Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8 quinquies
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 quinquies.
Les amendements bknos ek301 et 474 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà évoqué en commission la question du statut juridique des secours sur pistes. Selon le code général des collectivités territoriales, vous savez que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, confier à un prestataire privé l’exécution de ces prestations de secours. Celles-ci ne disposent actuellement pas d’un statut juridique, ce que nous vous proposons d’établir dans ce projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek474.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rationaliser le transport des blessés à la suite d’un accident sur les pistes de ski. Aujourd’hui, pour des raisons de responsabilité, les blessés sont presque toujours évacués vers un centre hospitalier. Pourtant, dans la majorité des cas, compte tenu de la nature des blessures, l’acheminement vers un hôpital n’est pas nécessaire. Ce processus n’est donc pas rationnel et participe à l’encombrement des services d’urgence des hôpitaux.
Par conséquent, il est proposé de déterminer la destination d’évacuation du blessé en fonction de sa pathologie, celle-ci étant analysée par le pisteur secouriste lors de la prise en charge de la personne ou par le médecin qui se trouve sur place. Le blessé sera alors évacué vers un centre médical approprié. Bien évidemment, en cas d’urgence médicale, il sera acheminé dans un centre hospitalier.
Cette proposition a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs de la médecine de montagne et des professionnels de la montagne intervenant dans l’organisation des secours : l’association Médecins de montagne, le SAMU de France, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Savoie, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que Domaines skiables de France et l’Association nationale des directeurs de services des pistes.
J’ajoute que les services départementaux d’incendie et de secours sont souvent surchargés parce qu’ils doivent mobiliser des véhicules de secours et d’assistance aux blessés pour assurer ces évacuations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous nous sommes engagés en commission à travailler, avec le ministère des affaires sociales et de la santé, à une rédaction susceptible de satisfaire nos collègues. Nous proposons deux amendements pour répondre aux différentes problématiques : l’amendement 400 rectifié et un second, relatif à l’évacuation des blessés depuis le domaine skiable, qui répond plus spécifiquement au problème soulevé par M. Ginesy.
Je vous invite par conséquent à vous rallier à nos propositions des rapporteures et à retirer vos amendements. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis. Comme elles s’y étaient engagées en commission, les rapporteures ont travaillé avec le ministère des affaires sociales et de la santé, et déposé des amendements que le Gouvernement soutiendra.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous demande de suspendre la séance pendant cinq minutes, madame la présidente, pour que nous puissions examiner les amendements en question et prendre une décision.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sera utile !