Égalité réelle outre-mer : Article 36
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek288, tendant à supprimer l’article 36.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement vise à rétablir en Guyane les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l’article L. 224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l’ONF, l’Office national des forêts, des opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités.
L’exonération adoptée en commission constitue une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. Elle entraîne en outre une charge financière pour l’ONF, alors que son COP – contrat d’objectifs et de performance – pour 2016-2020 prévoit un désendettement. Elle remet en cause l’équilibre atteint entre les signataires du contrat concernant le financement du régime forestier. Elle remet en cause le fondement du régime forestier, rappelé par l’ensemble des signataires de ce contrat voilà quelques mois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À l’orée de la discussion qui va s’ouvrir sur les dispositions fiscales, je précise d’emblée que je me prononcerai contre les amendements de suppression.
L’avis de la commission est très, très défavorable. Puisque nous sommes tout à fait libres, et je le dis à l’attention de notre responsable de groupe, je suis très défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Personnellement, je suis également défavorable à cet amendement de suppression. Il conviendrait d’expliquer la situation de fond avec des termes plus simples, d’autant que nos collègues de la Guyane sont absents.
Il est demandé aux collectivités territoriales de Guyane de payer ce qu’on appelle la garderie de la forêt. Des communes immenses comme Maripasoula, dont le budget est extrêmement faible, seraient ainsi amenées à financer l’ONF, établissement public relevant de l’État. Il est objecté que l’exonération crée une rupture d’égalité entre territoires, mais la superficie de la Guyane équivaut à celle du Portugal, avec une forêt que l’on peut considérer comme un poumon de la planète entière, et on y a installé la base de lancement d’Ariane. Mitterrand avait raison d’observer que nous lancions des fusées « sur fond de bidonvilles » ; je pourrais aussi dire qu’on le fait sur fond de zones à protéger et que la charge de cette protection revient à des petites communes.
Sincèrement, cet amendement me paraît inopportun. L’État doit assumer ses responsabilités et ne pas faire peser le fonctionnement de l’ONF sur le dos des petites communes de la Guyane.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Sur cette affaire, les deux chambres partagent le même avis. L’année dernière, lors de l’examen des dispositions sur l’outre-mer, le Sénat avait adopté ce dispositif ; nous l’avions supprimé et avions donné au 5939Gouvernement le temps d’en poursuivre l’examen avec les partenaires concernés. Nous y revenons au bout d’un an. Je considère que nous devons maintenir notre position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je ferai une simple observation, mes chers collègues. Les frais de garderie ne concernent évidemment que les forêts communales. Tout prochainement, comme le prévoyait d’ailleurs le COP de l’Office, un comité consultatif des forêts d’outre-mer sera adossé au conseil d’administration de l’Office pour examiner toutes ces questions.
Comme notre collègue Letchimy l’avait fort justement souligné en défendant son amendement, cette affaire soulève le problème de la fiscalité du foncier non bâti est lié. Il est délicat, je pense, d’exonérer les communes de Guyane des frais de garderie au motif de l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales, alors que les forêts communales sont de faible importance. Ce parallèle peut se comprendre au plan financier pour les collectivités mais il n’est pas tout à fait cohérent car les deux dispositifs sont très différents.
Ainsi que l’a très justement indiqué Mme la ministre, une telle revendication existe aussi dans les forêts peu productives de l’Hexagone. L’Office national des forêts, je le répète, est fier d’assurer un certain nombre de missions pour l’outre-mer. Celles-ci sont toutefois bien financées par la répartition des moyens octroyés par l’État car les forêts d’outre-mer, malgré leur richesse en termes de biodiversité, ne produisent pas de quoi financer les services d’entretien qu’elles requièrent.
Je souhaitais simplement rappeler ces éléments de contexte.