Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 C (appelé par priorité)
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission des affaires économiques, nous nous retrouvons pour évoquer des questions nées de notre volonté d’adapter la loi de modernisation de l’économie – LME – qui, pendant cette législature, a été bien décriée quoique le Gouvernement ne l’ait finalement pas remise en cause.
Cet amendement, signé par mes collègues du groupe UDI, s’explique de la sorte : pour la détermination des prix, nous voulons prendre en compte les coûts de production tels que traduits par les denrées agricoles mises sur le marché par les agriculteurs. Nous constatons en effet trop souvent, aujourd’hui, que les prix sont presque fixés dans les catalogues puis que, dans un retour amont, on exige de nos éleveurs un prix du litre de lait ou du kilo de porc à partir de ce qui est fixé par le marché et, quasiment, les distributeurs et les centrales d’achat. Notre raisonnement consiste à tenir compte des coûts de production dans le cadre des discussions en amont entre éleveurs et industriels et, en aval, avec les industriels et les centrales d’achat. Tel est, monsieur le ministre, le sens de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un propos liminaire si vous le permettez, monsieur le président, afin d’expliquer l’esprit de mes réponses aux amendements à venir.
Vous avez noté que nous venons d’adopter six articles relatifs au foncier, lesquels complètent idéalement ce qui a été fait dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ils résultent du travail effectué avec le Sénat pendant la navette parlementaire et d’un dialogue mené avec le Gouvernement qui nous permet aujourd’hui de répondre vraiment à ceux qui voudraient s’accaparer le foncier, qu’ils soient chinois, comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, ou gaulois. (Sourires.) Ils ont été votés conformes à l’unanimité.
Eh bien, pour la suite, pour ce qui concerne l’équilibre des filières et leur transparence en amont et en aval, l’accord préparé au cours de la navette, la finesse du travail réalisé dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et avec les diverses parties prenantes des forces économiques et sociales de l’agriculture m’amèneront, dans 99 % des cas ou, plutôt, pour neuf amendements sur dix, à vous demander de rester fidèles à ce pacte, à cet alignement des axes qui est très rare – positions du Gouvernement, d’une profession et des divers groupes parlementaires. Je salue à ce propos le travail accompli avec le sénateur Daniel Gremillet. J’ai pu vérifier encore aujourd’hui combien les campagnes, qui connaissent comme vous le savez une crise très importante, y sont attentives.
En l’occurrence, monsieur Benoit, la réponse sera brève. Nous avons choisi de nous référer à des indices d’origine publique : c’est simple, la liberté est préservée et la conformité et la sécurité garanties. À ce stade de notre discussion, il n’est pas nécessaire de se référer à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : il faut se 5709référer à des indices publics, qui constituent autant de références solides. Ne compliquons pas trop ces négociations qui doivent constituer un cadre afin que les partenaires puissent trouver des accords éthiques et équitables !
Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le rapporteur vient de s’exprimer sur une question qui a fait l’objet de longs débats. Je l’ai souvent dit : bien entendu, les coûts de production existent mais est-ce à partir d’eux que le prix doit être déterminé alors que, par exemple, il est possible de faire avec du lait des produits totalement différents ? La même production, le même produit agricole peuvent en effet aboutir à un produit final complètement différent, les valorisations de prix ne dépendant pas du coût de production de la matière première. Au bout du compte, si je prends l’exemple d’un formage comme le comté, le prix du lait – je ne sais pas ce qu’il en est exactement, je ne vais pas le dire ce soir – peut être plus élevé de deux centimes par rapport à la moyenne payée à tous les producteurs, ce qui est déjà un premier problème. Il est donc difficile d’affirmer que le prix, c’est le coût de production.
Deuxième problème – que j’ai rappelé lors des débats précédents : les coûts de production, aujourd’hui, diminuent. Cela réglera-t-il le problème du prix ?
Troisième argument, rappelé par Dominique Potier : une conférence se réunira sur le mode des conseils spécialisés de France AgriMer qui définira des orientations de prix, de coûts, et qui permettra d’orienter les négociations commerciales. Si l’on signe des contrats incluant des coûts de production, à quoi serviraient dès lors de discuter des orientations générales et de la mise en place d’indices de prix et de coûts ? Il ne faut pas être en contradiction avec la démarche que nous avons engagée. Ce qui compte, c’est l’équilibre général de la loi. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ferons référence, dans la construction des prix – dans les filières que nous souhaitons plus équilibrées – aux coûts de production dans leur diversité mais je crois que l’invention la plus importante, y compris par rapport à la proposition de loi d’origine sénatoriale à laquelle l’opposition se réfère souvent, c’est le mix-produit.
Je salue à ce propos l’initiative du Gouvernement visant à se référer au « paquet » produit dans sa diversité par un transformateur, commercialisé chez un distributeur, qui constitue une base solide pour rétribuer de façon juste le producteur en fonction de la valeur ajoutée générée par le transformateur et le distributeur. Cette prise en compte du mix-produit constitue un véritable progrès. Il s’agit d’une invention qui fera date et restera dans l’histoire des négociations agricoles.
Je regrette que Mme Vautrin ne soit pas présente ce soir parce qu’elle m’avait interpellé quant à la précision et à la restitution, dans la loi, du mix-produit, formule que tout le monde s’est appropriée et qui est désormais populaire dans les négociations agricoles. Or, il y est question des « principaux produits » et je me suis interrogé, avec Catherine Vautrin, pour savoir s’il ne convenait pas d’écrire plutôt « la part des principaux produits ».
Avec cette proposition rédactionnelle, je souhaite que M. le ministre puisse nous dire si notre demande est satisfaite. La proportion des différents produits sera-t-elle bien prise en compte ? La rédaction actuelle est-elle satisfaisante ou faut-il ajouter, comme je le suggère, une référence à « la part des principaux produits » ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je connais la position tout à fait logique de Dominique Potier. Qu’est-ce que le mix-produit ? Une laiterie qui transforme du lait peut en faire des produits transformés et une autre des produits qui le sont peu comme la poudre de lait ou le beurre, lesquels sont extrêmement sensibles aux marchés internationaux, européen et mondial. C’est pourquoi, dès que les prix de la poudre de lait baissent, les laiteries qui fabriquent un produit peu transformé et utilisent beaucoup de poudre de lait sont extrêmement sensibles à la variation du prix mondial.
Nous avons donc essayé de définir un principe général avec le mix-produit. Un industriel qui valorise plus ses produits avec des produits transformés à forte valeur ajoutée dégagera plus facilement un excédent brut d’exploitation par rapport à un industriel qui, au contraire, dispose d’un grand nombre de produits peu transformés par rapport aux produits transformés. Tel est le sens de cet article.
Si l’on définit trop précisément le mix-produit, nous nous heurterons à un problème juridique, celui du secret commercial : un industriel, en effet, ne peut pas divulguer la totalité des volumes qu’il utilise et qu’il transforme, sauf à avoir des difficultés avec d’autres industriels. Si nous faisons cela en France, voyez à quoi nous aboutirons sur le plan européen !
C’est la seule raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement tel qu’il est rédigé. En revanche, le travail que nous avons d’ores et déjà réalisé permet d’indiquer ce que sont les principaux produits. Nous disposons donc d’une « image » de ce qu’est la valorisation du lait. Cette véritable indication permettra de mieux comprendre ou contester la logique de paiement des prix aux producteurs selon que la laiterie dispose de plus ou moins de produits à forte ou faible valeur ajoutée.
Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de cet amendement. Vous le voyez bien, c’est la première fois que l’on introduira dans la loi le mix-produit mais nous sommes néanmoins contraints de rester dans un cadre qui évite de se faire rattraper juridiquement par ce que l’on appelle le secret commercial.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’entends que le mieux peut être l’ennemi du bien. Le ministre nous a montré qu’en parlant des « principaux produits », on pourra identifier les masses importantes sans risquer de trahir le secret 5710commercial : c’est la précision qu’avec Catherine Vautrin et les élus de l’opposition nous voulions entendre. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek39 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le cadre de la fameuse contractualisation, ce hochet qui a été agité il y a quelques années, les agriculteurs ont dû se réunir au sein d’organisations de producteurs – OP – et d’associations d’organisations de producteurs – AOP.
Afin de renforcer la contractualisation et de la rendre plus opérationnelle, cet amendement propose d’institutionnaliser les OP et les AOP en reconnaissant leur rôle de négociateur. J’ai la conviction que les agriculteurs et les éleveurs sont, comme je le dis souvent, d’obédience entrepreneuriale et qu’ils sont avant tout des indépendants : ils conduisent leur élevage, mènent leurs travaux et décident de tout dans leur exploitation.
Nous les invitons à se structurer en organisations de producteurs, mais pour que les OP et les AOP soient attrayantes, encore faut-il que la loi leur donne une vraie légitimité et un véritable rôle de négociation, l’objectif final étant d’encourager les éleveurs à se structurer, à se fédérer dans des OP et des AOP.
En aval, les centrales d’achat, les distributeurs et les industriels sont bien organisés : cela fait quarante ans qu’ils y travaillent. À l’autre bout de la chaîne, en amont, nos amis éleveurs sont isolés, chacun dans son exploitation – seuls ceux qui sont structurés en coopératives ont cet esprit de dialogue et de construction commune et collective.
Tel est le sens de cet amendement qui, je n’en doute pas, retiendra toute l’attention du ministre, du rapporteur et de la présidente de la commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été rédigé par Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas bien compris pourquoi il était en discussion commune avec celui de M. Thierry Benoit, car son objet est assez différent.
La commission des affaires économiques a fait à votre initiative, monsieur le rapporteur pour avis, un travail très intéressant pour regrouper et préciser, au sein de cet article 30 C, les règles organisant les relations entre les organisations de producteurs et les acheteurs.
Cependant, la rédaction choisie par la commission a pour conséquence de réduire la portée de l’accord-cadre, puisqu’il est prévu que les OP ou AOP fixent avec l’acheteur, au choix, « les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix » ou « les modalités de détermination du prix ». Introduire un choix entre ces deux volets de la négociation, tous deux utiles, réduit la portée de l’accord-cadre. Nous proposons donc de modifier la rédaction de l’alinéa 14, en substituant à la première occurrence du mot « ou » les mots : « ainsi que ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur le diagnostic, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bon !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le nombre de nos points d’accord est supérieur à celui de nos désaccords : j’ai pu l’observer à plusieurs reprises. Aujourd’hui, nous avons d’un côté des dizaines d’organisations de producteurs qui représentent moins de la moitié du volume de lait produit en France et, de l’autre, quatre distributeurs qui représentent 80 % du marché. Ces rapports sont léonins et la LME a aggravé cette situation. Vous avez rappelé lors de la discussion générale, monsieur de Courson, que vous n’étiez pas favorable à cette LME : nous sommes en train de la réformer, et nous aurons encore du travail.
Cela étant dit, nous devons aussi respecter les règles de la concurrence et les règles constitutionnelles. Vous voudriez que l’accord-cadre fasse davantage que définir les règles qui déterminent le prix, mais l’accord-cadre ne peut aller au-delà. L’important, c’est d’avoir des OP puissantes, d’avoir demain cinq AOP capables de couvrir tous les grands bassins laitiers et de faire face, dans des discussions équilibrées, aux transformateurs et aux distributeurs. Voilà ce qui importe. L’accord-cadre, je le répète, ne peut pas fixer le prix ; ce qu’il doit préciser, ce sont les conditions de détermination du prix. Sinon, il est hors-jeu sur le plan légal. Nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions. Puisque nous sommes d’accord sur les finalités, je vous demande de prendre en compte les contraintes que je viens d’exposer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous en revenons toujours à la même question : comment renforcer le pouvoir des producteurs face à des industriels qui sont parfois de très gros opérateurs, comme c’est notamment le cas dans l’Ouest ? Les OP et les AOP visent justement à regrouper les producteurs, sachant que le contrat défini dans la loi de modernisation de l’agriculture – LMA – est un contrat commercial entre un producteur et un industriel – il faut toujours partir de cette idée. Pour renforcer le pouvoir des agriculteurs et des producteurs, nous les regroupons dans des OP, voire dans des AOP – tel est l’objet de la loi – qui vont pouvoir négocier un accord-cadre. Celui-ci définira un périmètre de négociation valable pour l’ensemble de l’OP ou de l’AOP. C’est un véritable changement de dimension : l’accord-cadre constitue une vraie nouveauté. Et il va tout à fait dans le sens que vous souhaitez.
Ceci étant posé, la négociation qui a lieu dans le cadre de l’accord-cadre doit-elle porter sur les volumes et les prix, ou ne doit-on pas plutôt laisser la liberté aux acteurs de négocier 5711les volumes ou les prix ? Tel est le sens de votre question. Notez que le « ou » permet de négocier à la fois les volumes et les prix, mais en laissant le choix aux négociateurs. Vous pensez renforcer le rôle des producteurs en ajoutant des précisions dans la loi, mais vous risquez finalement de les affaiblir. On veut donner aux OP et aux AOP la capacité de fixer un cadre d’ensemble valable pour chaque agriculteur, alors laissons-leur un peu de liberté. Si nous définissons un dispositif trop rigide, nous risquons finalement de pénaliser les producteurs dans leurs négociations avec les industriels.
Il faut laisser un peu plus de liberté, un peu plus de place à la négociation commerciale, tout en donnant un cadre légal aux OP et aux AOP : c’est ainsi que nous renforcerons le pouvoir de négociation des producteurs – puisque c’est cela que nous voulons. Est-ce que la loi, à elle seule, renforcera le pouvoir des producteurs ? Non ! C’est le cadre défini par la loi qui permettra aux producteurs, dans la négociation, de renforcer leur pouvoir.
Certains voudraient, y compris sur les bancs de l’opposition – ce qui peut sembler bizarre, puisque celle-ci adopte habituellement des positions plus libérales – tout fixer dans la loi. C’est oublier qu’en économie il faut laisser une place à la négociation. On est obligé de laisser une place à la négociation ! C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces deux amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tel qu’il est rédigé, cet alinéa dispose que les négociations peuvent porter sur les volumes et le prix ou sur les modalités de fixation du prix. Mais, entre nous, on ne voit pas comment la négociation d’un contrat pourrait ne porter que sur le prix : il y a un lien entre le prix et le volume. Le prix dépend de la quantité achetée. C’est pourquoi l’amendement de Thierry Benoit et de notre groupe entend préciser qu’il faut négocier à la fois les volumes et les prix…
M. Stéphane Le Foll : C’est déjà le cas.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et supprimer la référence aux « modalités de détermination du prix ». Sinon, on risque de donner moins de force aux OP et aux AOP. C’est aussi le sens de l’amendement de Mme Catherine Vautrin, défendu par M. Olivier Marleix. Il faut absolument conserver le lien entre volume et prix : l’expérience concrète d’une négociation montre qu’on ne peut pas les séparer. Je vois mal comment on peut se mettre d’accord sur un prix, indépendamment du volume.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je pense qu’il ne s’agit vraiment que d’un malentendu rédactionnel et que nous sommes d’accord sur le fond. Votre texte dispose que les règles fixent soit les « modalités de la négociation périodique sur les volumes et les prix » – il s’agit donc là d’une dimension très organisationnelle, relative à la fréquence des discussions – ou les « modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ». Cela signifie que si l’on a décidé, dans l’accord-cadre, de discuter de la fréquence, on ne discutera pas du fond, c’est-à-dire des coûts de production.
Il s’agit à mon sens d’un problème de rédaction, mais je vous invite à l’examiner avec beaucoup d’attention. Sur le fond, nous n’avons pas de désaccord, mais ce « ou » introduit une exclusive de l’un par rapport à l’autre. Or l’accord-cadre doit bien permettre de discuter des deux questions à la fois, puisqu’elles sont tout à fait complémentaires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je souhaite répondre sur le fond, en revenant à ce qui est écrit : « Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs […] fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. » Les choses sont claires : ou vous fixez des prix, ou vous définissez les modalités de fixation des prix. Où est le problème ?
En économie, c’est généralement le volume d’un produit sur le marché qui définit son prix, en fonction de l’offre et de la demande. Pour prendre l’exemple des quotas laitiers, c’est la fixation des volumes qui détermine le prix. On ne peut pas fixer le prix indépendamment des volumes : c’est une règle économique de base. La rédaction de cet alinéa me semble donc parfaite. C’est une très belle écriture – et je ne dis pas cela parce que cette rédaction a été élaborée au cours de la navette parlementaire, au terme de nombreux débats. Le texte dispose que les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’OP ou l’AOP fixent les « modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix » – ce qui signifie que l’on définit une période de renégociation, alors que votre proposition aurait pour résultat de fixer les prix de manière définitive – ou les « modalités de détermination du prix » entre l’acheteur et l’OP ou l’AOP. Ce texte me paraît parfaitement calibré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement revient sur la question du mix-produit. Il vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre les organisations de producteurs et les industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel et, par voie de conséquence, le prix théorique auquel l’acheteur est en capacité de rémunérer ses producteurs. Pour des raisons de confidentialité, le mix-produit est un outil réservé aux OP et aux AOP et inscrit au titre des clauses du contrat-cadre.
C’est une demande, monsieur le ministre, qui est notamment formulée par l’association de producteurs laitiers du Grand Ouest – je sais que vous êtes à leur écoute et que vous connaissez les difficultés qu’ils connaissent face à leur acheteur principal.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous proposez une rédaction nouvelle, comparable à celle que j’avais proposée tout à l’heure au sujet du mix-produit. Pour ma part, j’ai été convaincu par les arguments du ministre et il me semble que nous avons trouvé un point d’équilibre, qui fait l’objet d’un large accord. Fixer le mix-produit par décret, ce serait entrer dans une économie administrée, et ce serait à mon sens totalement contre-productif. Il faut retrouver un équilibre entre producteur, transformateur et distributeur : c’est ce à quoi nous nous employons. Mais fixer par décret 5712ce que chaque transformateur devrait distribuer nous affaiblirait terriblement dans la compétition mondiale, pour reprendre votre rhétorique habituelle.
Mme Vautrin a tenté, comme moi, de proposer une nouvelle rédaction mais je crois que nous pouvons nous ranger à l’avis du ministre, qui a l’accord de toutes les parties prenantes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Fixer le mix-produit par décret, même André Chassaigne n’y avait pas pensé ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non !
M. Stéphane Le Foll : Je suis surpris ! Imaginez si l’État devait fixer le mix-produit ! On ne peut pas être favorable à ce type de proposition.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous êtes un peu dans la caricature : l’État n’aurait pas à fixer le mix-produit. Nous demandons simplement davantage de transparence. M. Potier disait à l’instant qu’il y avait un point d’équilibre à trouver ; permettez-nous de penser que vous êtes un peu timide en la matière et qu’on aurait pu aller plus loin en demandant un peu plus de transparence sur la part des produits transformés à plus forte valeur ajoutée. Cela augmenterait largement la marge de rémunération des producteurs – je pense notamment à l’entreprise Lactalis.