Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 14 bis C
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rendre systématique la publication des avis d’incompatibilité ou des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie concernant l’exercice d’une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire.
La publication de ces avis a été introduite en première lecture mais, là encore, avec une certaine timidité, une certaine réserve, puisqu’elle relève du bon vouloir de la commission de déontologie, qui le « peut ». La suppression de ce mot la rendrait automatique. Cet exercice de transparence, conforme à l’esprit de cette belle loi, devrait satisfaire pleinement le Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que c’est la publicité qui incite à la modération les autorités qui nomment – lorsque, bien entendu, l’avis est défavorable ; s’il est favorable, « Embrassons-nous, Folleville ! », aucun problème !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est avec bien du mal que j’ai obtenu la publication des avis s’agissant du tour extérieur de la Cour des comptes. Depuis, tous les gouvernements réfléchissent à deux fois avant de procéder à des nominations.
En l’occurrence, c’est la même chose, et Olivier Marleix a raison. Pourquoi refusez-vous la publicité ? Que craignez-vous, alors qu’elle donne au contraire plus de force à la position de la commission de déontologie et que cela influence davantage l’autorité qui, in fine, nommera ? Quelles sont les raisons de votre refus ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Grâce à M. le ministre, j’ai progressé : je suis allé voir les travaux de la commission de déontologie du Conseil d’État, dont j’ignorais l’existence. J’ai découvert qu’elle publiait systématiquement tous ses avis, notamment en cas de réserves de compatibilité dans l’exercice de telle ou telle activité pour un membre du Conseil d’État ou d’un tribunal administratif.
Nous proposons pareillement une publicité automatique des avis pour la commission de déontologie. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait craindre la publicité de ces informations, a fortiori lorsqu’une difficulté se pose avec des cas dont les avis sont réservés, ce qui signifie, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur, qu’il y a un loup. Si tel est le cas, il faut le connaître et faire un grand effort de transparence.
Il est dommage que des pressions médiatiques doivent s’exercer pour que la commission de déontologie finisse par « lâcher » l’avis en question en le rendant public. Faisons en sorte de mettre en place une publicité systématique et l’on y gagnera beaucoup, et en transparence, et en confiance.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est nous qui avons introduit la publicité.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais facultative !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si cela ne dérange en rien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser croire que c’est vous qui l’avez fait. C’est nous qui, en rétablissant l’article, avons établi la publicité ; seulement, nous ne voulons pas faire de distinction entre la commission de déontologie et la HATVP sur ces questions : l’une et l’autre peuvent rendre les avis publics dans les conditions prévues, notamment le respect de la vie privée, en particulier des tiers, comme nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission. De ce point de vue-là, les choses se passent bien à la HATVP. Il convient également d’agir avec discernement car des cas très exceptionnels peuvent survenir. Il faut faire confiance !
C’est nous qui avons introduit la publicité, et pour la HATVP et pour la commission de déontologie. Le texte est donc parfaitement équilibré. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le maintenez-vous, monsieur Marleix ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.