Modernisation de la justice du XXIe siècle : Présentation

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Présentation

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, présentant ce projet de loi devant votre commission le 3 mai dernier, je vous avais indiqué mon état d’esprit. À mes yeux, la justice du bkXXIeek siècle doit être une justice faite pour l’homme. C’est pourquoi j’avais affiché une ambition modeste : ne chercher qu’à améliorer le service public rendu au justiciable. Cela me fut reproché et pourtant, parallèlement, quasiment toutes les nouvelles évolutions qui justifiaient les nombreux amendements du Gouvernement furent combattues, ici à l’Assemblée nationale, ou au Sénat. Le Gouvernement se félicite donc que les amendements qu’il avait initialement déposés aient été rétablis, et en remercie votre commission.
C’est faire œuvre utile que de mettre fin à des situations de souffrances et de discriminations. En simplifiant et en démédicalisant la procédure de changement de sexe à l’état civil, les personnes transgenre pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité. C’est agir dans l’intérêt de tous que de rendre la justice plus lisible. À cette fin, fusionner progressivement les contentieux de la Sécurité sociale dans un contentieux unique confié au pôle social d’un tribunal de grande instance – TGI – départemental permettra d’améliorer la lisibilité du traitement de ces contentieux, aujourd’hui répartis entre plusieurs types de juridictions.
C’est un souci louable que de rendre la justice plus accessible en faisant évoluer le divorce par consentement mutuel. En ne passant plus devant le juge, les époux attendront moins longtemps et les situations se régleront plus rapidement. Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés, avec, par exemple, une conciliation gratuite obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros.
C’est défendre l’intérêt général que de faciliter le quotidien de chacun. Les déclarations de naissance pourront se faire dans un délai de cinq jours au lieu de trois. Cela apporte plus de souplesse aux parents et atténue le risque de devoir recourir à la justice pour avaliser les déclarations tardives.
C’est faire évoluer positivement nos habitudes en cherchant toujours à mieux protéger les plus faibles. Les actions de groupe ayant un socle commun, elles offriront 6145de nouvelles garanties à nos concitoyens de pouvoir agir pour défendre leurs droits. Elles pourront désormais concerner les discriminations, les questions environnementales ou la protection des données personnelles. En supprimant l’homologation des plans de surendettement des particuliers, dont 98 % ne font pas l’objet d’un litige, ces procédures pourront être mises en place plus rapidement.
C’est choisir l’avenir que de soulager les professionnels en les aidant à se recentrer sur leurs missions essentielles. En forfaitisant certains délits routiers, comme le défaut de permis de conduire ou le défaut d’assurance, le fonctionnement des juridictions s’améliorera et la répression des délits concernés sera renforcée. En transférant la gestion du pacte civil de solidarité – PACS – et le contentieux du changement de prénom aux officiers de l’état civil, nous favoriserons un meilleur audiencement des autres contentieux.
C’est respecter nos engagements que de donner la primauté à l’éducation et un sens à la sanction. La suppression des tribunaux correctionnels des mineurs allégera le fonctionnement des juridictions, tout en garantissant une spécialisation de la justice des mineurs, assurance de l’efficacité dans la sanction. Toutes ces avancées, qui ont été combattues ici et là, seront demain consensuelles, tout simplement parce qu’elles relèvent du bon sens.
L’expérience montrera aussi que ce texte aura finalement été novateur dans sa volonté d’engager des réformes de structures. Je suis, en effet, convaincu que l’une des pistes qu’il faudra demain continuer à poursuivre est celle de la déjudiciarisation de bien des contentieux. Nous ne pourrons pas uniquement répondre à l’embolie de la justice pas un accroissement de moyens.
Acceptons ainsi de regarder sans fard la réalité. Comment expliquer cette apparente contradiction entre une justice sans cesse décrite depuis des décennies comme sinistrée et des moyens qui progressent en permanence ? Cela tient d’abord au fait que l’attente vis-à-vis de la justice est immense, peut-être d’ailleurs insatiable, tant il est clair pour tous qu’elle est le lieu de la reconnaissance des droits et celui des responsabilités. Cette tendance jamais démentie doit nous alerter. Ce n’est pas parce que les difficultés sont de nature matérielle qu’elles seront réglées uniquement par des solutions de cet ordre. En vérité, il n’y a pas de symétrie entre la question et la réponse. On ne résoudra pas les questions d’intendance par des solutions d’intendance, ou, à tout le moins, pas seulement.
Si l’on se limite à des solutions matérielles, si l’on s’y enferme, si l’on pense qu’arracher une augmentation de budget dispensera d’une réforme, alors la course est perdue d’avance : la soif de justice ne sera jamais assouvie, tout simplement parce que le droit est parfois la seule reconnaissance qui reste à un individu, sa seule marque de citoyenneté. Dès lors, le jugement produit cette reconnaissance, car le juge incarne désormais le droit mieux que ne le fait souvent la loi.
L’institution judiciaire ne sera donc jamais en mesure de réguler les demandes qui seront formulées auprès d’elle. Au contraire, on peut même faire l’hypothèse que plus les moyens augmenteront – et je vous proposerai une mesure en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2017 –, plus l’institution judiciaire deviendra performante et plus elle suscitera des demandes. Des réformes de structures s’imposeront donc pour renforcer la qualification de la justice comme un service public. En votant ce texte, je suis convaincu que vous allez contribuer à poser les fondations de ces évolutions futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Dominique Raimbourg, cher Jean-Michel Clément, avec lequel j’ai eu le bonheur de travailler sur ce texte, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 22 juin 2016 n’ayant pas abouti du fait de divergences profondes entre les deux chambres, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, en application de l’article 45 de la Constitution. Nous n’avons pas trouvé d’accord avec nos collègues sénateurs sur de nombreuses mesures à nos yeux emblématiques de ce projet de loi relatives, notamment, à la collégialité de l’instruction, à la réforme du divorce, à l’organisation des greffes ou à la justice des mineurs, autant de mesures qui visent à rénover la justice du bkXXIeek siècle.
Par conséquent, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture, sous réserve de certaines précisions. Nous vous suggérons d’adopter définitivement de nombreuses réformes. Nous avons créé le service d’accueil unique du justiciable – SAUJ –, regroupé les tribunaux de police au sein des tribunaux de grande instance, supprimé la juridiction de proximité et transformé corrélativement le statut des juges de proximité en magistrats exerçant à titre temporaire. Cette réforme devrait entrer en vigueur au bk1er ekjuillet 2017.
En matière de justice des mineurs, nous proposons une réforme ambitieuse puisque, parmi les différentes mesures prévues, nous supprimons notamment les tribunaux correctionnels pour mineurs, introduisons un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives et interdisons de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre d’un mineur.
S’agissant des infractions au code de la route, nous améliorons la répression de certaines infractions routières…

M. Guy Geoffroy : C’est l’inverse !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …en mettant en œuvre les mesures de lutte contre l’insécurité routière proposées par le comité interministériel de sécurité routière, le 2 octobre 2015. Je précise à nouveau que le recours au fichier que nous créons sur les véhicules terrestres sera réservé à la vérification du respect des prescriptions techniques qui sont applicables au véhicule ou à son identification dans le cas d’un vol ou d’un recel.
Pour ce qui concerne la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons souhaité aboutir à la réforme la plus équilibrée possible et la plus protectrice pour les personnes concernées. Je rappelle que, désormais, pourront intervenir, en cas de consentement mutuel, non plus le juge, mais deux professions réglementées : les avocats et les notaires.

M. Erwann Binet : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : S’agissant, enfin, de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, qui avait été introduite, en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de nos collè6146gues Pascale Crozon et Erwann Binet – que je salue –, nous l’avons substantiellement simplifiée pour que les personnes puissent exercer ce droit dans les meilleures conditions.
Je laisserai à M. Jean-Michel Clément le soin de compléter le rapport rédigé par les deux rapporteurs. Bien entendu, je vous invite à adopter ce texte. Je tiens à remercier l’ensemble des services de la commission des lois, notamment les trois administratrices, dont le travail sur le texte a été essentiel. Avec votre permission, madame la présidente, je salue particulièrement celle qui n’est pas présente et n’a pas pu achever son travail. Je lui adresse en votre nom à tous d’affectueuses pensées et des vœux de prompt rétablissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Michel Clément : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Jean-Yves Le Bouillonnec, je me félicite que nous nous apprêtions à adopter définitivement ce projet de loi, dans une version beaucoup plus ambitieuse que celle défendue par le Sénat, et plus à même de répondre aux nombreux enjeux auxquels doit faire face notre système judiciaire.
Parmi les réformes que nous vous proposons d’adopter, je souhaite vous présenter les mesures dont j’ai eu l’honneur d’avoir la charge. S’agissant, tout d’abord, du regroupement des contentieux sociaux au sein des tribunaux de grande instance, nous avons abouti, il me semble, à une réforme équilibrée, inspirée des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales – IGASS – et l’Inspection générale des services judiciaires – IGSJ – dans leur rapport de février 2016, qui devrait permettre de moderniser le contentieux des juridictions sociales tout en préservant sa spécificité, à laquelle nos concitoyens sont attachés.
Nous introduisons également un cadre de référence commun aux actions de groupe, qui s’appliquera, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, à l’action de groupe en matière de discrimination, à l’action de groupe en matière de discrimination au travail, ainsi qu’aux actions de groupe en matière de santé, d’environnement et de protection des données à caractère personnel. Cette réforme permettra de répondre à une attente forte de nos concitoyens, dans des conditions de droit suffisamment encadrées pour réserver le recours à ce type de procédure à des situations adaptées.
Je souligne que ces dispositions sont le fruit d’un long travail de préparation, de concertation et d’analyse avec l’ensemble des parties prenantes. Les rapporteurs se félicitent tout particulièrement que nous ayons pu aboutir à cette version, qui nous paraît profondément novatrice, tout en demeurant protectrice des justiciables. Cette réforme était attendue ; elle ira à son terme.
Nous avons également créé une nouvelle action collective devant le juge administratif, destinée au traitement des contentieux sériels, soit une action en reconnaissance de droit.
Je rappelle que cette action, qui tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires, ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice qui relève de l’action de groupe.
En matière de justice commerciale, sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé durant cette législature, nous avons fortement renforcé le statut des juges de tribunaux de commerce en introduisant notamment de nouvelles règles déontologiques. Nous devons toutefois prendre en compte la décision récente du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au statut des magistrats qui a censuré l’obligation pour certains magistrats – par exemple, les présidents de cour – de transmettre une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, au motif que ce traitement particulier constituait une atteinte au principe d’égalité devant la loi. Or, par symétrie, nous avions introduit la même obligation pour les présidents de tribunaux de commerce et les présidents et vice-présidents de conseil de prud’hommes.
Si nous devons tirer les conséquences de cette décision, comme vous nous y engagez, monsieur le ministre, nous souhaitons toutefois, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même, souligner notre attachement à l’application de cette obligation pour les magistrats. Nous aurons l’occasion de le rappeler au cours de l’examen des amendements.
La commission a enfin adopté de nombreuses mesures de coordination qui tiennent compte des particularités respectives des collectivités d’outre-mer afin d’y garantir la bonne application de ce texte. Quelques coordinations supplémentaires vous seront ainsi proposées.
Sur le fondement de cette présentation et au regard des apports indéniables pour les justiciables et les professionnels du droit que constituent les mesures adoptées par notre assemblée au cours des précédentes lectures, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte.
Je tiens à m’associer aux remerciements de M. Jean-Luc Le Bouillonnec à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé avec nous, qu’il s’agisse des membres de votre cabinet, monsieur le garde des sceaux, ou des administrateurs de l’Assemblée nationale, en ayant une pensée particulière pour Mme Archien qui, au milieu de ses souffrances, est avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)