Sécurité de l’usage des drones civils : Discussion générale
debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques années encore, le drone était un outil technologique réservé aux professionnels. Puis, ces « aéronefs circulant sans personne à bord » ont connu un essor fulgurant. Le drone est devenu un cadeau de Noël comme un autre. Cet essor des drones de loisirs, nous devons nous en réjouir car, d’une part, les technologies se démocratisent de plus en plus rapidement et, d’autre part, un constructeur français fait partie des leaders du marché.
Plus largement, la France compte aujourd’hui environ 200 000 drones de loisir, ainsi que 2 300 opérateurs professionnels de services, qui utilisent 4 200 drones. Cette filière occupe la première place en Europe. J’insiste sur cette situation : nous devons à tout prix, dans toute réglementation, faire en sorte de ne pas entraver le développement d’un secteur. Il ne suffit pas de vanter les louanges de la French tech et du made in France, si c’est pour ensuite plomber les industriels français en leur imposant toujours plus de contraintes. Je sais que cela part d’une bonne intention, mais veillons aux conséquences de la loi et des normes réglementaires.
Les possibilités offertes par les drones sont multiples et sources d’innovations. Demain, peut-être, les drones livreront nos articles achetés sur Internet, notre courrier et nos pizzas, dans des lieux difficilement accessibles notamment. Des radars-drones ont même été expérimentés par la gendarmerie. Mais n’oublions jamais que les drones sont des smartphones volants et qu’ils peuvent poser des problèmes de sécurité. Parmi ces nouveaux risques figurent celui de l’accident par collision avec d’autres aéronefs ou de chute du drone, de la captation indue d’informations, de l’utilisation du drone comme une arme ou à d’autres fins délictuelles ou criminelles.
Ce sont notamment les survols de centrales nucléaires qui nous ont conduits à demander un rapport au Gouvernement dans la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, issue d’une proposition de loi défendue par notre collègue Claude de Ganay. Notons que, pour une fois, ce rapport a été remis, et presque dans les temps ! Il a été rédigé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. La quasi-totalité des propositions qui y sont faites se retrouvent dans la proposition de loi initiale, d’origine sénatoriale, que nous examinons aujourd’hui.
Jusqu’à présent, la réglementation passait avant tout par des textes réglementaires. La France était ainsi en avance sur l’encadrement des drones professionnels : deux arrêtés pris en 2012 et revus en décembre 2015 encadraient ce secteur de manière stricte et précise. Pour les drones civils, une loi était certes nécessaire, mais j’appelle votre attention sur ce qui a fait la force des interdictions et obligations dans le domaine professionnel : être en avance, ou du moins pas trop en retard, sur les usages ; s’appuyer sur des textes réglementaires, facilement modifiables, et vecteurs de souplesse, car la technologie évolue bien plus vite que la loi.
Le texte initial avait, je crois, cette force. Comme nous l’avons dit en commission, renvoyer à des décrets donne une latitude et laisse des marges de manœuvre indispensables qui, en plus de l’adaptation aux évolutions technologiques, doivent aussi permettre de ne pas brider des usages, qui sont déjà encadrés dans le domaine du loisir. Je pense notamment à l’aéromodélisme, auquel le texte pourrait s’appliquer. Pourtant, l’exercice de cette passion a des spécificités qui diffèrent des drones de loisirs classiques – pilotage exclusivement à vue, techniques de pilotage plus poussées, etc. La distinction entre les utilisateurs de drones et les personnes qui pratiquent l’aéromodélisme, qui est une véritable pratique sportive, encadrée par une fédération nationale, sur laquelle ne peuvent pas peser les mêmes contraintes, est nécessaire. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Cette proposition de loi a le mérite d’insérer dans la législation les dispositions juridiques nécessaires au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Ces dispositions sont souvent de bon sens, comme l’insertion d’une notice standardisée, l’instauration d’une formation en ligne ou l’immatriculation, qui est même déjà en vigueur mais très peu appliquée, et mérite donc d’être remplacée par un enregistrement en ligne. Tout l’enjeu de ce texte est d’offrir un cadre solide, sans pour autant freiner le développement d’un secteur économique particulièrement dynamique en France. J’insiste sur ce point car c’est vraiment indispensable. Le risque est, comme dans la version initiale du projet de loi pour une République numérique, d’oublier que nous légiférons dans un cadre franco-français et que les obligations s’appliqueront avant tout aux constructeurs français. C’est pourquoi il faut que les règles de fabrication des drones fassent l’objet d’une harmonisation, a minima au niveau européen. Un règlement est en cours de préparation et la présidence slovaque a manifesté son intention de faire avancer le dossier rapidement.
J’ai malheureusement l’impression que certaines mesures introduites en commission l’ont été de façon totalement déconnectée de ce que pourrait être la réglementation européenne – je pense notamment aux seuils ou au signale5632ment sonore. La loi n’est pas un tract ou un message envoyé à Bruxelles. Si la France a des positions à défendre, elle doit le faire au niveau européen. Ici, au Parlement français, il n’est pas raisonnable, par exemple, de vouloir imposer des mesures applicables au bk1er ekjanvier 2019, si un règlement européen applicable au bk1er ekjuillet 2018 en prévoit d’autres, moins strictes, ou tout simplement différentes.
Le rapport du SGDSN insiste fortement sur ce point en indiquant que « le travail mené doit l’être en concertation avec nos partenaires et les instances internationales dont la France est membre ». Cela concerne non seulement la Commission européenne et le Parlement européen, mais aussi l’Organisation de l’aviation civile internationale ou l’Agence européenne de sécurité aérienne. Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction de la proposition de loi issue des travaux en commission tient-elle compte de cette préconisation ?
En plus d’émettre une réserve sur l’insuffisante souplesse du texte actuel, qui fixe des seuils dans la loi – ce à quoi je m’oppose –, et sur la prise en compte de l’aéromodélisme, notre groupe s’étonne de la disposition de l’article 4 prévoyant que certaines obligations s’appliquent de façon rétroactive au parc d’aéronefs déjà sur le marché, ce qui impliquerait concrètement de rappeler à l’usine 40 000 drones – environ 20 % du parc existant –, afin que le constructeur puisse les adapter à la nouvelle réglementation. Nous ne sommes pas certains que l’impact de cette mesure sur les utilisateurs et les constructeurs, en termes de coût notamment, ait été suffisamment évalué. Mieux aurait-il valu appliquer cette mesure uniquement aux nouveaux drones.
Notre dernière réserve concerne le besoin d’exempter de certaines obligations réglementaires et administratives les drones dédiés au secours de personnes, notamment en mer et en haute montagne, qui devraient pouvoir disposer d’un statut particulier. C’est l’objet d’un amendement de notre collègue Martial Saddier, cosigné par Virginie Duby-Muller et moi-même. De façon générale, il nous semble nécessaire de ne pas se contenter de poser des règles mais également de sensibiliser tant les usagers que les forces de l’ordre à l’utilisation des drones. La réglementation que nous mettons en place ne peut être envisagée que comme une démarche préventive, dans la mesure où les moyens de détection, d’identification et de neutralisation des drones malveillants sont limités ou encore en phase expérimentale.
Je me permets, enfin, d’appeler votre attention sur un point qui me tient à cœur : le respect de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – s’intéresse depuis plusieurs années aux drones. Comme je l’ai dit, ce sont des smartphones volants, avec tout ce que cela implique : la prise de vue dans les lieux privés est rendue beaucoup plus facile. Cet aspect n’est pas présent dans la proposition de loi. Je ne dis pas ce que c’est un tort, mais je voudrais simplement m’assurer que les textes existants – article 226-1 du code pénal et article 9 du code civil – sont suffisants et applicables aux drones.
Pour résumer, le groupe Les Républicains salue le travail constructif du Sénat sur ce texte. Les ajouts faits en commission ne nous paraissent pas tous pertinents et nous font préférer la version du Sénat. Sous réserve des remarques que j’ai énumérées, et de la recherche d’un bon équilibre entre encadrement et développement économique, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en l’espace de deux ans, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a recensé plusieurs dizaines de survols par des drones de sites sensibles, tels que des centrales nucléaires ou des aéroports – vous l’avez rappelé il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d’État. De tels survols, même s’ils résultent le plus souvent d’une méconnaissance de la réglementation, ne sont pas anodins. Le simple survol d’un aéroport peut perturber voire interrompre le trafic aérien. Cela fut le cas pendant une heure, le 11 juin dernier, à l’aéroport de Dubaï, le troisième plus important au monde en termes de fréquentation, et cela pourrait évidemment arriver chez nous. Le 19 février dernier, un drone est passé à cinq mètres seulement d’un Airbus A320 en phase d’atterrissage à l’aéroport Charles-de-Gaulle. Le risque d’accident est réel, avec potentiellement des conséquences humaines et, dans le meilleur des cas, des pertes économiques loin d’être négligeables.
Une telle situation est-elle acceptable ? Bien sûr que non ! Outre ces risques, il existe un véritable danger de voir des drones civils employés à des fins malveillantes. Tout d’abord, les drones constituent des dispositifs d’enregistrement très mobiles pouvant porter atteinte à la vie privée. Le code pénal est clair sur la protection de la vie privée et il faut sensibiliser les utilisateurs de drones au droit en vigueur, qui les concerne aussi.
Ensuite, les drones sont des petites merveilles technologiques, qui peuvent, à l’heure actuelle, transporter 20 à 30 % de leur poids, ce qui est loin d’être négligeable. Je vous laisse imaginer l’inventivité dont pourraient faire preuve les terroristes qui menacent la France, avec de tels engins. Il est donc indispensable de pouvoir identifier puis neutraliser rapidement un drone qui ne respecterait pas la réglementation, afin d’écarter au maximum le risque d’une attaque par ce type d’engin.
Au regard de ces dangers, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est plus que bienvenue, car le renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est bel et bien une impérieuse nécessité.
Toutefois, s’il est vrai que l’intervention du législateur est nécessaire, elle doit être adaptée aux enjeux économiques du marché des drones et des services associés. Ce secteur s’est considérablement développé en France au cours des dernières années dans le cadre d’initiatives privées couronnées de succès. Aujourd’hui, si les drones professionnels sont majoritairement utilisés dans le secteur audiovisuel, ils peuvent également servir à réaliser des inspections techniques de bâtiments et d’ouvrages d’art ou à détecter des situations de stress hydrique et de manque d’engrais dans l’agriculture. Certains envisagent déjà de leur confier des missions de sécurité aérienne et de sécurité civile. En clair, il s’agit d’un secteur d’avenir aux potentialités importantes pour notre pays.
Faut-il rappeler que le deuxième constructeur au monde de drones civils est français et qu’il vend des drones partout dans le monde ? Il s’agit là d’une réussite dont nous devons être fiers ! Jusqu’à présent, la réglementation adoptée dans notre pays a été pionnière, tout en sachant tenir compte des intérêts de nos constructeurs. Elle comporte toutefois des zones d’ombre et des insuffisances qui constituent de grandes vulnérabilités.
Fort heureusement, la présente proposition de loi vient les combler. Veillons à ce qu’elle le fasse tout en maintenant un juste équilibre entre l’encadrement de l’usage des drones et une certaine flexibilité afin de ne pas freiner le développement de cette filière. Le texte, tel qu’il a été amendé en commission, conserve l’approche souple que lui avait donnée le Sénat : il nous paraît donc adéquat. Il fait entrer dans le droit le télépilote et prévoit un dispositif d’enregistrement électronique spécifique aux drones. De plus, les renvois prévus au pouvoir réglementaire permettront la concomitance entre l’encadrement de l’usage des drones civils et les évolutions technologiques, en concertation avec les professionnels concernés.
L’examen en commission et les amendements de Mme la rapporteure ont permis d’enrichir le texte de certaines dispositions qui nous paraissent bienvenues, telles que l’obligation de doter les drones d’une masse supérieure à 800 grammes d’un dispositif de signalement sonore en cas de chute, afin d’alerter les personnes se trouvant à proximité. Même si la masse de 800 grammes est un seuil minimal, lequel pourrait être abaissé par le pouvoir réglementaire, nous aurions souhaité connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. En effet, 800 grammes, cela peut paraître léger : toutefois, en cas de chute de plusieurs mètres, les conséquences sur une personne qui viendrait à être percutée pourraient être tragiques.
De même, le texte prévoit l’installation de dispositifs de signalement lumineux et électronique sur les drones d’une masse supérieure à 800 grammes. Des voix se sont élevées pour remplacer le dispositif électronique par un dispositif numérique, lequel serait moins contraignant pour les constructeurs. Si nous ne sommes pas défavorables à la mesure prévue pour le moment à l’article 4, nous souhaiterions savoir, là aussi, si le Gouvernement s’est mis d’accord avec les constructeurs afin d’abaisser, progressivement, ce seuil.
En outre, il serait souhaitable que notre législation puisse aiguiller la réglementation européenne à venir, afin que les acteurs français du drone ne soient pas confrontés à des règles divergentes sur le marché européen. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de l’état d’avancement des travaux de l’Union européenne, si vous le connaissez, ou nous transmettre les informations ultérieurement ?
Il nous semble par ailleurs utile de rappeler qu’il ne faut pas uniquement se contenter d’édicter des règles. Il revient aux autorités et aux fabricants de drones de faire preuve de pédagogie auprès des usagers et de mener des campagnes de sensibilisation ou de communication en ce sens. Ainsi la campagne, engagée sur YouTube par le ministère de l’environnement et intitulée « Usage d’un drone de loisir : les dix commandements », va dans le bon sens. Elle doit cependant être intensifiée pour toucher tous les utilisateurs actuels et futurs de drones dans notre pays. Il y aurait aujourd’hui près de 200 000 drones dits de loisir en circulation dans notre pays : or la vidéo diffusée par le ministère n’a, à ce jour, enregistré que 18 500 vues.
La mise en place d’une procédure d’enregistrement en ligne, prévue à l’article bk1erek, devrait être aussi l’occasion d’étendre l’information des utilisateurs des drones sur la réglementation autour des usages des drones.
Enfin, nous considérons que cette proposition de loi ne représente qu’un premier volet, indispensable certes, mais insuffisant, en vue de garantir la sécurité de nos concitoyens. L’encadrement juridique des drones ne saurait être effectif que s’il est complété par le déploiement de moyens permettant leur détection, leur identification et leur neutralisation, en particulier sur les sites sensibles et à risques.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en dépit de ces quelques interrogations, le groupe UDI votera bien entendu cette proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec le constructeur français Parrot, la France est aujourd’hui le deuxième constructeur mondial de drones. Ces petits aéronefs télépilotés sont essentiellement tournés vers des activités de loisir, alors que leur première appréhension se plaçait sur le terrain militaire, ce qui est souvent le cas lorsque des innovations techniques voient le jour en matière de communication.
La présente proposition de loi d’origine sénatoriale vise d’ailleurs à mettre en œuvre une partie des préconisations d’un rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale d’octobre 2015, lequel, pointant la difficulté à détecter les drones, relevait l’importance qu’il y a à diminuer les comportements à risque, souvent dus à une méconnaissance de la réglementation en matière d’utilisation de l’espace aérien.
Le rapport insistait toutefois sur la nécessité d’« éviter d’entraver le développement d’un secteur économiquement dynamique » et de « ne pas saturer inutilement les services de l’État ». Le texte qui nous est soumis aujourd’hui tend à ce double objectif.
Un exemple de cette problématique, cité dans le rapport de notre collègue Marie Le Vern, illustre la difficulté du sujet : un adolescent nancéien, qui avait fait survoler la cité des Ducs de Lorraine par un drone muni d’un appareil photographique et avait diffusé sur internet les images prises à cette occasion, avait été condamné en correctionnelle le 20 mai 2014. Cependant, ces images étaient tellement stupéfiantes de beauté et mettaient si bien en valeur la ville que l’adolescent n’a pas tardé à être contacté par la direction des affaires culturelles de la ville de Nancy afin qu’il puisse, avec une autorisation expresse, partager ses indéniables talents.
Il faut donc tenir les deux bouts de la chaîne. C’est ce que cette proposition de loi tend à faire, à la fois par la mise en œuvre d’obligations d’information et de formation à destination des télépilotes et en facilitant le suivi des drones coopératifs par la mise en place d’une obligation d’enregistrement et l’installation d’un dispositif de signalement électronique et lumineux des drones.
Le texte sénatorial a été très sensiblement retouché par la commission lors de son examen au fond. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions de ce texte court, clair et intelligible que vous avez bien voulu nous rappeler et qui nous satisfont. L’obligation d’enregistrement s’effectuera pour les drones pesant au moins 800 grammes, et le seuil déclenchant l’obligation d’immatriculation des drones est fixé à 25 kilogrammes. Le télépilote fait l’objet d’un statut positif, qui couvre l’ensemble des cas de figure qui peuvent se présenter. L’obligation de formation du télépilote concerne aussi bien les professionnels que les utilisateurs plus occasionnels, adeptes d’aéromodélisme. L’articulation des dispositions des différents codes concernés – le code des postes et des communications électroniques, le code des transports et le code de la consommation – est assurée.
D’un point de vue général, la structuration et le développement de la filière professionnelle sont assurés par le Conseil pour les drones civils, créé en 2015 par la Direction générale de l’aviation civile et qui rassemble l’ensemble des acteurs de la filière. Cet ensemble forme un tout cohérent, à même de permettre à ce secteur de continuer à se développer.
Cette proposition de loi est de bonne législation. Nous nous félicitons de son inscription rapide à l’ordre du jour puisqu’elle a été adoptée par le Sénat le 17 mai 2016, ce qui permet d’augurer une adoption conforme par la Haute assemblée lorsqu’elle y retournera en deuxième lecture. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe RRDP approuveront ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes conviés à nous pencher aujourd’hui sur le texte d’une proposition de loi sénatoriale, qui s’inspire du travail conduit l’an passé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Le rapport des services de l’État remis au Parlement, en octobre dernier, faisait clairement apparaître l’inadaptation et le caractère très lacunaire du droit applicable en matière d’usage des drones civils, soulignant également l’insuffisante information des utilisateurs. Il suggérait en conséquence d’adapter et de compléter le corpus juridique existant, en instaurant de nouvelles obligations dans les domaines de l’information, de la formation, de l’immatriculation et de l’identification.
Tel est l’enjeu du texte qui nous est aujourd’hui proposé : fixer un cadre législatif plus clair à l’essor des drones aériens civils en complétant le cadre réglementaire actuel.
Ce texte repose sur quatre piliers. L’article bk1er ekmet tout d’abord en place un régime d’enregistrement par voie électronique des drones télépilotés dont la masse est supérieure ou égale à un seuil de 800 grammes. Le rapport que nous avons évoqué préconisait quant à lui un seuil d’un kilogramme. Nous pensons pour notre part que l’obligation d’enregistrement devrait s’appliquer à tous les drones quelle que soit leur masse. L’usage de drones, y compris à des fins récréatives, ne peut être totalement banalisé et la procédure d’enregistrement permettrait, selon nous, de responsabiliser davantage les utilisateurs.
Si nous voulons que la réglementation soit d’application large et donc plus efficace, il est important que le seuil retenu par le pouvoir réglementaire soit assez bas, d’autant que l’enregistrement n’est pas une modalité trop contraignante. Les États-Unis ont mis en place, en ce qui les concerne, une procédure d’enregistrement en ligne des drones d’une masse supérieure à 250 grammes. Ce seuil pourrait faire consensus entre nous.
L’article 2 crée, de son côté, un nouveau chapitre IV dans le code des transports intitulé : « Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord ». Il précise la définition du télépilote dans les différents cas : drone piloté, drone automatique, drone autonome.
S’agissant du lexique utilisé, il convient d’aller plus loin en distinguant les drones, aéronefs au vol automatique programmé, des « modèles réduits radiocommandés » qui sont pilotés en permanence à vue du télépilote tout au long de leur évolution dans l’espace aérien, sans aucune automatisation des trajectoires ou de leur parcours. Les survols de sites sensibles n’ont jamais mis en cause des modèles réduits d’avion : ces incidents n’ont jamais concerné que des drones guidés par des individus malveillants. Il ne faut pas confondre les aéromodélistes responsables, qui ont prouvé depuis soixante ans leur respect des bonnes pratiques aériennes, et les acquéreurs en magasin de machines volantes au pilotage simplifié.
L’article prévoit également l’obligation de formation du télépilote utilisant des drones. Le texte confie au décret le soin de préciser les objectifs et les modalités de la formation ainsi que les modalités de vérification de son assimilation.
Nous ne pouvons bien sûr qu’approuver ces orientations. Nous aimerions toutefois que le Gouvernement nous précise les hypothèses sur lesquelles il travaille.
S’agissant du seuil de 800 grammes, retenu en cohérence avec les dispositions sur l’enregistrement, il nous semble là aussi un peu élevé. La chute d’un engin de 800 grammes représente en effet un risque de blessures important.
Les articles 3 et 4 concernent les obligations d’information et de signalement électronique et lumineux, ainsi que le dispositif de limitation de performances. Ces dispositions vont dans le bon sens.
Vous avez proposé avec justesse, madame la rapporteure, d’étendre au marché de l’occasion l’obligation de fournir une notice d’information rappelant les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. Cette disposition bienvenue m’invite cependant à formuler une remarque.
On peut aujourd’hui se procurer des drones n’importe comment, soit sous forme de kits prêts à monter, soit sur le marché de l’occasion. Sans l’existence de contrôles, nous risquons de vider de leur portée les dispositifs de prévention des usages malveillants, comme l’obligation d’enregistrement. Puisqu’il existe des menaces liées aux actes malveillants et que nous constatons que les drones peuvent être des armes par destination, nous pensons, pour notre part, que la vente de ces matériels devrait obéir à des règles plus strictes. Pourquoi ne pas concevoir des plateformes de vente agréées permettant de contrôler l’identité des acheteurs et des vendeurs ? Pourquoi ne pas contrôler aussi l’identité des acquéreurs lors de rachats de drones sur le marché de seconde main ?
En ce qui concerne les moyens de détection, d’identification et de neutralisation, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales et l’armée de l’air avaient procédé à des expérimentations montrant que des progrès restaient à réaliser dans ce domaine. Peut-être pourrions-nous connaître aujourd’hui l’état d’avancement du programme de recherche et de protection des zones sensibles conduit par l’Agence nationale de la recherche ? Ces éléments d’informations nous seraient utiles. Nous ne pouvons en effet fermer les yeux sur les difficultés auxquelles se heurtent les forces de police et de gendarmerie, ainsi que l’autorité judiciaire, pour constater les infractions et identifier et sanctionner leurs auteurs.
À travers cette proposition de loi se pose la question des moyens donnés à tous les corps d’État missionnés pour surveiller, voire sanctionner ces nouveaux utilisateurs de l’espace aérien en cas d’infraction. Cette interrogation n’est pas secondaire, tant on a pu constater le fort sentiment d’impuissance de nos services lors du survol de différents sites à risques, notamment de centrales nucléaires, par des drones ou lors du survol de la capitale l’hiver dernier.
Veillons à ne voter une proposition de loi qui ne se donnerait pas les moyens d’être respectée ! Nos forces de police et de gendarmerie ainsi que la douane sont démunies pour procéder à la mise à terre d’un drone suspect. Ces engins peuvent être guidés avec l’intention délibérée de nuire, ou tout du moins de décrédibiliser l’action de l’État.
Pour conclure, nous voudrions souligner que le texte proposé répond de manière satisfaisante à de nombreux enjeux : la meilleure connaissance par les utilisateurs des règles qu’ils doivent respecter, la formation des utilisateurs de loisir, l’immatriculation et l’enregistrement, le signalement électronique et lumineux. Ce sont là des avancées qui nous permettent de nous prononcer en faveur de l’adoption de ce texte.
Beaucoup de chemin reste cependant à parcourir quant aux moyens de détection des infractions, de neutralisation et de sanction. En l’état, le texte ne permettra pas non plus de véritablement mieux prévenir les actes malveillants de nature terroriste ou les atteintes au respect de la vie privée – je pense notamment à la collecte à distance de données personnelles. En la matière, nous estimons qu’il est indispensable de prolonger le travail de concertation avec nos partenaires européens, comme le suggère le rapport du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ainsi, nous pourrons mutualiser les bonnes pratiques, les coûts de recherche et de développement, afin de doter le plus rapidement possible les services chargés de la police du ciel, de la sécurité publique ou de la protection des sites sensibles des outils adaptés aux nouvelles menaces.
Nous soutiendrons donc cette proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Ce texte nous arrive dans le contexte bien particulier que nous connaissons : il y va bien sûr de la sécurité nationale face à une menace terroriste toujours présente et pressante, alors que les incidents impliquant des drones civils autour de sites sensibles se sont multipliés au cours des derniers mois.
Le développement de la technologie et la démocratisation de cette pratique exigent que les représentants de la nation que nous sommes prennent les dispositions nécessaires pour l’encadrer. À cet égard, je veux saluer ici le travail remarquable de la rapporteure du texte, Marie Le Vern, qui a su faire émerger les équilibres nécessaires pour garantir la sécurité nationale, donner à notre industrie technologique les outils pour se développer et encadrer le mieux possible la pratique du pilotage des drones comme loisir.
Ce texte suscite des attentes. Il comporte des avancées qui, loin d’être anodines, montreront dans les années à venir toute leur utilité. Ce texte suscite aussi des interrogations bien légitimes.
Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi, que nous destinons à l’usage des drones, s’appliquerait notamment aux avions de modélisme. Comme beaucoup de mes collègues, j’ai été interpellé à ce sujet par des associations d’aéromodélisme. Il en existe dans tous les territoires, notamment dans le département que je représente, la Seine-Maritime.
Loin de constituer un lobby, ces femmes et ces hommes pratiquent un hobby. Ce sont des passionnés, aux histoires diverses, qui se retrouvent autour d’un intérêt commun. Je me souviens de ma jeunesse, bercée par les récits d’Antoine de Saint-Exupéry, ce formidable écrivain et aviateur hors pair qui disait que « l’homme se découvre quand il se mesure avec l’obstacle ». Les aéromodélistes sont de ces gens-là. De la construction des modèles à la pratique du vol, ils repoussent des obstacles, en font leur objectif, la raison même de leur passion.
La Fédération française d’aéromodélisme, qui compte à ce jour 28 000 licenciés, s’inscrit dans la tradition française des fédérations sportives. D’ailleurs, elle fête cette année ses 50 ans. Je souhaite ici saluer ses membres et porter au débat certaines de leurs retenues sur le texte que nous examinons.
Les aéromodélistes sont, à ce jour, soumis à une réglementation très forte. Ils organisent déjà, sous le contrôle de la direction générale de l’aviation civile, la pratique de leur passion. En l’état actuel du droit, ils sont soumis à de nombreuses obligations. L’arrêté du 17 décembre 2015 définit la pratique de l’aéromodélisme comme un loisir et encadre l’usage des aéronefs pilotés. Les limites d’altitude, la détermination par la DGAC de couloirs de pratique dédiés et l’obligation de rester à vue de l’aéromodèle constituent les fondements incontournables de leur pratique. Au-delà de certaines limites d’altitude, les aéromodélistes sont même soumis à des obligations d’information envers la DGAC, et leur pratique doit impérativement être exercée à deux, l’une des personnes devant contrôler l’environnement aérien et la trajectoire de l’aéronef pour éviter tout accident avec des avions.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils s’appliquerait aux aéromodélistes. Ils seraient assujettis aux limites de poids s’appliquant aux drones et au-delà desquelles s’imposent de nouvelles obligations, alors que tous m’ont informé que, par nature, les aéronefs utilisés pèsent plus de 800 grammes.
J’ai bien évidemment suivi avec attention l’évolution du présent texte, et notamment le travail de distinction auquel s’est livrée la rapporteure Marie Le Vern. Nous avons collectivement, je pense, des inflexions à intégrer dans ce texte : il s’agit de bien distinguer ce qui relève de notre sécurité nationale, qui est une exigence absolue, et ce qui relève de l’engagement de passionnés pratiquant un sport.
C’est pourquoi je soutiendrai, lors de la discussion des articles, les amendements déposés par notre collègue Jean-Marc Fournel. Il s’agit d’abord d’exonérer de l’obligation de formation les aéromodélistes qui pratiquent leur passion dans le cadre d’une fédération sportive, car leur sport est déjà encadré par un certain nombre de dispositions contraignantes qui les soumettent à des contrôles très rigoureux. Ensuite, je défends l’idée selon laquelle la pratique du vol sans pilote, comme c’est le cas pour l’aéromodélisme, doit s’exercer dans des zones dédiées, agréées par la direction générale de l’aviation civile. Ces propositions ont vocation à enrichir ce texte, à renforcer son objectif d’encadrement et de protection de la pratique du vol de drones, dans le respect des exigences relatives à notre sécurité nationale.
Mes chers collègues, loin des a priori, ce texte porte une ambition que nous devons rappeler, à la croisée d’en enjeu économique, d’une préoccupation sécuritaire et d’une pratique sociale. Il doit concilier le soutien à notre industrie, qui fabrique des drones, avec l’exigence de sécurité qui s’impose à tous. Nous devons soutenir ce texte, tout en conciliant l’ensemble de ces enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
L’augmentation du nombre de drones civils met en lumière l’absence de législation adaptée à ce nouvel usage. L’espace aérien est jusqu’ici réglementé pour les appareils immatriculés, conduits par des pilotes formés à l’aéronautique et aux dispositifs applicables tant à leur appareil qu’à l’espace survolé. Les exemples médiatisés de survol d’établissements sensibles, comme les centrales nucléaires, ont conduit le législateur à s’interroger sur le cadre adapté à la protection de l’espace aérien. L’utilisation de drones doit effectivement être encadrée par la législation française et européenne pour éviter des opérations délictuelles ou criminelles.
Néanmoins, si les risques éventuels obligent à construire un cadre d’intervention, le législateur ne devra pas pour autant brider les possibilités d’évolution. En effet, les domaines dans lesquels l’utilisation de drones représente une avancée majeure ne sont pas encore totalement définis et vont évoluer dans les prochaines années, compte tenu des innovations technologiques permises par la recherche et l’expérimentation.
Les entreprises du secteur sont déjà passées à l’utilisation industrielle des drones. Elles s’organisent et conjuguent l’aéronautique, les systèmes électroniques embarqués, les logiciels de traitement d’images, la modélisation 3D et l’application sur des cartes géoréférencées. Le regroupement et la structuration des compétences permettent d’intervenir très efficacement dans les domaines divers, notamment dans trois secteurs que je souhaite évoquer ici.
Dans le secteur de l’agriculture et de l’environnement, l’utilisation des drones permet de suivre l’évolution de la végétation, d’évaluer les plans d’eaux, de calculer des rendements agricoles, de surveiller la maturation de la vigne.
Dans le secteur de l’exploitation minière, ces engins permettent la surveillance, la cartographie et l’évaluation des impacts de l’extraction, ainsi que la détection rapide de fuites.
Le drone est un auxiliaire qui s’avère aussi précieux pour le sauvetage des personnes. Cet été, en effet, une expérimentation d’utilisation de drones dans l’aide au sauvetage des baigneurs en perdition a été menée sur les plages de Biscarrosse, dans les Landes, par des maîtres-nageurs sauveteurs titulaires du brevet théorique ULM et ayant reçu des formations supplémentaires. Le drone a été utilisé pour lever les doutes et vérifier que le baigneur était en difficulté, pour secourir les nageurs par largage de bouées, pour communiquer et signaler la position du nageur en vue de faciliter le sauvetage. Le fait de gagner du temps pour rejoindre le nageur et de le rassurer pendant l’attente est primordial : cela permettra de sauver des vies. Permettez-moi de féliciter les développeurs de ce système, lauréats du concours Lépine de Strasbourg en septembre 2016, qui continuent à travailler sur les développements de cet usage en montagne ou en agglomération, lorsqu’il s’agit par exemple de transporter et de livrer un défibrillateur à une personne en détresse.
Les deux arrêtés du 17 décembre 2015, entrés en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, prévoient les dispositions relatives à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et fixent les conditions de leur emploi en fonction de l’utilisation qui en est faite.
La simplification des procédures administratives et l’assouplissement des contraintes pour les usages expérimentaux doivent guider nos travaux afin de ne pas gâcher l’opportunité de créer de nouvelles activités pour la croissance future du pays. Dans le domaine du sauvetage, certaines dispositions réglementaires sont un frein à une utilisation performante et efficace. Il faudra lever ce frein : c’est le sens de l’amendement que je défendrai à l’article 2.
Permettre une utilisation efficace et évolutive des drones civils en fonction des innovations technologiques tout en assurant la sécurité des biens et des personnes : voici le défi que nous devons relever !
M. Jean-Paul Chanteguet : et de l’aménagement du territoire etMme Marie Le Vern, rapporteureTrès bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.