Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 29

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 29

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement pourrait s’appeler « l’amendement Moscovici »… Lors du débat sur l’extension – la création, diront certains – du LDD – livret de développement durable – « solidaire », s’est posée la question de savoir si l’on devait garder cette dernière mention, ou en rester à la simple appellation de « LDD ».
Notre collègue de l’époque, Pierre Moscovici, dans son rapport sur l’épargne réglementée, préconisait de ne pas adjoindre cette mention de « solidaire », et ce pour des raisons non seulement de coût, mais surtout de lisibilité du produit. Dans la même optique de favoriser le développement de l’épargne solidaire, je vous propose d’en revenir à la position de Pierre Moscovici, selon laquelle il n’existe qu’un seul LDD – auquel on peut adjoindre ce que l’on appelle des compartiments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : La commission des finances n’ayant pas, au cours de ses débats sur ce projet de loi, été éclairée par l’avis de Pierre Moscovici – qui ne siégeait plus parmi nous pour des raisons que nous connaissons tous – a fait le choix d’acter le fait que certains des fonds – et il s’agit d’une décision de notre assemblée confirmée par le Sénat – collectés au titre du livret de développement durable seront désormais fléchés vers l’économie sociale et solidaire.
Ce livret a vu sa vocation changer, puisqu’il financera à la fois le financement durable et celui de l’économie sociale et solidaire. Par conséquent, il s’appellera le livret de développement durable et solidaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.