Égalité réelle outre-mer : Explications de vote
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, les cinq départements et les autres collectivités d’outre-mer cumulent deux à trois fois plus de chômeurs que la France hexagonale, jusqu’à six fois plus d’allocataires des minima sociaux, des prix des denrées de première nécessité insupportables, une pauvreté massive, un échec scolaire bien supérieur à la réalité hexagonale, une jeunesse sévèrement frappée par l’insuffisance de débouchés en matière d’emploi.
C’est dire l’urgence d’une remise en cause profonde du mode de développement des outre-mer comme du dépassement de la situation de dépendance dans laquelle ils ont été placés, qualifiée par les progressistes de « colonisation de consommation ».
Si nous partageons la volonté de ce projet de loi de réduire les écarts de développement supportés par les populations d’outre-mer au sein du peuple français, nous sommes pour le moins perplexes quant aux effets concrets de ses dispositions.
En effet, ses principales mesures restent trop souvent d’ordre purement symbolique et arrivent un peu tardivement. Pourquoi avoir attendu la fin de la législature, alors que, depuis cinq ans, les inégalités n’ont cessé de croître, en particulier dans les outre-mer, où de nouvelles inégalités s’ajoutent aux anciennes ? Cette question peut paraître naïve mais est d’importance.
Le texte initial, avouons-le, était bien maigre : seulement quinze articles pour un sujet aussi vaste. Au sortir de sa discussion en commission et en séance, il en compte désormais plus de cent. Nous sommes donc passés de quinze à cent articles.
Il faut reconnaître que des avancées ont été adoptées. Je pense en particulier à l’alignement du complément familial et de l’allocation vieillesse des personnes au foyer sur les montants pratiqués dans l’Hexagone. Je pense aussi à la suppression de la condition injustifiable, pour les artisans et les travailleurs indépendants, d’être à jour des cotisations familiales pour percevoir les prestations familiales.
Pour autant, nous regrettons l’absence d’engagements financiers de l’État sur les principales mesures du projet de loi, lesquels auraient permis la mise en œuvre effective de ces dernières. Nous regrettons également que l’avenir de ce texte soit incertain, même très incertain, en raison du calendrier électoral.
En dépit de nos réserves, nous voterons finalement en faveur de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants, issu de nos travaux en séance de la semaine dernière, est un texte équilibré.
Il l’est en raison de sa vision claire de l’objectif d’égalité réelle à atteindre dans les outre-mer, des outils qu’il définit pour mettre en œuvre cet objectif – notamment les plans et les contrats de convergence – et des principaux chantiers à mener dans le cadre de cette égalité réelle, objet des treize titres du projet de loi.
Cette vision de long terme n’a pas occulté les réponses immédiates qu’il convenait d’apporter en vue d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens outre-mer, de parachever l’égalité sociale dans les départements d’outre-mer, soixante-dix ans après la loi de 1946, de poser les fondements de l’égalité sociale dans le département de Mayotte et de prendre en compte les questions spécifiques posées dans certaines collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
Car, et c’est une première dans l’approche de nos outre-mer, ce projet de loi propose également aux collectivités d’outre-mer intéressées et ne relevant pas de l’article 73 de notre Constitution de s’engager dans ce processus d’égalité réelle, selon des modalités propres à chacune d’entre elles. Au total, ce sont bel et bien toutes les collectivités de l’outre-mer de notre pays qui sont invitées à une nouvelle étape de leur développement économique, social, environnemental et culturel, pour les générations futures.
Le travail accompli par l’ensemble des parlementaires, en lien étroit avec le Gouvernement, dans une volonté partagée de co-construction législative assumée par la ministre des outre-mer Ericka Bareigts – que je remercie ici pour son écoute et son ouverture tout au long des débats –, a permis des avancées significatives sur de nombreux points qui faisaient débat ces dernières années.
Je pense particulièrement, dans le domaine social, aux réponses aux problèmes des publics fragiles dans les départements d’outre-mer, mais aussi aux avancées sociales à Mayotte, qui en avait bien besoin.
Je pense également aux avancées dans le domaine économique et de la lutte contre la vie chère – combat qui doit être constamment mené – ainsi que dans les domaines de l’éducation et de la formation, notamment à l’élargissement général des dispositifs de formation et aux dispositifs de l’accord sur l’avenir de Mayotte.
Dans le domaine fiscal, des mesures diverses et variées inciteront à l’investissement.
D’autres mesures concrètes visent à favoriser l’insertion de nos territoires dans leur environnement régional.
Dans les domaines juridique et judiciaire, je pense aux mesures relatives à l’ordre public en Nouvelle-Calédonie ou à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Tout au long de nos travaux, nous nous sommes attachés à la crédibilité du processus que nous mettons en place. C’est pourquoi nous avons accordé une grande importance à la continuité des outils fiscaux sur lesquels repose aujourd’hui le soutien à l’économie, en demandant leur prolongation de deux ans, laps de temps au cours duquel de nouveaux outils, éventuellement différenciés, devront être définis pour prendre leur relais.
Cette crédibilité se jugera sur notre capacité à mettre sur pied les outils de pilotage et de suivi : là encore, nos travaux se sont attachés à lever les obstacles existants, notamment en matière de production statistique dans nos départements et collectivités d’outre-mer.
La construction de l’égalité réelle par les acteurs locaux, en lien avec l’État, nécessitera, chacun le pressent, imagination et inventivité. C’est pourquoi, sur un certain nombre de sujets, il est demandé que des expertises évaluent ce qui a été accompli jusqu’ici, aux fins de faire évoluer les dispositifs ou d’en proposer de nouveaux. Ceux-ci pourront du reste être expérimentaux afin d’essayer, ici et là, des solutions audacieuses et novatrices.
Il reste assurément des points à traiter, notamment sur le foncier ; ils feront l’objet des travaux du Sénat, puis éventuellement durant la navette. De même, certains points débattus ces derniers jours seront à préciser, notamment s’agissant des outils d’orientation et de planification, et de leur articulation – mais, d’ores et déjà, en la matière, les choses sont largement déblayées.
Je sais que nous pouvons compter sur nos rapporteurs pour avis, Serge Letchimy et Monique Orphé, qui n’ont pas ménagé leur peine pour enrichir ce projet de loi, et sur le rapporteur au fond, Victorin Lurel, qui le porte depuis le début. Nous pourrons également toujours compter, madame la ministre, sur votre disponibilité et votre volonté d’œuvrer dans une grande intelligence, avec l’appui de tout le gouver6069nement et du chef de l’État, initiateur de ce processus bienvenu. Enfin, je voudrais saluer tous nos collègues de l’Hexagone qui ont participé activement à nos travaux ; ils sont encore aujourd’hui nombreux dans l’hémicycle pour voter sur ce texte.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste, écologiste et républicain approuvera ce projet de loi, avec enthousiasme et foi dans la capacité de nos outre-mer à relever les défis de leur développement futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mon enthousiasme sera un peu plus tempéré que celui de notre collègue Ibrahim Aboubacar, mais pas à propos de l’idée d’égalité réelle entre les territoires et entre les populations, sur laquelle nous nous retrouvons tous ici : il ne saurait y avoir de citoyens de seconde zone ; la République se doit de s’intéresser à tous ses enfants et de se préoccuper de chacun d’entre eux. C’est l’occasion de rappeler que les outre-mer sont la France et qu’il ne saurait y avoir de territoire français sans cette diversité.
Pour autant, je rejoins ce qu’a dit M. Chassaigne : le Gouvernement a quand même mis beaucoup de temps à prendre la mesure de ce qui était nécessaire. On a entendu beaucoup de critiques à l’endroit de la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, qui a pourtant produit un certain nombre d’effets très positifs.
La méthode me paraît également plutôt contestable. Le texte était, si vous me passez l’expression, plutôt « maigrichon » à l’origine, avec une quinzaine d’articles seulement. Il a été considérablement enrichi depuis. Si je salue cette forme de coproduction ou de co-construction, elle n’en présente pas moins un inconvénient : nous avons des textes qui ont tendance à partir dans tous les sens. Il est assez logique, m’objecterez-vous, que ce soit le cas de celui-ci, tant sont divers les territoires, les populations et sans doute les attentes.
Cela étant, nous avons là une sorte de mille-feuille, manquant un peu d’une ligne directrice, d’un cap clair, d’une vision unifiée. Cet agrégat ne porte pas tous les fruits que nous pourrions attendre. Si certaines mesures semblent intéressantes, par exemple les contrats de convergence et les dispositions relatives à l’analyse et au développement économiques, de vraies insuffisances demeurent. L’égalité réelle dans les outre-mer passe avant tout par une dynamique économique. Or ce texte ne donne pas suffisamment de place à cette partie, que nous appelons de nos vœux.
Nous avons aussi l’impression que les différentes collectivités ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Il faudra sans doute y revenir, c’est tout l’intérêt de la navette parlementaire.
Dans ces conditions, vous me trouverez peut-être en contradiction avec ce qui a été dit précédemment. Oui, il y a des progrès, oui, il y a des aspects positifs, oui, du travail a été fait ; néanmoins, pour le moment, tout cela ressemble encore à un méli-mélo et doit être remis dans le bon sens. Laissons le Sénat travailler et y mettre sa patte. Pour le moment, le vote du groupe Les Républicains sera négatif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Pour autant, un certain nombre d’entre nous ne feront que s’abstenir. C’est le cas de mon collègue Daniel Gibbes, retenu aujourd’hui dans sa circonscription, à quelques milliers de kilomètres d’ici, mais qui a beaucoup travaillé et que je voulais saluer. À titre personnel, avec d’autres collègues, je m’abstiendrai également.
C’est donc, si j’ose dire, un vote négatif d’encouragement (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), une incitation à vous perfectionner. Qui aime bien châtie bien, vous le savez ! Moyennant ces encouragements, qui ne vous ont pas échappé, nous arriverons concrètement et très sérieusement, dans l’intérêt de la République, à assurer une égalité réelle, celle de la République et de ses enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, ce projet de loi nous rappelle que la France n’est pas qu’hexagonale. C’est un territoire maritime mondial qui s’étend bien au-delà des frontières continentales de l’Europe : il est océanien, amazonien, caribéen ou encore indien. La France, finalement, est un archipel mondial ; les territoires d’outre-mer en sont une part entière, ils la synthétisent et l’enrichissent.
Pourtant, cette France, la nôtre, s’est oubliée en partie : elle a laissé une part d’elle-même à la traîne, elle l’a laissée prendre un retard considérable sur l’ensemble. Dans le diagnostic qu’il a livré, le rapporteur Victorin Lurel a eu le courage et l’honnêteté de révéler des écarts de PIB par habitant allant de 15 à 75 % selon les territoires. Certes, nous avons conscience qu’il existe aussi des disparités au sein de l’Hexagone, mais elles sont sans commune mesure avec les écarts que vivent les territoires d’outre-mer. Le PIB moyen par habitant est de 36 000 euros au niveau national ; il est de 18 000 euros en outre-mer. Et je ne parle pas du taux de mortalité, de l’espérance de vie et d’autres indicateurs probants démontrant à quel point ces écarts sont criants.
C’est pour tenter de répondre à ce constat accablant que le Gouvernement soumet aujourd’hui à notre vote le présent projet de loi. À son arrivée à l’Assemblée – et je rejoins ici les critiques de mon collègue du groupe Les Républicains –, le texte était bien maigre par rapport aux attentes. La majorité a alors argué de la volonté d’une co-construction. Soyons honnêtes, si l’idée est intéressante, la méthode a clairement prouvé ses limite : au bout du compte, le texte prévoit la remise de plus d’une quarantaine de rapports sur des sujets divers et variés.
Malgré tout, au regard de ces constats et de l’opportunité qu’offrait ce texte pour nos territoires, le groupe UDI a fait le choix de relever le défi en partageant ses réflexions très en amont avec les rapporteurs, puis en commission et en séance publique, afin de donner du corps au projet initial. Nous remercions le Gouvernement et les rapporteurs de s’y être montré sensibles. Ils ont en effet accepté de renforcer considérablement l’article fondateur qu’est l’article bk1erek.
Hier soir, en écoutant les débats en séance sur le texte relatif aux territoires de montagne, j’ai trouvé qu’il existait beaucoup de similitudes. Je lance donc un appel à tous nos collègues issus de ces territoires ruraux, de ces territoires enclavés, de ces territoires de montagne, à nos collègues de 6070la Corse, qui a été reconnue aujourd’hui « île montagne », mais aussi à nos collègues élus dans des zones plus urbaines, pour qu’ils comprennent cette différence. Ils ne doivent pas craindre que ces adaptations ne fragilisent la République. Bien au contraire, elles permettront de la renforcer, en prenant en compte la diversité des cultures mais aussi des territoires.
Pour notre part, nous nous sommes employés à renforcer l’article bk1erek, afin que cette dimension géographique y soit prise en compte. Je ne le rappellerai jamais assez, la Polynésie représente une surface maritime grande comme l’Europe, avec 1 % de terres émergées pour 99 % d’eau. Nos réalités et nos contraintes sont donc à l’exact opposé de ce que la majorité des Français vivent ailleurs. Le présent projet de loi reconnaît de cette réalité.
Certes, je ne vous le cache pas, nous éprouvons aussi des frustrations et des déceptions, dont nous avons fait état en commission et en séance publique : dans le domaine social et dans le domaine économique, ce texte doit à l’évidence être enrichi. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’une première pierre innovante, intéressante, pour revoir le partenariat entre l’État et les collectivités. Car nous devons tous contribuer à réduire ces écarts, qui, je le répète, sont accablants, indignes de la République en 2016.
Malgré ses faiblesses de fond et de forme, au regard des constats et des urgences mais aussi de la proposition de plans de convergence innovants se traduisant pas des contrats, le groupe UDI a choisi, une fois n’est pas coutume, de voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je vous invite tous à faire de même, quitte à ce qu’il soit renforcé lors de l’examen au Sénat et au fil de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai en citant l’article bk1erek de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’Hexagone sont grandes.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous entamons une « marche vers l’égalité » afin de combler les écarts et inégalités existant entre nos territoires et l’Hexagone. Des caractéristiques évidentes, comme l’éloignement avec l’Hexagone et l’insularité, sont à l’origine des nombreuses difficultés qui touchent les citoyens résidant outre-mer : la vie chère, le coût des produits de première nécessité, la gestion des frontières, un environnement économique difficile corrélé à un taux de chômage important, etc.
Mon collègue Stéphane Claireaux le sait bien, chaque territoire est spécifique, à l’image de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui évolue dans un bassin économique riche, avec le Canada et les États-Unis comme voisins, ou de Mayotte, qui, bien que cumulant des retards par rapport aux standards métropolitains, apparaît comme un îlot de prospérité au sein de l’archipel de Comores. C’est une des limites de ce texte, qui entend enfermer dans un cadre unique une stratégie et une politique en faveur de l’égalité réelle pour l’outre-mer.
Sur le fond, la proposition fondamentale du texte consiste à instituer des plans de convergence avec les collectivités locales, pour cibler des objectifs de rattrapage sur dix à vingt ans. Selon le texte, la République reconnaît aux populations d’outre-mer « le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale ».
Cependant, le vieux réflexe jacobin reprend le dessus et l’État entend rester au centre de la programmation : les politiques publiques et les objectifs mentionnés à l’article bk1erek du projet de loi seront définis en concertation par l’État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales. Cela dénote une conception pour le moins ambiguë de la décentralisation. Il ne faut pas confondre consultation et concertation. La consultation formelle ne remplacera jamais la coproduction avec les collectivités territoriales, qui seules seront à même d’appliquer efficacement les mesures sur le terrain.
Plus encore, il est difficile de différencier ou de qualifier les avantages de ces nouveaux plans de convergence, avec d’une part les grands schémas directeurs actuels, à l’instar des SRDEII, les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et d’autre part les missions récemment confiées aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Cette superposition de schémas et de plans semble contradictoire avec le choc de simplification voulu par le Président de la République.
Le projet de loi propose aussi des mesures sociales qui reprennent beaucoup de revendications récurrentes, c’est probablement là son principal mérite. À ce titre, je salue l’insertion dans le texte, à l’initiative de notre collègue Thierry Robert, de la fixation d’orientations fondamentales en matière d’accès à la mobilité et de lutte contre l’illettrisme, problèmes prégnants dans nos outre-mer. Je note aussi qu’un rapport devra faire le point sur l’effectivité des droits des ultramarins par rapport aux « hexagonaux » dans le domaine des transports et des déplacements. Nous sommes également satisfaits de l’ajout, à l’initiative de notre groupe, d’une définition de la continuité territoriale, celle-ci s’entendant comme un renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, avec la mise en place ou le maintien d’une offre de transports continus et réguliers entre les territoires.
Outre les dispositions sociales, parmi les nombreux autres apports, on relèvera des dispositions relatives au désenclavement numérique, en faveur de l’école et de la formation professionnelle. Pour autant, toutes les demandes que nous avions formulées n’ont pu être entendues. J’espère que l’esprit d’écoute de la ministre des outre-mer continuera d’être positif au cours de la navette parlementaire. Je déplore le rejet de mon amendement tendant à implanter en Guadeloupe un centre relevant de l’Établissement public d’insertion de la défense, et je réitère ma demande. Cette possibilité d’expérimentation, d’adaptation et d’habilitation est, à mes yeux, fondamentale.
Au total, l’impact de ce texte se mesurera par la réduction, à moyen terme, de l’écart avec les standards nationaux en matière de droits sociaux. Dans sa grande majorité, le groupe RRDP le votera. Pour ma part, je m’abstiendrai car il est très en deçà de l’attente de nos concitoyens résidant dans les outre-mer. Alors que certains ont préféré leur carrière à l’avenir des ultramarins, je crois pour ma part aux principes fondateurs de la République : la liberté et l’égalité. Ce qui serait à revoir, ce n’est pas la loi, mais la garantie de son application pleine et entière sur tous les territoires de la 6071République, qu’ils soient excentrés géographiquement ou situés au cœur même de la France continentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)