Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 43 ter (appelé par priorité)
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Contre les versions du Sénat et de la commission, contre l’amendement du rapporteur pour avis et le sous-amendement du Gouvernement, je défendrai la place et le sens de l’artisanat.
La situation actuelle repose sur une limitation du nombre de salariés par le biais de décrets, qui ne sont jamais pris. En première lecture, l’Assemblée avait prévu de ne pas caractériser l’artisanat par un nombre limite de salariés. Les modifications proposées font sortir du champ de l’artisanat de nombreuses entreprises et leurs collaborateurs, sans leur consentement.
Le seuil imposé empêcherait les entreprises de revendiquer leur appartenance à la production artisanale et donc de commercialiser leurs productions sous le label de l’artisanat français. Ce serait en contradiction avec la volonté affichée d’augmenter la taille des entreprises artisanales, afin d’assurer un tissu économique créant des richesses et des emplois. C’est le processus de création et de production, non la taille, qui me semble être le critère pertinent pour définir l’artisanat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek233 rectifié.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un peu d’histoire d’abord, pour comprendre notre proposition. La loi Pinel établissait un seuil de 10 salariés pour l’artisanat, un 5723décret assurant un droit de suite. Les avis du Conseil d’État ont élevé ce seuil à un maximum de 20 salariés. Pourtant les artisans, même avec 25 ou 30 salariés, continuent de se percevoir comme tels. La qualité d’artisan est en effet définie par des caractéristiques précises : forme précise de manufacture, responsabilité de l’entrepreneur engagée directement, corps de métiers, savoir-faire, tradition, marque française, à laquelle nous sommes extrêmement attachés…
Cet artisanat peut conduire à de belles réussites, incluant une part d’export, d’innovation, de modernité, inventant l’économie du futur. Ses représentants demandent à rester artisans, tout en pouvant bénéficier des services d’une chambre de commerce et d’industrie – CCI.
Le décret de la loi Pinel n’a jamais été publié, tant le seuil envisagé semblait créer un inconfort, une indécision qui n’avait pas été tranchée jusqu’à présent. Sophie Errante avait proposé d’établir un droit de suite infini : ainsi, une entreprise de 1 000 salariés aurait pu se réclamer de l’artisanat et rester affiliée à la chambre de métiers et de l’artisanat – CMA. Cela n’avait pas de sens. C’est pourquoi nous avons commencé une réflexion, le Sénat rétablissant la proposition de la loi Pinel.
Ce va-et-vient devait être tranché. Avec le sénateur Daniel Grémillet, nous avons pris l’initiative de réunir les deux parties, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers, pour chercher un éventuel terrain d’entente. Force a été de constater que, pour des raisons que nous respectons profondément, celles-ci étaient en désaccord. En effet, les chambres de commerce et d’industrie visent à rassembler le plus grand nombre possible d’entreprises, voire leur totalité, comme elles l’affirment assez clairement, tandis que les chambres de métiers souhaitent garder leur spécificité. Ce n’est pas seulement le combat des petits contre les gros, mais d’un mode d’entreprise contre un autre – un mode patrimonial, de savoir-faire, d’implication personnelle opposé à d’autres modes tout aussi respectables, ne voyez pas de jugement dans mes propos.
Ayant, en tant que législateur, à trancher sur ces sujets, nous avons besoin d’un peu de temps et de mesures d’impact afin d’évaluer le bon seuil, un seuil raisonnable qui n’est ni l’infini, ni les 15 ou 20 salariés de la loi Pinel.
J’ai donc proposé de fixer une fourchette basse dans cette assemblée, pour permettre à la navette parlementaire d’affiner ce seuil. Un accord a rapidement été trouvé avec Daniel Grémillet, sur ce sujet comme sur tous les autres points. Une fourchette de 30 à 50 salariés nous paraissait raisonnable. Lorrains tous deux, nous avons tenté de déterminer si plusieurs entreprises que nous connaissions relevaient de l’artisanat ou de la chambre de commerce et d’industrie. Nous étions d’accord sur tous les exemples. C’est cette intuition qui a permis d’établir cette fourchette.
J’ai donc déposé une proposition à 30 salariés, étant entendu que le Sénat affinerait ensuite le chiffre, grâce à des mesures d’impact. Les choses s’accélèrent aujourd’hui avec une proposition du Gouvernement, à l’avis duquel je me rangerai car je n’ai pas l’expertise suffisante pour choisir entre 30, 40 ou 50 salariés.
J’ai souhaité débloquer la situation, plutôt dans le sens de l’attente des chambres de métiers, mais tout en entendant la position des chambres de commerce et d’industrie. Notre société ne peut admettre ni doublon ni concurrence entre structures. Comme le préconisaient les députées Catherine Vautrin et Monique Rabin dans leur rapport, nous devons renforcer les mutualisations entre les CCI, les CMA et même les chambres d’agriculture d’un territoire, autour des agences de développement, des grandes communautés de communes, des métropoles et des pôles métropolitains. À coup sûr, il nous faut mutualiser, notamment s’agissant des centres de formalités des entreprises, faciliter les transmissions, utiliser les plateformes existantes, éviter les concurrences. Certains parlent d’une fusion, mais il n’est pas certain que nous puissions unir sans absorber. En revanche, mutualiser, il le faut, à coup sûr.
Cette mesure ne vise donc pas à séparer, à diviser. Elle sert à sortir d’une guerre de tranchées qui a trop duré, à fixer un seuil raisonnable. J’ai proposé 30 salariés, en laissant le débat ouvert au Sénat. Je vous demande donc, chers collègues, d’adopter cet amendement comme un point de départ. Je me rangerai au point d’arrivée qui sera suggéré soit par les sénateurs, soit par le Gouvernement dans quelques instants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek233 rectifié et soutenir le sous-amendement bkno ek336.
Mme Martine Pinville : Je remercie tout d’abord M. le rapporteur pour avis pour le travail de concertation et de discussion qu’il a effectué avec M. Grémillet. De nombreux échanges ont eu lieu avec les chambres de commerce et avec les chambres de métiers, sur un sujet qui, comme nous le savons pour peu que nous travaillions à leurs côtés, n’était pas facile. Nous savons en effet tout ce qu’il reste à accomplir pour renforcer la cohérence et la lisibilité du côté des entreprises. Nous y gagnerions tous.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à porter à 50 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers et à bénéficier de la qualité d’artisan. Ce seuil permettra, je le répète, de donner une définition cohérente au secteur de l’artisanat, même s’il convient, on le sait, de poursuivre la réflexion sur ce sujet, en excluant les entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, tout en maintenant les entreprises artisanales répondant à la définition des petites entreprises. Ce seuil est également bien connu des entreprises par ce qu’il implique en termes de droit du travail, et parce qu’il s’inscrit dans une démarche de simplification.
Il s’agit donc d’un compromis, sur lequel nous devrons encore travailler mais qui, aujourd’hui, nous permet du moins de progresser.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek341.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement vise à respecter le droit à l’information des entreprises. Il propose, sinon d’autoriser l’entreprise à donner son accord au maintien dans le répertoire des métiers, qu’elle soit a minima informée de la faculté qui s’offre à elle. Les entrepreneurs concernés sont souvent préoccupés par de nombreux sujets, ils travaillent beaucoup et ne sont pas forcément attentifs à ce point. Il est nécessaire de respecter le droit à l’information afin qu’ils puissent comprendre le régime dans lequel ils se trouvent.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est naturellement favorable pour le sous-amendement du Gouvernement. Quant à la préoccupation de M. Giraud, elle rejoint notre volonté commune de mutualiser, de simplifier, de fluidifier le dispositif. Son amendement est satisfait : les chambres de 5724métiers et les CCI ont cette obligation. Je vous remercie cependant, monsieur Giraud, pour nous l’avoir fait dire, et nous avoir permis de préciser que le dispositif fonctionne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek341 ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable. Comme l’a dit le rapporteur pour avis, il est déjà satisfait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Giraud, maintenez-vous ce sous-amendement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’il est satisfait, je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant du droit de suite, le seuil de 50 salariés me semble pertinent car il représente 95 % des entreprises artisanales, soit environ 50 000 structures. Seulement 1 700 entreprises emploient entre 50 et 99 salariés. C’est donc le cœur de métier. Pour ces entreprises, participer de l’artisanat constitue une image forte, une tradition. Dans ma région, très industrielle, de nombreuses entreprises des secteurs du luxe, de l’horlogerie, de l’industrie entrent dans cette catégorie et ont besoin de ce label, de cette culture, de cette image pour approfondir leur dynamique, leur performance et leur compétitivité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi nous posons-nous cette question ? Parce que, dans l’histoire de la France métropolitaine, les chambres de métiers sont séparées des chambres de commerce. Mais dans une partie du territoire de la République française, les départements d’outre-mer, il n’y a qu’une chambre consulaire, avec une section artisanale et une section industrielle et commerciale ! Les chambres d’agriculture elles-mêmes sont intégrées, et cela fonctionne parfaitement !
Ne rêvons pas, la situation actuelle en métropole va perdurer – à moins que Mme la secrétaire d’État ne nous annonce une grande réforme dans les mois à venir pour tout restructurer… Or, les solutions proposées ne traitent qu’une partie du problème. En effet, il reste toujours des artisans commerçants, des bouchers charcutier par exemple qui demeurent affiliés aux deux chambres. Malgré plusieurs tentatives, cette particularité n’a jamais pu être réglée.
Votre sous-amendement, madame la secrétaire d’État, a l’immense avantage de pousser au rapprochement entre les chambres de commerce et les chambres de métiers. D’ici dix ou quinze ans, nous serons au cœur du problème : quand un grand nombre d’artisans compteront 40 ou 50 salariés, il faudra bien envisager des fusions entre les chambres ! Pourquoi pas… Mais en attendant, vous ne réglez pas le fond du problème.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous passons notre temps à regretter les effets de seuil, artificiels et brutaux, qui sont présents partout dans notre droit. M. Macron avait pour ambition d’en supprimer certains. Il est donc regrettable d’en créer d’autres. Le désaccord entre le Gouvernement et le rapporteur pour avis s’agissant du nombre de salariés à retenir, 30 ou 50, montre combien ils pataugent. Quel est le bon seuil ?
Le sous-amendement du Gouvernement ne fait que semer la zizanie entre les chambres de métiers et les chambres de commerce. C’est peut-être ce que recherche le Gouvernement : instiller un poison qui conduira à remettre en cause l’existence de l’une ou l’autre de ces entités. Le dispositif proposé multipliera en tout cas les doubles affiliations, avec des doubles cotisations que les entreprises artisanales n’ont pas vraiment besoin de payer…
Face à ces mauvaises solutions, il serait bon de se ranger derrière l’amendement de MM. Vigier et de Courson que nous examinerons malheureusement plus tard et qui laisse plus de liberté aux entreprises, conformément à la rédaction initiale de l’Assemblée. Laissez-leur la liberté de s’affilier, reconnaissez le droit de suite !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous voulez apporter un élément nouveau ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur Marleix, je vous ai connu mieux informé et plus cultivé sur les dossiers que vous défendez. Personne n’a semé la zizanie ! Il existe de fait un désaccord profond entre les deux institutions, nous l’avons constaté. Il y a aussi un problème qui perdure depuis des années et que nous essayons de solutionner. Nous appelons de nos vœux des mutualisations, des rapprochements qui permettront peut-être un jour d’aller plus loin, tout en garantissant la diversité et la reconnaissance des uns et des autres.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne toucher à rien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ne toucher à rien, c’était le statu quo de la loi Pinel, qui est insatisfaisant pour tout le monde. Et puis, l’absence de limites n’est pas raisonnable, vous le savez bien : des entreprises artisanales de 1 000 salariés, cela n’aurait aucun sens ! Il faut donc trouver une nouvelle borne et préparer les chantiers du futur. Mais ne faites pas de mauvais procès, ni au Gouvernement, ni au rapporteur, ni à tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet. Nous ne sommes pas dans la confusion, nous proposons une clarification qui est provisoire et qui appelle d’autres avancées, d’autres audaces.
Enfin, vous parlez d’une double cotisation, mais c’est vraiment mal connaître le sujet : l’entreprise paiera des demi-cotisations. Tout est plafonné, tout est organisé.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle paiera deux fois !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il pourra certes y avoir une complexification, mais en aucun cas une double facturation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez intervenir ?
Mme Martine Pinville : Monsieur le député, je ne peux pas imaginer que vous ne connaissiez pas le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le connais très bien, ne vous inquiétez pas !
Mme Martine Pinville : Nous avons fait cela en relation avec eux, de sorte à trouver une entente.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les deux réseaux sont mécontents : belle réussite !
Mme Martine Pinville : Mais il fallait quand même bien aboutir. La discussion n’a pas été toujours facile, mais Dieu sait si, depuis que nous sommes au Gouvernement, nous avons travaillé avec les chambres consulaires ! Il y a en ce moment des discussions, des regroupements de chambres consulaires. C’est important, aussi.
Par ailleurs, grâce au seuil de 50 salariés, nous réduirons les doubles immatriculations. Je vous rappelle en outre que, passé le seuil des 11 salariés, une entreprise peut tout à fait s’inscrire dans une chambre de commerce. Ce droit existe déjà.