Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 33

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 33

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Michel Sapin : Il s’agit de réintroduire une disposition votée en première lecture et supprimée par le Sénat, qui concerne la réforme des régimes de retraite supplémentaire par points.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement est une solution de compromis avec le texte du Sénat puisqu’il substitue à l’interdiction de modifier la valeur du point à la baisse pour les régimes existants la possibilité de le faire à la condition d’obtenir l’accord des souscripteurs.
Cette mesure devrait permettre de répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les régimes à points sans porter du tout atteinte aux bénéficiaires de ces régimes. Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous adoptons votre amendement, monsieur le ministre, que se passera-t-il si le souscripteur refuse et qu’il y a un refus massif, parce que, jusqu’à preuve du contraire, on ne peut pas distribuer plus que ce qu’on a ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : On ne change rien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement est donc inutile.

M. Michel Sapin : En cas de refus, on ne change rien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, au sein d’un même bloc d’épargne retraite, les uns signent et les autres pas, c’est un peu bizarre. Cela signifie, me semble-t-il, que ceux qui signent financent ceux qui ne signent pas. Je ne comprends pas bien la logique. Comment cela peut-il s’équilibrer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : C’est l’assemblée générale ou le conseil d’administration qui prend la décision, au nom de l’ensemble des adhérents. Si ce n’est pas accepté, il ne se passe rien pour l’ensemble des adhérents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’amendement, il est question du souscripteur. Est-ce à dire que c’est un choix individuel de chaque souscripteur ou la décision du conseil d’administration s’applique-t-elle à tous ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le souscripteur, c’est une association, un groupement, ce n’est pas un individu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et cela s’applique à tout le monde ?

M. Michel Sapin : Cela s’applique à tout le monde, au souscripteur et donc à tous ceux qui en sont membres.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avec l’amendement que nous avons voté, c’est l’assemblée générale qui décide !