Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 5
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir présidé la commission permanente du Conseil national de la montagne – CNM – avant mon collègue et ami Joël Giraud et en succédant à Michel Bouvard, je voudrais saluer les progrès réalisés sous deux législatures successives concernant le fonctionnement de ce conseil.
Celui-ci a été créé en 1985 par la loi montagne. Il était censé être le Parlement de la montagne. En vérité, pendant de longues années, il fallait attendre la moitié de la législature pour qu’il se mette en place ; à une année de la fin de la législature, il y avait une réunion avec le Premier ministre et, quand le Conseil avait fini par être mis en place, la législature était terminée… Je caricature à peine.
Depuis trois législatures, d’importants efforts ont été faits, se traduisant par la mise en place du Conseil dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement et par deux réunions plénières. On inscrit dans la loi que le Premier ministre réunira le Conseil chaque année, mais très sincèrement, s’il y a très vite une réunion constitutive et une réunion dans les trois ans qui donne une feuille de route, comme celle de Chamonix, ce n’est pas si mal.
Nous avons, sous la législature précédente puis sous celle-ci, donné des délégations importantes à la commission permanente. Quand on fait confiance à des structures comme celles-ci, ça paie : en effet, le Conseil a pris ses responsabilités, entre la législature précédente et celle-ci, pour donner des avis éclairés sur des projets de décrets et de circulaires, ou pour participer à la co-construction de textes. Cela a été le cas, avec Annie Genevard et Bernadette Laclais, sur cet acte II de la loi montagne.
Le Conseil, aujourd’hui, est équilibré, dans sa composition comme dans son fonctionnement. Je tenais à le dire, avec ma modeste expérience de président de la commission perma6043nente, et à saluer le travail effectué par Joël Giraud et les équipes en place. S’agissant du CNM, je soutiens le texte tel qu’il est rédigé actuellement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Sans remettre nullement en question les mérites des présidents qui se sont succédé à la tête du Conseil national de la montagne – et je rejoins sur ce point l’un d’eux, M. Saddier, qui vient de s’exprimer –, très sincèrement, je retire quant à moi de cette expérience qu’il n’a pas servi à grand-chose.
Il avait suscité beaucoup d’enthousiasme à sa création. Je ne le critique pas parce que je n’en ai jamais fait partie : j’aurais pu en faire partie si on m’avait invité, cela a dû être un oubli. Toujours est-il que ce conseil pourrait faire le lien avec le Gouvernement sur des sujets éminemment sensibles qu’on ne peut pas aborder ailleurs.
J’évoquais tout à l’heure ce galimatias que constitue maintenant l’ensemble des textes européens, mondiaux et français à propos de la protection de la nature sur notre territoire. Il n’y a pratiquement plus rien d’envisageable sans – c’est le cas de le dire – une montagne de difficultés. Ce Conseil aurait peut-être pu essayer de remédier à ce problème. Je n’ai pas souvenir d’initiatives en ce sens.
J’ai eu l’occasion, à trois reprises ce soir, d’évoquer le véritable désastre que constitue la cohabitation imposée, comme un viol, de fauves et des pauvres hommes et femmes de la montagne qui sont en train de disparaître. Ces fauves, on les réintroduit, comme les ours dans les Pyrénées ; mais pour former de nouveaux bergers, il faudra des siècles car le savoir-faire nécessaire est immense. Faisons attention à ce que nous faisons et donnons au Conseil national de la montagne les moyens de jouer son véritable rôle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fait écho à un amendement similaire de la rapporteure pour avis examiné en commission du développement durable et il vise à ajouter les associations de protection de l’environnement agréées à la composition du Conseil national de la montagne.
Cet amendement va dans le sens de l’avis du Conseil économique, social et environnemental qui préconise un renforcement de la représentation associative au sein du CNM.
Les associations de protection de l’environnement y sont en effet sous-représentées : sur les cinquante-neuf membres du CNM, on n’en compte qu’une seule, agréée, France Nature Environnement. C’est loin d’être suffisant compte tenu des enjeux du changement climatique, de la protection de la nature, de la biodiversité et du développement durable.
La composition et le fonctionnement du CNM sont fixés par décret, mais l’alinéa 6 du présent article détaille néanmoins sa composition. Rien n’empêche d’ajouter, par voie législative, des membres dont la représentation nous paraît importante. Cela a déjà été le cas dans le cadre de la loi relative à la biodiversité, pour la composition de l’Agence française pour la biodiversité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, comme l’a rappelé un ancien président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Martial Saddier, la composition actuelle est équilibrée. Nous sommes défavorables à toute précision législative sur la composition du CNM, qui relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, le milieu associatif est bien représenté au sein de ce Conseil, puisqu’il fournit environ 10 % de ses membres. S’agissant de la protection de l’environnement, ses représentants ne sont pas absents non plus, puisqu’on y trouve France Nature Environnement ainsi que le Conseil national de la protection de la nature. On peut y ajouter la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique. Par conséquent, il semble que cette problématique soit convenablement servie par la composition du CNM.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis défavorable, car la composition du CNM est fixée par décret et non par la loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous comprenons la demande de notre collègue : il s’agit de veiller à la juste représentation du milieu associatif. C’est pourquoi, au sein de notre groupe, il y aura des votes différents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais répondre à Mme la rapporteure, en soulignant la contradiction survenue à quelques minutes d’intervalle. Il y a quelques instants, vous nous avez expliqué, madame la rapporteure, qu’il fallait absolument inscrire dans la loi que les conseils régionaux, qui normalement s’administrent librement, peuvent avoir un vice-président ou un conseiller délégué chargé de la montagne. Comme si une région comprenant un massif montagneux ne se préoccupait pas de la montagne si ce n’est pas indiqué dans la loi ! Autant imaginer qu’il faudrait dire à la région Bretagne qu’il lui faut un vice-président chargé de la mer, au cas où elle l’oublierait…
Or, sur un problème d’une autre importance et d’une autre portée concrète, à savoir la représentation d’associations agréées – je dis bien agréées – de protection de l’environnement, vous invoquez le pouvoir réglementaire et nous dites qu’il y en a déjà quelques-unes… Donc, s’il y en a quelques-unes, c’est par la volonté d’un Gouvernement quand il a pris le décret, mais ce n’est pas stable, cela peut changer.
Je ne comprends pas du tout votre raisonnement. Dans un cas, on fait de l’affichage, ce qui ne sert à rien ; j’ai quant à moi voté l’amendement bkno ek168 de notre collègue Folliot, parce que j’en ai assez des articles de loi qui ne servent à rien, qui sont du verbiage. Mais dès qu’il s’agit de traiter un problème concret, là silence ! Quel est le problème avec les associations de protection de l’environnement ? À quel titre serait-il anormal de préciser dans la loi que le Gouvernement, quel qu’il soit, lorsqu’il rédigera le décret fixant la composition du décret, sera obligé d’y inclure ces associations qui sont agréées, connues et respectées ? De même, il peut y avoir des organisations représentatives, comme celles dont nous avons parlé à propos du pastoralisme ou comme celles des agriculteurs. Quel est le problème avec les associations de protection de l’environnement ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je n’ai absolument rien contre le fait que les associations de défense de l’environnement fassent partie du Conseil national de la montagne. Toutefois, s’agissant d’associations agréées, cela pose le problème de l’agrément, tout comme le caractère local ou montagnard de ces associations. Rien n’est plus pénible, dans certaines instances, que des personnes issues du milieu urbain expliquant aux gens de la montagne qu’il faut faire ceci ou cela,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : …sous telle ou telle condition, dans tel ou tel cadre, alors qu’elles ne vivent pas dans nos territoires de montagne et n’en connaissent pas les réalités – ou seulement de manière théorique, et non pratique, contrairement à ceux qui les vivent parce qu’ils y habitent. Je suis donc tout à fait favorable, sur le principe, à votre amendement mais je ne peux me retrouver dans sa rédaction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, madame la rapporteure nous dit que la composition est équilibrée : ce point de vue est extrêmement subjectif ! De même, la composition relèverait du seul domaine réglementaire : or l’alinéa 6 précise déjà pas mal la composition. Celle-ci relève peut-être « aussi » du domaine réglementaire, mais elle n’en relève pas « seulement ». Je vous ai d’ailleurs indiqué que la composition de l’Agence française pour la biodiversité a été largement fixée par la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Si le présent amendement était adopté, seules les associations agréées pourraient siéger au Conseil national de la montagne. Cela signifie que l’on a déjà reconnu certaines compétences à ces associations, qui ont déjà fait la preuve de leur sérieux pour pouvoir être agréées. Je souhaite vous rassurer, monsieur Folliot : ne vous inquiétez pas, elles n’auront pas la majorité ! Il y a au total cinquante-neuf membres.
Enfin, la montagne concerne tous les citoyens : elle ne concerne pas que les personnes qui habitent, qui « connaissent » bien la montagne. Je ne vois pas pourquoi des associations de protection de l’environnement ne connaîtraient pas bien la montagne, elles aussi.
M. le président (Parti socialiste) : Vous conservez la parole, madame Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement concerne à nouveau la composition du Conseil national de la montagne, instance très importante. Compte tenu de l’importance de l’agriculture de montagne, il serait parfaitement normal que les agriculteurs soient représentés, et même que cela soit inscrit dans la loi.
Selon l’article 2 de la loi bkno ek99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, « l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles […] ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. […] »
Le présent amendement propose donc que des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de la loi que je viens de citer, siègent au Conseil national de la montagne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Outre les raisons exposées lors de l’examen du précédent amendement, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous considérons que la composition actuelle du Conseil national de la montagne, où sont représentés pas moins de cinq organismes ayant trait à l’activité agricole, permet de traiter largement les questions agricoles. Par conséquent, estimant que cette demande est satisfaite, nous donnons un avis défavorable à votre amendement, madame la députée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même explication et même position que sur l’amendement précédent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour pratiquer ces institutions, qu’il s’agisse du Conseil national de la montagne ou des comités de massif, je peux affirmer que les gens qui se mobilisent dans ces structures sont les porte-parole les plus efficaces de leur cause.
En revanche, si l’on commence à sectoriser en demandant que telle ou telle catégorie soit représentée, la situation devient ubuesque. Ainsi, dans le comité de massif des Alpes, je ne sais plus comment faire nommer une des associations les plus efficaces en termes de réseau d’éducation dans le massif alpin parce qu’elle n’a pas d’agrément, alors que c’est elle qui travaille le plus sur la problématique « jeunes et montagne ». Il en va de même au sein du Conseil national de la montagne où je suis d’ailleurs le premier à reconnaître que le représentant de France Nature Environnement était particulièrement actif et sérieux.
Il faut toutefois se méfier de vouloir sectoriser toujours plus, en exigeant que telle ou telle catégorie soit représentée, car l’on risque de passer à côté de personnes qui constituent des ressources importantes pour la montagne. En effet, sans forcément représenter une catégorie particulière, elles travaillent à l’avenir de ces montagnes.