Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 16 bis (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 16 bis (appelé par priorité)

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’article 16 bis, dernier article appelé par priorité.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement important. L’article 16 bis semble faire de l’allotissement un recours sous condition, ou sous réserve, ce qui en limiterait fortement la portée et serait contraire à l’esprit de la directive européenne, qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement.
L’allotissement est, nous le savons tous, le gage de la liberté d’accès à la commande publique pour les très petites entreprises du bâtiment. Il serait regrettable de retenir en la matière une rédaction moins favorable que ce que permettent les textes européens. Par conséquent, le présent amendement a pour objet de faire à nouveau de l’allotissement la règle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement avait été présenté en première lecture au Sénat, où il avait fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur, M. Pillet, et du Gouvernement. Par ailleurs, il nous semble qu’il est satisfait, dans la mesure où l’ordonnance définit déjà précisément les critères qui permettent de recourir à un marché global, tout en garantissant le principe de l’allotissement.
Quelques éléments complémentaires, car cette question reviendra probablement dans la discussion. D’abord, trois types de marchés globaux sont autorisés par l’ordonnance : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels, notamment dans le domaine de la sécurité : armées, prisons… Pour ces trois types de marchés, le recours à un marché global se justifie par la technicité de la prestation concernée, et il n’est pas possible de les allotir de façon satisfaisante, pour des raisons de sécurité et vu les résultats techniques attendus. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Il est défavorable. En effet, l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 pose le principe de l’allotissement pour tous les acheteurs, et cette extension de l’obligation d’allotir à l’ensemble des acheteurs constitue une mesure plutôt favorable aux PME, puisqu’elle devrait représenter pour elles une opportunité supplémentaire de près de 1,25 milliard d’euros hors taxes.
Néanmoins, l’article 32 de l’ordonnance maintient logiquement une exception à l’obligation d’allotir pour les marchés publics globaux. Je rappelle que les marchés publics globaux sont des contrats par lesquels un acheteur peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des ouvrages. Cela s’avère efficace pour introduire des objectifs de performance qui seront respectés par les titulaires de ces contrats.
Ces outils, qui ont largement fait la preuve de leur utilité, sont indispensables aux acheteurs. La mise en œuvre de l’allotissement est par définition inconciliable avec le recours à un marché public global. C’est pourquoi les marchés publics globaux ont été expressément exclus du champ d’application de l’obligation d’allotir. Mais il importe de rappeler que rien n’interdit aux PME, notamment, d’accéder à ce type de contrat par la voie de la sous-traitance. En outre, compte tenu de l’importance de l’allotissement, ces marchés spécifiques restent soumis à un encadrement important.
Il convient donc de maintenir l’équilibre résultant des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek23 que M. de Courson devrait pouvoir présenter, me semble-t-il.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’ouvrir la possibilité de reconduire…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pardonnez-moi, monsieur de Courson, mais on m’informe qu’avant la séance, vous avez retiré votre signature de cet amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Celui qui se trouve dans ma liasse, monsieur le président, porte bel et bien ma signature. Je m’en voudrais de ne pas défendre l’amendement déposé à l’initiative de M. Piron.
L’objet de cet amendement, disais-je, est de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où c’est pertinent, afin de faciliter…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pardon de vous interrompre, monsieur de Courson, mais vous avez signalé au dernier moment, comme c’est votre droit, le retrait de votre signature au service de la séance. Je dispose de la liste actualisée des signataires et votre nom n’y figure pas. Comme aucun de vos autres collègues n’est là, cet amendement ne sera pas défendu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La représentation nationale est trompée !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sans doute par le fait que votre groupe transmet aux services des listes globales de signataires, dont certains se retirent ensuite à titre individuel.
Nous en venons donc aux deux amendements identiques bknos ek328 et 24.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

Mme Martine Pinville : Par la réforme entrée en vigueur le bk1er ek avril dernier, le Gouvernement a pris un parti structurant pour favoriser l’accès des PME à la commande publique : il a imposé le principe de l’allotissement obligatoire à tous les acheteurs, y compris à ceux qui n’y étaient pas soumis jusqu’alors. Ainsi, les grandes entreprises ou opérateurs de réseaux comme La Poste, EDF, la SNCF ou la RATP par exemple sont désormais tenus d’allotir tous leurs marchés publics.
Au regard de cette obligation nouvelle, la faculté de déposer des offres variables autorisées par les nouvelles directives « marchés publics » complète le dispositif. Elle constitue donc un point d’équilibre nécessaire pour les grands opérateurs de réseaux, qui, eu égard à la spécificité de leurs activités, doivent bénéficier d’une certaine souplesse. Le dispositif permet ainsi de stimuler la concurrence, et les entreprises peuvent valoriser des économies d’échelle, ce qui favorise toujours l’émergence d’offres plus compétitives pour les acheteurs.
En conservant le dispositif des offres variables, vous préserverez l’équilibre de la réforme, auquel les différents acteurs de la commande publique sont particulièrement attachés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avec cet amendement, le Gouvernement entend revenir sur la suppression des offres variables, lesquelles, comme chacun le sait, favorisent plutôt les grandes entreprises au détriment des PME. Le principe de cette suppression a été adopté à l’unanimité au Sénat en première lecture, après des interventions très fortes de plusieurs nos collègues, parmi lesquels Jean-Pierre Sueur, et la commission des lois de l’Assemblée l’a maintenue en nouvelle lecture.
Il est vrai que les offres variables présentent l’intérêt, pour les acheteurs publics, de mettre en concurrence l’attribution de plusieurs lots. Les entreprises peuvent ainsi présenter une offre variable selon le nombre de lots qu’elles pourraient se voir attribuer, et cette offre est évidemment plus économique à mesure que le nombre de lots augmente.
Toutefois la commission n’a pas souhaité réintroduire cette possibilité, d’abord parce que l’accès des PME aux marchés publics est l’une de nos priorités, ensuite parce que ces mêmes PME seraient exclues des offres variables. Enfin, des incertitudes demeurent sur le fonctionnement de ces offres.
Je veux aussi, madame la secrétaire d’État, vous citer cet extrait d’un courrier : « Il me semble essentiel au développement économique de nos territoires que cet amendement soit retiré lors de l’examen du projet de loi en séance publique de l’Assemblée nationale. En effet, comme l’a souligné l’étude d’impact de la Commission européenne qui accompagnait les projets de directives "marchés", l’allotissement est la mesure la plus à même de favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Le texte issu de l’examen en nouvelle lecture par la commission des lois permettait de réintroduire de l’équilibre entre les grands groupes du BTP et les PME. Assurer l’accès à des marchés publics par les PME contribue à sécuriser les activités de ces dernières. En effet, les PME représentent les premières structures créatrices d’emplois en France. Il nous appartient donc de leur garantir un juste accès aux marchés publics. »
Cette lettre, madame la secrétaire d’État, est signée par Carole Delga, votre prédécesseure, désormais présidente de la région Occitanie, et elle est adressée au Premier ministre. Me faisant l’écho de ce courrier, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous souhaitez intervenir, monsieur de Courson, pour défendre votre amendement identique bkno ek24.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président, car je veux ici soutenir le Gouvernement. Cela n’arrive pas tous les jours ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela arrive assez souvent quand même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ceux qui ont un peu de pratique des marchés publics le savent bien, il est inexact de dire que le système variable favorise toujours les grandes entreprises. S’agissant d’un bâtiment par exemple, l’offre comporte en général de quatorze à quinze lots. Ceux qui ont respectivement trait à la charpente et à la menuiserie, par exemple, sont souvent attribués aux mêmes soumissionnaires, lesquels, de fait, soumissionnent pour ces deux ou trois lots. Or il est de l’intérêt de tous de voir le soumissionnaire proposer une remise de 3 ou 4 % contre l’attribution de l’ensemble des deux ou trois lots : l’entreprise optimise son travail et ses déplacements, et le coût, pour les collectivités, s’en trouve diminué. Bref, j’appuie, à travers mon propre amendement, la position que vient de défendre le Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique, que ce soit par leur dimension exceptionnelle ou par des difficultés particulières. Cette exigence avait d’ailleurs été rappelée par le Conseil constitutionnel dès 2002.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir un article adopté contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat.
Les marchés publics de conception-réalisation permettent de confier à un seul opérateur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Il s’agit donc d’un marché global.
Le présent amendement tend à restreindre les conditions dans lesquelles la passation d’un marché de conception-réalisation est possible afin de favoriser l’allotissement et, par conséquent, les PME et TPE.
Aujourd’hui, un tel marché est possible si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Cet amendement exigerait, selon ses termes, « une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières ».
Les critères applicables aujourd’hui sont déjà relativement précis, et le juge administratif en fait d’ailleurs une interprétation stricte. Or, avec cet amendement, de tels marchés ne pourraient plus être passés qu’exceptionnellement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Également défavorable. L’amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à un marché de conception-réalisation sur la base de l’amélioration de l’efficacité énergétique. La rédaction de l’article 33 de l’ordonnance résulte d’un important travail de concertation publique ayant associé les différents acteurs concernés, dont les professionnels de la maîtrise d’œuvre.
Le même article reprend de surcroît les dispositions de l’ancien article 37 du code des marchés publics, qui, constituant lui-même l’un des acquis importants des Grenelle de l’environnement, avait été unanimement approuvé.
Les marchés de conception-réalisation lancés sur la base de l’amélioration de l’efficacité énergétique ont largement fait leurs preuves, et leur remise en question entrerait en contradiction avec les objectifs du Gouvernement en la matière.
Enfin, la jurisprudence encadre fortement le recours à ce type de marchés, et interprète strictement les motifs de ce recours.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux sociétés de construction et de gestion de logements sociaux de recourir à des marchés de conception-réalisation via un marché indivisible, donc sans passer par des lots, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.
Nous serons tous d’accord, je pense, pour dire qu’une telle mesure est discriminatoire pour les PME et TPE, qui ne sont pas toutes en mesure de proposer une offre globale lorsqu’elles répondent à un appel d’offres. Or dans le bâtiment, et notamment pour la construction de HLM les PME et les TPE ont toute leur place comme soumissionnaires d’un certain nombre de lots.
À travers cet amendement, dont les premiers signataires sont Mme Delga, présidente de la région Occitanie, et M. Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine, nous proposons donc de maintenir la possibilité de l’allotissement dans les marchés publics afin de favoriser l’accès des entreprises à la commande, notamment émise par les sociétés de HLM.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission, ô surprise, a émis un avis favorable. (Sourires.)
Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance de 2015 aux termes de laquelle les organismes de HLM peuvent, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas. Il s’agit à nos yeux d’une atteinte au principe de l’allotissement, en l’espèce non justifiée par des contraintes techniques ou de sécurité, puisque c’est ainsi que nous devons raisonner en cette matière.
Deuxièmement, l’allotissement garantit une mise en concurrence plus satisfaisante, et normalement plus économique pour les acquéreurs. Les organismes de HLM pourraient donc avoir tout à gagner à renoncer aux marchés globaux. Je dis cela en complément des excellentes explications de Mme Rabault, qui fait partie de la liste impressionnante des signataires de l’amendement – suffisamment impressionnante en tout cas pour que la commission ait émis un avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Il est proposé, à travers cet amendement, de modifier l’article 33 de l’ordonnance de juillet 2015 relative aux marchés publics. Cet article précise les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation, conditions que le présent amendement souhaite imposer aux organismes de HLM alors que l’article 33, dans sa rédaction actuelle, les en exempte pour la conception-réalisation de logements locatifs aidés.
Ce dispositif dérogatoire est la reprise exacte de l’article 110 de la loi de mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Initialement prévu jusqu’en 2013, il avait été prolongé jusqu’en 2018 pour accélérer et faciliter la construction de logements locatifs aidés.
Face à l’urgence actuelle en matière de logements sociaux, il convient de conserver ce dispositif, qui permet aux organismes de HLM de lancer leurs projets de manière plus rapide et plus économique. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je veux ici soutenir le Gouvernement. J’ai parfaitement en tête les dispositions visées de l’article 33 de l’ordonnance : il s’agissait, pour ce qui est de la conception-réalisation, de favoriser des constructions plus rapides de logements, notamment sociaux, au regard de ce que permettent les procédures habituelles. Une disposition dérogatoire fut adoptée en ce sens, pour une durée limitée que nous avons prolongée une fois.
Au moment même où nous délibérons se tient le congrès du secteur HLM. L’adoption de l’amendement bkno ek257 serait un très mauvais message envoyé au monde de la production du logement social. Je demande par conséquent à ses auteurs de mesurer réellement les effets que son adoption aurait sur la construction.
Pour toutes ces raisons, je soutiens l’avis défavorable donné par le Gouvernement et voterai contre cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis très étonné de l’argument développé par M. Laurent : en quoi le fait de ne pas recourir à des PME pourrait-il accélérer la construction de logements HLM ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non, il ne s’agit pas des PME !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est pourtant exactement ce que vous venez de dire, cher collègue. Or nous soutenons l’idée que l’allotissement, ainsi que, d’une manière générale, le recours à l’expertise de PME par lot, permettra de faire progresser tout aussi rapidement la construction de logements sociaux.
Nous persistons à penser qu’il ne faut pas que ce secteur économique bénéficie de dérogations spécifiques en matière d’allotissement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il propose de supprimer l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui dresse une liste à la fois beaucoup trop longue et beaucoup trop exhaustive des marchés publics globaux dits sectoriels. Il s’agit notamment des marchés de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance. Cet article distingue huit domaines dans lesquels il est possible de recourir à ce type de marchés.
À l’évidence, ces marchés globaux sectoriels ont pour particularité d’exclure, de façon générale, les TPE, les artisans et les PME de l’accès à cette partie de la commande publique, le plus souvent au profit d’entreprises généralistes.
Si les petites et moyennes entreprises peuvent avoir accès à ce type de marchés par la voie de la sous-traitance, nous savons tous qu’elles sont mal placées pour y accéder directement car elles restent beaucoup moins compétitives que celles ayant recours à des travailleurs détachés.
Cette rédaction beaucoup trop large fait malheureusement beaucoup de mal à nos entreprises françaises et en particulier à nos artisans, notamment dans le secteur du bâtiment.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pourquoi ces marchés sont-ils globaux ? Parce qu’il s’agit d’opérations très particulières, demandant à la fois une capacité technique et des garanties en termes de sécurité.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais si, car ces marchés concernent par exemple « des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ». Je pense également et tout particulièrement aux établissements pénitentiaires ainsi qu’aux centres de rétention.
En premier lieu donc, la logique qui a présidé à l’inscription dans le projet de loi de telles dispositions est tout à fait compréhensible. Il est tout à fait normal que, s’agissant d’opérations si spécifiques, on recoure à un marché global.
En second lieu, je rappelle que le recours au marché global reste, dans ces cas-là, facultatif. Sans doute Mme la secrétaire d’État en dira-t-elle plus sur ce point. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement est très simple : il vise à garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d’un régime financier unique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défavorable. Comme je présume que celui du Gouvernement sera identique, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute en préciser les raisons. (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Il est effectivement défavorable. Si l’amendement était adopté, les offices publics de l’habitat seraient les seuls établissements publics de France à échapper à cette règle essentielle de protection des deniers publics. Aucun motif d’intérêt général ne semble pouvoir justifier une telle dérogation, qui risquerait d’entraîner des dérives financières.