Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 4

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 4

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek140 et 141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour les soutenir.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je les ai en partie défendus tout à l’heure, monsieur le président. On ne peut pas dire aussi simplement que le rapporteur qu’il n’y a pas de problème et que le secret professionnel est toujours parfaitement respecté dans notre pays. La situation qui nous occupe concerne des procédures qui se rapprochent de procédures judiciaires. Il est déjà fait assez peu de cas du secret de l’instruction dans notre pays, qui est allègrement piétiné, y compris par les magistrats, qui partant piétinent la loi...

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont les avocats la plupart du temps !

M. Michel Sapin : Pas seulement !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce ne sont pas que les avocats !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : N’attaquez pas la magistrature !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais être plus équilibré : le secret est piétiné par des magistrats, des avocats, par beaucoup de monde. Malheureusement, il peut s’agir d’affaires sensibles, pour lesquelles il faut protéger des informations pouvant toucher, parfois injustement, sans que les choses ne soient avérées, la réputation d’une entreprise ou faire peser un risque sur la procédure. Il serait donc utile de solenniser un peu mieux le principe du secret.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme en première lecture et en commission, l’avis est défavorable. Vos amendements prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende applicables, en cas de violation du secret professionnel, par le personnel de l’Agence française anticorruption. Or l’article 226-13 du code pénal dispose déjà que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il n’y a donc pas lieu de prévoir une infraction spécifique avec un quantum de peine dérogatoire au droit commun. On introduirait une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. En la matière, la censure du Conseil constitutionnel serait absolument inévitable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.