Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport : Présentation

Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport : Présentation

debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – cher Patrick Bloche –, monsieur le rapporteur – cher Pascal Deguilhem –, mesdames et messieurs les députés, certains d’entre vous pourraient s’étonner de me voir aujourd’hui à cette tribune défendre devant vous un projet de loi de ratification d’une ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, prise sur le fondement d’une habilitation accordée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Certes, la simplification administrative est souvent présentée comme un parcours d’obstacles, sinon comme un véritable exploit sportif, si l’on en croit certains ! Mais au-delà de ce clin d’œil, c’est bien la présence de certaines dispositions additionnelles relatives à la lutte contre le dopage qui justifie d’abord ma présence devant vous aujourd’hui, tout comme le fait que le texte a été soumis à l’examen de l’excellente commission des affaires culturelles et de l’éducation, sous l’œil expert de votre rapporteur, Pascal Deguilhem, que je veux saluer de nouveau.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler en quelques mots les objectifs et le contenu de l’ordonnance du 17 décembre 2015, qu’il s’agit de ratifier.
Comme vous le savez, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, revenir sur le précepte ancien selon lequel le silence gardé par l’administration au terme de deux mois valait rejet de la demande, à charge pour l’usager de contester cette décision implicite devant la juridiction administrative s’il l’estimait utile.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a donc inversé le postulat, et posé que l’inertie éventuelle de l’administration devait profiter à l’administré. Cette affirmation était assortie de quelques tempéraments, notamment dans les cas – précisés par décret en Conseil d’État – où une acceptation implicite « ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ».
Un travail d’inventaire a donc été mené par le Gouvernement pour pouvoir limiter le nombre d’exceptions à ce qui était strictement nécessaire au vu de ces motifs supérieurs. Ce peignage a également révélé que certaines procédures d’autorisation préalable n’étaient pas strictement nécessaires et pourraient être utilement converties en procédures de déclaration préalable, ce qui est une autre façon de donner la priorité à l’usager ou au citoyen et de ne pas créer de situations absurdes ou préjudiciables lorsque les services sont confrontés à un afflux de sollicitations.
Tel est l’objet de cette ordonnance du 17 décembre dernier. Elle prévoit la transformation de plusieurs régimes d’autorisation préalable en régime déclaratifs, ainsi que d’autres adaptations procédurales dans des domaines divers : les professions agricoles, le secteur des transports, le secteur funéraire, les débits de boisson ou encore le champ culturel et touristique.
Je n’entrerai pas plus dans le détail, mais vous me permettrez simplement de dire un mot sur celle qui concerne le régime de déclaration ou d’autorisation des manifestations sportives.
Ceux d’entre vous qui exercent – plus pour très longtemps compte tenu de la loi sur le cumul des mandats – des responsabilités électives locales savent combien il était difficile de s’y retrouver dans la diversité des procédures applicables à ces manifestations, selon qu’elles se déroulent ou non sur la voie publique, qu’elles impliquent ou non des véhicules à moteur, qu’elles font ou non l’objet d’un classement ou d’un chronométrage, et je pourrais ainsi encore prolonger cette taxinomie bien au-delà ! Nous avons donc entrepris de simplifier le paysage, dans le respect évidemment des impératifs de sécurité et des compétences des collectivités gestionnaires du domaine public.
L’article 8 de l’ordonnance supprime ainsi l’obligation la plus générale de déclaration, celle qui s’appliquait indifféremment à toutes les manifestations sportives qui n’étaient ni organisées, ni autorisées par une fédération. En revanche, la possibilité pour le préfet d’interdire de telles manifestations est réaffirmée au cas où la tenue de l’une d’entre elles présenterait des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants. À cet égard, les matchs du XV Parlementaire feront peut-être l’objet de cette interdiction... (Sourires.)
D’autres mesures relèvent de la voie réglementaire. Un décret du 24 juin dernier concerne les manifestations de sports de combat. Il remplace le régime d’autorisation préalable par une déclaration et exonère les manifestations inscrites au calendrier d’une fédération délégataire. En contrepartie, le champ est élargi, au-delà de la boxe, à toutes les disciplines autorisant la fin du combat par KO et le préfet se voit reconnaître clairement un pouvoir d’interdiction s’il y a lieu.
Concernant les autres manifestations sportives, notamment sur la voie publique comme les courses cyclistes, nous avons travaillé avec mon collègue Bernard Cazeneuve à un autre projet de décret, en concertation avec les fédérations concernées. Ce texte doit être publié d’ici à la fin de l’année. Il s’inscrit dans le même esprit d’allégement des procédures formelles, tout en permettant à l’autorité publique d’intervenir plus directement pour interdire ou pour prescrire des exigences particulières si la situation le justifie.
J’en viens maintenant à un aperçu des dispositions supplémentaires qui viennent s’ajouter à l’article bk1erek de ratification. L’article 2 vise à corriger une conséquence indirecte de la suppression de certaines procédures de déclaration ou d’autorisation sur le champ d’intervention de l’Agence française de lutte contre le dopage. En effet, l’AFLD pouvait intervenir en particulier « pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation prévue par le présent code » selon les termes de son article L. 232-5. L’allégement de ces procédures entraînait ainsi mécaniquement une restriction de son champ d’action. Il était donc nécessaire de rétablir le périmètre précédent par une nouvelle rédaction.
Je laisserai au rapporteur le soin de présenter en détail l’article 2 bis, qui résulte d’un amendement qu’il a présenté en commission. J’indique d’ores et déjà – et cela ne le surprendra pas – que le Gouvernement émettra un avis très favorable à cette mesure qui répond à une demande exprimée par l’agence mondiale antidopage peu après la publication de l’ordonnance du 30 septembre 2015 de transposition du nouveau code mondial. Il nous restait en effet ces deux dispositions pour être pleinement conforme au code mondial antidopage, c’est chose faite à présent et je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail.
L’article 3 ne concerne pas le champ du sport, mais les pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il s’agit également de la rectification d’une conséquence indirecte de la suppression d’un régime d’autorisation préalable du commissaire aux comptes de certains établissements bancaires ou d’assurance qui relèvent de son champ.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire concernant le projet de loi de ratification de cette ordonnance que le Gouvernement soutient tout naturellement.
Pour conclure, je voudrais dire que le Gouvernement s’enorgueillit d’avoir, pendant cette législature, privilégié tout ce qui concerne la lutte pour l’éthique dans le sport : que ce soit la retranscription du troisième code mondial antidopage que nous achevons aujourd’hui, que ce soit la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, que ce soit la lutte contre la fraude technologique récemment apparue, la France a toujours été à la tête de ces combats. C’est une fierté que le Parlement peut et doit partager avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Deguilhem, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commis5964sion, mes chers collègues, je dois vous avouer que, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été quelque peu surpris qu’un projet de loi qui ratifie une ordonnance contenant pour l’essentiel des dispositions relatives aux secteurs agricole, financier et funéraire, ou encore à l’activité des débits de boissons et des acteurs des transports, ait été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Toutefois, on le comprend mieux quand on s’aperçoit, en lisant l’ordonnance du 17 décembre 2015 dont la ratification est proposée, que celle-ci comporte également un certain nombre de dispositions relatives aux manifestations sportives.
De caractère essentiellement technique, ce projet de loi qui nous invite à ratifier cette ordonnance, tout en corrigeant deux malfaçons de cette dernière, est l’occasion pour notre commission d’apporter sa contribution à l’œuvre de simplification qu’ont entreprise le Gouvernement et les parlementaires, qui y sont très attachés.
Cette action s’est notamment traduite par l’habilitation donnée à l’exécutif, par l’article 10 de la loi du 20 décembre 2014, pour prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration… », vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État.
Ce lourd travail de suppression ou de simplification des régimes d’autorisation, voire de remplacement de ces derniers par des régimes déclaratifs, a été entrepris dans le prolongement de la consécration du principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut accord.
En effet, depuis le souhait émis par le Président de la République, la règle prévaut selon laquelle « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation », tandis que, jusqu’alors, tel n’était pas le cas.
Il s’agit là d’une véritable révolution administrative, qui ne constitue cependant en rien – pour répondre à la préoccupation qui s’exprime toujours lorsque l’on revisite les régimes d’autorisation – une forme de dérégulation. En effet, toutes les administrations qui ont engagé cette démarche de recensement des régimes d’autorisation ont constaté au cours de ce travail que, dans le cadre de certaines procédures applicables aux entreprises, l’application du principe selon lequel le silence vaut accord devait s’accompagner de mesures complémentaires d’allégement des contraintes administratives.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a sollicité, en 2014, une habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives, afin de donner toute sa portée et son effectivité à ce principe nouveau selon lequel c’est l’acceptation, et non plus le rejet, qui est la règle. Avec la ratification qui vous est proposée de l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes, il nous faut aujourd’hui conforter l’important travail accompli.
L’article bk1erek du projet de loi a donc pour objet de ratifier expressément cette ordonnance. Cette ratification porte certes sur des mesures qui visent certaines activités professionnelles bien éloignées des préoccupations quotidiennes de la commission, mais elle met aussi fin, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, à l’obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée. Il s’agit là d’un domaine complexe dans lequel les élus locaux et les organisateurs – les associations – sont quelque peu perdus. L’autorité administrative compétente conservera néanmoins la possibilité d’interdire la tenue d’une manifestation sportive lorsque celle-ci présente – ce qui est parfois le cas avec les activités nouvelles – des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants. L’autorité doit, sur ces points, garder pleinement la main sur l’organisation de ces manifestations.
Cependant, la suppression des dispositions prévoyant cette obligation de déclaration a, par contrecoup, retiré à l’AFLD la compétence, qu’elle tenait de l’ordonnance du 30 septembre 2015 adaptant notre législation au code mondial antidopage, de diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration prévue par le code du sport. Si donc l’on s’en tenait au texte de l’ordonnance du 17 décembre 2015, l’AFLD ne pourrait plus effectuer de contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées par une fédération sportive agréée ou autorisées par une fédération sportive délégataire. Au vu de l’élargissement des activités et de la prolifération d’activités nouvelles, on mesure le risque qu’il y aurait à enlever à l’AFLD la capacité de vérifier ce qui se passe lors de ces manifestations. C’est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi vise à corriger cette malfaçon en permettant à l’AFLD de réaliser des contrôles pendant les manifestations sportives que je viens d’évoquer.
En complément du rétablissement de ce pouvoir de contrôle des sportifs, l’article 2 élargit – ce qui est dans l’ordre des choses – le panel de sanctions dont dispose l’AFLD. Aux sportifs qui auraient détenu ou utilisé, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites, ou qui auraient refusé de se soumettre à des contrôles ou de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles, l’AFLD pourra interdire de participer aux manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, quand bien même elles ne seraient pas autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée, ainsi que de prendre part à leur organisation ou à leur déroulement.
Pour prendre en compte, autant que les sportifs, l’éventail de leur environnement, il est prévu que l’AFLD pourra également interdire la participation à l’organisation ou au déroulement de ces manifestations aux personnes autres que des sportifs, qui ont prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se sont opposées à un contrôle.
En somme, l’article 2 tend à mettre en place un dispositif cohérent visant à éviter que ne se développent, en dehors du cadre des fédérations, des manifestations sportives qui ne feraient pas l’objet de contrôles antidopage et des comportements répréhensibles qui ne feraient pas l’objet de sanctions.
En complément de ce dispositif qui rétablit les compétences de l’AFLD telles qu’antérieurement, et en lien avec lui – et, bien entendu, en plein accord avec l’AFLD –, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à ce que le profilage biologique ne soit pas réservé aux sportifs qui participent à des compétitions fédérales. Il s’agit donc d’élargir la capacité de l’AFLD à effectuer des contrôles sur la base de profilages biologiques à l’ensemble des sportifs, c’est-à-dire d’étendre le champ d’application du suivi longitudinal du profil biologique au-delà des sportifs de haut niveau, des sportifs « Espoir » et des sportifs professionnels licenciés des fédérations, listés aujourd’hui à ce titre.
Je précise que notre assemblée avait déjà adopté ce dispositif en juin dernier, à mon initiative, ainsi qu’à celle de Régis Juanico et de Brigitte Bourguignon – certes à l’article 13 bis du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. La commission spéciale du Sénat chargée d’examiner ce texte a ensuite jugé que ce n’était pas le lieu approprié pour introduire cette disposition, tout en convenant cependant que cette modification administrative apparaissait à la fois « utile et nécessaire » pour notre cohérence avec l’Agence mondiale antidopage. Elle a du reste été officiellement demandée par cette dernière au gouvernement français et l’AFLD est en plein accord avec nous à ce propos.
Je tiens à souligner que ce dispositif d’élargissement du champ des sportifs soumis au profil biologique présente un lien étroit et direct avec le présent projet de loi. Tout d’abord, en effet, comme son intitulé l’indique, l’objet de ce texte est non seulement de ratifier l’ordonnance du 17 décembre 2015, mais aussi de modifier le code du sport.
D’autre part – je le souligne à l’intention de nos collègues de l’opposition –, la disposition du code du sport modifiée par l’article 2 figure dans le même chapitre du même titre du même livre du code du sport que les dispositions modifiées par cet article 2 et l’ensemble de ces dispositions ont trait à la lutte contre le dopage.
Enfin, je ne m’attarderai pas sur l’article 3 du projet de loi, bien éloigné de nos préoccupations, qui rétablit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans sa capacité de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes de contrôle de l’assurance.
Étant donné que nous avons introduit dans ce texte, lors de son examen en commission, les dispositions qui nous semblaient utiles, je vous invite, mes chers collègues, sur tous les bancs – conformément à notre vote en première lecture sur les questions relatives au dopage –, à confirmer le vote de la commission et à adopter ce projet de loi qui consacre l’ambitieuse entreprise de simplification du Gouvernement et de la majorité, tout y apportant les ajustements techniques que j’ai tenu à préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)