Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 15 quater
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 quater.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les parlementaires ont introduit une exemption à l’article L. 214-13-1 du code forestier : « Dans le cadre d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. »
Or, sur nos territoires de montagne, énormément de communes, boisées au-delà de 60 % mais sans atteindre pour autant le seuil de 70 %, ne peuvent bénéficier de cette dérogation extrêmement importante. Celle-ci est d’ailleurs soumise à des conditions très strictes, que je vous ai lues, lesquelles permettent néanmoins un défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Je vous propose donc de ramener le seuil de 70 % à 60 % afin que ces communes puissent obtenir une dérogation.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable car l’amendement précédemment adopté concerne également les communes forestières, qui peuvent être visées par la mesure que vous proposez. Notre amendement couvrant le champ des défrichements autorisés, il nous semble répondre à votre préoccupation tout en fixant une limite à leur périmètre.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Mêmes commentaires, même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai quant à moi cet amendement, qui « zoome » sur des communes extrêmement boisées. La mesure serait favorable tant pour l’agriculture que pour les paysages.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses exploitations agricoles de montagne possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps mais ont toujours été exploités comme des terres agricoles ; ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise et qui se sont ensemencés naturellement.
Désormais, la notion de compensation forestière a été introduite dans la loi. Les parcelles agricoles, même présentant un couvert boisé, restent des terres agricoles : elles ne doivent pas être soumises à autorisation et faire l’objet de compensation. Parce que la spécificité agricole en zone de montagne et la reconquête ancienne des terres agricoles doivent être prises en compte, les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané dans les départements classés en zone de montagne ne doivent pas constituer un défrichement.
Les départements ne partagent pas cette doctrine : en Lozère, le préfet donne raison aux agriculteurs mais la DDT – direction départementale des territoires – résiste. Il serait temps que le Gouvernement éclaircisse le problème que je soulève.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Votre amendement est totalement satisfait par celui que nous avons proposé et adopté, lequel sécurise la situation en maintenant la possibilité de conserver l’autorisation préfectorale préalable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement aussi est satisfait par le nôtre.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Ginesy ?
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 et 362.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek362.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je précise simplement qu’il vise à intégrer les déboisements au profit de l’installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable, la dérogation semblant bien trop large.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek240 rectifié, 509 rectifié, 160, 430, 234, 324 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek240 rectifié et 509 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknos ek160 et 430, ainsi que les amendements bknos ek234, 324 et 367.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek240 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de préciser et d’étendre le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne associés dans des groupements pastoraux pour l’exploitation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne.
Le droit existant n’ouvrait cette priorité sur le domaine pastoral que pour des associations foncières pastorales – des AFP. Le présent amendement vise à étendre cette priorité à tous les propriétaires qui concluent, sous forme de baux ruraux ou de conventions pluriannuelles de pâturage, des contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale. Les collectivités territoriales qui disposent d’un domaine pastoral mais n’appartiennent pas à une association foncière pastorale – les AFP restant dans le périmètre de cette disposition – sont celles principalement concernées par cette extension.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek509 rectifié.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tous les groupes ont déposé de nombreux amendements sur la question de l’extension aux collectivités territoriales du droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Par conséquent, la commission leur est globalement favorable, mais je suggère à nos collègues de les retirer puisqu’ils sont satisfaits par celui de Mme Dubié et le nôtre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’accorder une priorité d’utilisation aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveurs pour les associations foncières pastorales.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement identique bkno ek430.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que la priorité donnée aux groupements pastoraux d’éleveurs en montagne, déjà prévue, soit étendue aux territoires d’une collectivité territoriale.
Mme la présidente (Les Républicains) : Êtes-vous d’accord pour retirer ces amendements au profit de ceux de Mme Dubié et de la rapporteure, si le Gouvernement est favorable à leur adoption ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Dès lors qu’ils vont dans le même sens, bien évidemment.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement identique bkno ek324.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek367.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de repli, défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le ministre, la rapporteure préfère l’adoption des amendements identiques bknos ek240 rectifié et 509 rectifié, et a demandé aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer à leur profit. Ma question est simple : partagez-vous la même analyse ?
M. Jean-Michel Baylet : Oui.
Mme la présidente (Les Républicains) : Puis-je considérer que les auteurs des autres amendements se rallient aux bknos ek240 rectifié et 509 rectifié ?
Mme Jeanine Dubié, M. Pierre Morel-A-L’Huissier et M. Arnaud Viala : Oui.