Égalité réelle outre-mer : Article 9 C

Égalité réelle outre-mer : Article 9 C

debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek271 qui vise à supprimer l’article 9 C.

Mme Ericka Bareigts : L’interprétation et les modalités de mise en œuvre de cet article, adopté en commission, posent des difficultés. Bien que présenté comme ayant vocation à harmoniser les pratiques locales, sa nouvelle rédaction semble introduire des incertitudes nouvelles.
Afin de conserver aux dispositions du projet de loi toute leur intelligibilité et leur efficacité, il apparaît nécessaire de supprimer la précision introduite aux dispositions du code de la Sécurité sociale. Cette suppression n’a aucun effet sur l’objectif défendu par les parlementaires ayant soutenu cet amendement, puisque celui-ci sera satisfait : le champ d’application de la prestation de restauration scolaire, prestation spécifique et propre aux départements d’outre-mer, a vocation à être précisé et harmonisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Avis défavorable. En ma qualité de rapporteur, je ne pourrai pas désavouer l’ensemble des membres de la commission, qui ont adopté ce texte en l’état.
Bien que j’entende certains des arguments que vos services ont présentés, madame la ministre, je dois préciser que les caisses d’allocations familiales, les CAF, ont formulé cette demande, en nous assurant qu’elles étaient prêtes à faire les efforts budgétaires nécessaires. Je me suis personnellement entretenu avec deux directeurs de CAF, pour qui on ne peut exclure les lycéens de la prestation d’accueil et de restauration scolaires.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je ne comprends pas du tout l’argumentation en faveur de la suppression de l’article. Ce dernier est clair : il dispose que la restauration scolaire concerne les élèves de la maternelle au lycée. En quoi pose-t-il des difficultés d’interprétation ? Quant aux modalités de mise en œuvre, elles procèdent d’une volonté politique. Or, il est important que les enfants puissent manger correctement à la cantine, afin de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Si les jeunes n’ont pas accès à la cantine, faute de moyens, ils sauteront un repas, une pratique dangereuse pour des adolescents en pleine croissance. L’amendement me semble donc très utile pour protéger la jeunesse de la malnutrition.