Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Après l’article 8

Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Après l’article 8

debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek62 et 71, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. François-Michel Lambert : J’irai droit au but, en vous renvoyant au long argumentaire développé dans l’exposé sommaire.
En complément de l’article 52 de la loi relative à la transition énergétique, la présente proposition de loi offre la possibilité d’activer de nouveaux leviers pour développer le covoiturage local. En effet, elle rend clairement possible de s’appuyer beaucoup plus fortement sur les exploitants des plateformes dématérialisées afin de susciter et de maintenir une offre de covoiturage, ce système ne décollant pas suffisamment en France – il faudrait pour cela atteindre une masse critique.
Cet amendement propose donc de reconnaître expressément la possibilité, pour les exploitants de plateformes, d’inciter, y compris financièrement, les conducteurs à pratiquer le covoiturage. Il encadre le montant de ces éventuelles incitations.
En définitive et concrètement, les mesures incitatives dont cet amendement vise à conforter la possibilité de mise en œuvre doivent seulement permettre à tout exploitant d’une plateforme dématérialisée de covoiturage d’accroître et de structurer son offre de services, en incitant les conducteurs non professionnels à utiliser sa plateforme de mise en relation et à proposer par ce biais des trajets en covoiturage. Ces 5578mesures incitatives ne sauraient en revanche constituer un mode de rémunération au profit des covoitureurs sur les trajets effectivement réalisés par eux selon ce mode.
Il s’agit bien de notre capacité à nous engager dans la transition énergétique et à abandonner la voiture individuelle avec un seul occupant.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique bkno ek71.

M. Christophe Caresche : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Grandguillaume : Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Je comprends l’intention et l’objectif mais, comme le reconnaît l’exposé sommaire, une disposition législative n’est pas nécessaire pour pouvoir mettre en place ce type d’incitation. Par ailleurs, la définition législative du covoiturage est très claire et mentionne déjà le partage de frais.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je trouve ces amendements inopportuns et dangereux, et ils ne sont pas nécessaires. Ce que vous appelez de vos vœux, comme nous tous, est possible : rien n’empêche les plateformes d’atteindre l’objectif que se fixent ces amendements. Vos amendements apparaissent par conséquent comme une sorte de produit d’appel : si vous voulez rappeler vos convictions, nous pouvons le faire ensemble. Cependant, avec la rédaction que vous proposez, le prix à payer n’est pas anodin.
Tout d’abord, inscrire cette disposition dans la loi jetterait un trouble incompréhensible. Rappelons que nous parlons du transport public particulier de personnes. Si nous voulons conférer une spécificité au covoiturage – et c’est aussi mon souhait –, je ne conseille à personne de mêler le sujet avec celui des taxis et des VTC. Ce mélange des principes serait une démarche très dangereuse, même si je comprends vos objectifs.
Ensuite, de toute façon, la disposition proposée ne s’insère pas au bon endroit dans le texte. Les articles que nous examinons sont relatifs à la compétence des autorités organisatrices de la mobilité. Or ces amendements portent sur des acteurs qui ne sont pas nécessairement les collectivités locales.
Nous avons bien reçu le message mais, si vous partagez mes observations, du moins si vous les comprenez, mieux vaudrait retirer ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Compte tenu des éléments relatifs à sa rédaction qui viennent d’être évoqués, je retire mon amendement.
Mais je ne suis pas d’accord sur le fond. À force de saucissonner l’approche des problèmes, nous ne résolvons rien. C’est bien de mobilité urbaine que nous parlons, et le covoiturage en fait partie, de même que les nouvelles formes de mise en relation des personnes qui permettent de l’assurer. Il faudra bien, à un moment donné, sortir par le haut de la démarche très volontariste qui a été initiée – de ce point de vue, je salue ici M. le rapporteur. Il convient maintenant d’aller plus loin et repenser la mobilité urbaine avec toutes les offres existantes, qui vont bien au-delà des seuls taxis et VTC. Le citoyen qui se déplace ne se pose pas la question du choix entre taxi, VTC, métro, trottinette ou covoiturage, mais celle de l’efficacité par rapport à ses attentes propres : rapidité, confort, coût, disponibilité, etc.

M. Bertrand Pancher : Absolument !

M. François-Michel Lambert : Or nous n’avons jamais abordé la question sous l’angle du bouleversement que connaît le citoyen dans ses déplacements. C’est devant nous : il nous faudra bien en parler.

Mme la présidente : Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Caresche ?

M. Christophe Caresche : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Christophe Caresche : Même si je connais d’ores et déjà la réponse du Gouvernement, puisqu’il nous a indiqué ne pas souhaiter traiter ce type de questions à ce stade, je vais défendre mon amendement car je pense qu’il faudra traiter du problème un jour ou l’autre. Il s’agit de ce que l’on appelle l’économie collaborative, sujet sur lequel notre collègue Pascal Terrasse a remis au Premier ministre un rapport qui a été salué.
Cet amendement vise tout simplement à donner un cadre légal à cette économie collaborative, qui rend des services importants et reste pour l’instant un peu en marge de la loi. Je sais qu’un certain nombre de contentieux sont en cours et j’ai compris que le Gouvernement y serait attentif, mais il faudra bien se préoccuper de cette question à un moment ou à un autre et essayer d’inscrire dans la loi un cadre permettant le développement harmonieux de cette activité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Avis défavorable. Cet amendement vise à reconnaître une situation concernant une entreprise en particulier, qui comparaîtra en décembre, je crois, devant le tribunal correctionnel. En fin de compte, nous avons, d’un côté, le covoiturage, qui a récemment été défini par la loi, avec le partage de frais, et, de l’autre, le transport public particulier de personnes, qui est très bien défini, avec des chauffeurs qualifiés. Cet amendement ajouterait de la complexité à un écosystème qui me semble déjà bien assez complexe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : M. Caresche et les coauteurs de l’amendement affirment qu’un cadre juridique est nécessaire pour réglementer ces activités, en faisant référence au rapport de Pascal Terrasse : ils ont raison. Mais, en l’occurrence, leur amendement ne définit pas un cadre juridique ; tout au contraire, il propose une mesure défensive par rapport à la loi.
Vous avez eu l’honnêteté de tourner votre amendement loyalement, monsieur Caresche. Quelle est sa disposition importante, susceptible d’entraîner d’énormes difficultés, comme je l’ai dit hier ? C’est celle qui figure au dernier alinéa, aux termes duquel « La mise en relation des personnes physiques aux fins de ce partage peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1. » Cette rédaction juridique a pour fin de priver de base légale la procédure pénale – car il ne s’agit pas d’un procès au civil – en cours contre Heetch.
Je ne porte pas d’appréciation sur le fond, je ne dis pas que les poursuites engagées contre Heetch sont fondées, que cette société doit être condamnée. J’insiste simplement sur le fait que, en nos qualités de représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, nous devons être garants de l’indépendance de la justice. À la limite, on aurait pu tenir ce débat avant que les poursuites ne soient engagées, et peut-être faudra-t-il l’avoir à l’avenir, une fois ce contentieux clos. Mais je ne souhaite pas, alors que les poursuites pénales sont en cours, que le législateur vienne modifier les conditions d’application du droit.
Les Français se disent parfois qu’ils sont les seuls à éprouver ce type de difficultés. Mais elles se rencontrent fréquemment : la confrontation du droit avec le monde qui évolue aboutit partout à des difficultés. Vous avez vu ce qui s’est passé dans deux États américains, où Uber a payé 100 millions pour arrêter les poursuites. Aujourd’hui même, alors qu’une action de ce type est engagée en France, des syndicats anglais ont engagé une procédure, en Angleterre, pour faire reconnaître le lien de subordination. Les juridictions rendront leurs décisions et les règles s’harmoniseront. Ne nourrissons pas le sentiment que notre droit et nos procédures seraient épouvantables, tandis que d’autres législations seraient placées sous le signe de la modernité ! Non, le même problème se pose ailleurs dans les mêmes conditions, ce qui est bien normal.
Le Parlement et le Gouvernement français doivent, à tout le moins, respecter le droit français, dont l’un des principes est la séparation des pouvoirs. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Vous avez raison de rappeler qu’une procédure est en cours. Toutefois, vous avez mis en avant, pour ne pas prendre position sur le service Heetch, le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice. Or cette attitude n’est pas tout à fait celle qui a prévalu il y a quelques mois, au moment de l’affaire UberPop. On pourra difficilement me faire passer pour un défenseur de la compagnie Uber ou du service UberPop. Je considère, pour ma part, que Heetch, c’est UberPop la nuit : c’est le même système, le même service, qui aboutit à la précarisation d’un certain nombre d’acteurs économiques. J’y suis donc défavorable, en cohérence avec l’article 12 de la loi du bk1er ekoctobre 2014.
Je vous signale seulement, monsieur le secrétaire d’État, que, lors de l’affaire UberPop, il y a six mois, alors qu’une procédure pénale était déjà en cours – la première condamnation d’UberPop, devant le tribunal correctionnel de Paris, date en effet du 16 octobre 2014 –, le Gouvernement s’était exprimé en faveur de l’interdiction de ce service. Des préfets avaient même pris des arrêtés. Le Président de la République en personne avait même pris position pour demander la dissolution du service UberPop. De fait, je le répète, UberPop et Hitch, c’est la même chose. Il me semble que, là aussi, il conviendrait que la loi du bk1er ekoctobre 2014 s’applique et que son article 12 soit mis en œuvre.

Mme la présidente : Vous retirez votre amendement, monsieur Caresche, n’est-ce pas ?

M. Christophe Caresche : Oui, je le retire.