Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 6 G
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La présidente de la commission de la défense, retenue par d’autres obligations, ne pouvant pas être parmi nous, c’est bien volontiers que je reprends à mon compte cet amendement qu’elle a déposé avec M. Bridey, M. Comet, Mme Fioraso et Mme Récalde et qui, j’imagine, est regardé avec bienveillance par le ministre de la défense.
M. Michel Sapin : Si ce n’est plus !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La rédaction de l’article 6G introduit une différence entre le régime applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires sans que cette différence soit justifiée par des différences de situation. Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics.
Il s’agit là d’un sujet qui tout en étant très proche de celui dont nous avons débattu tout à l’heure avec Mme Descamps-Crosnier, n’est pas exactement le même : les militaires seraient privés du droit d’alerter le public en cas de danger grave et imminent alors que ce droit est reconnu aux salariés. Toutefois la question ne se pose pas exactement dans les mêmes termes que tout à l’heure. Des procédures particulières peuvent être envisagées pour les forces armées au regard de leurs missions spécifiques : l’étude du Conseil d’État le mentionne expressément. Dans ces conditions, il peut être envisagé que pour les militaires la divulgation au public soit conditionnée, même en cas d’urgence, par un signalement préalable à la hiérarchie.
C’est la raison pour laquelle je défends bien volontiers cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Que se passe-t-il, monsieur le rapporteur, si la hiérarchie est impliquée ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Y aura-t-il un référent ?
M. Michel Sapin : Oui !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, il y aura un référent. Je suis certain que le ministère de la défense sera le plus exemplaire en la matière. De toute façon, et j’aurais dû le rappeler tout à l’heure, le lanceur d’alerte peut à tout moment et dans toute situation saisir directement le Défenseur des droits. Dans toutes les hypothèses, on peut lancer une alerte en zappant – pardonnez-moi le terme – les canaux de signalement. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable à cet amendement, qu’elle a même défendu.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est une précision très importante.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À titre exceptionnel, je redonne la parole à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, nous couvrons la fonction publique militaire. Mais dans les agents publics, outre les fonctionnaires civils et les militaires, on trouve aussi les magistrats. Comment traite-t-on les magistrats ? Car des affaires de corruption de magistrats, il y en a eu, des affaires récentes l’ont montré. (Sourires.)