Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 3 bis

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 3 bis

debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 bis.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que nos travaux en commission et, maintenant, la loi aient permis de reconnaître le concept d’« île-montagne » pour la Corse. Quelque chose commence ainsi, mais le concept ne suffit pas. Si tout cela devait se terminer par une compilation de mesures spécifiques à la montagne, ce serait insuffisant.
Nous devons donc travailler afin que les contraintes spécifiques reconnues comme telles, les cumuls de contraintes auxquelles est confronté cet archipel de montagne dans la mer, comme je l’ai toujours désigné, qu’est la Corse, le cloisonnement, la difficulté de créer une économie, la faible densité démographique – et conséquemment un marché intérieur très faible – aboutissent à une différenciation des mesures. Plus les zones de montagne sont reculées et enclavées, plus des mesures spécifiques s’imposent non seulement en matière d’aménagement du territoire mais dans toutes les politiques publiques. L’ensemble de ces contraintes appellent des réponses.
Vous le savez, monsieur le ministre, j’aurais souhaité qu’une loi spécifique à la Corse soit présentée plutôt que deux ordonnances liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Un tel cadre aurait permis de mettre en place l’ensemble des mesures fiscales, financières ou d’adaptation congruentes avec ce concept d’île-montagne afin de lui donner tout son sens. J’espère que nous y parviendrons ensemble, je le souhaite, mais je m’interroge. Travaillerons-nous sur ce point dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi spécifique ? N’attendons pas des années pour décliner les mesures qui s’imposent afin d’être au rendez-vous de ce concept.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, l’un de mes amendements ayant été jugé irrecevable, je souhaite aussi interroger M. le ministre sur la dotation de continuité territoriale, mesure adaptée à la notion d’île-montagne.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes de nombreux parlementaires, dont M. Giacobbi ici présent, à demander la fongibilité de cette dernière en incluant les réseaux routiers, ce qui pourrait être mis en œuvre très rapidement.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est important !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mes propos ne seront pas fondamentalement différents, bien évidemment, de ceux de mon collègue et ami M. de Rocca Serra.
Notre débat, jusqu’à présent, a été très consensuel – à l’excès même – mais nous en arrivons à un point où la Corse devient elle-même consensuelle et c’est assez rare pour être souligné. La Corse est une montagne dans la mer, cela a été dit. Pour le voyageur maritime ou aérien qui y arrive, c’est une évidence visuelle, pour le géographe, c’est une évidence morphologique, et c’est aussi une évidence que renforce l’histoire du mouvement tectonique. La Corse est une montagne dans la mer !
Au-delà de l’évidence et de sa reconnaissance symbolique – qui est importante –, il y a le droit. Nous sommes en effet en train de légiférer – bien que l’on ait pu en douter il y a quelques minutes ou quelques instants ! – donc, d’établir des normes, et derrière le droit, il y a l’intérêt général qui s’attache à cette définition juridique. Le symbole est donc utile, le droit en découle mais nous devons éclairer l’intérêt qui pourrait s’y attacher. Nous ne sommes plus à l’âge où l’on croit que l’on crée ce qui est nommé – c’est Proust qui l’assure et il était après tout licencié en droit !
À ce titre, on nous suggère donc de citer l’article 174 du traité de Lisbonne, article général définissant les politiques régionales. Je vous fais grâce de sa lecture mais je signale qu’il prévoit une compensation des handicaps pour les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Faut-il préciser les choses, comme l’a fait la commission en répondant aux divers amendements, notamment à celui, synthétique, de notre excellent collègue M. Pupponi, ou doit-on supprimer cette référence juridique ?
Je vous donne mon sentiment : en droit strict, il est vrai que cela n’est pas tout à fait utile et que la hiérarchie des normes est bousculée – d’ailleurs, cela va de soi. À l’inverse, une telle précision n’est pas dommageable. Comme on dit, cela ne mange pas de pain, et les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est pourquoi je souhaite que le texte de la commission, s’agissant de la Corse, demeure inchangé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à m’exprimer sur ce sujet car, pour nous, il en va de la solidarité montagnarde. La Corse est un massif de montagnes qui a été accueilli plus qu’à bras ouverts au sein de l’ANEM, où elle joue un rôle très important, les élus corses étant souvent très impliqués.
Il faut tenir compte de la particularité des contraintes corses. Dans certaines communes, c’est à la fois la loi littoral et la loi montagne qui s’appliquent au même moment ! La très grande spécificité d’un massif montagneux qui est en même temps une île duplique les contraintes – comme les interventions précises de Camille de Rocca Serra et de Paul Giacobbi l’ont très bien montré – puisqu’il en va à la fois de la continuité territoriale et des débouchés sur un territoire enclavé.
Je suis très heureux que ce texte soit l’occasion d’une telle avancée. Je remercie M. le ministre, qui l’a acceptée, qui a ouvert la voie, mais également Frédérique Massat et Marie-Noëlle Battistel – c’est un sujet que nous avons constamment évoqué lors de nos déplacements en Corse. Il s’agit d’une véritable marque de considération de la part des élus de la montagne à l’égard de la montagne corse.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je m’associe aux propos remarquables du président de l’ANEM et des deux députés corses. Il s’agit d’un moment important pour cette île que nous aimons tant et qui est ainsi reconnue. Certes, tout n’est pas réglé mais cette avancée tombe bien. Alors que nous discutons cette loi montagne, nous sommes bien inspirés d’avoir choisi une telle orientation.
Comme il me reste un peu de temps, je tiens à saluer les trois rapporteures mais… l’égalité des chances entre députés est un leurre ! Voyez, monsieur le président, à quelle vitesse elles ont progressé ! Je les ai connues toutes jeunes…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elles le sont encore ! (Sourires)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …elles ne savaient pas grand-chose – ce qui est toujours mon cas – mais elles ont progressé (Sourires). Un reproche toutefois : elles disent parfois « non »…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : À quoi ? (Sourires)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : … et il faudrait qu’elles apprennent à dire « oui » plus souvent !
Monsieur le ministre, je trouve remarquable votre façon de « ministrer » (Sourires). Je suis heureux de l’accès médiatique que vous m’offrez dans La Dépêche du Midi : là, au moins, cela passe alors que dans les grands médias parisiens, même si vous ne le savez pas, monsieur le président, j’ai quelques problèmes. Il est vrai que je souffre beaucoup pour les journalistes qui y travaillent parce que ces médias sont détenus à 70 % par des fortunes étrangères – ou françaises et étrangères. Ce n’est pas facile, pour une grande démocratie comme la France, d’avoir à se les taper.
Voilà, j’ai terminé – pour l’instant.

M. le président (Parti socialiste) : J’inviterai les journalistes de La République des Pyrénées à lire le compte rendu de nos débats ! (Sourires)
Nous en venons aux amendements à l’article 3 bis.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek314 et 315 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vos rapporteures se réjouissent de l’accord auquel nous sommes parvenus en commission sur cet article 3 bis après le travail réalisé par les députés.
L’amendement de simplification bkno ek314 ne vise donc pas à rouvrir un débat mais nous avons néanmoins pensé que la rédaction de l’article était peut-être un peu lourde. Il s’agit de supprimer la référence à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. J’ai entendu ce qui a été dit. La laisser n’est pas un problème, l’ôter non plus.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela ne coûte rien et cela fait plaisir !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Si tel est le cas, vos rapporteures seront heureuses qu’il en soit ainsi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Merci !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek315 rectifié, je me permets simplement d’insister sur le fait que les énumérations risquent toujours d’être incomplètes. Il nous semble donc plus léger et plus pertinent de ne pas en commencer une. Je suggère donc de garder cet amendement. Si tout le monde en est d’accord, vos rapporteures en seront très heureuses.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Comme beaucoup, j’aime la Corse et j’aime les Corses. Par les temps qui courent, il se trouve que je suis souvent amené à me rendre en Corse pour rencontrer les élus afin de travailler à la création de la collectivité territoriale unique en fusionnant les deux départements et la collectivité territoriale de Corse.
C’est dans le cadre de ces déplacements que je me suis engagé à accepter le statut d’île-montagne. Cette démarche est arrivée trop tardivement pour que je puisse l’intégrer dans le texte avant de le transmettre au Conseil d’État mais je m’étais engagé devant l’ensemble des élus, à la préfecture d’Ajaccio, à ce que le Gouvernement donne un avis favorable 6040à un amendement déposé en ce sens. Ce fut le cas en commission des affaires économiques, avec avis favorable des deux rapporteures.
Il est légitime de reconnaître à la Corse le statut d’île-montagne. Il conviendra de le définir précisément, de même que toutes ses conséquences. Nous y travaillons, y compris en lien avec Bercy, naturellement.
Concernant la possibilité d’étendre la dotation de continuité territoriale à un certain nombre d’autres politiques, j’ai aussi donné mon accord et ce sera chose faite par la loi de finances rectificative comme je m’y étais engagé. Je tiens toujours mes engagements. Je sais qu’en Corse on n’a qu’une parole. Je n’ai aussi qu’une parole. Je l’avais dit et le Gouvernement le fait.
Concernant ces amendements, je me rallie volontiers à la position de la rapporteure puisque nous sommes dans le consensus : nous arrivons même à trouver un consensus sur la Corse, ce qui, vous me l’accorderez, est plutôt nouveau.
Quant à la loi spécifique souhaitée par M. de Rocca Serra – et Paul Giacobbi le sait très bien car nous en avons souvent parlé – elle n’est pas d’actualité. Peut-être qu’il faudra par la suite une loi mais chaque chose en son temps ! Vous savez très bien que l’engagement qui a été pris par le Premier ministre auprès de l’ensemble des élus corses portait sur les ordonnances. Ces ordonnances sont aujourd’hui une réalité puisque je les ai transmises au Conseil d’État après l’avis de la collectivité territoriale de Corse. Je les présenterai dans quinze jours, je crois, au Conseil des ministres. Puis nous passerons à la procédure de ratification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais saluer la parole du ministre : il a fait des propositions très précises lors de ses déplacements dans l’île et ses engagements ont été respectés. Je crois que cela est à saluer et qu’il faut l’en remercier et à travers lui tout le Gouvernement.
Je partage ce qui a été dit quant au caractère historique de ce que nous vivons aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une revendication ancienne, mais aussi quant au fait que, comme la rapporteure l’a dit, la référence à l’Europe doit rester dans le texte. Ce n’était pas obligatoire, quoiqu’on nous a dit en commission qu’un des problèmes de la Corse est qu’elle n’est pas un massif interrégional. Or, l’Europe ne finance que des projets qui concernent des massifs interrégionaux. Si c’est exact, il faudra vérifier si du fait de la nouvelle configuration des régions issue de la réforme ce texte ne concernera pas d’autres massifs qui étaient auparavant interrégionaux et ne le sont plus aujourd’hui. Le fait de laisser le renvoi aux textes européens dans la loi permettra sûrement d’apporter des solutions plus pratiques à cette problématique bien particulière.