, contrairement au nombre de magistrats. Même si les réseaux terroristes sont bien identifiés par la DGSI à Paris, les ressorts de province se heurtent au manque de temps pour instruire des dossiers à signaux faibles, plus complexes car nécessitant de longues investigations. Le cas du barbare de Nice, qui s’est radicalisé dans un temps très court et représente un nouveau genre de terrorisme, en témoigne. Pour être plus efficace face à ces nouveaux comportements, il faut compter avec l’ensemble de la chaîne pénale.
Davantage de magistrats : c’est l’autre urgence de l’état d’urgence.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à Mme Isabelle Attard pour soutenir l’amendement bkno ek87, qui tend à supprimer l’article.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En préambule, je veux remercier mon collègue Jean-Frédéric Poisson pour la cohérence et la justesse de ses propos, tout comme de ses votes, depuis plusieurs mois déjà.
Si je demande la suppression de cet article, c’est parce qu’en février 2016 le Conseil constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données issues de matériel informatique dans le cadre de l’état d’urgence. Cette tentative de contourner l’avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est tout simplement inacceptable.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de restreindre leurs droits mais de les protéger !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel a rendu une décision – et non un avis, madame Attard – dont, personnellement, je regrette les effets sur l’efficacité de l’action de nos forces de police. Le projet de loi, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, ne cherche pas à contourner cette décision : au contraire, il s’y conforme en 5517prévoyant, pour la saisie des données des matériels informatiques, des garanties dont le Conseil estimait qu’elles manquaient dans la première loi.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable pour les mêmes raisons.
Mais je voudrais revenir en arrière. Il est vrai, monsieur Chrétien, que j’avais rendu un avis défavorable à la mesure de saisie du matériel. Le texte d’origine prévoyait que la copie devait suffire, mais nous avons constaté par la suite dans les opérations de contrôle que le temps de copie est tellement long qu’il rend impossible cette opération pendant la perquisition. Les professionnels nous ont en effet indiqué que la saisie serait plus efficace. C’est donc ce que le Gouvernement propose maintenant, en s’appuyant sur le Conseil constitutionnel. J’avais fait un mea culpa que je confirme publiquement ici. Quand je me trompe, je le reconnais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement revient sur la rédaction et non sur l’esprit de la modification proposée par le texte. Le cinquième alinéa dispose en effet que « lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu remplit les conditions fixées au premier alinéa, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition ». Or ou bien elle autorise, ou bien elle n’autorise pas. Le moyen se rapporte à la communication de l’autorisation et non à l’autorisation elle-même. D’où ma proposition de supprimer les mots « par tout moyen » ainsi que la deuxième phrase de l’alinéa, « Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais » dont nous n’avons plus besoin.
La notion de régularisation « en la forme » alors que nous sommes en situation d’exception et qu’il s’agit d’une atteinte au domicile est extrêmement choquante puisqu’en la matière, le respect de la forme équivaut au respect de la liberté.
Nous n’avons pas besoin de cette précision puisque le texte prévoit la communication sans délai au procureur de la République. Par conséquent, la procédure apportera la preuve de l’autorisation ainsi que l’horaire, étant entendu que la préfecture et le parquet communiquent par voie de mails.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je comprends l’intention de notre collègue mais la réécriture qu’il propose aboutit à supprimer l’information du parquet. Or celle-ci ne va pas de soi dans le cadre d’une perquisition administrative qui déroge à toutes les procédures habituelles. Il y a donc lieu de prévoir expressément cette information. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Dans le précédent texte sur l’état d’urgence, la nécessité de saisie et d’analyse des informations avait été largement abordée. Je propose donc une solution qui est très certainement améliorable mais qui permet de passer outre la décision du Conseil constitutionnel suite à la QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 19 février.
Le Conseil constitutionnel, j’en suis certain, comprendra parfaitement la réalité. Les Français ne veulent plus être livrés en pâture aux islamistes. Daech n’est pas fondé sur une logique idéaliste mais sur une doctrine de l’ultra-violence. Or l’ultra-violence se moque totalement des droits des Salah Abdeslam et autres assassins.
Si nous ne terrorisons pas les islamistes, nous perdrons. C’est ce que les Français ont dit avec vigueur à Nice au Premier ministre.
Cet amendement prend en considération la nécessité d’exploiter un certain nombre d’informations au cours des enquêtes. Les événements belges ainsi que la suite des enquêtes sur le Bataclan donnent une illustration des multiples chemins qu’il faut emprunter pour parvenir à la vérité.
La préservation de la vie privée reste cependant essentielle. Ainsi la conservation des copies par l’autorité judiciaire est un compromis qui pourrait éventuellement prévenir tout dépôt d’une nouvelle QPC par la Ligue des droits de l’homme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous proposez d’amender l’article 2 pour régler des problèmes qu’il règle déjà, me semble-t-il, de meilleure manière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis, nonobstant le fait que l’amendement confond parfaitement, en l’espèce, la police administrative et la police judiciaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’alinéa 8 dispose que « l’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal ». Or l’article prévoit également la présence permanente d’un officier de police judiciaire. Celle-ci a deux avantages : l’OPJ est formé à l’établissement de procès-verbaux, certes en matière de police judiciaire mais il peut le faire également en matière de police administrative, 5518et il se trouve sous le contrôle du procureur général. Il a donc à la fois une déontologie et une compétence qui me paraissent préférables à celles d’un autre agent administratif. Dans la mesure où il est présent, il serait intéressant qu’il puisse lui-même rédiger le procès-verbal. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif de placer sous scellés judiciaires les objets et documents saisis dans le cadre d’une perquisition administrative. Or s’agissant d’une saisie administrative, il n’y a pas lieu de les placer sous scellés judiciaires. C’est uniquement si l’exploitation des données informatiques venait à établir l’existence d’une infraction pénale que ces objets et documents seraient placés sous scellés judiciaires et feraient alors l’objet d’une enquête pénale diligentée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En lieu et place d’une présentation de l’amendement bkno ek23, j’indique au rapporteur que son propos concernant l’amendement bkno ek22 est inexact puisqu’il s’agit d’un scellé administratif et non judiciaire. Mais peu importe, l’amendement bkno ek23 étant le corollaire du bkno ek22 qui n’a pas été adopté, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le but de cet amendement est de tenter de faciliter le fonctionnement des organisations administratives et de la procédure judiciaire au cœur de l’état d’urgence. Il va de soi que cette nécessité est dérogatoire et a pour but de faciliter le fonctionnement de l’ensemble des acteurs luttant contre le terrorisme.
Nous savons parfaitement quels sont les problèmes existant entre les diverses institutions qui président à notre sécurité, la commission d’enquête l’a parfaitement montré.
Soyons dans le réel, sortons des représentations idéales et des prés carrés : la vie des Français et la respectabilité de nos forces de l’ordre sont en jeu et c’est, je le crois, ce que souhaitent de nombreux parlementaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’alinéa 9 de cet article stipule que le juge des référés du tribunal administratif statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et la demande de l’autorité administrative. Mais l’alinéa ne précise pas ce qui se passe dans le cas où le juge ne peut pas statuer. C’est pourquoi je propose par cet amendement de prévoir cette possibilité afin de ne pas créer un vide juridique. L’amendement vise à ce que l’absence de décision du juge des référés soit considérée par défaut comme un refus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il n’y a pas de vide juridique puisque les délais peuvent être dépassés sans que cela ne remette en cause la procédure. Cet amendement n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous proposez par cet amendement de porter à douze mois la durée de conservation des données saisies. C’est un sujet que nous connaissons bien : nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi « antiterroriste » de 2014 et lors de l’examen du projet de loi sur le renseignement en 2015.
Selon la nature des données saisies, la durée de conservation variera afin de garantir le respect de la vie privée. S’agissant des correspondances, la loi sur le renseignement avait prévu leur destruction au bout de trente jours après la première exploitation et dans un délai maximal de six mois à compter de leur recueil. J’invite à la plus grande prudence quant à ce délai, d’autant que ce délai de trois mois peut être prolongé à plusieurs reprises sur décision du juge.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à renforcer l’article 11 de la loi relative à l’état d’urgence qui a été prorogée le 19 février dernier. Cet article énonce que « Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».
Monsieur le ministre, les événements actuels nous incitent à faire preuve de fermeté devant la multiplication des canaux d’information et ce qu’il conviendrait presque de nommer « l’imam internet ». Des individus se radicalisent chez eux, dans les cybercafés, sur leur smartphone. La seule possibilité de suspension n’est plus suffisante. Le risque zéro n’existe pas mais il est possible de s’en rapprocher en limitant autant que possible l’accès aux services de communication appelant à perpétrer des actes de terrorisme par celui ou celle qui consulterait des sites internet de propagande.
Je propose donc que soit adopté le principe de systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne et non plus seulement sa seule possibilité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement préférerait qu’il soit retiré. M. Dive vient de lire le texte de la loi, qui dispose que le ministre de l’intérieur « peut prendre » toute mesure. Cela sous-entend qu’il prend effectivement ces mesures. L’activité du ministre de l’intérieur montre que depuis que la possibilité lui est offerte, l’outil a été largement utilisé puisque bon nombre de mesures ont été prises pour interrompre les services en question.