Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 47
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À travers cet amendement, le groupe UDI veut soulever un grave problème : celui de la défense des intérêts minoritaires dans les PME dont les actionnaires majoritaires sont des grands groupes. En effet, il n’existe pas, en droit français, de dispositif juridique efficace qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires.
Mes chers collègues, le droit en la matière n’a pas évolué depuis cinquante ans, puisque c’est un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961 qui a défini les règles applicables dans ce domaine. Jamais le législateur n’est intervenu depuis cette date ! Cette jurisprudence de 1961 n’est plus adaptée aux réalités actuelles. En effet, les minoritaires doivent prouver l’abus de majorité, ce qui leur est très difficile du fait des critères actuellement retenus par la jurisprudence et des difficultés d’accès à un certain nombre d’informations qui leur permettraient d’y parvenir.
C’est pourquoi le présent amendement propose que, lorsque les actionnaires majoritaires prennent une décision contraire aux intérêts des actionnaires minoritaires d’une société non cotée, ils doivent réparer le dommage qui en résulte pour cette société ou, à défaut, acquérir la totalité des titres des actionnaires minoritaires.
La situation française est aujourd’hui une exception en Europe. En Allemagne, par exemple, l’ Aktiengesetz du 6 septembre 1965 a réglé cette affaire : si un groupe prend des décisions contraires aux intérêts d’une société qu’il contrôle, il doit indemniser directement les actionnaires minoritaires lésés par ces décisions. Un tel dispositif permettrait à nos entreprises de taille intermédiaire d’être au cœur du tissu industriel, comme en Allemagne où ces entreprises assurent la prospérité du pays.
Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre. Le Gouvernement est-il prêt à légiférer et à protéger les intérêts minoritaires au sein des PME non cotées ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un sujet complexe, comme les aime M. de Courson (Sourires), qui mériterait sans doute un travail beaucoup plus approfondi que celui que nous pouvons mener dans le cadre du présent projet de loi.
J’ai déjà exposé en commission les raisons qui me poussent à émettre un avis défavorable. S’agissant de la rédaction de l’amendement, la notion d’intérêts propres paraît trop floue, trop imprécise. Surtout, les actionnaires majoritaires devraient réparer un dommage causé sans précision sur la nature ou la gravité de ce dernier ; ils pourraient même être contraints de céder leurs parts en l’absence de réparation. Les conséquences pour les actionnaires nous paraissent tout de même très disproportionnées au regard du manque de qualification du dommage. Pour des raisons purement rédactionnelles et tenant à la cohérence de la disposition proposée, la commission reste défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai déjà dit en présentant mon amendement, il s’agit d’un amendement d’appel. Nous ne pouvons pas rester à la marge de l’Europe. Nous ne pouvons pas expliquer, dans les discours dominicaux, que l’avenir de la France passe par un tissu renforcé de PMI et de PME, sans traiter la question de la défense des intérêts minoritaires alors que la plupart des pays d’Europe ont résolu ce problème ! Nous n’avons rien inventé ! J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement : est-il prêt à avancer sur la question de la défense des intérêts minoritaires au sein des PME non cotées ? C’est un vrai problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Lorsqu’un député m’interroge, je suis toujours gêné de ne pas répondre… De nombreuses dispositions protègent déjà les actionnaires minoritaires.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lesquelles ?
M. Michel Sapin : Ne me dites pas qu’il n’y en a pas ! Heureusement, il existe beaucoup de dispositions en la matière. Si vous le voulez, monsieur de Courson, nous vous transmettrons l’ensemble de la documentation consacrée à cette question.
Vous demandez si l’on peut réfléchir… Il n’est jamais interdit de réfléchir ! Je ne vois pas comment je pourrais vous répondre le contraire ! Si vous le souhaitez, nous pouvons étudier cette question ensemble. Je suis prêt à vous mettre en contact avec mes collaborateurs et, éventuellement, avec mes services.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais retirer mon amendement, puisqu’il ne visait qu’à obtenir une ouverture, tant de la part du rapporteur que du ministre. Mais je constate que cette question n’intéresse pas grand monde…
Si je puis me permettre, monsieur le ministre, votre réponse est celle d’un conservateur. (Sourires.)
M. Michel Sapin : C’est parfois un compliment !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a des conservateurs très bien ! Il y a de tout ! Mais on ne peut pas dire que l’état actuel du droit français est satisfaisant en matière de défense des intérêts minoritaires dans les PME : du fait de l’arrêt de la Cour de cassation de 1961, il est très difficile aux actionnaires minoritaires de prouver un abus de majorité, ou de prouver une dégradation de la valeur de l’entreprise suite à une décision qui peut d’ailleurs avoir été prise pour des raisons légitimes au niveau du groupe, mais qui nécessite tout de même une indemnisation.