Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8

debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Arnaud Viala : Cet amendement porte sur un sujet abordé à l’article bk1er ek: la mise en œuvre, dans les territoires de montagne, de mesures spécifiques à l’éducation. Les particularités de ces territoires seraient ainsi reconnues, notamment pour l’allocation de moyens destinés aux écoles et à leur fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : L’école est en effet l’un des sujets les plus attendus dans le cadre de ce projet de loi. Cependant l’avis est défavorable, car l’amendement est satisfait par l’article 8 ter et notre amendement bkno ek344 deuxième rectification, relatif à la carte scolaire.
De fait, notre amendement va au-delà de la simple adaptation des moyens du service public de l’éducation ou de l’encadrement des élèves en zone de montagne : il prévoit une adaptation de l’organisation scolaire dans son ensemble. Celle-ci comprend les dispositifs pédagogiques, l’allocation des moyens, les formations, les équipes et la capacité de remplacement. Il ne semble donc pas nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des modalités d’identification des écoles qui justifieraient des besoins spécifiques.
Aussi suggérons-nous le retrait de votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Viala ?

M. Arnaud Viala : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Martial Saddier : Je me suis efforcé, monsieur le ministre, d’être innovant entre l’examen en commission et l’examen en séance, s’agissant de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, dont on a longuement débattu en commission. Deux séries de CDCI ont vu le jour : l’une, sous l’ancienne majorité, l’autre, sous l’actuelle. Et chacun reconnaît que les variations ont été sensibles, c’est peu de le dire, sur le territoire national. Comme un clin d’œil à la République, les départements victimes de la première série sont rarement ceux qui l’ont été de la seconde.
On peut identifier trois catégories de préfets. Les premiers ont respecté la dérogation relative à la montagne pour des communautés de communes peuplées de 5 000 à 15 000 habitants, sans leur imposer de mariages forcés. Les deuxièmes se sont littéralement assis, passez-moi l’expression, sur cette dérogation : au moins les choses étaient-elles claires. Les troisièmes, enfin, ont été plus malins, tantôt s’asseyant sur la dérogation et tantôt l’accordant. Concrètement, ils l’ont accordée lorsque la majorité des deux tiers à la CDCI n’était pas acquise, et l’ont refusée lorsque cette dernière pouvait, à la majorité des deux tiers, faire échec à leur projet en l’amendant. Certains préfets ont clairement repéré les départements où ils pouvaient obtenir la majorité, et ceux où ils ne le pouvaient pas.
Mon amendement propose tout simplement que « quand la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce sur le projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de montagne, son avis doit être recueilli à la majorité simple. » D’une majorité qualifiée des deux tiers, on passerait à une majorité simple.
Il est en effet très facile de noyer les communes de montagne dans une CDCI. Lorsqu’on renvoie à sa décision une petite communauté de communes de montagne, souvent la majorité simple est acquise alors qu’il est impossible de réunir celle des deux tiers. Dans le cadre de mes fonctions de vice-président de l’Association des maires de France, j’ai rencontré cette situation dans quasiment tous les départements de montagne. Tel est donc l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Je vais essayer de répondre à M. Saddier, même si je doute que ma réponse le satisfasse. Pourquoi sommes-nous défavorables à cet amendement ? Le droit existant prévoit que le projet de schéma est transmis pour avis à la CDCI, laquelle dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, les propositions de modifications étant adoptées à la majorité des deux tiers : c’est ce point que vous souhaitez, monsieur Saddier, voir modifier.
On a du mal à voir pour quelle raison on accorderait une telle dérogation uniquement aux CDCI en zone de montagne. On peut en effet imaginer que d’autres territoires ruraux, craignant d’être noyés dans des ensembles où les collectivités urbaines prédominent, nourrissent à l’égard du droit existant le même grief. Ils pourraient, à ce titre, solliciter la même dérogation.
L’adoption de votre amendement, monsieur Saddier, reviendrait à ouvrir un large débat qu’il faudrait reprendre – peut-être d’ailleurs a-t-il déjà été ouvert été lors de l’examen de la loi NOTRe – mais alors en concertation avec l’ensemble des associations d’élus, pas seulement de la montagne, et notamment l’Association des maires de France.
Sur ces sujets de fusion ou rapprochement d’intercommunalités, il nous semble nécessaire de rechercher le consensus. Or celui-ci s’exprime notamment par un vote large : c’est pour cette raison que le législateur a fixé la règle d’une majorité des deux tiers. En effet, une majorité simple ne traduit pas autant l’esprit de consensus.
Enfin, comme vous le savez, il existe d’ores et déjà une dérogation – qui a été défendue, notamment par l’ANEM – pour les EPCI de montagne. En effet, le seuil a été fixé à 5 000 habitants – contre 15 000 dans le cas général. Dès lors, il ne nous semble pas opportun de créer une dérogation supplémentaire dans un dispositif déjà dérogatoire.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement bkno ek97.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est bien entendu défavorable. Je vais reprendre les arguments que j’ai donnés tout à l’heure s’agissant de la DGF. Tout d’abord, nous n’allons pas réformer la loi NOTRe au travers de la présente loi montagne.

M. André Chassaigne : C’est dommage !

M. Jean-Michel Baylet : Tout d’abord, le dispositif proposé serait uniquement réservé aux communes de montagne et introduirait donc une rupture d’égalité entre les communes : il serait, par là même, inconstitutionnel. En outre, comme on le dit chez moi pour le rugby – et peut-être chez vous pour le football –, on ne change pas les règles du jeu en cours de partie. Or nous nous situons en fin de procédure puisqu’à la fin du mois de novembre, les conseils municipaux auront fini de se prononcer et les schémas seront arrêtés par les préfets en vue d’une application à partir du mois de janvier 2017.
Il faut que vous sachiez, monsieur Saddier, que 85 % des cas sont déjà réglés. Parce que d’une part, il n’est pas possible de modifier la loi NOTRe au détour de la loi montagne et que la modification proposée introduirait une rupture d’égalité entre communes, ce qui serait inconstitutionnel, et d’autre part parce que les procédures se déroulent globa6049lement de manière correcte, même si je sais que des problèmes subsistent dans quelques départements, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour une très brève intervention.

M. Martial Saddier : Très brève, mais il s’agit d’un sujet important, monsieur le président, sur lequel d’ailleurs nous devrons revenir calmement au cours de la prochaine législature. J’ai déposé cet amendement car je crois que ma position est largement partagée : j’ai d’ailleurs entendu l’un de nos collègues – qui ne siège pas sur les bancs de l’opposition ! – dire, lorsque vous avez indiqué, monsieur le ministre, que nous n’allions pas modifier la loi NOTRe : « C’est bien dommage ! »
Tout comme il est bien dommage que les préfets successifs n’aient pas, dans un même département, appliqué de manière égale et équitable la dérogation prévue par la loi montagne. La dérogation que je propose ne serait pas inconstitutionnelle : la loi NOTRe en comporte déjà une pour la montagne.
Avouez, mes chers collègues, qu’au sein d’une CDCI, il est assez désagréable de voir trois ou quatre EPCI bénéficier de la dérogation montagne alors qu’il faut expliquer à d’autres répondant aux mêmes critères qu’ils ne peuvent y prétendre.

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Martial Saddier : Je n’ai pas fini de revenir sur ce sujet : je ne lâcherai pas le morceau !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour dix secondes. (Sourires.)

Mme Jeanine Dubié : En une seconde, je rappelerai que la règle de la majorité des deux tiers en CDCI n’est pas issue de la NOTRe. Cela figure dans les textes depuis la création des CDCI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ça, c’est envoyé !

M. le président : L’amendement bkno ek37 n’est pas défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.