Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Suspension et reprise de la séance

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à maintenir le délai de validité de douze mois pour les chèques et commande au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la monnaie fiduciaire. Toute décision relative aux moyens de paiement auxquels nous avons recours dans notre vie quotidienne devrait au minimum faire l’objet d’une concertation entre l’exécutif et le Parlement. Comme indiqué dans l’étude d’impact, cet article participe à un mouvement général visant à substituer progressivement aux moyens de paiement liquides des moyens de paiement numériques. Le Gouvernement a d’ores et déjà plafonné le montant des paiements en liquide à 1 000 euros pour les professionnels et cherche aujourd’hui à limiter l’usage du chèque.
Cette évolution n’est pas anodine et pose des questions sérieuses de sécurité des transactions, d’accès au numérique et également de libertés individuelles puisque l’emprise d’un individu sur la monnaie fiduciaire qu’il possède matériellement, de façon immédiate, n’est pas la même que sur la monnaie dont l’existence ne devient manifeste qu’au travers d’un médium numérique. La dématérialisation des moyens de paiement est un sujet fondamental et sérieux que j’entends parfaitement et qui ne peut faire l’objet de mesurettes camouflées dans des projets de loi successifs. Notons également à quel point l’étude d’impact est laconique à propos de l’article 25, fournissant bien peu d’éléments de réflexion sur un sujet aussi passionnant qu’important.
Concernant plus particulièrement le chèque, son utilisation demeure massive. Il représente aujourd’hui encore 14 % des paiements scripturaux. Même si cela n’est pas indiqué dans l’étude d’impact, il est permis de penser que ce moyen de paiement reste l’apanage de personnes qui n’ont pas accès aux moyens de paiement numériques ou qui nourrissent une certaine suspicion à leur égard.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences pratiques pour nombre de nos concitoyens et souhaite par cet amendement, que je présente avec Christian Hutin, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les enjeux d’une telle évolution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On a eu de nombreux débats, en commission et en séance, au sujet de la réduction de la durée de validité des chèques d’un an à six mois. Il s’agit d’une initiative du Gouvernement, qui en assume la paternité.
Michel Sapin a souhaité que cette mesure figure dans le présent projet de loi…

M. Jean-Pierre Laurent : Hélas !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …, suivant ainsi les recommandations issues de la stratégie nationale sur les moyens de paiement, fruit d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ces travaux ont montré que la France est le pays où les chèques conservent la part la plus importante par rapport à d’autres moyens de paiement plus modernes. Il faut réduire cette part. Une validité de plus de six mois présente plus d’inconvénients qu’une validité de six mois seulement, telle a été la conclusion. Faut-il élaborer un rapport ? Mon avis est plutôt défavorable, mais je laisse le Gouvernement assumer pleinement la paternité de cette disposition, qui, je vous l’avoue, ne m’avait pas habité jusqu’à présent. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que vous laissiez le Gouvernement assumer l’entière paternité de cette disposition ! Monsieur Laurent, je donnerai un avis défavorable à votre amendement. En effet, la disposition en discussion est issue d’une consultation conduite en 2015, qui a donné lieu à une importante concertation avec les associations de consommateurs et, plus généralement, tous ceux qui ont vocation à intervenir dans ce domaine. L’objet de cette mesure n’est pas de supprimer un moyen de paiement, en l’occurrence le chèque, mais de ramener d’un an à six mois sa durée de validité.
Monsieur le député, qui êtes sensible à cette préoccupation, on sait bien que les personnes les plus fragiles gèrent gérer plus facilement leur budget si les délais sont plus courts, notamment s’agissant des chèques. L’élaboration d’un rapport, à ce stade, ne me paraît pas pertinente, dans la mesure où des travaux ont déjà été menés sur le sujet.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’ai bien entendu le rapporteur exprimer sa forte conviction, ou plutôt, devrais-je dire, ses doutes méthodiques à l’égard de cette disposition de l’article 25. J’entends également les arguments du Gouvernement. Je rappelle que j’avais déposé, en première lecture, un amendement ayant le même objet. J’ai interrogé un certain nombre de personnes. Il ne fait pas de doute que passer de douze à six mois va perturber nombre de nos concitoyens. Mes chers collègues, vous êtes en prise avec les réalités locales. Or, que constate-t-on ? Le début de l’année scolaire marque également la rentrée sportive et culturelle. Des familles paient au moyen de plusieurs chèques, qui couvrent les frais d’inscription de plusieurs trimestres ; certains chèques portent donc une date qui excède la période de six mois. Les associations fonctionnent souvent ainsi, notamment dans les domaines sportif et culturel. Par ailleurs, il n’est pas rare qu’un locataire paie par chèque des dépenses à venir, dans le cadre habituel des relations contractuelles. Il faut également 5720prendre en compte les dépôts de garantie. Passer de douze à six mois sans étude approfondie et sans argument probant va créer des tracas pour nombre de nos concitoyens de condition modeste, qui éprouvent des difficultés à accomplir les actes de la vie courante, mais aussi pour des familles de la classe moyenne. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Notre collègue Laurent vient de l’évoquer : quid des garanties, qui sont souvent annuelles ? En proposant ce délai de six mois, avez-vous réfléchi à la question des chèques de garantie que l’on remet souvent, à l’année, à des associations, par exemple pour obtenir le prêt d’un instrument de musique ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. le rapporteur disait tout à l’heure que la mesure proposée ne l’avait pas habité jusqu’à présent. Le Gouvernement, quant à lui, n’est habité que par lui-même ou, plutôt, n’est habité que par son avenir. On oublie l’essentiel : les personnes concernées. De fait, contrairement à ce que vous dites, les personnes recourant le plus au chèque sont les personnes les plus modestes, ces personnes qui, une fois un chèque signé, regardent régulièrement le talon de leur chéquier pour vérifier si le chèque a été encaissé ou non. Il y a un suivi rigoureux. Parfois, en accord avec le bénéficiaire du chèque, elles peuvent obtenir un délai avant l’encaissement, parce qu’elles ont des difficultés, ne parviennent pas à finir le mois ou doivent, à un certain moment, effectuer des achats importants. Voilà des éléments concrets, qui, pour beaucoup, attestent une forme de souffrance devant les difficultés de la vie. Je ne comprends pas pourquoi on décide de réduire subitement de douze à six mois la validité du chèque. Cela perturbera certaines personnes – un faible nombre, dites-vous... Je pense en particulier à des personnes âgées, notamment les plus en difficulté, qui vont être marquées par cette évolution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour compléter les arguments présentés par M. Laurent, M. Chassaigne et Mme Guittet, je souhaite mentionner le cas des très petites entreprises. Je suis l’élue d’un département très touristique où de très petites entreprises pratiquent l’accueil en chambres d’hôtes – elles disposent généralement de trois ou quatre chambres. Il n’est pas question pour elles de s’abonner à un terminal de carte bancaire, proposé par la banque, car cela revient très cher. Or, pour effectuer les réservations, des chèques sont couramment émis en janvier en vue d’un séjour, par exemple, en août. Eh bien, avec votre disposition, ces chèques ne seront plus valides ! Ce sont, j’y insiste, de très petites entreprises, qui font vivre tout un réseau, dans des territoires qui ont besoin de ces structures au quotidien, qui améliorent les revenus et contribuent à rendre le territoire accueillant. Cette question concerne donc un public plus large que les associations et les personnes âgées, qui, en effet, sont souvent attachées au chèque.
Je partage l’avis selon lequel plus les moyens de paiement vont se dématérialiser, plus il sera difficile, pour certaines personnes, de suivre l’évolution de leur budget. Je ne vois pas ce que cette mesure apporte. J’aurais voulu obtenir de véritables explications sur l’objectif poursuivi. Je pense que vous souhaitez, in fine, abandonner le chèque.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville : Je demande une suspension de séance.