Prorogation de l’état d’urgence : Présentation
debate, 21/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, moins d’une semaine après l’odieux attentat qui a ensanglanté la ville de Nice le jour de notre fête nationale, au terme d’une vingtaine d’heures de débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat, j’ai l’honneur de vous présenter ce matin le texte résultant de l’accord trouvé hier soir avec nos collègues sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Cet accord fixe les modalités de la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de six mois. Il conclut un processus engagé mardi par le Parlement. Avec mon collègue Michel Mercier, rapporteur au Sénat, ainsi qu’avec les présidents des commissions des lois des deux chambres – Dominique Raimbourg et Philippe Bas – et le Gouvernement, nous y travaillons depuis vendredi dernier. Je veux y associer nos administrateurs, qui se sont une nouvelle fois illustrés par leur compétence et leur capacité à faire du bon travail dans des délais impossibles.
Durant ces longs échanges, menés dans le respect et la confiance, nous n’avons eu de cesse de penser à toutes les victimes et à leurs familles : celles de Nice, bien sûr, mais aussi toutes celles qui les ont malheureusement précédées.
Nous avons été animés par un seul souci : celui d’oeuvrer au renforcement de la sécurité des Françaises et des Français, tout en ayant conscience qu’aucune loi ne peut abolir la folie ni garantir un risque zéro.
Nous avons eu aussi pour préoccupation de donner à celles et ceux qui ont pour mission de nous protéger – policiers, gendarmes, militaires, services de renseignements de ces forces, magistrats – les moyens de droit les plus opérationnels pour agir dans le respect de ce qui fonde, depuis plus de deux siècles, le pacte social de notre nation et plus généralement de toutes les démocraties.
Je veux, en quelques mots, dire combien profondément j’ai ressenti le contraste entre le sérieux, la précision et la sincérité du travail que nous avons mené loin des caméras et des micros – qui permet aujourd’hui d’aboutir à une nouvelle amélioration de nos outils de lutte contre le terrorisme – et le tumulte, les excès parfois insoutenables d’un débat public dont je regrette qu’il ait été si peu maîtrisé. En dépit de l’image déplorable qui en a été donnée, je continue de penser que le travail parlementaire que nous avons mené honore la démocratie.
J’en viens à une présentation rapide de son contenu.
Toute législation d’exception appelle un contrôle renforcé des pouvoirs confiés.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le président Raimbourg a proposé de compléter l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 par des modalités précises de transmission des actes administratifs pris sur le fondement de l’état d’urgence. Nos collègues sénateurs ont, à l’article bk1er ek bis, adopté sans modification ces dispositions et le président Bas a indiqué combien ce renforcement lui paraissait bienvenu.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : S’il ne saurait suffire, à lui seul, à empêcher la survenue de nouveaux attentats, l’état d’urgence doit permettre une mobilisation inédite des forces de l’ordre.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Et de la gauche ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Au moment de la déclaration de l’état d’urgence, le Président de la République et le Gouvernement avaient fait le choix de permettre aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives. Cette mesure a été massivement utilisée. Si la loi du 20 mai 2016 n’a pas reconduit cette autorisation, c’est parce que, en censurant la faculté de copier des données informatiques auxquelles il aurait été possible d’accéder lors de ces perquisitions, la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 leur a fait perdre beaucoup de leur intérêt. L’article 2 du projet de loi crée donc un nouveau régime de saisie des données et des matériels informatiques, dont la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause l’économie générale.
Nous sommes aussi tombés d’accord sur les modalités de renforcement des outils de l’état d’urgence. À cet égard, l’article bk1er ek ter est important car il ouvre la possibilité aux préfets d’ordonner des contrôles d’identité et des fouilles de 5586bagages et de véhicules sans réquisition préalable du procureur de la République. C’est un assouplissement conséquent, qui restera bien entendu limité à la durée de l’état d’urgence.
Dans un souci bienvenu de respect de l’État de droit, il a semblé opportun aux sénateurs de légaliser la jurisprudence relative à la présomption d’urgence pour les recours en référé contre les mesures d’assignation à résidence : tel est l’objet de l’article 2 bis A.
Outre les dispositions modifiant la loi du 3 avril 1955, onze autres mesures intéressant la procédure pénale ou d’autres domaines forment un volet spécifique du projet de loi dédié à la lutte antiterroriste.
L’article 3 prévoit des modalités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme. Sur ce point, nous nous sommes entendus avec les sénateurs pour limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, au régime de la semi-liberté et du placement à l’extérieur ainsi qu’aux crédits automatiques de réduction de peine les dispositifs dont ne pourront pas, ou plus, bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un article 4, qui donne une base légale plus complète à la vidéosurveillance des prisonniers placés en détention provisoire, a été introduit mardi soir par notre assemblée.
L’article 6 augmente la durée maximale d’assignation à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes à l’étranger. Cette solution a été préférée à la création d’un nouveau délit, dans la mesure où l’incrimination de terrorisme permet déjà de poursuivre ceux pour lesquels on dispose des éléments nécessaires. Pour les autres, il faut pouvoir disposer d’un laps de temps suffisant pour recueillir ces éléments.
L’article 6 bis supprime la durée limite de l’interdiction de sortie du territoire.
L’article 7 allonge les délais de détention provisoire pour les mineurs de plus de seize ans mis en cause dans des procédures terroristes. Je précise que cette disposition ne concerne à ce jour qu’une dizaine de cas, qu’il est difficile pour les magistrats d’isoler de leurs complices majeurs.
L’article 8, dans la nouvelle rédaction adoptée par le Sénat, augmente de nouveau le quantum des peines applicables aux crimes terroristes, sans toutefois modifier la hiérarchie des peines car une telle modification aurait posé un problème majeur.
L’article 10 rend automatique la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme sauf décision expresse et motivée du juge, selon le même mécanisme que celui que nous avons récemment adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « Sapin 2 ».
Les articles 11 et 11 ter corrigent opportunément les quelques – rares – imperfections de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement que sa mise en œuvre a révélées.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exact.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce qu’il y a de comique : pour pratiquer au quotidien la mise en œuvre de cette loi, je peux vous dire qu’elle est bien faite et efficace. Compte tenu de ce qui a été fait en matière de renseignement au cours du quinquennat précédent, vous feriez mieux, mes chers collègues, de faire preuve d’un peu plus de modération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains - )
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le moment de nous donner des leçons !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas nous chercher.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, les Français ne vous croient plus !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et l’argumentation est bien faible !
M. le président (Parti socialiste) : Allons, mes chers collègues, je vous rappelle que nous discutons d’un texte sur lequel un accord est intervenu.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’article 11 bis, consécutivement aux débats à l’Assemblée nationale sur ce point, adapte dans le sens d’une plus grande efficience les conditions d’autorisation de l’armement des policiers municipaux.
Les articles 11 quater et 11 quinquies concernent la réserve évoquée par le Président de la République et le Gouvernement : le premier étend la réserve civile de la police nationale aux anciens adjoints de sécurité, tandis que le second augmente les durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale. Le Gouvernement proposera un amendement technique à ce dispositif. Le caractère tardif de son dépôt est dû au fait que le dispositif n’a été adopté qu’hier après-midi par le Sénat.
Enfin, l’article 11 sexies, inséré par les sénateurs, prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra superviser l’élaboration d’un code de bonne conduite pour la couverture audiovisuelle des actes terroristes.
Mes chers collègues, ce qui vous est proposé me semble solide, sérieux, utile et respectueux des principes de notre démocratie. Je vous invite donc à l’approuver massivement, dans l’intérêt de la France, dans l’intérêt de notre nation, qui doit pouvoir continuer de vivre dans le respect des valeurs qui ont fait le rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Où est le ministre de l’intérieur ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il est sur le terrain !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il devrait être là !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sur un texte majeur, c’est l’usage !
M. Jean-Marie Le Guen : Messieurs les députés, soyez aimables, tout de même.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, une semaine après l’attentat de Nice, l’émotion reste immense dans notre pays. En visant la France un 14 juillet, tuant aveuglément quatre-vingt quatre innocents, le terrorisme s’en est pris aussi à nos symboles, à notre devise, à nos valeurs.
La volonté du Gouvernement est claire – et je sais qu’elle est partagée par la représentation nationale – : nous ne laisserons pas le terrorisme diviser notre pays. Nous ne laisserons pas le terrorisme fragiliser notre société. Nous ne laisserons pas le terrorisme fissurer la République.
Dans de tels moments, il n’y a pas de place pour la division, il n’y a pas de place pour la dispersion. Et je crois qu’en nous réunissant ce matin pour examiner les conclusions de cette commission mixte paritaire sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence, nous faisons la démonstration de notre unité face à la terreur et ce faisant nous nous montrons à la hauteur de ces événements.
L’unité, ce n’est pas l’absence de débat, de contrôle ou d’évaluation mais je tiens à le dire : le débat, ce n’est pas la remise en cause systématique de l’action de l’État, de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement à laquelle certains peuvent se livrer.
La France est une démocratie vivante : c’est sa force. Et le débat a eu lieu, mardi soir à l’Assemblée nationale comme hier soir au Sénat. Tous les arguments, toutes les propositions ont pu être entendus. Le Gouvernement a accepté que son texte évolue et je me réjouis qu’un accord ait pu être trouvé entre les deux assemblées.
Un accord ; l’unité de la nation et de ses représentants face au terrorisme : voilà ce que les Français exigent de nous ! La responsabilité de l’État, du Gouvernement et du Parlement – notre responsabilité collective –, c’est d’abord de prévoir les moyens humains et les outils juridiques nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme.
Concernant les moyens humains, vous le savez, le Président de la République a décidé de maintenir l’opération Sentinelle, mobilisant ainsi 10 000 militaires. Cela permettra prioritairement d’assurer le contrôle des flux aux frontières, dans les gares, les aéroports et de sécuriser les grands rassemblements estivaux. Cette présence sera rééquilibrée entre Paris et les régions.
Nous avons aussi décidé de mobiliser la réserve opérationnelle civile, qui compte déjà 12 000 volontaires. C’est essentiel pour venir en aide à des forces de l’ordre déjà éreintées même si elles maintiennent un engagement sans faille au service de l’État.
Donner à nos forces de l’ordre les moyens d’agir après cet attentat, c’est aussi l’objectif du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.
L’état d’urgence, c’est un régime réactif et efficace. Il a fait ses preuves. Depuis le 14 novembre 2015, ce sont 3 594 perquisitions administratives qui ont été menées. Elles ont permis la saisie de 756 armes. Elles ont conduit à l’ouverture de 600 procédures judiciaires. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, dans la nuit du 14 au 15 juillet, de le prolonger.
Cette prolongation a nécessité un travail intense des deux assemblées et je tiens à vous remercier, monsieur le président de l’Assemblée nationale, d’avoir permis l’examen de ce texte dans les meilleures conditions.
Je souhaite également vous remercier, monsieur le président Dominique Raimbourg, pour avoir réuni mardi la commission des lois dans les meilleurs délais, ainsi que vous, monsieur le rapporteur Pascal Popelin, qui avez joué un rôle essentiel dans l’aboutissement de cette commission mixte paritaire.
Je crois que, lors de nos débats, nous avons su, Gouvernement et parlementaires de toutes sensibilités, le plus souvent nous retrouver sur l’essentiel. Ce travail a permis d’enrichir le texte initial de plusieurs dispositions nouvelles.
Le texte qui vous est soumis ce matin repose sur deux piliers : le renforcement de l’état d’urgence d’une part, la consolidation des mesures de droit commun de lutte contre le terrorisme d’autre part.
Le premier pilier, celui de l’état d’urgence, a été enrichi par les deux assemblées, au travers, d’abord, de l’allongement de la durée de cette prorogation de trois à six mois. À la suite des décisions du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a assorti les perquisitions administratives d’un régime de saisie des données numériques. À l’initiative de l’Assemblée nationale, la retenue sur les lieux de la personne faisant l’objet d’une perquisition administrative sera désormais possible. Vous avez adopté une mesure permettant les fouilles des bagages et des véhicules et les contrôles d’identité. Le Sénat y a également travaillé et un accord sur ce point a pu être trouvé en CMP.
Le second pilier relève de l’initiative du Parlement. Il démontre combien les parlementaires se sont saisis de cette question de la lutte antiterroriste. Certaines mesures viennent consolider l’infraction d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, qui est la clé de voûte de la politique pénale en matière de lutte antiterroriste. D’autres légalisent ce qui est d’ores et déjà la pratique des juges en matière d’application des peines dans la lutte pour des faits de terrorisme. D’autres encore consolident les mesures de la loi relative au renseignement dans le domaine de la lutte antiterroriste.
Mesdames, messieurs les députés, les Français attendent de nous une réaction à la hauteur de l’attaque que nous avons subie. Ils ne comprennent pas que l’on puisse nourrir de vaines polémiques. Ils savent parfaitement que la situation est complexe, que le combat pour l’éradication du terrorisme sera long et qu’il fera peut-être de nouvelles victimes sur notre sol.
Je crois que le débat que nous avons eu répond à cette exigence. Je veux encore une fois saluer votre travail et celui de vos collègues sénateurs car, dans votre immense majorité, vous avez examiné ce texte avec l’envie d’apporter des solutions, des outils concrets à nos forces de l’ordre et de renseignement. Vous avez examiné ce texte conformément à l’exigence de responsabilité et d’unité qui doit être celle de tous les républicains quand la cohésion nationale est menacée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que vous avez rejeté nos propositions ?
M. Jean-Marie Le Guen : Au moment où vous vous apprêtez à adopter ce texte, je veux enfin vous dire que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont absolument déterminés à tout mettre en œuvre pour remporter la guerre contre le terrorisme.
Je tiens aussi, au nom du Gouvernement, à remercier les forces de l’ordre, qui sous l’autorité du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, auquel j’apporte mon entier soutien, agissent chaque jour, parfois au péril de leur vie, pour combattre les terrorismes.
Nous remporterons ce combat, les mesures de cette loi nous y aideront. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à apporter une large majorité au texte qui vous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)