Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 12

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 12

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek92 rectifié et 146.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek92 rectifié.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis en commission. Cet amendement vise à élargir notre acception du lien de territorialité, comme le font notamment les États-Unis dans ce type d’affaires. Il faudrait pouvoir agir à armes égales avec les pays ayant une législation équivalente à la nôtre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La loi que nous examinons aujourd’hui met en place des mécanismes très efficaces pour lutter contre la corruption, notamment dans les entreprises. Nous allons ainsi dans quelques instants examiner la convention d’intérêt public, que nous créons pour faire en sorte que la corruption soit véritablement combattue. Parmi les difficultés rencontrées au cours de la mission que je conduis avec Pierre Lellouche, il y a le fait qu’aujourd’hui, le texte de loi s’applique aux entreprises françaises, y compris lorsque les actes de corruption sont établis à l’étranger, mais pas aux entreprises étrangères qui auraient des chiffres d’affaires sur le sol français et qui seraient coupables de faits de corruption avérés à l’étranger.
Les lois anglaises et américaines, sur recommandation de l’OCDE, ont instauré la possibilité de soumettre à la justice les actes de corruption d’entreprises étrangères perpétrés à l’étranger. C’est une problématique de justice littérale entre les entreprises nationales et étrangères. L’amendement que je vous propose, qui est déposé à l’identique par plusieurs groupes et soutenu par le groupe socialiste, vise à faire en sorte que la loi que nous votons permette à la justice française de lutter contre la corruption non seulement à l’égard des entreprises françaises coupables de corruption à l’étranger, mais également des entreprises étrangères qui font du chiffre d’affaires en France et qui seraient coupables de tels faits de corruption à l’étranger.
Monsieur le ministre, si nous n’adoptons pas ces amendements, le risque est qu’il suffise de déplacer sa holding ou sa direction de Paris au Luxembourg pour échapper à la loi française. Cette petite correction permettra de renforcer la lutte promue par votre texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit de la question de la compétence universelle pour certains délits de corruption. L’article 12 assouplit les conditions dans lesquelles certains faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger par des Français, des personnes résidant habituellement en France ou des entreprises françaises peuvent être poursuivis en France. À l’initiative de Pierre Lellouche et après un avis de sagesse de la commission, celle-ci avait élargi en première lecture la portée de ce dispositif, en incluant dans son champ les délits commis à l’étranger non seulement par des entreprises françaises, mais également par toute entreprise exerçant totalement ou partiellement son activité dans notre pays.
Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat, et plusieurs groupes proposent de les réintroduire. La commission a écarté un amendement bkno ek315 qui est assorti d’une demande de rapport : chacun connaît la jurisprudence Urvoas au sujet des rapports. Mais elle est favorable, dans sa grande sagesse et son esprit d’ouverture, aux amendements bknos ek92 rectifié et 146 qui prévoient un strict rétablissement des dispositions, lesquelles avaient d’ailleurs évolué en première lecture, notamment grâce à vous, madame Berger, qui avez travaillé sur ces sujets au-delà des clivages partisans, en étroite collaboration avec Pierre Lellouche.
Je me dois quand même de souligner la fragilité de la rédaction proposée. Ces dispositions sont extrêmement larges : elles permettent théoriquement d’appliquer le droit français pour des faits de corruption dès lors qu’une activité économique est exercée sur le territoire français, mais sans qu’il soit possible de déterminer si cette activité doit être substantielle ou si la conclusion d’un seul contrat suffit à emporter la compétence française.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Par ailleurs, ces dispositions introduisent sans doute une rupture d’égalité entre personnes morales et physiques : la loi exige pour une personne une résidence habituelle en France, mais le critère de l’habitude n’est pas repris pour l’exercice de l’activité économique. Surtout, le critère de l’activité économique est susceptible de concerner, à l’heure de la mondialisation, 5736l’ensemble des personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national. Cela paraît peu réaliste...
Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est favorable à ces amendements qui proposent un strict rétablissement des dispositions issues de la première lecture dans cet hémicycle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je précise qu’il n’y a pas d’amendement bkno ek315 à l’ordre du jour de cette séance. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Michel Sapin : Nous touchons là à une matière délicate, mais importante. Il s’agit de sujets difficiles à appréhender juridiquement : nos juridictions devront forger une jurisprudence dans des domaines qu’elles n’auront, par définition, pas l’habitude d’aborder puisque l’objectif est justement de leur donner la capacité de traiter ce qui jusqu’à présent était exclu de leur compétence.
Ces dispositions seront donc délicates à mettre en œuvre. Cependant, je suis favorable à ces amendements qui créent un cadre comparable à celui qui existe dans d’autres pays. Je n’y vois pas uniquement une manière de s’opposer à d’autres pays, d’affirmer sa souveraineté pour éviter qu’elle ne soit dérobée par une juridiction étrangère : je pense au contraire que ces dispositions permettront un meilleur dialogue entre pays et entre juridictions. C’est également vrai de la transaction, qui permettra le dialogue entre les différentes juridictions ou instructions. Il faudra ensuite déterminer quand, comment et dans quelle mesure la juridiction d’un pays pourra aller jusqu’au bout de la démarche, avec éventuellement une amende à la clé, alors que, pendant ce temps, une autre juridiction pourra effectuer la même opération. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est très important d’adopter l’amendement bkno ek146 de Mme Berger, qui s’articule avec la convention judiciaire d’intérêt public que nous avons forgée dans ce texte. Je dis « nous » car c’est le groupe socialiste, écologiste et républicain qui l’a construite, proposée et défendue, avec l’accord d’un certain nombre d’entre vous.
Un petit exemple de l’impunité dont bénéficient en France certaines entreprises qui sont pourtant largement sanctionnées à l’étranger. En février dernier, pour la première fois, une entreprise française – Total – a été condamnée, en appel, pour corruption d’agent public étranger, dans l’affaire « Pétrole contre nourriture ». Elle a été condamnée à 750 000 euros d’amende. Dans la même affaire, une entreprise suisse, Vitol, a été condamnée à 300 000 euros d’amende. Aux États-Unis, pour les mêmes faits, Vitol a été condamnée à… 17,5 millions de dollars d’amende, soit cinquante-huit fois plus, et cela s’est passé beaucoup plus vite !
Il était donc temps que nous adoptions des dispositions permettant de sanctionner et d’obtenir réparation rapidement, au lieu de mettre vingt ans à condamner des entreprises à des sommes dérisoires pour des faits qui ont été commis au siècle dernier. C’est une grande avancée.