Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 6

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 6

debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : La perspective de voir les comités de massif s’étendre encore ne m’enthousiasme guère. Leurs territoires, dont il faut s’occuper, sont déjà considérables ; aussi leur agrandissement soulève-t-il des questions.
J’ai constaté, au cours des douze ou quinze dernières années, une baisse de l’activité de ces instances pléthoriques : le temps que M. le préfet dise bonjour et fasse le tour de table, que M. le président de la commission permanente, qui est un élu, dise à son tour bonjour, que l’on évoque un sujet qui ne pose de problème à personne, la séance est finie ! Nous avons fait 300 kilomètres, et autant pour revenir, soit 600 kilomètres pour rien !
Ce texte est d’inspiration beaucoup trop technocratique : il manque de réflexion, de participation humaine, ainsi que mes collègues le disaient à l’instant. Peu importe, du reste, car nous sommes attachés aux territoires. Le problème est que ces structures ne sont pas adaptées. Il faudrait pouvoir s’y passionner beaucoup plus, comme nous avons pu le faire au début de l’existence des comités de massif. Ainsi, pour ceux qui étaient transfrontaliers, un travail beaucoup plus important a été réalisé avec le pays d’à côté : les transalpins avaient des relations beaucoup plus étroites – à moins que M. Giraud ne me contredise – avec l’Italie, comme nous avec l’Espagne.
Aujourd’hui, cependant, ces instances ne discutent de rien. Alors que les parcs nationaux constituent un énorme problème, très discuté, par exemple chez nous, jamais de débat n’est organisé sur ce sujet. Natura 2000 est une horreur absolue pour nos territoires de montagne, or personne n’en dit jamais un mot.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lassalle !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je crois que vous avez compris le sens de ma pensée.

M. le président (Parti socialiste) : Il peut même m’arriver, quand je suis dans les Pyrénées-Atlantiques, de vous précéder dans l’expression !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous nous sommes souvent compris !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 6.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek15, 316 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à aligner la composition des comités de massif sur celle du Conseil national de la montagne, ce qui paraît logique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons que soient intégrés dans la gouvernance deux députés et deux sénateurs. Cela apporte une précision à l’amendement de M. Saddier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour ma part, je propose que les parlementaires élus du massif soient membres du comité de massif. Je demande à Mme la rapporteure de bien vouloir nous préciser comment les deux députés et les deux sénateurs seraient choisis. N’ayant pas fait l’analyse, j’imagine que, dans certains massifs, il y a plus de deux députés et de deux sénateurs, et moins dans d’autres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Viala, les deux députés et les deux sénateurs seront désignés par le bureau de chaque assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : J’émets un avis favorable sur l’amendement de la rapporteure. Lors du débat en commission, j’ai indiqué que j’étais tout à fait d’accord pour que les parlementaires soient représentés dans les comités de massif. Cela étant, certains massifs couvrent des territoires extrêmement étendus. Ils disposent ainsi d’un nombre de parlementaires trop important pour qu’ils puissent tous siéger dans les comités de massif. J’ai donc demandé aux rapporteures de réfléchir à une représentation : deux sénateurs et deux députés désignés par les bureaux des assemblées, cela me semble juste et équitable. Je donne donc un avis favorable à l’amendement bkno ek316 et demande le retrait des deux autres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer mon amendement. Je précise simplement, pour le compte rendu de la séance et pour celles et ceux qui nous regardent, que nous ne prenons pas la défense de la représentation des parlementaires. Si ce sujet a été abordé en commission, c’est qu’avec le cumul des mandats, la représentation des parlementaires était assurée dans les instances – en effet, neuf fois sur dix, parmi les maires, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, il y avait des parlementaires. Mais avec l’interdiction du cumul des mandats aujourd’hui, il faut revoir la composition de ces instances : la présence des parlementaires, à chaque fois qu’elle sera souhaitée, devra être indiquée dans la loi ou dans le décret car le non-cumul des mandats aboutira peu à peu à une disparition de la représentation des parlementaires. Si cela ne pose pas de problème, ce n’est pas grave, mais si l’on estime que la présence des parlementaires est importante – et je pense que c’est le cas pour les comités de massif ou pour le CNM –, il faudra le préciser : tel était l’objet de ce débat en commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souscris aux propos de mon collègue Saddier : la suppression du cumul des mandats aura pour conséquence le fait que les parlementaires ne seront plus représentés. J’avais mis en avant, dans mon amendement, que je retire également, la nécessité pour les parlementaires de s’assigner la fonction de contrôler l’application de cette loi. Nous souhaitons en effet qu’un certain nombre de dispositifs nationaux soient déclinés au plan local dans le respect des principes fondateurs de la loi. Il me semble que les parlementaires sont particulièrement fondés à aller dans les instances vérifier la mise en œuvre de ces dispositions. Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Un mot pour expliquer pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’amendement de M. Chassaigne : les comités de massif ne gèrent pas des fonds publics ou assimilés, mais sont informés des moyens alloués par un rapport annuel établi par le préfet 6046coordonnateur de massif. Celui-ci rend compte au comité de massif des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales.
Par ailleurs, ces comités ne sont pas investis d’une mission de service public : il s’agit simplement d’instances de concertation consultative, raison pour laquelle l’article 2 de la loi d’orientation agricole auquel vous faites référence ne s’applique pas. Il leur faut en effet plus de souplesse que ce qu’impose cet article 2.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le texte proposé ne précise pas la composition du CNM, qui est renvoyée à un décret. Nous serons bien sûr très attentifs à la juste représentation de la profession agricole dans sa diversité au sein du CNM. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; si tel n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek388.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’organisation des comités de massif par commissions spécialisées est très probablement indispensable. Toutefois, cette organisation ne doit pas conduire à un cloisonnement des décisions par secteur ; aussi le présent amendement rappelle-t-il que le développement durable des activités doit se faire en cohérence avec celles-ci, autrement dit de manière transversale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le caractère durable des politiques de la montagne est affirmé tout au long du texte.
Sur le point que vous soulevez, madame la députée, j’ajouterai une brève exégèse sur l’existence de commissions spécialisées. Nous avons pointé quelques sujets fondamentaux, et la mobilité en est un. Le fait de préciser que la commission spécialisée dans la mobilité prend en compte « le caractère transversal du développement durable », n’est pas utile, dès lors que nous parlons de transports collectifs. Avis défavorable.