Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 33 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 33 bis

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 33 bis autorise le déblocage des PERP peu abondés ou non alimentés depuis plusieurs années. C’est une mesure de sagesse, mais il n’y a pas que le PERP dans la vie, il y a aussi Préfon-retraite. Ce sont des produits alternatifs, vous pouvez avoir les deux et la déduction fiscale est plafonnée. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu d’appliquer la même disposition au régime Préfon-retraite ?
Ce que je vous propose, c’est une mesure de justice, à savoir que l’on traite le PERP et Préfon-retraite de la même façon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat en commission. Comme je l’ai souligné, mais le ministre pourra vous l’expliquer plus savamment que moi, le PERP et la Préfon sont des produits de nature différente. L’un est de l’épargne populaire, l’autre est spécifiquement de l’épargne retraite.
C’est la raison pour laquelle nous ne les assimilons pas – d’ailleurs, vous ne les avez pas totalement assimilés non plus. Nous avons donc pensé que votre amendement n’était pas opportun. La commission a réitéré son avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que PREFON retraite n’est pas une épargne populaire. Il existe quarante tranches et la grande masse des épargnants de ce régime sont très modestes, comme pour le PERP. Puisqu’il n’y a pas de différences, pourquoi ne pas traiter de la même façon les deux produits d’épargne, dont 80 à 100 % du montant peut être versé en rente ? Soyons équitables à l’égard de deux produits équivalents. Cela n’a rien de révolutionnaire !