Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 1er (suite)

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 1er (suite)

debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek423, 83 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek423 n’est pas défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important qui concerne l’agriculture de montagne. Il vise à préciser la spécificité de cette agriculture au sein de la grande famille du monde agricole, en prévoyant que la loi puisse autoriser des soutiens spécifiques dans certains cas particuliers, qu’il s’agisse des effluents d’élevage, des bâtiments des zones de montagne ou du fait que les animaux sont enfermés pendant six mois l’hiver – on pourrait multiplier les exemples. Je rappelle que, dans ces territoires, l’activité agricole est extrêmement importante, à la fois parce qu’elle maintient de l’activité économique et parce que nous avons souvent affaire à des pluriactifs : l’activité touristique des stations de ski, en été comme en hiver, se fait sur un terrain de jeu qui est en fait le terrain de travail du monde agricole.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans les zones de montagne, l’usure du matériel agricole est beaucoup plus importante qu’en plaine, et les constructions doivent être étudiées pour pouvoir supporter les conditions hivernales et permettre plus de stockage fourrager. L’adaptation des outils de production à ces contraintes de milieu engendre des coûts supplémentaires élevés qui freinent la reprise des exploitations agricoles. En outre, l’adaptation des bâtiments aux normes est plus contraignante en zone de montagne. La prise en compte des surcoûts liés à cette localisation est donc essentielle, notamment pour les bâtiments d’élevage, cœur de la pérennité de l’exploitation dans ces territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont rédigés en des termes qui sont quasiment les mêmes que de l’alinéa 2 de l’article 15 A. Nous considérons donc qu’ils sont satisfaits, mes chers collègues, et vous suggérons de les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet : Même position.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont très importants pour soutenir la spécificité de notre agriculture de montagne, qui souffre beaucoup. Il faut en particulier des aides pour la création de retenues collinaires. C’est en effet une solution de bon sens : retenir l’eau quand il y en a, pour l’utiliser quand il n’y en n’a pas… Ces amendements contribueront à soutenir spécifiquement cette agriculture qui en a bien besoin.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cinieri, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire et me range à l’avis de Mme la rapporteure.
Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À la lumière des explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est Damien Abad qui est l’auteur de cet amendement, qui est similaire au précédent. Il vise à prendre en compte le fait qu’en zone de montagne, l’usure du matériel agricole est plus importante qu’en plaine et les constructions doivent être étudiées pour être capables de supporter les conditions hivernales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ma réponse sera la même que celle d’Annie Genevard pour l’amendement précédent. Je vous lis l’article 15 A : « Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation. » Je crois donc vraiment, monsieur le député, que nous avions devancé en commission votre attente et celle de M. Abad.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même position.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cinieri, retirez-vous cet amendement ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est un amendement que j’ai déposé conjointement avec Mme Genevard. En commission, nous avions inséré un nouvel alinéa dont nous convenions tous qu’il n’était pas forcément bien placé à l’article bk1erek, mais qu’il fallait néanmoins acter pour trouver une formule qui corresponde mieux aux attentes exprimées. Plus généralement, il fallait se situer dans l’esprit de cet article bk1erek. C’est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « bk3o ek bis De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ; » Nous aurons par ailleurs l’occasion de revenir sur cette question lors de la déclinaison des objectifs dans différents articles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’esprit de l’amendement, mais je voudrais une précision car au cours de cette grande discussion, nous avions introduit la notion de stockage de l’eau. Cette notion disparaîtrait-elle avec cet amendement ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : En commission, nous avions énuméré un certain nombre d’éléments devant figurer à l’article bk1erek. Cependant, il s’agit d’un article d’ordre général. Nous proposons donc d’en revenir à une formulation moins détaillée sachant qu’après l’article 23, nous examinerons des amendements permettant de décliner cet article général, y compris le stockage, au titre de la déclinaison de la gestion partagée de la ressource en eau.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une question complémentaire, mesdames les rapporteures : les amendements auxquels il vient d’être fait référence ont-ils reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pour être précise, il s’agira d’un amendement de vos rapporteures avec vraisemblablement, sans vouloir anticiper, un sous-amendement proposé par un de nos collègues. La formulation finale retiendrait alors la notion de promotion d’une politique active de stockage de l’eau.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article bk1erek énumère en particulier les finalités de l’action de l’État. Quand on en prend connaissance, on y trouve les industries, le tourisme, l’eau, la préservation du patrimoine naturel, le patrimoine culturel, la transition numérique et j’en passe… mais n’apparaît pas la forêt ! D’où cet amendement pour « encourager et accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que l’amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article bk1erek, qui précise que l’État encourage les industries liées à la montagne, ce qui comprend les industries de transformation du bois, par son alinéa 12, qui prévoit qu’il veille à la préservation du patrimoine naturel, y compris donc les forêts, et enfin par l’article 8, qui prévoit que la problématique de la gestion durable des forêts et du développement de l’industrie de transformation des bois est prise en compte par les schémas interrégionaux de massif. L’avis est par conséquent défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement est en effet pour partie satisfait, mais il s’agit d’un des secteurs particulièrement importants dans les zones de montagne. Je me joindrai à la position de la commission si vous vous y ralliez, monsieur le député. Dans le cas contraire, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation de Mme la rapporteure. J’ai des difficultés à comprendre qu’on puisse décliner plusieurs axes importants de la politique de la montagne sans mentionner 6022ne serait-ce qu’une fois le mot « forêt ». Je comprends bien que, pour différentes raisons, il faille montrer patte rose pour qu’un amendement reçoive un avis favorable, mais quand il s’agit de façon tellement évidente d’un oubli, je trouve regrettable qu’on me balade ainsi, avec une argumentation qui ne repose sur rien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je pense qu’André Chassaigne a raison, et les communes forestières et associations concernées se sont d’ailleurs émues de la place tout de même réduite de la forêt dans l’ensemble du texte. Il s’agit de préciser que la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois est un élément important : cela va mieux en le disant, parce que nous ne sommes tout de même pas le pays qui a le plus développé ce type de filières.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait un bout de chemin depuis le texte initial, en faisant apparaître l’industrie et le fait frontalier, en repositionnant l’enjeu hydraulique et celui de l’eau en général… Cet amendement redonnerait toute son importance à la forêt et aux industries qui en découlent. Il faut rappeler que la forêt couvre entre 30 % et 50 % de la surface totale de certains de nos départements de montagne !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans nous entraîner trop loin, il établirait dès le début de la loi le rôle important de la forêt en zone de montagne. Par conséquent, nous le soutiendrons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à Joël Giraud, je rappelle que la loi de 1985 faisait une place considérable à la forêt et que toute cette loi ne disparaîtra pas avec le présent texte. La place de la forêt demeurera donc extrêmement importante dans notre législation. Cela étant, si cela peut rassurer M. Chassaigne et convenir à M. Giraud et à M. Saddier, nous nous inscrivons dans la droite ligne de l’avis de sagesse de M. le ministre et acceptons cet amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : En ce cas, je transforme la sagesse en avis favorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Comme pour notre précédent amendement, le bkno ek292, il s’agit de bien rester dans une logique où l’article bk1erek définit des objectifs généraux. Dès lors, nous vous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 12 et d’en rester à la notion de politique d’usage partagé de la ressource en eau. Mais nous avions déjà quelque peu anticipé en commission, puisque nous avions intégré un alinéa 5 à l’article 8, ainsi rédigé : « Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du code de l’environnement et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement bkno ek292 qui a été adopté en commission, dont j’étais à l’initiative, visait à décliner les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau – SAGE – de montagne dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE.
Sur la forme, madame la rapporteure, il est possible que son contenu puisse être mieux placé à l’article 8 qu’à l’article 1. Sur le fond, cependant, je suis en profond désaccord avec votre analyse. Aujourd’hui, les zones de montagne dépendent des SDAGE, peu nombreux en France et dont le plus important représente toute la couronne alpine. Il est très difficile d’y décliner la spécificité que rencontre Joël Giraud dans son bassin et la mienne, celle des têtes de bassin glaciaires !
Pour respecter au mieux l’accord entre élus, usagers de l’eau et administration qui préside aux SAGE, il est impératif de rester au plus près des bassins de vie de montagne et donc de décliner les SAGE dans les SDAGE. Or la fin de l’alinéa 12 que vous souhaitez supprimer ici, madame la rapporteure, ne se retrouve pas tout à fait dans l’alinéa 8.
Il y a deux difficultés : d’une part, il est très difficile d’obtenir un périmètre du SAGE qui soit adapté aux zones de montagne ; d’autre part, à l’échelle d’un SDAGE, il est plus que difficile pour les élus, et ce même lorsque tous les acteurs du territoire sont d’accord, de faire prendre en compte la spécificité des têtes de bassin, du transit alluvionnaire ou des problématiques d’étiage, sans même parler des crues torrentielles ! Aussi, et c’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement, est-il absolument impératif de réaffirmer la nécessité de disposer de SAGE de montagne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement me gêne un peu, madame la rapporteure, et notamment car vous faites référence aux schémas interrégionaux de massif comme à un palliatif. Mais ils ne sont pas un palliatif à des prescriptions des SDAGE ! Dans ces schémas, et dans leur déclinaison, la convention interrégionale de massif, nous rencontrons déjà les pires difficultés pour mobiliser les crédits des agences de l’eau. Si j’entends votre raisonnement sur le précédent amendement, madame la rapporteure, je le comprends bien moins sur celui-ci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens les deux précédents orateurs. Ces schémas d’aménagement et de gestion de l’eau sont très difficiles à mettre en place – il a été dit qu’ils étaient très peu nombreux. Ils sont néanmoins absolument fondamentaux pour mener une politique d’un usage partagé de la ressource en eau, ce qui est promu juste à l’alinéa précédent dans le texte. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il faut avoir conscience que tous les cours d’eau n’ont pas la même dynamique. Supprimer l’alinéa 12 revient à ne pas reconnaître le caractère torrentiel de certains cours d’eau en montagne. Pour avoir vécu les inondations de 2013, pour avoir vu ce qui se passe lorsqu’on ne peut pas adapter la réglementation pour scarifier un atterrissement ou sortir les embâcles, je peux vous dire que les dégâts sont considérables et qu’ils se réparent à coups de millions d’euros. Cette adaptation du texte pour tenir compte des spécificités des zones de montagne est donc indispensable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Les positions de la rapporteure et de M. Saddier peuvent se rapprocher. Nous devrions arriver à un amendement permettant de tenir compte des deux, car l’une et l’autre apportent des éléments constructifs, qui semblent aller dans le bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons voulu rester fidèles à ce qui s’était dit en commission. Nous avions en effet accepté cet amendement très détaillé, à la condition d’en reprendre le contenu en séance pour le décliner dans les articles bk1erek et 8. Nous pensions qu’il devait figurer davantage de choses dans l’article 8, mais si vous préférez l’article bk1erek, mes chers collègues, les rapporteures ne se battront pas contre ! Il me semble cependant qu’en commission nous étions tous d’accord pour dire que l’article bk1erek présentait la logique générale du projet de loi et que les déclinaisons devaient se trouver à l’article 8, comme le montrent d’ailleurs les amendements que vous avez vous-même déposés monsieur Saddier.

M. le président (Parti socialiste) : Tout cela me semble un peu embrouillé. Sans doute par la faute de M. Saddier… (Sourires.) Je rappelle que l’Assemblée a à se prononcer sur l’amendement bkno ek295, déposé par les deux rapporteures. Nous verrons bien les amendements qui viendront par la suite.

M. Laurent Wauquiez et Plusieurs députés : Non, il n’est pas adopté !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Wauquiez, je ne peux compter que les mains levées. Il ne me revient pas d’interpréter les volontés qui ne se sont pas exprimées…
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, selon lequel l’action de l’État a pour finalité « d’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ». C’est vague… Je souhaiterais obtenir des précisions de la part des rapporteures et du ministre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Cela a été dit, la maîtrise de la gestion du foncier dans l’espace montagnard est une question importante, qu’il s’agisse de la terre agricole ou de l’aménagement général de l’espace montagnard. Dans les années soixante-dix, nous avons été peu précautionneux dans l’utilisation de l’espace montagnard. Mais comme cela a été dit aussi, l’article bk1erek pose des principes généraux, et les déclinaisons viennent ensuite. Certaines existent d’ores et déjà, dans certaines démarches réglementaires par exemple, comme pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou dans d’autres textes régissant l’occupation de l’espace.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis. Les objectifs de la loi montagne de 1985, réaffirmés cette année, sont bien de favoriser l’auto-développement des zones de montagne, pour un développement durable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il vise à préciser la nature des « services » dont il est question : il ne s’agit pas uniquement des services publics, mais aussi de nombreux services de proximité nécessaires au quotidien – professions libérales, artisanat, commerce… – qui ne relèvent pas d’une gestion publique. Il me semblait pertinent de préciser ces deux approches des services.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, vous vous demandiez tout à l’heure si seuls les amendements roses ou bleus pouvaient être adoptés… Je vous rassure en donnant un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek536, 105, 122, 150, 260 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek105, 122, 150, 260 et 298 sont identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek536 de la commission.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement vise, à l’alinéa 15, à substituer aux mots « assurer la pérennité » les mots « en assurer une qualité pérenne ». Nous vous suggérons cette formulation qui semble refléter le débat tenu en commission sur la pérennité des services publics en montagne.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’esprit est le même : il s’agit de maintenir le service. Parfois, la qualité du service diminue sans cesse, jusqu’à devenir tellement mauvaise qu’on nous explique qu’il faut le supprimer. Il faut arrêter cette spirale en affirmant qu’il est nécessaire de maintenir le service public en montagne, mais en préservant une certaine qualité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte précise que l’action de l’État en zone de montagne a pour objectif de réévaluer le niveau des services en montagne et d’en assurer la pérennité, l’accessibilité, la proximité, en tenant notamment compte des spécificités démographiques, géographiques et saisonnières des territoires de montagne en matière d’offre éducative et d’offre de soins. Cet amendement vise à ajouter la notion de « qualité » des services en montagne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise lui aussi à insérer le terme « qualité » dans le texte. C’est une dimension qui nous semble importante à prendre en compte dans l’évaluation des services publics en zone de montagne, tant pour l’éducation que pour la santé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Prenez une trésorerie, et limitez toujours plus les horaires d’ouverture : elle sera pérenne, mais sans qualité. Prenez un hôpital, videz ses services petit à petit : il est pérenne, mais manque de qualité. Nous voulons qualité et pérennité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il faut évidemment maintenir les services, mais ils ne seront utilisés que s’ils sont de qualité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement, qui est en discussion commune, reprend l’idée des autres : la notion de pérennité est couplée avec celle de qualité. Pérenniser un service qui ne serait pas de qualité n’a pas de sens. C’est donc une qualité pérenne que nous souhaitons, ou une pérennité de qualité, comme vous voulez… (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ne nous embrouillez pas !

M. le président (Parti socialiste) : Étant élu d’un département de montagne, mais d’une circonscription de la plaine, je n’entends pas toutes ces subtilités… (Sourires.) Pourriez-vous, madame la rapporteure, nous donner l’avis de la commission sur les amendements identiques déposés par tous les groupes ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que l’amendement de la commission satisfait l’ensemble des autres. En conséquence, nous suggérons à nos collègues de les retirer. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable à tous les amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon groupe est sans doute le seul à ne pas être signataire, mais nous en avions déposé un comparable. Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement des rapporteures n’est pas équivalent aux identiques. Assurer la pérennité et la qualité, ce n’est pas la même chose qu’assurer une qualité pérenne !

M. Laurent Wauquiez, M. Joël Giraud, Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Prenons un exemple très concret : une maternité.

M. Laurent Wauquiez : et Mme Jeanine Dubié. Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La plupart du temps, si l’on ferme une maternité, c’est à cause d’un problème de qualité, car la sécurité des usagers n’y est plus assurée. Introduire la notion de « qualité pérenne » ouvrirait la voie, sans le dire, à la fermeture de services qui ne répondent pas aux exigences de qualité.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Cela ajoute un critère.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est trop dangereux !

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donner la parole à M. Wauquiez, mais ensuite, comme tout le monde s’est largement exprimé, nous passerons au vote.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec le terme « qualité pérenne », vous offrez en réalité un argument supplémentaire pour fermer des services publics !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Est-ce un hasard ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis exactement sur la même ligne qu’André Chassaigne : il faut cumuler « pérennité » et « qualité ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons comprendre l’impératif de pérennité, qui est partagé sur tous les bancs : nous sommes pour la plupart des élus de montagne, qui nous battons pour maintenir la pérennité des services publics. Mais nous avons tous aussi en tête des exemples de services qui ont été, dans un premier temps, pérennisés mais dont la qualité ne satisfait pas les populations : il s’agit souvent des prémices d’une disparition. C’est pourquoi nous avons couplé l’idée de pérennité avec celle de qualité.

M. Jean-Pierre Vigier : et M. Laurent Wauquiez. C’est dangereux !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Car la qualité est subjective !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Se battre pour pérenniser un service qui est réduit à rien, c’est d’une certaine manière mentir aux populations en leur laissant croire que ce service va pouvoir se maintenir.

M. le président (Parti socialiste) : Ces précisions ayant été apportées, je vais maintenant mettre aux voix la série d’amendements. Je rappelle que l’amendement bkno ek536 de la commission n’est pas identique aux autres.

M. Laurent Wauquiez et M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek300 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question scolaire était l’un des objets les plus attendus de ce texte. Nous avons donc souhaité la faire figurer dès l’article socle, l’article bk1erek. Ainsi, l’alinéa 15 prévoit que l’action de l’État a pour finalité de réévaluer le niveau des services en montagne et d’assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, « notamment en matière d’offre éducative ». Nous proposons par cet amendement de substituer à la notion d’offre éducative celle d’organisation scolaire, qui est plus précise et qui répond à nos préoccupations en matière d’offre scolaire.
Je précise qu’à l’article 8 ter, nous présenterons un amendement très important relatif à la mise en œuvre de la carte scolaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l’aménagement du territoire. Elle détermine le choix d’une famille de s’établir dans une commune. Disposer d’une école vivante, c’est l’assurance d’attirer une population jeune contribuant à l’économie locale.
L’école rurale est donc un rempart contre la désertification des territoires et le sentiment d’abandon. En conséquence, le soutien à l’école en zone de montagne doit figurer parmi les grandes priorités du projet de loi. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance.