Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 38 (appelé par priorité)
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7. En effet, le stage de préparation à l’installation – SPI – qu’un futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre auprès du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat doit continuer à être effectué avant l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à accorder un délai de trente jours suivant l’immatriculation pour l’effectuer.
En effet, vous allez immatriculer un artisan en lui disant que maintenant, il doit faire son stage de préparation à l’installation. Que va-t-il se passer s’il refuse de le faire, ou s’il le diffère indéfiniment ? Ce n’est pas un service à lui rendre car je rappelle que même s’il s’agit de gens qui ont une grande aptitude, la capacité de gestionnaire leur manque souvent : savoir comment calculer un prix de revient par exemple… Il faut donc absolument maintenir le caractère préalable du SPI. S’il n’est pas effectué au bout de trente jours d’activité, il faudrait rayer l’artisan du répertoire ? Ce n’est pas raisonnable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous êtes en train de refaire un débat que nous avons déjà eu en commission et qui a été réglé dès la première lecture. Je ne vais donc pas tout reprendre. Le Gouvernement avait proposé de banaliser le SPI : à peu près n’importe qui pouvait le faire, n’importe quand… La commission a remis de l’ordre dans tout cela et prévu que le SPI soit agréé par le ministère compétent, avec un chef de filât des chambres de métiers. Mais il y a aussi des listes d’attente, des entreprises qui n’arrivent pas à se créer parce qu’on ne répond pas à leur demande de stage. C’est un autre excès.
Nous avons par conséquent trouvé un compromis avec tous les acteurs concernés. Les chambres de métiers sont les premières à accepter qu’elles devront fournir dans les trente jours une proposition de stage, dans leur département ou dans un département limitrophe. C’est le délai de réactivité. Si la chambre de métiers ni aucun autre partenaire n’ont répondu, l’intéressé s’installe tout de même parce que la vie d’une entreprise, c’est important, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je rends donc un avis défavorable à votre amendement qui remet tout cela en cause.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Je partage l’avis de la commission. Monsieur de Courson, je sais que vous êtes très attaché à la création d’entreprise. Il y en a 160 000 nouvelles chaque année dans le secteur de l’artisanat, et le Gouvernement est bien conscient des difficultés. Il faut travailler à ce que ces créations aient lieu dans les meilleurs délais possibles. En discutant avec les chambres de métiers, nous avons trouvé un terrain d’entente sur un délai de trente jours. Il me semble difficile de revenir là-dessus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avouerez, madame la secrétaire d’État, que l’argument de notre rapporteur pour avis – l’outil de formation n’est pas suffisant pour pouvoir faire le SPI avant l’immatriculation – est bien faible.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais c’est la réalité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors pourquoi ne résolvez-vous pas le problème ? Ce serait très simple, puisque la taxe sur les chambres de métiers comporte deux composantes, dont l’une dédiée à la formation.
Le vrai problème auquel vous allez être confrontée, madame la secrétaire d’État, que le délai soit fixé à trente jours ou à soixante jours, c’est de savoir quoi faire des immatriculés qui n’auront pas accompli leur SPI à temps. Seront-ils rayés ? La réponse est non. Ce n’est pas sérieux. Et, je le redis, ce n’est pas un service à leur rendre parce que ce qui manque à beaucoup de jeunes artisans, ce n’est pas les capacités professionnelles mais leur aptitude à gérer leurs affaires. Il s’agit de choses simples – calculer des prix de revient, connaître le mécanisme de la TVA… – mais nécessaires pour réussir une installation.
Votre compromis est donc un faux compromis. La situation ne peut tenir qu’à condition d’exiger que le stage soit accompli préalablement. Ou alors, dites-moi tout simplement, madame la secrétaire d’État, ce que vous ferez de ceux qui n’ont pas accompli leur stage à l’issue du délai.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il y a deux écueils : ne pas faire son SPI, ou alors attendre plusieurs mois qu’une chambre de métiers ou une autre institution compétente propose une formation. Que vous ayez une start-up dans le numérique ou une entreprise de pose de carrelage, vous ne pouvez pas dépendre des problèmes d’organisation ou de réactivité d’une institution. Nous avons donc trouvé un compromis sur lequel tout le monde est d’accord, monsieur de Courson, alors retirez votre amendement ! Le délai de trente jours va stimuler l’activité des chambres de métiers, susciter des concurrences bénéfiques et des accords interdépartementaux, elles s’y sont engagées. Je ne vois pas où est le problème.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais répondez à la question !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous ai répondu qu’ils s’installeront tout de même.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai déjà implicitement défendu : puisque le dispositif de trente jours a été voté, je propose que si la personne n’a toujours pas fait son stage au bout de ce délai, elle soit radiée. Voilà qui serait cohérent. Sinon, ce n’est plus la peine de légiférer. On connaissait les montres molles de Dali, voilà les lois molles : elles fixent des règles, mais si on ne les respecte pas, ce n’est pas grave, aucune sanction n’est même prévue… Faisons-nous du droit mou ou du droit qui est vraiment du droit ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On a la vie dure ! (Sourires.)