Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Discussion générale
debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Pouzol, premier orateur inscrit.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous retrouvons ce texte en lecture définitive, après que la commission mixte paritaire n’a pu aboutir, en raison des positions trop éloignées de nos deux chambres. Le Sénat, en nouvelle lecture, a adopté une motion de question préalable en séance publique, le jeudi 29 septembre dernier. Par conséquent, notre assemblée examine aujourd’hui le texte dans la version issue de sa dernière lecture – cela a déjà été dit.
Je tiens à rappeler, d’abord, que cette loi est d’initiative parlementaire, ce qui démontre encore une fois, s’il en était besoin, que notre commission et, plus largement, les parlementaires ont à cœur de moraliser le secteur de l’audiovisuel mais aussi de renforcer les moyens de son indépendance, œuvre à laquelle nous nous sommes consacrés collectivement depuis le début de cette législature. Ainsi, depuis que la gauche est au pouvoir, nous avons réalisé des réformes structurantes en matière d’indépendance : avoir redonné au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public en est sans doute le meilleur exemple – vous avez eu raison de le rappeler, madame la ministre. La proposition de loi sur laquelle nous devrons nous prononcer dans quelques minutes s’inscrit ainsi dans la droite ligne du travail mené par notre commission depuis le début de la législature, mais il faut aussi constater que le contexte particulier de ces derniers mois requiert l’intervention du législateur.
En effet, chacun l’a constaté, la concentration en marche dans les médias depuis deux ans montre que la problématique de l’indépendance est aujourd’hui un enjeu majeur pour tous. À cet égard, l’esprit et la substance du texte se retrouvent tout entiers dans son titre : indépendance et pluralisme. La nécessité de légiférer part d’un constat terrible : les grands médias appartiennent à des grands groupes financiers et, de fait, les journalistes peuvent, dans l’exercice de leur profession, être soumis à des pressions, des influences, des censures, ce qui porte atteinte au principe d’impartialité, qui est la pierre angulaire de l’information du public. Il est, dès lors, de notre devoir de protéger les journalistes du risque de changement de ligne éditoriale, d’actionnaires, ou de rachat. Pour ce faire, l’article bk1erek étend à tous les journalistes, quels que soient les médias dans lesquels ils travaillent, le droit d’opposition. Aucun journaliste ne pourra désormais être contraint d’accepter « un acte contraire à son intime conviction professionnelle ».
Le deuxième élément fort de ce texte est la protection des médias contre les pressions économiques. L’article 2 confie au CSA le soin de veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée aux principes d’indépendance et de pluralisme de l’information. Grâce à cet article, nous ne serons plus démunis devant les pressions éventuelles émanant d’annonceurs sur la programmation d’un reportage ou d’un documentaire comme, cela a pu être le cas par le passé à plusieurs reprises.
Je souhaite également saluer la création des comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes. Vous l’avez rappelé en première lecture, monsieur le rapporteur, ce type d’organisme a émergé au cours de ces dernières années, d’abord au Monde puis à France Télévision, avant que les questions de déontologie soulevées par les terribles attentats de 2015 n’encouragent leur création au sein des chaînes d’information continue. Au cours des auditions que j’ai eu le plaisir de mener dans le cadre du projet de loi de finances 2017, à propos du chapitre relatif à l’avance à l’audiovisuel public, j’ai pu constater que cette mesure jouissait d’un retentissement très favorable au sein des chaînes privées comme publiques qui, avant même la promulgation de la loi, organisent la constitution de ces comités et semblent avoir saisi le bénéfice de cet outil de régulation interne.
Enfin, ce texte contient également une disposition particulièrement importante, dont l’initiative revient encore une fois aux parlementaires : la désormais fameuse protection du secret des sources des journalistes, dont M. le rapporteur s’est fait largement l’écho. La détermination parlementaire à voir enfin aboutir ces dispositions est totale et absolue. Je remercie particulièrement mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, au premier rang desquels Marie-Anne Chapdelaine, bien entendu, mais aussi ceux, siégeant sur d’autres bancs de notre assemblée comme Marie-George Buffet, Isabelle Attard et Noël Mamère, qui m’ont rejoint dans ce combat tenace.
La profession journalistique tient particulièrement à ce sujet. La loi Dati, qui allait dans ce sens, restait très floue quant au périmètre d’application de cette protection des sources. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions affirmé avec force qu’il était nécessaire de clarifier ces dispositions, afin de permettre aux journalistes, qui sont un des piliers de notre démocratie, d’effectuer leur travail en toute intégrité, en particulier en matière d’investigation. En nouvelle lecture, nous avons abouti à un compromis acceptable et avons voté à l’unanimité des amendements conformes aux dispositions de la version adoptée par la commission des affaires culturelles en 2013, en y ajoutant la protection de l’anonymat de nos agents de renseignements travaillant sur le sol étranger ou national, ce qui, en cette période de troubles, nous a semblé fondamental.
Pour cette dernière raison, comme pour toutes celles que nous avons évoquées précédemment, et à la suite des explications de Mme la ministre et de notre rapporteur, Patrick Bloche, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en lecture définitive cette proposition de loi innovante, qui renforce notre démocratie et la liberté de chacun en matière d’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi de notre rapporteur et président visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias touche donc aujourd’hui à sa fin, aux termes d’un examen qui a révélé des désaccords, tant sur les différents bancs de notre hémicycle qu’entre les deux chambres. Sans vouloir refaire le débat, ou le match, comme vous l’avez dit hier lors de la réunion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je rappellerai brièvement les points d’achoppements qui ont conduit notre groupe à s’interroger sur les objectifs et la formulation de cette proposition de loi et à soulever un certain nombre de problèmes juridiques.
D’abord, à l’article bk1erek, nous reconnaissons quelques évolutions bienvenues : d’abord à l’initiative de notre groupe, l’introduction des chartes de déontologie, ensuite sous la plume du Gouvernement, qui a eu le bon sens d’introduire une possibilité de recours aux déclarations et usages professionnels relatifs à la profession de journaliste en cas de litige dans une rédaction qui ne se serait pas encore dotée d’une charte, sous la plume du rapporteur, enfin, qui a souhaité pacifier le débat sur la notion d’intime conviction professionnelle en supprimant l’adjectif « intime ».
Toutefois, vous l’aurez bien compris, la notion de conviction professionnelle, même formée dans le respect de la charte déontologique, nous paraît demeurer une notion subjective. Si elle venait à être dévoyée par certains, elle pourrait fragiliser le fonctionnement des rédactions. Soyons clairs : il s’agit non pas de faire un procès d’intention aux journalistes, mais de refuser d’inscrire dans la loi des outils dont on perçoit le dysfonctionnement futur avant même de les voter.
Car, contrairement à la clause de conscience qui se fonde sur des faits vérifiables par le juge, à savoir un changement d’orientation du journal ou un changement pouvant porter atteinte aux intérêts moraux du salarié, la « conviction professionnelle » reste une expression floue. Si elle est floue, elle est aussi potentiellement litigieuse et risque d’entrer en contradiction avec la principale contrainte inhérente au métier de journaliste, à savoir le respect d’une ligne éditoriale. Or je rappellerai rapidement, mes chers collègues, qu’en échange de sa capacité à imposer une ligne, le directeur est responsable de sa publication. Le droit d’opposition consacré par l’article bk1erek fait peser sur le directeur de publication la responsabilité d’actes qu’il n’a plus totalement la capacité de maîtriser.
Cette question ne peut être balayée d’un revers de main au motif que l’expression« conviction professionnelle » figure dans la loi de 2009. Elle s’applique dans ce cadre à l’audiovisuel public pour des raisons bien précises qui ont trait à la nature de son actionnariat.
Le droit d’opposition créé à l’article bk1erek continue de soulever des difficultés à l’article 2, qui confie au CSA la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme des programmes, en veillant notamment à ce que les conventions signées avec les chaînes garantissent le nouveau droit d’opposition des journalistes. Si le CSA constate des manquements à ces principes sur plusieurs exercices, il pourra prononcer des sanctions portant directement sur l’autorisation de diffusion que le régulateur délivre aux chaînes, conformément à l’article 28-1 de la loi de 1986. Mes chers collègues, il convient donc de ne pas voter cet article 2 à la légère.
Or sa rédaction continue de nous interroger. La réécriture de cet article par le rapporteur n’a pas levé tous les doutes quant à la nature du contrôle du CSA sur les relations entre les journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. Certes, le CSA ne pourra pas traiter par voie de recommandation générale de la surveillance du droit d’opposition des journalistes et des éventuelles immixtions des actionnaires et annonceurs dans la ligne éditoriale de l’entreprise, ce qui constitue une avancée. Toutefois, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d’opposition des journalistes n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas au CSA de réguler ce principe d’opposition qui relève uniquement de la compétence du juge du travail : monsieur le rapporteur, il faut insister sur ce point qui figure dans l’un de vos rapports !
Ensuite, la proposition de loi est dramatiquement avare de précisions. Elle fait du régulateur le juge du pluralisme et de l’honnêteté des contenus, sans spécifier les critères à l’aune desquels il conviendra d’évaluer ces principes et qui devraient figurer dans la convention. En réalité, le texte laisse au CSA le soin de définir lui-même la façon dont il entend apprécier le pluralisme, l’honnêteté et l’indépendance des programmes, ce qui n’est pas acceptable.
Monsieur le rapporteur, nous le savons, vous considérez que les nouveaux critères de nomination des membres du CSA en font désormais une autorité enfin indépendante. Faut-il pour autant la laisser face à une page blanche sur le contenu des conventions ? Cette critique est valable également pour l’article 7, qui confie au CSA le soin de définir les statuts du comité d’éthique. Nous pensons que cette proposition de loi donne des pouvoirs disproportionnés au CSA, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner au cours des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. Il se laisse aussi la liberté de saisir le Conseil constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin pour la dernière fois poursuivait initialement un objectif noble et partagé par tous : la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Hubert Beuve-Méry avait l’habitude de dire : « La radio annonce l’événement, la télévision le montre, la presse l’explique ». Cet adage montrait bien que notre compréhension de l’actualité est intrinsèquement liée aux médias.
Malheureusement, si l’intention première était louable, la conclusion du texte nous laisse perplexe. Nous n’en doutons pas, en démocratie, l’indépendance des rédactions doit être sanctuarisée, tout comme l’indépendance des journalistes. Pourtant, cette proposition de loi n’est pas satisfaisante, parce qu’elle a été rédigée dans la précipitation : il n’y a eu ni étude d’impact, ni vérification du caractère opérationnel des dispositions adoptées. Nous doutons même que certaines d’entre elles soient en phase avec la réalité du fonctionnement des entreprises de médias et de l’organisation des rédactions.
Certes, la frontière entre information et intérêt des dirigeants ainsi que les mouvements de concentration dans les médias nous amènent à nous interroger. Néanmoins, les rédactions des grands groupes français s’organisent et se sont déjà mobilisées afin que les organes de presse demeurent indépendants de leurs actionnaires respectifs.
La généralisation du droit d’opposition du journaliste sur la base de sa conviction professionnelle et les chartes de déontologie, loin de faciliter le travail des journalistes, alourdiront des procédures déjà complexes. De même, la généralisation des saisines des comités d’éthique, lourdement rebaptisés « comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes », risque de conduire à la multiplication de contestations en tout genre. En réalité, en voulant ajouter de nouvelles obligations, cette proposition de loi alimente la défiance généralisée à l’égard des médias.
Notre principal sujet de perplexité reste l’extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel, puisque ses missions comprendront dorénavant un contrôle exercé a priori sur la déontologie et l’indépendance des médias. Nous considérons, en effet, que le nouveau droit de regard 5960dont disposera l’autorité administrative indépendante ressemble fort à de l’ingérence. Face à ce texte qui érige le CSA en nouveau garant de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes, sachez que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants reste particulièrement sceptique.
En définitive, notre seule satisfaction au cours des débats a été la consécration de la protection des sources, même si nous aurions préféré que l’Assemblée adopte en nouvelle lecture les amendements présentés par le Gouvernement. Prévue dans un projet de loi en 2013, la protection du secret des sources des journalistes n’avait en effet jamais été inscrite à l’ordre du jour malgré l’accord unanime de notre commission. Nous saluons aujourd’hui l’inscription dans la loi, de manière plus claire et plus limitative, des conditions permettant de porter atteinte à ce secret, car il nous paraît important que cette protection soit améliorée afin d’assurer une prévention suffisamment efficace et prévisible contre les atteintes injustifiées. Nous espérons à présent que les restrictions apportées à tout acte d’enquête portant atteinte au secret des sources permettront toujours d’assurer la nécessaire conciliation entre la liberté d’expression, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et la protection des personnes.
Mes chers collègues, vous conviendrez qu’en dehors de cet ajout bienvenu, cette proposition de loi témoigne d’une conception désuète de la mission de régulation et qu’elle passe à côté des vrais sujets que sont l’adaptation au monde numérique et la précarisation du métier de journaliste. Seule l’introduction de la protection du secret des sources des journalistes nous conduit aujourd’hui à ne pas voter contre ce texte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup sur ces bancs et au sein de l’exécutif déplorent la lenteur du processus législatif. Félicitons-nous donc ici du travail parlementaire qui a permis, sept mois seulement après son dépôt, la discussion aujourd’hui en lecture définitive de la proposition de loi visant à « renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » – on ne se lasse pas de prononcer ces mots.
Nous avons souvent soulevé les points qui nous ont opposés au Sénat. D’autres ici l’ont fait ou le font : je n’y reviens pas. Ce texte de Bruno Le Roux et Patrick Bloche s’inscrit dans la tradition républicaine de notre pays, à laquelle les radicaux de gauche sont particulièrement attachés. Clemenceau, longtemps directeur du journal L’Aurore, publia, le 13 janvier 1898, le célèbre « J’accuse ! » d’Emile Zola, lequel écrivit par ailleurs : « C’est de la connaissance seule de la vérité que pourra naître un état social meilleur ».
Car la presse, qualifiée de « quatrième pouvoir » dès 1797 par le député et philosophe irlandais Edmund Burke, joue indéniablement un rôle fondamental dans la République. Nous, parlementaires, avons donc l’impérieux devoir de protéger le travail des journalistes, qui doivent pouvoir exercer librement leur métier dans une totale sécurité. Je voudrais ici rendre hommage à ceux qui œuvrent au sein de cette profession avec un courage exemplaire, parfois au péril de leur vie. Je pense bien sûr à l’équipe de Charlie Hebdo, décimée le 7 janvier 2015, mais aussi au journal Libération et à BFM, qui ont fait l’objet d’agressions de la part d’un homme armé le 18 novembre 2013.
Le texte qui occupe nos débats aujourd’hui va dans le sens de notre histoire. Il prend en considération l’évolution de la presse et englobe l’ensemble des médias. L’introduction de la notion de « conviction personnelle », oui, est salutaire. En outre l’article bk1erek consacre, pour l’ensemble des journalistes de la presse audiovisuelle, écrite ou en ligne « le droit de refuser toute pression et de refuser de divulguer leurs sources ». L’article bk1erek permet, de plus, de réaliser un progrès : l’obligation, pour les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles, d’établir une charte déontologique.
Ne boudons pas notre plaisir : la présente proposition de loi comporte de nombreuses avancées notoires. Elle consacre ainsi l’indépendance des journalistes, notamment en matière de protection du secret des sources, protection qui s’étend désormais aux collaborateurs occasionnels. Autre avancée : l’article 11 bis permet de suspendre tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont une entreprise éditrice bénéficie en cas de violation, par celle-ci, du secret des sources ou de la charte de déontologie.
Par ailleurs, le mode de désignation des membres du CSA me paraît juste et les prérogatives de celui-ci justement étendues. L’article 2 dispose ainsi que l’instance « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ». En effet, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dépendent en grande partie des enjeux économiques qu’ils représentent. L’article 2 établit une frontière étanche entre la ligne éditoriale du média et les préoccupations de ses annonceurs ou de ses actionnaires.
L’article 7 institue, quant à lui, auprès des médias audiovisuels, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information, qui pourra s’autosaisir ou être consulté pour avis non seulement par la direction de la société et par le médiateur lorsqu’il existe, mais aussi par tout un chacun. Enfin, il était essentiel, dans notre société mondialisée, de protéger l’indépendance de nos médias par rapport aux capitaux étrangers.
Je souhaite saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de mes collègues ainsi que la persévérance de Mme la ministre et de M. le rapporteur, que je tiens à remercier. Compte tenu de toutes ces avancées, le groupe RRDP salue un progrès réel en faveur de l’indépendance des médias, de leur liberté et de leur pluralisme, progrès qu’il soutiendra avec enthousiasme, car, comme le soulignait Alexis de Tocqueville, « la presse est, par excellence, l’instrument démocratique de la liberté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à l’heure de l’adoption définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Légiférer pour l’indépendance et le pluralisme des médias, donc pour le droit à l’information de nos compatriotes, voilà une ambition à laquelle nous souscrivons pleinement.
La liberté de la presse est un des fondements de la vie démocratique de notre pays. Il s’agit de la défendre en toute occasion, et la loi en est le moyen essentiel, aux côtés de la mobilisation citoyenne. Je le disais en commission : en écoutant jeudi dernier, avec d’autres collègues, lors de l’inau5961guration de l’imprimerie de Dammartin, les belles et fortes paroles de son directeur, Michel Catalano, ou du Président de la République, je pensais à notre responsabilité de législateur pour garantir cette liberté. En effet, à chaque fois que cette dernière s’est trouvée menacée ou entravée, c’est notre République et ses valeurs fondatrices qui ont été attaquées.
Cette liberté de la presse ne peut exister sans le travail libre des journalistes. Or la liberté des journalistes est malmenée de par le monde. En commission, un intervenant de l’opposition nous a expliqué qu’en la matière, il n’y avait pas de problème chez nous. Pourtant, ne sommes-nous pas concernés directement quand, au sein même de l’Union européenne, dont notre pays est membre, ou à la porte de celle-ci, on continue de censurer et d’emprisonner des journalistes parce qu’ils font tout simplement leur métier ?
Depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l’Assemblée nationale a écrit bien des pages pour la conforter et l’élargir. Au cours de cette législature ont ainsi été adoptées la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et la loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, même si les réserves que nous avions formulées sur certains articles se sont aujourd’hui, hélas, avérées justifiées – je pense à l’avenir de l’AFP.
Avec l’adoption de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, des avancées importantes pour l’indépendance des médias vont être actées. Je m’en réjouis. J’ai du mal à comprendre l’attitude de nos collègues, au Sénat ou ici même, qui rejettent ce texte et s’opposent ainsi à une avancée des libertés. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : l’indépendance des médias, des rédactions, la protection des sources des journalistes sont partie prenante de nos libertés fondamentales. En adoptant cette proposition de loi, nous y contribuons fortement en reconnaissant aux journalistes et aux rédactions leur liberté de conviction professionnelle.
Cette proposition de loi prévoit également que, dans les médias qui n’en sont pas encore dotés, les éditeurs et les journalistes doivent adopter, après négociation, des chartes définissant les règles de déontologie sur lesquelles ils s’engagent vis-à-vis de leur public. Des syndicats s’interrogent cependant quant au risque d’une déontologie à géométrie variable pour la profession.
Dans cette proposition de loi, nous prenons en compte la fragilité économique du secteur et les conditions de travail difficiles des salariés. On ne peut que s’en féliciter ! Mais dans un pays comme le nôtre, attaché à l’exception culturelle et au fait que les œuvres de l’esprit ne peuvent être des marchandises comme les autres, nous ne sommes pas encore arrivés au bout des dispositions à prendre pour agir efficacement contre l’hyperconcentration des médias. Il ne s’agit pas de brider les investissements nécessaires à la vie et au développement de la presse et des médias, mais de garantir que ces investissements ne nuisent pas à l’existence d’un véritable pluralisme éditorial, d’un contenu informatif et émancipateur. Notre amendement traitant de cette question a été repoussé, mais permettez-moi d’insister : la réflexion de notre assemblée dans ce domaine ne doit pas s’arrêter. L’actualité nous offre trop d’exemples de regroupements ne permettant pas de donner un nouveau souffle à des médias en difficultés, mais se soldant au contraire par une uniformisation des contenus.
Enfin, je voudrais aussi insister sur la question de la protection du secret des sources des journalistes. Nous nous sommes réjouis qu’en 2013, un projet de loi sur ce sujet, amendé par la commission des affaires culturelles, soit susceptible d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cette inscription n’arrivant pas, une proposition de loi transpartisane a été déposée en juillet dernier pour rappeler l’urgence de cette question, répondant ainsi à la volonté exprimée par l’intersyndicale des journalistes.
La protection des sources a enfin trouvé toute sa place dans la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui : c’est un acte d’une très grande portée. Le 18 juillet, en effet, notre assemblée a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant d’harmoniser le droit en fixant à sept ans le seuil d’emprisonnement servant à mesurer la gravité des délits dont la prévention ou la répression peut justifier que le secret des sources soit levé. Vous nous aviez indiqué, madame la ministre, que cela permettrait de « mieux prévenir ou réprimer les atteintes aux intérêts de la nation ». Permettez-moi de préciser que cette notion d’atteinte aux intérêts de la nation, initialement présente dans le projet gouvernemental de 2013, avait justement été supprimée par la commission des affaires culturelles : la proposition de loi adoptée en première lecture n’avait pas repris cette notion diversement interprétable.
Mais au-delà de cette remarque, nous mesurons l’avancée que nous avons permise, même si notre commission a dû faire preuve d’une grande détermination pour arriver à ce résultat. Je veux ici souligner le rôle majeur joué par son président pour parvenir à l’adoption de ce beau texte aujourd’hui.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, après avoir exprimé ces quelques remarques, c’est avec satisfaction et fierté que les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi, qui permet à notre pays de franchir un nouveau pas pour l’indépendance et le pluralisme des médias et la liberté des journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay : Je veux d’abord me réjouir de la qualité de cette discussion générale : les enjeux majeurs du texte ont été bien pris en compte par l’ensemble de votre assemblée. Je remercie les orateurs qui viennent de s’exprimer pour leur soutien. Pour achever de vous convaincre, si c’est encore nécessaire, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur certains points évoqués lors de cette discussion.
Le droit d’opposition des journalistes, qui existe dans le droit conventionnel depuis 1983, a été inscrit dans la législation en 2009. La notion de conviction professionnelle n’est pas floue, puisqu’elle s’appuiera sur des chartes de déontologie qui seront négociées dans les entreprises. N’oublions pas qu’à défaut de charte, au bk1er ekjuillet 2017, les textes et usages en vigueur dans la profession pourront être évoqués devant le juge. Votre assemblée a eu la sagesse d’adosser la conviction professionnelle aux chartes adoptées dans chaque entreprise.
À ce sujet, madame Duby-Muller, vous avez refusé l’analogie avec les pratiques de l’audiovisuel public en raison de son actionnariat. Il me semble que notre conception de l’actionnariat public dans le secteur audiovisuel varie selon la législature et le titulaire du pouvoir exécutif ! En tout état de cause, les pressions susceptibles d’être exercées ne sont pas seulement politiques, mais aussi économiques. Cette proposition de loi traite justement de la pression que peuvent exercer les annonceurs et les actionnaires en général.
Vous avez également évoqué, madame Duby-Muller, le risque d’un contrôle a priori par le CSA. Je ne partage pas vos craintes. En effet, le texte renvoie aux conventions conclues entre les éditeurs de services de communication audiovisuelle et le CSA, qui intégreront des mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des dispositions de la présente proposition de loi. Il s’agit d’un mode de régulation traditionnel que le CSA exerce depuis trente ans et dont personne aujourd’hui ne remet en cause la pertinence. Les modifications apportées par votre commission à l’article 2 ont levé, si c’était nécessaire, toute ambiguïté sur ce point : le CSA interviendra bien ex post, pour vérifier le respect des engagements pris.
S’agissant enfin de la protection des sources des journalistes, je me réjouis du consensus qui est le vôtre. Vous avez bien voulu adopter, en nouvelle lecture, un amendement du Gouvernement qui protège notamment l’identité des membres de nos forces spéciales. Nous disposons désormais d’un dispositif extrêmement protecteur, qui constitue un progrès tout à fait notable pour le travail des journalistes et leur nécessaire capacité d’investigation. Je rappelle très rapidement les mesures que comprend l’article bk1er ek ter : la définition du champ des infractions et des collaborateurs protégés, la protection des journalistes contre certaines poursuites quand le but poursuivi est légitime, l’intervention d’un magistrat indépendant de l’instruction lorsqu’il est envisagé de porter atteinte au secret des sources. Cette nouvelle disposition législative constitue vraiment une avancée majeure pour notre démocratie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mon propos sera bref, puisque Mme la ministre a apporté des réponses de fond à la discussion générale. De nombreux collègues ici présents ont participé à ce processus législatif, depuis le début de l’année concernant cette proposition de loi, et même dès 2013 s’agissant du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs.
C’est une vraie satisfaction que trois groupes ici représentés se soient engagés à voter en faveur de cette proposition de loi : le groupe socialiste, écologiste et républicain, par la voix de Michel Pouzol, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de Marie-George Buffet, et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, par la voix de Gilda Hobert. Je tiens également à souligner le vote positif d’Isabelle Attard en commission hier. Je note que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a déclaré, par la voix de Sonia Lagarde, qu’il ne voterait pas contre cette proposition de loi. Je prends acte du vote négatif du groupe Les Républicains. C’est donc à une large majorité que cette proposition de loi sera adoptée dans quelques instants.
Permettez-moi enfin, en votre nom et sans emphase, de dédier ce texte à tous les journalistes qui risquent leur vie ou la perdent pour que vive, à travers le monde, la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !