Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : Article 2

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : Article 2

debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknos ek2, 4 et 7.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il faut de la place pour les bagages : j’entre dans le concret du projet Charles-de-Gaulle-Express. Parfait ! Et en effet, dans le RER B, il faut de la place pour les bagages, comme il en faut pour les fauteuils roulants des personnes handicapées, pour les vélos et pour les poussettes, dont les propriétaires se sentiront enfin accueillis normalement dans un transport en commun. Nous n’aurons plus, ainsi, trente ans de retard par rapport aux pays scandinaves, entre autres.
Vous voulez, monsieur le rapporteur, favoriser un transfert modal. Excusez-moi, mais je ne comprends pas du tout et je ne crois pas être la seule dans cet hémicycle : comment allez-vous susciter un report modal avec un ticket à 24 euros l’aller ? Lorsqu’une collectivité souhaite favoriser l’utilisation d’un transport en commun pour éviter le tout-voiture, elle mise en général sur un tarif très bas. Je peux citer le département de l’Isère qui, pour éviter l’engorgement des routes lors des départs en sports d’hiver, mise sur un tarif du transport en bus extrêmement bas.
Vous nous dites aussi que pas un centime d’argent public n’ira à ce projet, mais nous parlons bien, comme l’observait mon collègue Pancher, d’une filiale de SNCF Réseau et d’Aéroports de Paris : c’est bizarre, mais je trouve là une ressemblance avec cette filiale de la Bibliothèque nationale de France qui devient tout à coup, avec de l’argent public, une filiale privée capable de passer des contrats avec n’importe quelle entreprise privée sans que personne ne lui demande quoi que ce soit, et ce par un petit tour de passe-passe.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous disiez pourquoi ce projet-miracle que vous nous demandez de voter a contre lui un si grand nombre d’élus locaux.
Je considère, comme beaucoup d’autres collègues, que nous n’avons pas un seul centime à mettre dans un projet totalement superflu. Je m’interroge donc : s’agit-il d’un projet vraiment destiné à améliorer le transport des touristes, voire des Franciliens ? Ne sommes-nous pas dans le cadre plus futuriste d’EuropaCity, le temple de la consommation de la famille Mulliez ? J’aimerais savoir si ce Charles-de-Gaulle Express n’est pas juste un prétexte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est en cohérence avec mon amendement de suppression de l’article bk1erek. Je considère en effet que l’ordonnance prévue n’a pas lieu d’être.
On nous expose que cet investissement est nécessaire pour relier l’aéroport Charles-de-Gaulle à Paris, de même qu’est nécessaire pour ce faire la création d’une société, et qu’il est logique que les deux opérateurs, SNCF Réseau et ADP, investissent dans ce projet. Mais le raisonnement pourrait être similaire, mes chers collègues, pour la liaison entre Orly et Paris. Pourquoi ce qui est vrai d’un côté ne l’est-il pas de l’autre ?
La logique voudrait que si le choix est fait de réaliser cette liaison, au lieu d’une société de projet, ce soit la société du Grand Paris qui s’en charge.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Je répondrai d’abord à Bertrand Pancher en lui disant que nous aurions pu choisir une autre formule : celle d’amener de l’argent public dans ce projet.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Mais je vous rappelle que c’est le Parlement qui, lors de l’examen de loi relative au Grand Paris en 2010, s’est censuré en la matière. Nous ne pouvons pas aujourd’hui regretter une solution que nous nous sommes nous-mêmes interdite.
Vous dites que nous nous engageons dans une voie dangereuse en aggravant encore l’endettement de SNCF Réseau. Mais examinons les proportions.
D’un côté, en une dizaine d’années, l’endettement de Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau, a doublé sous l’effet des projets que nous avons approuvés dans la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle. Souvenons-nous des dix lignes à grande vitesse que prévoyait l’un de ses articles. Heureusement, on n’en a engagé que quatre – et c’est déjà beaucoup ! C’est ce qui met en danger le financement de SNCF Réseau et qui pose actuellement tant de problèmes à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il s’agit d’investissements lourds, structurants, débouchant sur une situation préoccupante.
De l’autre côté, nous parlons d’un apport de 200 à 250 millions de SNCF Réseau, pour la modernisation d’une infrastructure.
Je crois que les deux ne sont pas comparables : on ne peut pas refuser le projet de Charles-de-Gaulle-Express au motif qu’on a commis un certain nombre d’erreurs dans la loi Grenelle.
Enfin, s’agissant des passagers du transport aérien et des usagers du RER, on a rappelé les projets de modernisation du RER et les efforts consentis par le STIF, avec l’État, pour faire en sorte qu’il accueille plus dignement ses usagers. Les passagers du transport aérien ont besoin d’aller vite, parce qu’il ne faut pas perdre sur terre le temps qu’on a gagné dans les airs : c’est important, je crois. Ce projet enfin permet un très fort report modal.
Je ne peux donc donner qu’un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cela m’ennuie de porter le fer contre mon collègue et ami Philippe Duron, qui connaît très bien le sujet. Ce qui nous gêne, c’est qu’on pose le principe d’une règle d’or et qu’à peine le pain est-il cuit qu’on le jette. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Ce n’est pas à cause de la loi sur le Grand Paris de 2010 ; normalement, la règle d’or devrait s’imposer. On en fait fi parce qu’il n’y a plus un sou dans les caisses, et cela parce qu’on a renoncé à l’écotaxe, si bien qu’il n’y a plus d’argent dans le budget de l’AFITF.
On aurait pu augmenter de quelques centimes d’euros la fiscalité sur le gazole. Une augmentation d’un centime par litre, alors même que jamais la fiscalité sur le gazole n’a été aussi faible, aurait rapporté 300 millions d’euros par an. On pouvait trouver les moyens nécessaires.
On ne l’a pas fait et maintenant on assume ces choix en prenant un engagement nouveau qui, à l’ancienne, consiste à faire prendre les risques par une filiale de la SNCF.
D’accord, cela ne va pas faire exploser le déficit de la SNCF, mais on ouvre quand même une brèche béante dans le dispositif qui avait été mis en place.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Un trou de souris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, ce sujet vous concerne aussi puisque, comme Philippe Duron, comme Stéphane Travert et Philippe Gosselin qui ne sont pas dans l’hémicycle aujourd’hui, nous prenons le Cherbourg-Paris régulièrement. Chaque semaine, il a une heure de retard, en raison de sa vétusté et du nœud ferroviaire de Mantes-la-Jolie dont les problèmes ne sont toujours pas résolus. Ils le seront peut-être dans dix ou quinze ans. En tout cas, cela concerne des centaines de milliers de passagers, prisonniers d’un moyen de transport vétuste.
Je prends cet exemple parce qu’il vous concerne, monsieur le rapporteur, madame la présidente, comme d’autres collègues ici présents peut-être. Nous n’avons pas un centime à mettre dans un réseau qui n’apportera rien à la majorité de nos concitoyens. Certes, il faut penser aux touristes : je le comprends. Vous voulez une belle vitrine, vous voulez un transport rapide. Moi aussi je veux un transport rapide, mais je le veux aussi pour les usagers du quotidien, ceux qui prennent le RER B, les Intercités, les trains régionaux : ils ont droit, eux aussi, à un transport de qualité et ce n’est pas avec ce genre de choix que nous allons répondre à leurs interrogations.
Nous serions totalement dans l’erreur en choisissant de privilégier quelques milliers de passagers.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Plusieurs millions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Madame Attard, vous m’interpellez sur un sujet que je connais un peu, par expérience vécue, comme Mme la présidente, mais aussi pour avoir travaillé dessus dans le cadre d’une mission sur les trains d’équilibre du territoire, les TET.
Cette mission a formulé un certain nombre de recommandations au Gouvernement, qui a largement repris ses conclusions. La question du matériel, que vous évoquiez, va être réglée dans des temps qui ne sont pas ceux de l’usager mais ceux de l’industrie ferroviaire, c’est-à-dire dans les trois ans qui viennent : l’État va engager 720 millions d’euros dans le remplacement des TET de la seule Normandie, soit cinq lignes. Et je pourrais citer les autres régions.
Vous évoquez la liaison nouvelle Paris-Normandie : elle est indispensable pour améliorer la desserte ferroviaire de Paris, pour les provinciaux que nous sommes, mais vous l’avez dit, c’est un projet de long terme. Il faut y intéresser les deux conseils régionaux concernés, celui de Normandie mais aussi celui d’Île-de-France. Pour l’instant, on a l’impression que les nouvelles équipes ne se sont pas complètement approprié le sujet.
Pour le reste, les sommes prévues pour le projet Charles-de-Gaulle-Express ne sont pas transférables sur d’autres. Patrick Ollier l’a très bien rappelé, l’enjeu n’est pas seulement de se donner une vitrine, comme vous l’avez dit, mais de renforcer l’attractivité de l’Île-de-France tout entière : l’économie touristique est devenue de première importance dans notre pays et l’activité drainée par les grands aéroports est facteur de croissance et d’emploi. Nous avons besoin d’emplois, en Île-de-France et ailleurs.
Comme l’ont rappelé Jacques Krabal et d’autres, ce n’est pas seulement l’affaire de l’Île-de-France. L’aéroport de la première ville de France a un effet d’entraînement sur les autres territoires. Pour ces raisons, ce projet de liaison me semble nécessaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.

M. Alain Vidalies : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Il est rédactionnel également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.