Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 2

Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 2

debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek36 portant article additionnel après l’article 2.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui me semble relever à la fois de la logique et du bon sens, vise à ce que toute personne qui aurait commis un acte grave contre l’ordre public ou la sûreté de l’État se trouve automatiquement privée de toute prestation sociale, quelle qu’en soit la nature. Cette conclusion me paraît logique après la commission d’un certain nombre d’actes terroristes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est un sujet qui revient lui aussi régulièrement : on ne peut vous reprocher de manquer de constance. Je rappelle que sur le plan constitutionnel, il est impossible, en vertu du principe d’égalité, de remettre en cause le bénéfice d’une allocation pour une raison différente de celle pour laquelle elle est versée.
En revanche, les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la suspension du versement d’une allocation sont précisées dans la loi et concernent notamment le fait de ne pas résider sur le territoire national. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis, en précisant que trois cent personnes ont été privées du versement des prestations au motif qu’elles avaient quitté le territoire national.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre, il existe un phénomène de plus en plus inquiétant : le djihadisme, qui est quasiment la seule forme de terrorisme dans notre pays, concerne de plus en plus des enfants mineurs qui quittent le domicile familial pour le djihad. Je rappelle que le terroriste qui vient de frapper en Allemagne avait à peine dix-sept ans.
La lutte contre la radicalisation n’aboutira que si les parents y sont pleinement associés. Il faut donc les responsabiliser. L’objet de cet amendement est donc d’impliquer davantage les parents. Aucun enfant ne naît raciste, aucun enfant ne naît antisémite et encore moins djihadiste. Les enfants grandissent dans un cocon familial qui leur inculque des valeurs et une façon d’être. Jean-Christophe Lagarde le rappelait tout à l’heure, tout commence par l’éducation.
Il est vrai que parfois les parents sont dépassés par la radicalisation de leurs enfants. Tout récemment, un certain nombre de parents ont pris les devants et ont prévenu les autorités de la radicalisation de leur enfant. Il va de soi qu’il faut prévoir ces cas de figure et c’est pourquoi je vous propose par cet amendement que le juge intervienne pour apprécier la situation, l’objet de l’amendement étant de suspendre les allocations familiales perçues non seulement pour l’enfant à charge, djihadiste potentiel, ayant commis des actes terroristes, mais aussi pour l’ensemble des enfants de la famille.
Vous allez naturellement me dire qu’il s’agit d’une sanction collective et qu’on ne peut pas punir toute la famille. Quel est notre objectif aujourd’hui ? La loi doit dresser des barrières et les parents doivent prendre leurs responsabilités. On ne peut pas en même temps bénéficier des largesses de la République et laisser la chair de sa chair violer ouvertement toutes les règles et les valeurs de cette République.
À ceux qui s’inquiètent, et c’est normal, de la pénalisation des parents, qui dans certains cas sont aussi victimes, dans la mesure où ils sont dépassés par la radicalisation de leurs enfants, je réponds qu’aux termes de cet amendement le juge pourra décider du maintien, total ou partiel, des allocations familiales à la famille. J’ai entièrement confiance en la sagesse du juge pour apprécier les situations au cas par cas et c’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek18 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement bkno ek18 vise à permettre l’introduction, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du droit de retirer un titre de séjour à une personne passible d’une condamnation pénale.
L’amendement bkno ek16 tend à permettre de retirer leur titre de séjour aux personnes inscrites au FSPRT, le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Nous devons envoyer un message très clair. Lors de la discussion générale, j’ai parlé d’un réarmement moral autour des valeurs de la République. Un étranger qui commet un délit sur le sol national, ou qui est soupçonné de se radicaliser et de présenter une menace terroriste, n’a plus sa plus place sur notre territoire et doit être immédiatement expulsé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre aux deux amendements, bien qu’ils ne portent pas exactement sur le même sujet.
L’amendement bkno ek18 est manifestement excessif, puisqu’il prévoit le retrait de la carte de séjour d’un étranger poursuivi pour toute infraction pénale, même un stationnement gênant sur la chaussée ou un défaut du port de ceinture de sécurité. Chacun conviendra qu’un seuil doit être atteint avant qu’on ne recoure à des mesures administratives aussi radicales. Il est probable que la rédaction de l’amendement ne correspond pas à l’objectif poursuivi par son auteur.
Quant à l’amendement bkno ek16, je rappelle que l’inscription au FSPRT est une prérogative de l’administration. L’amendement conditionnerait donc un pouvoir de l’administration, le retrait de la carte de séjour, à une décision de l’administration. Il s’agit donc d’une proposition en trompe-l’œil, reposant in fine sur deux actions de la même autorité.
Si je peux comprendre la volonté qui sous-tend l’amendement, j’invite son auteur à trouver un autre fait générateur de la capacité de l’administration à retirer une carte de séjour, par exemple une décision judiciaire devenue définitive.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. Il existe un principe de proportionnalité, que M. Ciotti ne méconnaît pas, puisqu’il a souvent déposé des amendements en ce sens, et que nous lui avons souvent répondu.
Pour connaître parfaitement notre droit, il sait aussi que, si la menace à l’ordre public est avérée, il existe des outils juridiques : un arrêté d’expulsion emporte le retrait de plein droit de la carte de séjour.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je persiste et signe. Cet amendement vise à déchoir tous les djihadistes de leur nationalité française, qu’ils soient mono-, bi- ou trinationaux.
Je suis conscient que ce débat a défrayé la chronique et fait couler beaucoup d’encre. Le Président de la République, après avoir annoncé la mesure au Congrès réuni à Versailles, l’a finalement retirée. Mais ici même, avant le 4 décembre 2014, donc avant les attentats de Charlie, de l’hypercacher et bien d’autres encore, je disais que certains djihadistes répertoriés ne possédaient que la nationalité française. Peut-on considérer que les faits qui leur sont reprochés soient moins graves ou que les dangers qu’ils font courir à nos compatriotes en cas de retour soit moins grand ? Évidemment non.
Hélas, depuis lors, le danger n’a pas été écarté, et 238 Français ont été lâchement assassinés. Comment peut-on différencier Lahouaiej Bouhlel, Tunisien terroriste de Nice, Amimour, Français terroriste et tueur du Bataclan, ou Merah, Franco-Algérien, terroriste de Toulouse ou d’autres encore ?
Il n’importe pas que ces barbares soient binationaux ou non, nés français ou non, naturalisés ou non. Ces djihadistes vomissent la France. Ils outragent nos valeurs. Ils massacrent nos enfants. Ils rêvent d’un califat universel. Pour moi, ils ne possèdent aucune nationalité si ce n’est celle de la mort.
Pour ces criminels, aucun argument juridique robuste ne s’oppose à la déchéance de la nationalité française. Si, pour pouvoir prononcer cette peine, nous devons modifier la Constitution, faisons-le ! La France n’a pas ratifié à ce jour la convention faisant obstacle à la création d’apatrides. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre. Chaque djihadiste doit savoir qu’il sera déchu de la nationalité française ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Les Français attendent de la simplicité, de l’efficacité, de la clarté et surtout de la simplicité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’entends la passion de notre collègue sur cette question. Malheureusement, celle-ci a été tranchée. Sur proposition du Gouvernement, le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation prévoyait de telles dispositions, mais, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale à une majorité des trois cinquièmes, il n’a pas reçu le même accueil au Sénat. En conséquence, il a fallu interrompre le processus de révision constitutionnelle.
Le Conseil d’État, dans son avis du 11 décembre 2015, ayant indiqué que, pour adopter une telle procédure, il faut modifier la Constitution, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek12 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous souhaitons que, pendant la publication de l’état d’urgence, tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour la sécurité nationale puisse faire l’objet d’une décision ministérielle d’expulsion, ainsi que d’une interdiction administrative définitive du territoire.
Dans le droit commun, plus précisément dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des dispositions générales organisent les procédures d’expulsion pour motifs d’ordre public. Avec cet amendement, nous entendons déroger aux conditions de fond et de procédure prévues par ce code, et accélérer les procédures d’expulsion de ressortissants qui menacent gravement la sécurité nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Les amendements présentent trois difficultés.
En premier lieu, ils prévoient un régime d’expulsion propre à l’état d’urgence, mais dont les effets perdureraient une fois celui-ci terminé, ce qui est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 1955.
Par ailleurs, le critère que constitue la menace pour la sécurité nationale n’apporte rien de plus à ceux que prévoit déjà le droit commun. Il contribue plus à perturber l’édifice qu’à le consolider.
Vous le savez, le droit en vigueur s’articule notamment autour des critères de menaces graves pour l’ordre public ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Le cadre juridique actuel est efficace. Il prévoit que certaines catégories d’étrangers bénéficient d’une protection relative ou quasi absolue contre l’expulsion en raison de leur attache avec la France. Les actes liés directement ou indirectement au terrorisme ont pour effet de rendre ces protections inopérantes et justifient l’expulsion.
Enfin, les amendements introduisent un dispositif disproportionné en ce qu’ils n’opèrent aucune distinction entre catégories d’étrangers, européens, ressortissants des pays tiers, et ressortissants étrangers résidant en France depuis de nombreuses années. De ce point de vue, et leurs auteurs le savent bien, ils sont incompatibles tant avec le droit communautaire qu’avec nos engagements internationaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Malika Sorel, membre du Haut conseil à l’intégration, affirmait dans le Figaro, le 18 juillet : « Les sociétés occidentales, devenues temples de la consommation, se sont laissé convaincre par les faiseurs d’opinion que le bien-être matériel était la clé de tous les problèmes ou presque. Les événements de Nice, après d’autres événements terrifiants, apportent un cinglant démenti. »
Ce cinglant démenti va notamment contre les idéologues qui prônaient la déradicalisation, le vivre-ensemble, les pseudo-valeurs républicaines, et contre l’ensemble des idées apportées par le Gouvernement pour parler du terrorisme. Avez-vous vu ce petit bonhomme grimé avec un béret parisien et une baguette, censé représenter un terroriste pour des enfants ?
Un enfant de dix ans sait aujourd’hui que c’est plutôt une burqa ou une djellaba que portent le plus souvent les islamistes. Arrêtez votre folie idéologique !
Pour lutter contre cette folie, il faut interdire de rentrer en France à ceux qui sont partis au Proche-Orient tuer des juifs, des chrétiens, des Kurdes ou des chiites.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek42 et 75.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée, je vais le défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Mais je vais aller vite.

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Bachelay…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais qu’on prenne enfin une décision concrète car jusqu’à présent, les amendements que j’ai défendus ont été rejetés, même quand ils relèvent du bon sens. J’avoue que je ne le comprends pas, tant les mesures que je propose me semblent évidentes. Elles avaient d’ailleurs été discutées.
Dans le contexte où nous nous trouvons, on ne peut pas se contenter de guérir les blessures de notre pays avec de la compassion, des minutes de silence, voire une absence totale d’explication, comme celle qu’on m’a opposée tout à l’heure.
Cela n’a que trop duré. C’est pourquoi je vous propose de prendre de réelles mesures qui permettent de lutter efficacement en amont contre le terrorisme.
L’amendement vise à mettre en place une interdiction de retour sur le territoire national pour tout ressortissant français ayant une double nationalité, s’il existe de sérieuses raisons de croire que celui-ci a effectué des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou encore des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Le retour de ces individus représente en effet un danger majeur pour la sécurité de notre pays et de l’ensemble des Français. La mise en place d’une telle disposition, nous permettant d’agir en amont, est donc essentielle.
Les présentes dispositions que propose l’amendement entraînent le retrait du passeport français et de la pièce d’identité française des personnes concernées, lorsque celles-ci possèdent la double nationalité.
L’interdiction de retour du territoire sera prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée de six mois. Elle est renouvelable autant de fois que les conditions sont réunies.
Tel est le dispositif à la fois concret et adaptable que je vous propose d’adopter.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mme Boyer a dit qu’elle ne comprenait pas mes réponses – ou que celles-ci étaient incompréhensibles. Je vais essayer d’être le plus clair possible. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : On écoute M. Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je rappelle un des engagements fondamentaux de la France, et non seulement de la France, mais de tous les pays démocratiques : nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. Dès lors, je ne peux être favorable à l’amendement, et préfère la solution du contrôle administratif des retours, que vient de mettre en place l’article 52 de la loi du 3 juin 2016 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Dans le cadre de la discussion, nous aurons la possibilité d’améliorer cette disposition.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek81, 25, 63 rectifié, 73 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’associer systématiquement à une peine liée à un acte de terrorisme une interdiction complémentaire du territoire. Ce serait non plus une option mais une obligation faite aux juges, de façon à ce que les étrangers condamnés pour actes de terrorismes soient reconduits dans leur pays d’origine à l’issue de leur peine, et ne puissent plus revenir sur notre territoire pour y sévir à nouveau.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek25 (« Défendu ! « sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Nous avons le devoir d’en revenir à la double peine. Quelle est la grande caractéristique commune aux islamistes ayant commis des attentats sur notre sol ? Ils étaient tous condamnés ; ils avaient tous un casier judiciaire. Le terroriste de Nice aurait dû être renvoyé en Tunisie. Il ne l’a pas été – nous l’avons constaté. Pour l’opinion publique, le terroriste tunisien condamné sur notre sol n’aurait pas dû avoir le droit de résider en France. Malheureusement, la double peine a été supprimée. C’est extrêmement regrettable pour la sécurité de nos concitoyens, et cela constitue une erreur intellectuelle, un crime contre l’esprit. Non, l’appartenance à la nation française ne dépend pas simplement d’une autorisation de la loi : elle est d’abord et avant tout une reconnaissance de la société envers un individu jugé digne de participer à ce qui fait la France. La participation à des complots, des ententes ou des entreprises ayant concouru d’une manière ou d’une autre à un soutien à l’islamisme doit conduire automatiquement, pour le moins, au renvoi dans le pays d’origine.
J’ai entendu M. Popelin parler de germes de la désunion. Qu’il ouvre donc les yeux : il n’y a pas eu d’interventions racistes à Nice, mais une réaction épidermique à la vente médiatique de banalités bien-pensantes. « Dehors les islamistes ! Terrorisons les terroristes ! », comme le disait Pasqua. Voilà ce que veulent les Français !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek97, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek63 rectifié.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : L’actuel article 422-4 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer l’interdiction du territoire français soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction à caractère terroriste. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire cette peine complémentaire d’interdiction du territoire français dès lors qu’une personne a été condamnée pour une infraction terroriste. Les infractions terroristes ainsi visées sont définies aux articles 421-1 et suivants du code pénal.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la réponse que je ne comprends pas, monsieur le rapporteur : c’est le sens qui l’anime.
Il est quatre heures un quart du matin : un peu de bon sens ne nous fera pas de mal ! Il s’agit avec cet amendement de la capacité d’une nation, en l’occurrence la nôtre, à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance. C’est un problème de souveraineté nationale. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Une telle disposition nous aurait peut-être permis d’éviter ce qui s’est passé le 14 juillet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Beaucoup d’entre eux n’ont pas été examinés par la commission. À titre tout à fait personnel, je suis favorable à l’amendement bkno ek63 rectifié et défavorable à tous les autres amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek81 : il s’agit d’une peine automatique, ce que censure le Conseil constitutionnel – pas seulement au regard de la Constitution, mais aussi au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est également défavorable à l’amendement bkno ek25, de même qu’à l’amendement bkno ek63 rectifié, dans la mesure où le dispositif actuel, à savoir l’article 131-30-2 du code pénal, est plus sévère que celui proposé par l’amendement. C’est en effet sur la base de cet article que plus de 500 interdictions de territoire ont été prononcées cette année à titre définitif ; dans le dispositif proposé, nous aurions un système de dérogation. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements bkno ek73 et 97.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek97.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek10, 90 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek10 et 90 sont identiques.
L’amendement bkno ek10 est-il défendu, monsieur Larrivé ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Oui, monsieur le président, pour des raisons de fond que je vais exposer en présentant également l’amendement bkno ek11.
Avec ces deux amendements, nous proposons que les détenus condamnés pour des actes terroristes ne fassent plus l’objet de mesures d’aménagement ou de réduction de peine. L’amendement bkno ek10 a un champ large, qui couvre toutes les mesures d’aménagement ou de réduction de peine ; l’amendement bkno ek11 a un champ restreint aux seules mesures de réduction automatique de peine.
Il nous paraît important d’en finir avec cette pratique tout à fait déplorable qui consiste finalement à accepter que des terroristes condamnés pour des crimes ou des délits n’effectuent pas la totalité de leurs peines de prison.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique bkno ek90.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek10 et 90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek11 vient d’être défendu par M. Larrivé.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement bkno ek32 de MM. Ciotti et Larrivé. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : Pouvez-vous répéter, monsieur le rapporteur ? Je ne suis pas sûr que l’attention ait été assez soutenue au moment où vous vous êtes exprimé… (Sourires)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très clairement, monsieur le président, le bon amendement à adopter sur ce sujet me semble être l’amendement bkno ek32 de MM. Ciotti et Larrivé.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Larrivé ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous maintenons naturellement les amendements bkno ek10 et 90, car ils n’ont pas le même champ que l’amendement bkno ek32 – et ce n’est pas qu’une question de forme. Avec ces amendements, le groupe Les Républicains propose que les détenus terroristes criminels ou délinquants ne fassent plus l’objet d’aucune mesure d’aménagement ni de réduction de peine. C’est simple, clair et net. Le champ est bien sûr plus large que celui de l’amendement auquel le rapporteur est favorable, mais nous les maintenons. Nous demandons d’ailleurs un scrutin public, afin que chacun puisse s’exprimer de manière très directe. Il y aura ceux, députés républicains, qui seront défavorables à ce qu’on libère de manière anticipée des criminels terroristes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), et il y aura les autres, qui ne feront pas ce choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis que la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek10 et 90.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek74, 32, 85 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek74. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Je vois que Mme Boyer est entourée de son fan-club, mais il faudrait qu’il la laisse s’exprimer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la gravité du sujet qui nous occupe, j’imagine que vous êtes encore prêts à rester longtemps, mes chers collègues. Néanmoins, je serai brève. Cet amendement rend plus rigoureuses les conditions d’exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. Il les exclut du bénéfice du mécanisme de la libération sous contrainte créé par la loi de 2014, ainsi que du bénéfice du crédit automatique de réduction de peine défini à l’article 721 du code de procédure pénale, dont nous venons de parler.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek32, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il a pour objet de supprimer tout caractère d’automaticité à la réduction de peine en matière de terrorisme. Il est hélas plus restrictif que celui qui a été inopportunément rejeté tout à l’heure, mais il permet du moins d’éviter la mise en liberté de personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek32, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Le rapporteur nous a dit qu’il soutenait l’amendement bkno ek32. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements qui restent en discussion ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek32. Il n’aime pas les caractères automatiques. Il était contre les peines planchers parce qu’elles étaient automatiques…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’était pas automatique !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a jamais été automatique !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas mentir !

M. Jean-Jacques Urvoas : …il est contre les crédits de réduction de peine parce qu’ils sont automatiques.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek32.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est également défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes confrontés à une nouvelle génération de terroristes. Premièrement, ils sont jeunes et seront donc en situation de nuire à l’issue de la période de sûreté. Deuxièmement, ils pratiquent la dissimulation ; ils ont souvent un comportement exemplaire en prison, au regard des critères de l’administration pénitentiaire, et peuvent ainsi leurrer les acteurs judiciaires et bénéficier de remises de peine. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’instaurer, pour eux, une perpétuité réelle, laquelle qui n’existe pas, comme vous le savez, dans la législation actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je suis perplexe devant cet amendement car son deuxième alinéa aurait en réalité pour effet d’alléger les peines prévues par le droit en vigueur et de supprimer certaines incriminations comme l’organisation ou la direction d’un groupement voué à la commission d’un acte terroriste, réprimées par l’article 421-6 du code pénal. Dès lors, on ne pourrait plus punir que la participation, et il ne serait plus possible de sanctionner plus durement les chefs de réseau, qui risquent actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle au lieu de vingt ans. Sans même examiner les dispositions de l’amendement relatives à la période de sûreté, je suis donc très fortement défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Cet amendement est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit toute peine perpétuelle incompressible.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek72 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau délit, qui sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à créer un nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d’opérations terroristes, qui permettrait de judiciariser de façon beaucoup plus simple le retour des personnes engagées dans les rangs djihadistes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Également défavorable, puisque cette possibilité existe déjà. Les articles 421-2-6 et 421-2-1 du code pénal couvrent exactement les dispositions proposées par ces amendements.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Appliquez-les !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de relever l’échelle des peines en matière correctionnelle, en portant le quantum de peine de dix à quinze ans. C’est une demande qui a notamment été formulée par le parquet antiterroriste de Paris devant de multiples commissions d’enquête.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Également défavorable, puisque cette aggravation des peines érige en crime une infraction qui doit rester un délit. La procédure criminelle terroriste, de par sa lenteur et ses lourdeurs, n’apparaît pas adaptée à ces procédures, alors même que le procureur de Paris cherche à correctionnaliser les dossiers lorsque c’est possible. La justice sera dans l’impossibilité de juger en cour d’assises professionnelle les centaines de procédures en cours pour des faits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Chers collègues – je m’adresse en particulier à ceux d’entre vous qui appartiennent à la majorité dite « socialiste » –, je vous propose de vous plonger un bref instant dans le passé. Vous êtes les représentants contemporains d’une longue histoire politique. Vous l’assumez pleinement, puisque la boutique du Parti socialiste vend dix euros des mugs comportant des citations de Jaurès. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous propose d’aller au-delà et de lui rendre très concrètement hommage en reprenant un amendement que Jaurès avait déposé en 1894 ; il dénonçait clairement à cette occasion les causes profondes du terrorisme. Un peuple heureux, confiant en son avenir et fier de ses représentants ne voit pas ses jeunes désespérés partir à l’étranger pour rejoindre une zone de guerre. C’est pourquoi je vous propose d’insérer, après le premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l’apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. » (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à rendre directement accessible à toutes les forces de l’ordre et aux services de renseignement de l’État les fichiers concernant de manière directe ou indirecte la lutte contre le terrorisme.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un arrêté du garde des sceaux, pris le 9 juin dernier, permet la vidéosurveillance, notamment pour le dernier survivant du groupe de terroristes du 13 novembre 2015. Une partie de la doctrine et un certain nombre d’avocats s’interrogent sur la légalité de ce dispositif. Un recours en référé-liberté a d’ailleurs été exercé la semaine dernière devant le tribunal administratif de Versailles, lequel a considéré qu’il était tout à fait loisible de prendre des mesures exceptionnelles, compte tenu des circonstances. Toutefois, il me semble que, puisque l’occasion nous en est donnée, il serait sans doute préférable de consolider les bases juridiques de ce dispositif à mes yeux important, qui permet d’assurer une forme de contrôle et de protection de l’intéressé contre lui-même et la tenue d’un procès.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a également un avis favorable et remercie Philippe Gosselin pour cet amendement. Il tient à saluer la clarté et la qualité de l’écriture de l’amendement, qui est vraiment du meilleur aloi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le présent amendement vise à pérenniser et encourager l’autorisation de port d’arme pour les policiers et les militaires en dehors de leurs heures de service actif. On l’a vu à Nice, hélas : la présence de policiers armés capables de neutraliser le plus vite possible un terroriste qui cherche à faire le maximum de victimes permet de limiter l’ampleur d’un attentat. Le 13 juin, à Magnanville, l’assassinat du couple de policiers à leur domicile aurait peut-être pu être évité s’ils avaient été armés. Je rappelle les mots du Président de la République au lendemain de cet acte odieux : « Ce crime doit nous amener à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de se défendre lorsqu’ils ne sont pas en service, en conservant leurs armes à tout moment. » On sait que les terroristes peuvent frapper à toute heure, dans des lieux tels que les bars, les cafés ou les théâtres.
Face à l’ampleur et à l’imminence de la menace, le ministre de l’intérieur a tout récemment demandé que nos policiers puissent être armés, même en dehors de leur service, pendant la durée de l’état d’urgence. Cela a été formalisé par une note interne de Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale, le 19 novembre dernier. C’est un début, mais il me semble que ce dispositif devrait être pérennisé et, à défaut, légalisé pendant l’état d’urgence. Je rappelle que, le 13 novembre 2015, deux policiers étaient présents dans la salle du Bataclan ; l’un a été tué, l’autre grièvement blessé. Ils étaient spectateurs, non armés. Je rappelle également l’acte héroïque d’un policier de la BAC, qui se rendait au stade de France, et qui est arrivé quatorze minutes après le début de l’attentat au Bataclan ; il a tué un des terroristes et, à partir de ce moment, on n’a plus déploré aucune victime. Si ces policiers avaient été armés, on aurait peut-être évité un bilan aussi dramatique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit de mesures qui ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire : un arrêté en date du 6 juin 2006, modifié, porte règlement général d’emploi de la police nationale. Je rappelle que, depuis le 4 janvier 2016, il a été amendé, à tout le moins pour la durée de l’état d’urgence, dans le sens que souhaite Meyer Habib.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement, puisque le ministre de l’intérieur a indiqué, au lendemain de l’attentat terroriste de Magnanville, qu’il envisageait d’assouplir les conditions du port d’arme hors service des policiers nationaux et des gendarmes, dans le cadre du droit commun, et que cela se ferait par voie réglementaire. Il n’y a aucune raison de faire figurer cette disposition dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Habib, retirez-vous votre amendement ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à instaurer une garde nationale. Les forces de l’ordre sont à bout de souffle et les policiers doivent faire face à une importante fatigue physique et psychologique depuis la mise en place de l’état d’urgence. Chacun se plaît à le reconnaître. Force est de constater que nous n’avons pas les moyens de surveiller et de sécuriser l’ensemble du territoire national, des lieux de transport et des lieux publics. Il y a urgence à renforcer le dispositif de sécurité. Aussi vous proposons-nous la création d’une garde nationale, afin que les citoyens qui souhaitent s’engager au service de l’intérêt général puissent être formés efficacement dans le cadre d’un programme civique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur Rochebloine, je ne comprends pas vraiment ce que la création de cette garde nationale apporterait par rapport à l’actuelle réserve opérationnelle des armées, prévue à l’article L 4211-1 du code de la défense. Les critères d’admission que vous proposez sont à peu près les mêmes, à l’instar des missions de ce corps et de sa disponibilité. En tant que militaires, les réservistes bénéficient de toutes les assurances maladie et les assurances décès possibles, d’une solde et d’un équipement. On sait bien que ce qui limite aujourd’hui l’amplitude de la réserve opérationnelle, ce n’est pas un problème de droit mais une contrainte budgé5527taire. Consécutivement à l’appel aux réservistes qui a été lancé par le ministre de l’intérieur et, plus largement, par le Gouvernement, je gage que des efforts seront consentis pour une montée en puissance du dispositif à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est également défendu.