Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 6 C
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bkno ek235 et 286.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Éric Alauzet avait également déposé un amendement identique, le bkno ek133.
La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. De surcroît, en l’état de la loi organique, article 6, et du projet de loi organique du défenseur des droits, la saisine immédiate du défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Il conviendrait par ailleurs de préciser le rôle des instances représentatives du personnel, IRP, dans le dispositif. Enfin, le délai administratif habituel étant de deux mois, le délai de traitement de l’alerte peut donc être ramené à deux mois par cohérence légistique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je souhaite appeler l’attention des collègues, du ministre et du rapporteur sur l’importance de cette question. Nous avons eu ce débat en première lecture : que se passe-t-il concrètement si le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, se trouve impliqué ? Si l’on maintient le dispositif en l’état, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Il faut absolument ajouter, au début de l’alinéa 2, les mots : « En cas d’implication de la hiérarchie ou ». Cela nous permettra de protéger le lanceur d’alerte qui pourra, s’il est confronté à son supérieur hiérarchique, faire une alerte externe. Monsieur le rapporteur, c’est un argument de bon sens qui suit votre logique, et je vous appelle à vous laisser convaincre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je partage votre souhait de faire en sorte que même lorsque la hiérarchie est impliquée, l’alerte puisse être effective. Mais il a semblé à la commission que l’indiquer expressément dans le texte, comme vous le proposez, introduirait beaucoup de complexité et d’incertitude dans la hiérarchie des canaux de signalement, organisée par l’article 6C. Or le respect de ces canaux conditionne le bénéfice de la protection, même s’il existe des éléments de souplesse, certaines conditions atténuant le caractère strict de la procédure, par exemple lorsqu’il y a urgence ou quand la gravité des faits le justifie, ou après un délai raisonnable de trois mois en cas de faits moins graves. Il ne me semble donc pas que cette précision soit parfaitement utile. Le ministre peut également nous éclairer sur sa position, mais à ce stade, l’avis de la commission est défavorable car rien n’empêche dans cette situation que l’alerte soit lancée sans passer d’abord par le canal interne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement partage exactement la même préoccupation. Si le lanceur d’alerte devait dénoncer des agissements de son supérieur hiérarchique ou auxquels celui-ci a participé, on ne saurait lui demander d’aller, si je puis dire, se jeter dans la gueule du loup, car on sait quelles en seraient les conséquences. Il s’agit donc de savoir si le cas que vous décrivez est couvert par le dispositif adopté par la commission. Ma réponse est : oui, il est couvert.
Il l’est, d’abord, parce qu’il est possible de s’adresser au référent plutôt qu’au supérieur hiérarchique – c’est du reste la raison d’être du référent. Il l’est également parce que l’absence de diligences est aussi le cas où, le supérieur hiérarchique étant impliqué, il serait contre-productif – et même dangereux – de s’adresser à lui.
Le texte de la commission me semble donc couvrir les cas qui nous préoccupent. Il conviendrait du reste de le dire à l’extérieur, car ce que vous décrivez relève d’un véritable bon sens auquel le Gouvernement et la commission souscrivent et auquel répondent les dispositions adoptées par la commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur Galut, je tiens à vous rassurer, car nous partageons votre volonté de protéger dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle la commission est revenue sur la rigidité absolue du système d’alerte qu’avait prévue le Sénat, lequel conditionnait la protection du lanceur d’alerte au respect absolu du canal supposant une démarche d’abord interne, puis externe.
Nous souhaitons tout d’abord, en effet, privilégier le développement d’une culture de l’alerte éthique dans nos entreprises, nos collectivités et nos institutions. L’agence anticorruption, par exemple, ainsi que d’autres agents, tenteront également de faire émerger dans toutes les entreprises 5697des procédures claires, accessibles à tous et compréhensibles par tous, qui permettront d’effectuer les signalements en s’adressant à qui de droit – d’abord au supérieur hiérarchique et, s’il est impliqué, au référent. Il faut que, dans toutes les entreprises, toutes les collectivités et toutes les institutions de France, un salarié ou toute personne ayant le sentiment d’assister à une violation de la loi ou du règlement ou à une menace envers l’intérêt général puisse le dire. Il doit donc y avoir des référents et c’est la raison pour laquelle ceux-ci ont été inscrits dans le texte, en complément de la hiérarchie, et c’est pourquoi nous sommes revenus sur le dispositif excessivement coercitif prévu par le Sénat.
Il s’agit donc de privilégier l’alerte interne avant le recours à l’extérieur, sans exclure pour autant qu’un lanceur d’alerte puisse se tourner vers l’extérieur s’il n’existe pas, dans l’entreprise où il se trouve, de canal clair ou de diligences. Cet élément est expressément mentionné dans le texte car, lors même qu’existerait un canal explicite, il existe également des manières d’étouffer une alerte en ne la traitant pas. Je tenais ainsi à vous rassurer monsieur Galut, en vous proposant de retirer votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, madame Mazetier, j’eusse préféré qu’on maintînt et qu’on précisât : « En cas d’implication de la hiérarchie ou » mais, compte tenu de ce que viennent de dire le rapporteur, le ministre et Mme Mazetier et du fait que s’il fallait établir une jurisprudence, les juges se référeraient au compte rendu de nos débats, je considère qu’une clarification a été apportée. Il a en effet été bien précisé que le cas que quelques collègues et moi-même venons de présenter est couvert par l’article 6 C. Si donc les juges devaient se pencher sur nos débats, ils noteraient que la volonté du législateur est de permettre qu’en cas d’action directe ou indirecte du supérieur hiérarchique qui serait l’auteur du crime ou du délit faisant l’objet de l’alerte, le lanceur d’alerte ou le salarié concerné pourrait recourir à une alerte externe. Il semble donc, même si j’eusse préféré que cela fût écrit, que les propos que M. Denaja, le ministre et vous-même, chère collègue, venez de tenir – et dont je vous remercie tous trois –, me conduisent à retirer cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et vous, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire également mon amendement bkno ek235.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek263 et 296.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement tend à substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet ajout n’aurait pas de sens, car les instances représentatives du personnel, contrairement aux trois autres autorités que sont les autorités judiciaires et administratives et, le cas échéant, les ordres professionnels, ne peuvent traiter l’alerte. Elles ne peuvent en effet ni instruire, ni enquêter, ni moins encore sanctionner.
Il ne s’agit certes pas de nier l’importance de ces instances représentatives, que nous avons du reste rappelée tout au long de nos débats, lorsqu’il s’agit d’accompagner un lanceur d’alerte dans l’entreprise. Je tiens en outre à saluer leur collaboration à la co-construction de ce texte. De grandes centrales syndicales nous ont ainsi abondamment écrit sur ces sujets, nourrissant considérablement notre réflexion – je pense en particulier à la CFDT. Sans donc nier l’importance de ces instances, la commission rappelle qu’elle ne souhaite pas en faire pour autant un canal de signalement prévu par la loi. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek264 et 297.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déposé plusieurs amendements allant dans le même sens à propos des seuils. Le dispositif prévu par le projet de loi impose en effet une contrainte aux entreprises en leur demandant d’organiser des procédures de recueil des alertes lorsqu’elles comptent plus de cinquante salariés. Ce seuil est un peu bas, car il concerne de petites PME où l’information remonte beaucoup plus facilement et où il ne me semble pas nécessaire de mettre en place toute cette procédure. Mon amendement tend donc à faire pour les entreprises ce que l’Assemblée a fait en première lecture pour les collectivités locales en relevant le seuil d’application du dispositif aux communes de plus de 10 000 habitants : il est donc proposé ici de relever le seuil à 250 salariés, au lieu de 569850. Dans les circonstances actuelles, les entreprises n’ont en effet pas besoin qu’on leur crée des contraintes disproportionnées par rapport à l’objectif recherché.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme en première lecture, l’avis de la commission est clairement défavorable. N’oublions pas, en effet, ce dont il est question : la procédure de signalement à mettre en place dans les entreprises concernées est une charge bien légère – j’hésite même à parler de « charge ». Il ne s’agit en effet que de désigner un référent. Cela me semble simple et facile et doit pouvoir être mis en œuvre sans les lourdeurs que vous n’évoquez certes pas aujourd’hui, mais qui ont donné lieu à des propos quelque peu excessifs de la part de Mme de La Raudière.
Il conviendra en revanche de veiller à ce que le décret pris en Conseil d’État respecte bien l’intention du législateur sur ce point. L’obligation prévue me semble être à la portée des grosses PME, comptant entre 50 et 250 salariés. Il s’agit, je le répète, d’une formalité plus que d’une charge, et qui me semble bien légère à remplir – ce qui justifie mon opposition à votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon voisin, que je viens d’interroger, m’indique que sa commune, qui compte 12 000 habitants, emploie 200 employés municipaux. Or, nous avons exonéré les communes de moins de 10 000 habitants, qui ont pourtant plus d’employés que les entreprises auxquelles s’applique le dispositif : on est plus indulgent et on crée moins de contraintes pour les élus que nous sommes que pour les entreprises. Monsieur le rapporteur, cette manière de légiférer en considérant que, pour nous, les élus, il ne faut pas exagérer les contraintes et en se fichant des entreprises, sur lesquelles on n’a pas le même regard, me semble détestable et indéfendable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est trop facile, monsieur Marleix. Pour ce qui est de se protéger, vous vous y connaissez !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est en effet un peu facile !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne veux pas en rajouter mais, ayant quelque mémoire de nos débats, je me contenterai de rappeler que c’est vous qui avez déposé l’amendement tendant à porter le seuil à 10 000 habitants pour les collectivités. C’est vous, monsieur Marleix, qui avez plaidé – et avez été entendu – pour que les communes de moins de 10 000 habitants soient exonérées de cette formalité.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les entreprises concernées seront fières de communiquer sur le fait qu’elles ont mis en place ces procédures de signalement, car elles s’inscriront précisément dans cette voie de la transparence et de la lutte contre la corruption, qui est celle de l’avenir. De fait, et c’est là l’un des enjeux du texte, il s’agit de permettre à la France de lutter contre des mécanismes qui pèsent sur les entreprises. C’est en effet la corruption qui pèse sur les entreprises, et non pas les formalités de dénonciation des systèmes de corruption.
M. Christophe Castaner : et Mme Sandrine Mazetier. Très bien !