Sécurité de l’usage des drones civils : Article 4

Sécurité de l’usage des drones civils : Article 4

debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek17, 5 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Nous avons évoqué en commission, à l’initiative de M. Tardy me semble-t-il, la possibilité de prévoir un signalement numérique plutôt qu’électronique, afin de laisser aux constructeurs toutes les possibilités. Nous nous sommes rapprochés d’eux : il s’avère qu’il est plus opportun de procéder ainsi. D’autre part, nous remplaçons « emportent » par « sont équipés » afin que la rédaction de l’alinéa soit plus ouverte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les obligations qui suivent, il faut y songer, pèseront sur des constructeurs français et nécessiteront des aménagements importants. C’est le cas du signalement électronique. Je crois que vous y êtes sensible, madame la rapporteure, comme vous venez de le montrer. Le signalement électronique peut facilement être remplacé par un signalement numérique. Ce n’est pas du tout la même chose. Le signalement numérique présente l’avantage de passer par le réseau, par les smartphones par exemple, et non par une balise supplémentaire. Dans les deux cas, le même objectif de sécurité est atteint.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur, à ceci près qu’il considère qu’il n’y aura de toute façon pas de dispositif de signalement électronique, car cela surcharge l’aéronef et augmente donc sa consommation. Par conséquent, prévoir un signalement numérique suffit. Il aurait du reste été plus sage et plus simple de faire confiance aux constructeurs et de se contenter d’exiger que tout aéronef puisse être identifié.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Il me semble que nous sommes d’accord, chers collègues. Je souscris pleinement aux objectifs que vous poursuivez et vous demande de retirer vos amendements au profit du mien.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek17 de Mme la rapporteure. Il me semble que les objectifs sont largement partagés et qu’il serait cohérent que les auteurs des amendements bknos ek5 et 21 estiment que leur démarche est ainsi satisfaite. S’ils étaient maintenus, j’émettrais naturellement un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Thévenot ?

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés de dispositifs de signalement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avec cet amendement, l’exonération de cette obligation n’est plus une possibilité, elle est de droit. C’est conforme aux attentes des aéromodélistes. Avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La responsabilité du télépilote aéromodéliste est entière car il s’assure que son modèle réduit demeure, en toutes circonstances, dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait puisque les termes de l’alinéa 3 permettent de viser les aéromodélistes. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés d’un dispositif de limitation de capacités.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire, car il est satisfait par l’amendement précédent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek7 et 25.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Prévoir un système de signalement sonore nécessitera des aménagements pour les constructeurs de drones. J’ai dit en commission que cette proposition ne figurait pas dans le rapport du SGDSN. Le législateur, s’il est entièrement libre, doit se rappeler que nous appartenons à l’espace économique européen. J’aimerais donc savoir si le signalement sonore est sur la table des discussions au niveau européen. Je ne le crois pas et c’est pourquoi je propose de supprimer cette nouvelle obligation, dont, faute d’éléments, nous ne pouvons juger ni de l’utilité, ni de la faisabilité, ni de l’impact.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement identique bkno ek25.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Je ne pense pas que le signalement sonore soit utile – ou alors il faudrait légiférer sur tout objet susceptible de chuter ! De surcroît, ce dispositif handicape les aéronefs et les constructeurs. Il convient donc de supprimer cette obligation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Lors des auditions, les constructeurs ne nous ont pas dit qu’ils trouvaient cette mesure superficielle et non nécessaire. Les hélices d’un drone tournent à 1 000 tours par minute, ce qui le rend très dangereux en cas de chute. Par ailleurs, pour prendre en compte la problématique du retour en usine que vous avez soulevée, j’ai déposé l’amendement bkno ek23, qui prévoit que l’obligation de mise en place d’un système de signalement sonore ne s’appliquera pas aux drones enregistrés avant le bk1er ekjuillet 2018, date d’entrée en vigueur de l’article 4. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek6 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Comme l’amendement bkno ek3, il propose de renvoyer la fixation du seuil, dans sa globalité, à un décret.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek30 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés d’un dispositif de signalement sonore quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, j’ai évoqué le cas de l’aéromodélisme. Je crois que vous avez pris conscience de la nécessité de bien distinguer les choses. Mais si le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles certains aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de capacité, une telle disposition n’existe pas pour l’obligation de signalement sonore. Il ne peut s’agir que d’un simple oubli, ce à quoi cet amendement se propose de remédier.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek8 ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Avis favorable. Il prendrait donc place dans le texte après la rédaction que je propose.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Alain Vidalies : Ces deux amendements se complètent parfaitement et le Gouvernement y est favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 22.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli repousse d’un an la date d’entrée en vigueur de l’article 4 afin de laisser le temps aux constructeurs de trouver des solutions.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Il est identique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : L’article 4 ne serait applicable que dans deux ans et demi. Autant le supprimer ! Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a signalé Martial Saddier, retenu en commission par l’examen du projet de loi « montagne », la disposition que vous avez introduite à l’alinéa 10 est surprenante puisque vous prévoyez que les drones déjà en circulation avant le bk1er ekjuillet 2018 seront soumis aux obligations prévues par l’article 4, ce qui revient à imposer une rétroactivité.
Contrairement à ce que vous avez affirmé en commission, la signalisation sonore, lumineuse ou électronique, ainsi que la limitation de performances, ne sont pas simples à mettre en œuvre. Il y a de fortes chances que cela se traduise par l’ajout d’un module supplémentaire et par une modification de la carte mère. Tous les possesseurs de drones ne sont pas en mesure de réaliser ces modifications – cela pourrait même se révéler dangereux !
Au mieux, ces obligations ne seront pas respectées, au pire elles conduiront à mettre au rebut des appareils quasiment neufs. Bref, c’est un non-sens sur le plan industriel et environnemental et c’est irréaliste du point de vue du consommateur. Comme toutes les obligations législatives, celles-ci doivent s’appliquer progressivement, aux nouveaux drones mis sur le marché et pas à ceux déjà en circulation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous aboutissez au contraire de ce que vous entendiez faire, puisque votre amendement ne supprime pas la date d’entrée en vigueur, mais le délai de grâce prévu par la deuxième phrase de l’alinéa 10 ! Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cette erreur de réaction aboutit, effectivement, au résultat inverse. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek23 rectifié.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Cet amendement vise à éviter que l’obligation d’installer un dispositif de signalement sonore ne s’applique aux drones enregistrés avant le bk1erekjuillet 2018.