Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 21 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 21 bis

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article pose un certain nombre de questions, comme en témoignent les nombreux courriers que nous avons reçus à son sujet et les auditions que nous avons pu faire. Son objectif est louable, puisqu’il vise à sécuriser le secteur assurantiel et, plus largement, l’économie du pays, contre un risque systémique ou une montée des taux. Je ne vois rien à redire à cela et je pense que c’est une bonne chose d’essayer de sécuriser les choses en amont, plutôt que de réagir après-coup, dans la panique.
Cela étant dit, considérer que la sécurité des marchés peut passer avant la sécurité des épargnants, que la sécurité des marchés peut provoquer l’insécurité des épargnants, ce n’est pas un bon signal – comme on dit aujourd’hui – envoyé aux épargnants. Il existe un pacte de confiance avec les épargnants. L’assurance-vie, à elle seule, concerne 14 ou 577315 millions d’épargnants, et l’on sait que la France aime l’épargne. Celle-ci est pour ainsi dire inscrite dans notre pacte économique et il convient de la protéger. L’ancien Président de la République a protégé l’épargne et les comptes en banque des Français durant la grande crise des années 2008-2009.
Il importe, je le répète, de sécuriser les épargnants. Notre économie est très fragile – monsieur le ministre de l’économie, vous le savez mieux que quiconque – et elle repose aussi sur la confiance. Il n’y a pas de bonne économie sans confiance, car si l’on ne croit pas en l’avenir, on n’investit pas et on ne consomme pas.
Le signal que vous donnez est extrêmement négatif, et c’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de mes collègues Patrick Hetzel et Lionel Tardy. Celui-ci propose que dans certaines circonstances exceptionnelles, sur le modèle du dispositif de déblocage de la réserve de participation, l’épargnant puisse, quand sa vie personnelle l’impose, et même si la conjoncture est extrêmement difficile, récupérer son épargne. Cette épargne, qu’il a accumulée tout au long de sa vie par son travail, doit certes être sécurisée et pouvoir faire l’objet d’une forme de contrôle, mais elle doit aussi pouvoir être libérée, même quand la situation économique est difficile, si les accidents de la vie l’exigent. J’apporterai donc mon soutien à l’amendement déposé par Patrick Hetzel et Lionel Tardy.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 21 bis est à mon sens un bon article. Après avoir beaucoup travaillé sur les banques et avoir introduit dans ce secteur des systèmes de résolution, nous avons essayé de transposer cela dans le secteur des assurances.
Le problème spécifique des assurances, c’est que l’un des grands actifs qu’elles gèrent est l’assurance-vie. Je vous rappelle, chers collègues, que celle-ci représente 1 500 à 1 600 milliards d’euros et qu’elle constitue la première forme d’épargne financière des ménages. Or le pouvoir que l’on donne à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – APCR – de bloquer l’épargne en cas de crise obligataire, par exemple, pose un problème pour les épargnants. Il faut en effet rappeler que, contrairement à ce croient beaucoup de gens, le contrat d’assurance-vie est pour l’essentiel une épargne liquide, que l’on peut récupérer à tout moment.
Il ne faudrait pas qu’une mesure prise à l’APCR déstabilise les épargnants et que ceux-ci renoncent à placer leur argent dans les contrats d’assurance-vie, par peur de ne pouvoir le récupérer en cas de blocage. Le même problème s’est posé au sujet de l’intéressement et de la participation, qui constituaient également de l’épargne bloquée. Or on a accepté que, dans certains cas, les épargnants puissent retirer leur argent avant la date normale de déblocage pour faire face à certains événements de la vie, tels que l’achat d’un appartement, le décès d’un proche, un mariage, ou que sais-je encore.
L’amendement bkno ek113, que je défendrai tout à l’heure, vise donc à ce que nous nous inspirions de ce qui a été fait pour l’intéressement et la participation. Il constituerait un bon compromis, puisqu’il sécuriserait le contrat d’assurance-vie, tout en garantissant aux épargnants qu’ils pourront, s’il leur arrive dans la vie un malheur, ou un bonheur, retirer leur épargne, même si l’APCR a pris une décision de blocage pour protéger ce système d’épargne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je profiterai de la défense de cet amendement pour donner un avis sur les amendements bknos ek79 et 113, qui n’ont pas encore été défendus, mais dont mes collègues Éric Woerth et Charles de Courson ont déjà exposé le contenu.
Charles de Courson a justement rappelé que nous avons beaucoup travaillé sur les régimes macroprudentiels en matière bancaire, et que les enjeux financiers du secteur des assurances – 1 600 milliards d’euros d’encours pour la seule assurance-vie – rendaient nécessaire d’anticiper les risques dans ce secteur aussi. C’est la raison pour laquelle j’ai été amené à vous proposer en première lecture, en lien avec l’APCR, la Direction générale du Trésor et les équipes de Michel Sapin, un amendement, devenu l’article 21 bis, qui crée un régime macroprudentiel dans le secteur des assurances.
Je veux insister sur le fait que les mesures qui pourront être prises par le Haut conseil de stabilité financière – HCSF – pour tout ou partie du secteur des assurances, au terme d’un certain nombre de consultations, ne sont pas une nouveauté radicale introduite par cet article. Ces mesures exceptionnelles, qui pourraient être prises en cas de menace grave et avérée sur la stabilité financière ou sur la santé financière de l’un des acteurs du secteur des assurances, et qui ont été encadrées par le Sénat – je tiens en effet à souligner que ces dispositions ont été soutenues, non seulement par la majorité de l’Assemblée nationale, mais également par les sénateurs, dont j’ai retenu l’ensemble des propositions, notamment celle qui consiste à limiter la durée des mesures prises par le HCSF – peuvent déjà être prises isolément par l’ACPR, et sans l’ensemble des garde-fous que nous avons introduits dans la loi, pour un seul des acteurs.
Il n’y a donc pas, à proprement parler, de mesure nouvelle. La véritable nouveauté, qui s’inscrira dans un cadre parfaitement contrôlé, tient au nombre important des acteurs auxquels ces mesures pourront s’imposer. Puisque les choses vont mieux en le disant, je n’ose pas imaginer, pour ma part, qu’un ministre de l’économie et des finances dirigeant le Haut conseil de stabilité financière ait un jour l’idée de nuire aux épargnants, car la première protection, pour le titulaire d’une assurance-vie, c’est précisément que son assureur ne soit pas mis en faillite.
S’il y a un début d’incendie, il faut pouvoir l’éteindre, c’est le sens des outils que nous proposons de mettre en place, mais puisque les choses vont mieux en le disant, mon amendement vise à préciser – même si cela me paraît superfétatoire, il faut tenir compte des inquiétudes manifestées par certains – que « […] le Haut conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Cet article étant important, je vais détailler à la fois des éléments de réponse et d’appréciation. J’indique au préalable que l’amendement de M. Colas me semble répondre à la préoccupation partagée en fait par les uns et les autres.
Que les choses soient claires : un mécanisme de résolution tel que celui-ci est d’abord et avant tout un mécanisme de protection des petits épargnants. En effet, si on ne met pas en 5774place un dispositif de cette nature, uniquement bien sûr en cas de crise grave et avérée mettant en cause la stabilité financière – on voit bien qu’il ne s’agit pas de palier simplement une difficulté de liquidité d’un jour –, c’est pour éviter que les gros épargnants, bien informés et avisés, retirent progressivement la totalité des sommes qu’ils avaient déposées dans le cadre d’une assurance-vie, au point que l’organisme d’assurance se retrouve à un moment donné dans l’incapacité de faire face aux autres demandes de retrait. Les victimes seront alors les petits épargnants, qui ne disposaient évidemment pas, eux, du même type d’information, et qui ne pourront plus rien retirer parce que leur compagnie d’assurance aura été mise en faillite, ce qui les placera en très grande difficulté. L’objectif de la proposition de M. Colas, à juste titre précisée par le Sénat pour souligner la gravité des crises concernées, c’est d’abord et avant tout de protéger les petits et moyens épargnants.
Les uns et les autres ont ensuite exprimé une préoccupation que je crois parfaitement légitime : il ne faudrait pas que le système de résolution empêche, en particulier les petits épargnants, de procéder à des retraits, souvent de petites sommes, pour faire face à des situations difficiles de leur vie. Je connais la liste des cas que vous avez évoquée, notamment parce qu’elle a été dressée avec beaucoup de désintéressement et d’efficacité par une grande association qui a suggéré un amendement à ce titre – ce n’est pas faire injure aux uns et aux autres que de le rappeler –, amendement que j’ai bien entendu examiné très attentivement avec mes équipes et qui renvoie au vôtre, monsieur de Courson.
Mais votre amendement, monsieur de Courson, répondrait-il concrètement à la préoccupation qui est la nôtre ? Je crains que non parce que vous demandez à la compagnie d’assurance elle-même, qui se trouverait déjà en situation de panique, d’examiner, d’instruire, une par une, des centaines, des milliers voire des dizaines de milliers de demandes de retrait de petites sommes pour faire face aux aléas de la vie, afin de voir si chacune correspond bien à des cas de dérogation figurant dans la liste que vous proposez. Trop de précisions imposées à la compagnie d’assurance dans le traitement de ces dossiers risque d’aboutir à une impossibilité de fait. Imaginez, monsieur de Courson, que nous soyons dans une grande crise, que la compagnie d’assurance joue sa peau face à des problèmes gigantesques, et qui devrait instruire, en l’espace de quelques jours ou de quelques semaines tout au plus, des milliers de dossiers. Elle ne pourra pas le faire, sera mise en faillite, et les petits épargnants auront alors perdu l’ensemble de leurs économies.
L’amendement de M. Colas, quant à lui, répond à notre préoccupation en prévoyant que le Haut conseil de stabilité financière – que j’ai l’honneur de présider puisque c’est ainsi que votre assemblée en a décidé en votant la loi bancaire – devra, dans les mécanismes qu’il mettra en œuvre dans les cas de crise grave, tenir compte des difficultés que je viens d’évoquer, soit en mettant en place sa propre liste des cas dérogatoires, soit en autorisant les petits retraits, système qui serait plus simple à appliquer pour les compagnies d’assurance en raison de son automaticité.
Certains de nos débats montrent des contradictions entre nous très profondes, mais je crois que nous allons tous ici dans le même sens. Vous considérez tous que c’est une bonne chose de donner aux pouvoirs publics, en l’occurrence à une institution chargée de la stabilité financière, la capacité de réagir pour protéger les épargnants, mais de manière suffisamment fine et adaptée pour répondre aux préoccupations des épargnants les plus faibles. La proposition de M. Colas, que je soutiens, me paraît plus efficace, plus réaliste et plus adaptée à une situation qui serait de toute façon une situation de crise grave. C’est pourquoi nous devrions pouvoir se retrouver autour de cet amendement qui répond à la préoccupation exprimée par les uns et les autres et que le Gouvernement partage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous sommes tous d’accord, quels que soient les bancs, sur le constat : contrairement au secteur bancaire, il n’existe pas aujourd’hui, ni au niveau international ni au niveau national, de régime de résolution dans le secteur assuranciel. Et c’est une vraie fragilité du fait de l’importance des sommes mobilisées et qui appartiennent à nos concitoyens, d’autant plus que nous en connaissons la dimension très populaire. La problématique de la garantie de ce petit placement, trésor dans les familles françaises, est un sujet particulièrement important auquel il fallait répondre en mettant en place ce système de sécurité assurancielle et en l’affinant.
L’amendement présenté par le rapporteur général au Sénat, comme celui de Romain Colas, permettent de répondre à l’inquiétude de ceux qui pensent que le Haut conseil pourrait ne pas tenir compte des intérêts des assurés, en particulier des petits assurés. À cet égard, la proposition du rapporteur complète les amendements adoptés au Sénat en instituant l’obligation pour le Haut conseil de prendre en compte la réalité de la situation des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance dans l’exercice des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiés. Cela permettra de garantir la réalisation de l’objectif qui a bien été exposé par les différents collègues qui se sont exprimés. Le Haut conseil devrait ainsi être conduit à faire usage de la proportionnalité en fonction de la sévérité des menaces qui pèsent sur le régime lui-même. Ce qui compte, c’est la sauvegarde du régime, mais évidemment par la mise en œuvre de mesures qui protègent l’intérêt des épargnants, en particulier des petits épargnants qui, comme le ministre l’a dit, seraient, parce que moins informés, moins avisés et moins prévoyants dans la gestion de leurs actifs, mis en situation financièrement délicate et surtout en situation concurrentielle par rapport aux gros titulaires de titres qui l’emporteraient alors dans la gestion de leurs propres fonds.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je suis extrêmement gêné par cette proposition. Je lui trouve en effet, surtout émanant d’une majorité de gauche, un caractère vraiment immoral. Il s’agit en effet de faire porter sur les clients des compagnies d’assurance des mécanismes chargés de gérer éventuellement les turpitudes ou les erreurs de celles-ci. Que la France veuille se doter d’un mécanisme de résolution dans le domaine de l’assurance, fort bien ; que ce mécanisme prévoit des contraintes de gestion pour des compagnies d’assurance, fort bien ; mais qu’au final, ce soit aux clients de payer pour ces turpitudes sans pouvoir récupérer leur argent, je trouve cela très choquant. Lors de l’affaire des subprimes aux États-Unis, on entendait, rappelez-vous, cette fameuse phrase : « C’est Main Street qui paye pour Wall Street. » Et à la fin de la journée, c’est toujours le petit épargnant, le petit assuré, qui paye pour toutes les erreurs de gestion des grandes entreprises financières qui ont spéculé, titrisé, constitué leur portefeuille de façon souvent aléatoire. Je trouve pour le moins curieux qu’un gouvernement de gauche vienne aujourd’hui nous expliquer que pour 5775sauver si nécessaire les compagnies d’assurance, il faudrait bloquer l’épargne des particuliers parce que, comme le disait Charles de Courson, il s’agit d’une épargne liquide.
J’ajoute que les amendements identiques déposés par MM. de Courson, Hetzel et Tardy, et je rejoins Éric Woerth pour prendre fermement leur parti, prévoient d’introduire dans votre mécanisme de résolution plusieurs garde-fous pour les plus faible : les retraités, ceux qui ont perdu un emploi, ceux qui sont frappés de maladie. C’est le minimum syndical.
Quant à l’amendement de M. Colas, il ne veut rigoureusement rien dire tel qu’il est rédigé, dans la mesure où il parle à la fois de stabilité financière et des intérêts des épargnants.
Je suis étonné par votre attitude, monsieur Colas, ainsi que par l’argument du ministre qui retourne le problème à l’envers en nous expliquant que cette limitation des droits des assurés et des épargnants servira à mieux les protéger, ce que je trouve assez remarquable dans le genre du sophisme jésuite.

M. Michel Sapin : Et vous, dans le genre de la démagogie absolue et de l’irresponsabilité, vous êtes un champion !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’épargnant a droit à la protection de son épargne, cela ne me pose pas de problème, pas plus que le principe : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je pense toutefois que vous ouvrez la porte à un mécanisme extrêmement dangereux. Il vaut certes mieux prévenir que guérir, mais encore faut-il regarder quel est le coût de la prévention. L’acte d’épargne, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, repose aussi et surtout sur la confiance. Or annoncer aux épargnants que leur compte pourrait à un moment donné être bloqué et qu’ils pourraient ne pas disposer de leur épargne sera compliqué à expliquer.
Pour notre part, nous ne remettons pas en cause le principe du dispositif parce qu’il s’appliquerait dans une situation par nature exceptionnelle, dont nous espérons qu’elle ne se produira pas. Mais je me dis seulement que le législateur a le droit de légiférer et donc aussi de préciser les choses, et que cela ne devrait pas être uniquement au Haut conseil, si éminemment présidé soit-il, de définir l’ensemble des détails dudit dispositif. Les compagnies d’assurance doivent pouvoir gérer des cas d’urgence. On peut avoir besoin de son épargne pour des événements heureux ou malheureux, et le fait que celle-ci soit disponible n’accroîtrait pas le risque systémique envisagé. Ce n’est qu’un problème de gestion : aux compagnies d’assurance de s’organiser pour gérer au mieux la situation. Cela dit, la loi peut apporter des précisions car, nous l’avons bien vu, moins le législateur précise les choses, plus c’est compliqué et plus on laisse au juge, à des autorités administratives indépendantes, voire à des hauts conseils de cette nature, la capacité d’interpréter ce que nous souhaitons : nous, nous pensons que les petits épargnants doivent pouvoir disposer d’une épargne liquide pour des événements de vie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement Colas est sympathique, mais aurait-il une portée ? Son exposé sommaire est d’ailleurs plus intéressant que son texte même puisqu’il dit que le Haut conseil pourra utiliser la règle de la proportionnalité. En termes clairs, cela signifiera rembourser une part décroissante en fonction du montant de l’épargne. Cela renvoie à la question des gros par rapport aux petits. Je n’aime pas trop une telle opposition en termes d’épargne parce que tout le monde sera embarqué dans le même bateau.
S’agissant de vos deux arguments, monsieur le ministre, l’un pour l’amendement Colas et l’autre contre l’amendement De Courson – l’amendement bkno ek79 de M. Hetzel ne sera, hélas, pas défendu –, je ne les partage pas. Vous soulignez l’importance des neuf cas prévus dans notre liste des dérogations. Mais le pourcentage des épargnants concernés serait très faible : la fréquence des mariages n’est tout de même pas très élevée. Quant à celle des décès, elle n’atteint pas 1 %. On pourrait faire le total, mais cela ne représenterait que quelques pour cent. Cela ne correspond pas du tout à l’importance que vous accordez à ces cas. Je crains que l’amendement Colas ne sécurise pas l’épargnant. Celui-ci va se dire : « S’il m’arrive un bonheur ou un malheur dans la vie en période de blocage, je ne pourrai pas récupérer la somme dont j’aurai besoin. » Je ne suis pas contre l’amendement du rapporteur – cela ne mange pas de pain, comme on dit chez moi – mais il serait utilement complété par l’amendement bkno ek113. Il ne faut pas opposer les deux. Ainsi, les gens seraient sécurisés. Ils se diraient : « Même si je traverse une période grave, je pourrai récupérer mon argent pour m’acheter un appartement, ou parce qu’il y a un décès dans la famille, etc. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : S’il y a au moins un sujet sur lequel nous nous rejoignons, monsieur Lellouche, c’est l’étonnement ! Moi, je suis étonné que vous soyez en situation de nous donner des leçons sur ce que la gauche a fait. Je ne crois pas que vous soyez le plus qualifié pour cela ! Et puisque vous avez employé le mot « immoral », je vous souhaite bon courage lorsque vous croiserez un sénateur appartenant à la même formation politique que vous puisque les sénateurs ont validé ce dispositif que vous considérez vous-même comme « immoral ».

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les sénateurs se sont trompés sur plusieurs sujets !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Albéric de Montgolfier a ainsi travaillé avec moi sur une rédaction commune car, comme nous, il se préoccupe de disposer d’un outil efficace.
Tout en saluant le caractère mesuré des interventions de vos collègues, qui ont travaillé sur ce dossier, je me permets de rappeler que l’objectif premier du dispositif c’est précisément de sécuriser l’épargnant. De plus, les mesures dont il est question revêtent un caractère provisoire. Il ne s’agit pas de bloquer ad vitam aeternam l’épargne des Français. Enfin, comme l’a dit le ministre, il existe une faculté de modulation.
Mon amendement n’a pas une visée opérationnelle ; il s’attache au sens, puisque le Haut Conseil pourra apporter une modulation en fonction des besoins constatés.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est lui le législateur, en quelque sorte !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Les amendements de M. Hetzel et de M. de Courson auraient quant à eux pour effet de rigidifier le système alors qu’il faudra intervenir dans l’urgence. Le Haut Conseil, confronté à l’urgence d’une crise, pourra moduler le dispositif après avoir évalué la situation.
Quant aux listes de situations, elles posent le problème des inévitables oublis. L’injustice criante, l’erreur, la défaillance du législateur apparaissent lorsque l’on veut mettre en œuvre une loi trop bavarde ou qui a voulu entrer trop dans le détail. Ces mesures exceptionnelles, dans des circonstances exceptionnelles, encadrées à la fois par la majorité dans cette assemblée et par la majorité au Sénat, présentent un caractère provisoire, précisément pour préserver l’épargne. La pire chose qui puisse arriver à un épargnant c’est en effet de voir son capital disparaître, pas d’en avoir une partie bloquée pendant une période de trois mois. M. Lellouche n’a pas l’air d’avoir saisi la portée du dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Il faut éclairer le débat, notamment pour ceux qui nous observent à l’extérieur de cet hémicycle et dont nous partageons les préoccupations. D’abord, il n’y a pas lieu de s’émouvoir du positionnement de M. Lellouche qui, du point de vue de la démagogie, est parvenu à des sommets, car il se trouve seul parmi ses collègues de l’opposition à l’Assemblée nationale ou de la majorité au Sénat. Ces derniers ont en effet bien compris que l’intérêt général c’était de mettre en place un dispositif pour éviter que ce que l’on appelle, dans le jargon, des runs brutaux ne mettent à mal l’ensemble d’une compagnie d’assurances et n’aboutissent à la situation suivante : les plus avisés des épargnants auront retiré leur argent et les plus petits se retrouveront sur le carreau.
Il faut aussi éviter de faire peur : le dispositif n’est prévu que pour trois mois. Il ne vise qu’à faire face à une crise particulièrement violente. Un délai de trois mois permettra, nous l’espérons, de trouver une solution à la difficulté rencontrée par une compagnie ou un ensemble de sociétés d’assurance, dans le cadre d’une crise plus systémique.
La seule question qui est posée est la suivante : comment peut-on faire face, le plus efficacement possible, aux situations difficiles que rencontreraient des épargnants ?
La liste, qui paraît de bon sens, prévue par l’amendement de M. de Courson présente deux inconvénients. Le premier vient d’être décrit par M. Colas. Une liste est limitative. De nombreuses situations, différentes de celles décrites, auraient pu être prises en compte mais ne le seront pas, ce qui réduira la capacité d’appréciation des situations. Second inconvénient : vous nous dites, monsieur de Courson, que le nombre de cas concernés sera très limité – je l’espère !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est limité statistiquement.

M. Michel Sapin : C’est la beauté des statistiques ! En réalité, une compagnie d’assurances qui garantit les placements qui ont été réalisés chez elle, en particulier ceux des petits épargnants, ce qui est nécessaire pour la stabilité non pas des marchés financiers mais de la société elle-même, met déjà en place certaines mesures.
Avec ce que vous proposez, certaines personnes avisées se serviront de ces exceptions comme des opportunités à saisir. Et la compagnie d’assurance, déjà soumise à une forte panique et à l’inquiétude de son personnel, devra instruire beaucoup plus de dossiers que cela serait le cas autrement, ce qui affectera son fonctionnement quotidien.
Voilà pourquoi il est préférable de donner au Haut Conseil de stabilité financière, comme le prévoit l’amendement de M. Colas, la capacité de mettre en œuvre des dispositions permettant de répondre aux cas qui nous préoccupent tous. Le Haut Conseil est véritablement au service de l’intérêt général, non des marchés. Vous en avez voulu ainsi, messieurs, mesdames les députés, sur le modèle de bien d’autres pays.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la président, je souhaite intervenir, car j’ai été mis en cause !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, je vous donnerai la parole, si vous la demandez, sur les autres amendements !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon amendement n’est nullement contradictoire avec celui que nous venons d’adopter. Les neuf cas qu’il prévoit n’ont pas été produits par mon cerveau fertile, comme dit le poète. Ils correspondent tout simplement aux neuf situations qui permettent le déblocage des fonds de participation et d’intéressement. Pour vous rassurer, monsieur le ministre, l’occurrence cumulée de ces neuf cas sera inférieure à 2 % dans l’hypothèse d’un blocage d’une année, soit 1 % pour six mois. Cela ne sera donc pas un facteur de déstabilisation. L’intérêt de prévoir une telle liste, en revanche, c’est de sécuriser l’épargnant. Celui-ci saura en effet que, même en cas de crise grave – décès dans sa famille, invalidité, perte d’emploi –, il pourra disposer de ses fonds. C’est d’ailleurs une idée que partagent certains gestionnaires d’assurance-vie, dont le président d’une grande société que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Quant au problème de l’exhaustivité, en cas de nécessité le Haut Conseil pourra toujours compléter la liste. Un tel dispositif, qui ne mange pas de pain et permettrait de sécuriser les épargnants, serait une bonne chose pour l’assurance-vie que personne n’a intérêt à mettre en difficulté vu qu’elle finance le déficit de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : L’avis de la commission reste défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis défavorable.