Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 16

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 16

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek215, portant article additionnel après l’article 16.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi le principe de détermination des conditions d’indemnisation des dégâts faits aux troupeaux, ainsi que les mesures de protection et d’accompagnement nécessaires. En effet, ces dispositions ne font actuellement l’objet que d’une circulaire et ne concernent pas l’ensemble des massifs montagneux.
Cela dit, j’ai été attentif à l’amendement bkno ek502, que nous avons adopté tout à l’heure. Mon propre amendement vient-il en complément ? Est-il satisfait ? Si tel est le cas, je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est en effet satisfait. Celui que nous avons déposé va même un peu plus loin, puisqu’il donne rang législatif à la mesure.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans ces conditions, je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek422 rectifié et 531 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Compte tenu d’une légère difficulté rencontrée lors de son dépôt, l’amendement bkno ek531 rectifié ne mentionne pas le nom Mme Genevard, mais j’associe bien entendu ma collègue à sa défense.
Nous vous proposons d’affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques, ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, pour au moins 30 %, aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne.
Je rappelle que, lorsque la loi de 1985 a instauré ces taxes, les parlementaires étaient aussi mobilisés que nous le sommes aujourd’hui. À l’époque, la mesure avait été saluée, puisqu’elle visait à compenser, auprès du monde de l’agriculture, la réalisation des remontées mécaniques.
L’esprit de la loi de 1985 ayant été quelque peu oublié au fil du temps, nous souhaiterions un fléchage beaucoup plus précis. Actuellement, la recette des deux taxes est partiellement fléchée vers le développement agricole en montagne, mais elle peut être affectée à une liste de plusieurs destinations possibles, sans hiérarchisation aucune.
Après avoir beaucoup écouté les agriculteurs de montagne, nous pensons qu’un fléchage à hauteur de 30 % permettrait de renforcer le soutien au développement de leurs activités, sources – nous l’avons rappelé tout au long du débat – d’aménités multiples, comme la diversification touristique, la gestion de l’espace ou évidemment la contribution à la biodiversité.
Il faut éviter deux écueils, qui ont été mentionnés lors de la présentation des autres amendements.
Nous resterions là pleinement dans l’esprit de la loi montagne, puisque ces amendements n’entraîneraient pas le transfert de la taxe du budget communal vers le budget intercommunal, la possibilité de transfert étant d’ores et déjà permise par le code général des collectivités territoriales, lorsque les remontées mécaniques sont exploitées par l’intercommunalité.
Ces amendements ne confèrent pas non plus à cette taxe un caractère obligatoire, contrairement à ce qu’avait proposé, dans un amendement qu’il n’a pas défendu, notre collègue Abad. Une telle mesure relèverait davantage du projet de loi de finances que d’un projet de loi ordinaire. En revanche, préciser que le produit de ces deux taxes sera affecté pour au moins 30 % aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole relève bien de l’esprit de la loi montagne et de sa volonté d’aider au maintien de l’agriculture de montagne.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-Michel Baylet : Je suis partagé. En effet, au nom de la libre administration des collectivités et de leur liberté de choix, c’est à elles de décider de ce qu’elles font de ces taxes. Toutefois, compte tenu de l’avis des rapporteures – avec lesquelles je suis toujours ennuyé d’entrer en désaccord – et des souhaits exprimés sur plusieurs bancs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en appelant l’attention des députés sur le fait que, si cette disposition fait l’objet d’un recours au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle risque de connaître un sort funeste...

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement l’esprit de cette disposition mais je formulerai deux remarques.
Premièrement, comme vient de le dire le ministre, il faut apprécier cet amendement à l’aune du principe de libre administration des collectivités territoriales – et Dieu sait que nous y sommes sensibles en zone de montagne. Ces amendements sont contraires à l’esprit qui anime l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, ou, en tout cas, aux attentes des élus de la montagne.
Deuxièmement, dans les départements qui sont de plus en plus urbains, les amendements en discussion risquent, à mon sens, de se retourner contre le monde agricole. En effet, les départements pourraient considérer que, une fois 30 % du produit des taxes affectés au développement agricole en montagne, ils agissent conformément à l’esprit de la loi. Alors que vous êtes de bonne foi, madame la rapporteure, vos amendements risquent de produire un effet inverse à celui qui était recherché.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve l’argument de Martial Saddier : il vient d’expliquer, de manière très pertinente, qu’un effet inverse à celui souhaité par les rapporteures risque de se produire. J’ajouterai que l’affectation prioritaire du produit de la taxe communale aux dépenses en faveur du développement agricole n’est pas justifiée au regard des autres intérêts visés par l’article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, ce qui me semble poser un problème de droit.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, mesdames les rapporteures, vous avez veillé scrupuleusement au respect du droit. Comment conciliez-vous les dispositions proposées avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Cela me semble complètement orthogonal. Mais peut-être n’ai-je pas tout compris…
Par ailleurs, tout notre travail, au sein de l’ANEM, consiste à redonner de l’autonomie aux élus de terrain, à faire en sorte qu’ils puissent avoir la maîtrise de leur territoire. Et c’est tout le sens du présent texte. À cet égard, la disposition proposée me paraît, là encore, quelque peu orthogonale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a trait à la lutte contre l’enfrichement, semble instituer une dérogation au principe de l’urbanisation en continuité, sans que cela soit pleinement justifié. De surcroît, il repose sur la notion de « taux d’enfrichement », qui n’est pas définie et pourrait donner lieu à des interprétations différentes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je suis du même avis que la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voici un amendement qui n’est pas social-libéral, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est suspect !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement qui peut nous rassembler, comme nous ont rassemblés beaucoup de travaux ayant trait au foncier. Il suit une logique de régulation du foncier, considéré comme un bien commun et la condition du renouvellement des générations d’agriculteurs et d’éleveurs, vrais garants de la biodiversité dans nos espaces, qu’ils soient montagnards ou non.
De quoi s’agit-il ? La loi d’avenir pour l’agriculture a introduit une séparation entre les immeubles et le foncier dans les opérations de démembrement et d’acquisition menées par les SAFER – les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – à des fins de régulation du foncier. Il existe toutefois un petit travers, qui doit être corrigé par cet amendement de précision. La séparation des biens interdit la révision des prix, arme de la puissance publique, pour les biens agricoles, immeubles, granges, hangars et autres bâtiments ayant changé de destination, pour devenir, par exemple, un siège social ou un commerce. Mais il en va de même lorsqu’un bâtiment est vétuste, lorsque, pendant cinq ou dix ans, il a été laissé inoccupé : la révision de prix est également inapplicable à ce type de bien. Là réside le vice : on peut spéculer sur le foncier, en vendant très cher une vieille grange à moitié en ruine.
Cet amendement pose le principe selon lequel l’inoccupation d’un bâtiment agricole n’interdit pas la révision des prix par la SAFER. Il apporte ainsi sa contribution à un paquet foncier, porté collectivement, dont nous sommes fiers.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bonne initiative !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Potier, vous aviez défendu cet amendement en commission. Nous étions d’accord sur le fond mais la rédaction posait un problème. Au vu de la nouvelle formulation, l’avis est favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d’élargir la reconnaissance de l’activité agricole, dans les seules zones de montagne, à la cueillette. Il s’agit en effet d’un enjeu important en matière de reconnaissance et de couverture sociale pour beaucoup de travailleurs indépendants. Dans ce secteur parfois en croissance, les travailleurs ne bénéficient pas d’une protection sociale satisfaisante. Au regard de sa spécificité, cette activité peut être considérée comme faisant partie du secteur agricole, au même titre que d’autres activités aujourd’hui reconnues, comme la production de bioénergies.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, sur la forme, si l’objet que vous poursuivez est d’affilier les cueilleurs à la Mutualité sociale agricole, la MSA, il faudrait aussi modifier l’article L. 751-1 du code rural, à défaut de quoi cet amendement serait inapplicable. En outre, même dans les zones de montagne, les cueilleurs ne seraient considérés comme agriculteurs que s’ils faisaient de la cueillette leur profession habituelle, et je ne crois pas que ce soit l’objectif que vous poursuivez. Comme on l’avait dit en commission, la rédaction de votre amendement pose un problème. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le député, je partage votre objectif : reconnaître la cueillette comme une activité agricole, en montagne et ailleurs, pour ouvrir droit à la couverture sociale agricole, comme la rapporteure Laclais vient de l’évoquer. Mais c’est déjà le cas, puisque les activités de cueillette sont des activités agricoles au sens de l’article L. 722-1 du code rural, relatif au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, et de ses textes d’application. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire d’intégrer la cueillette dans l’article L. 311-1 du même code, qui n’offre 6173pas la même définition de l’activité agricole que l’article L. 722-1, pour que les cueilleurs bénéficient du régime de la protection sociale agricole. Au demeurant, adopter des dispositions spécifiques à la cueillette en montagne serait discriminatoire envers les cueilleurs en plaine. Je vous suggère donc, puisqu’il est satisfait, de retirer votre amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La loi d’avenir agricole, dite « loi Le Foll », a redéfini l’activité des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC. Ceux-ci sont historiquement des associés des groupements pastoraux. Cet amendement a pour objet de maintenir la transparence des GAEC associés de groupements pastoraux. En d’autres termes, un GAEC pourra, sans perdre sa qualité, participer à l’exploitation de pâturages, en tant que personne morale associée d’un groupement dit « groupement pastoral ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député, d’avoir déposé cet amendement, auquel nous sommes favorables.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek172 et 183, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour les soutenir.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek172 vise à ce que ce label puisse être réservé à des entreprises ayant leur siège social en montagne. De grands groupes peuvent en effet être installés dans une grande agglomération, tout en disposant d’une toute petite unité en montagne, et, par capillarité, si je puis dire, un certain nombre de ses produits peuvent bénéficier, de manière tout à fait fortuite, du label montagne. Cette disposition aurait le mérite de clarifier les choses.
L’amendement bkno ek183 vise à ce que la notion de zone de montagne soit employée au singulier : pour qu’un produit puisse bénéficier du label montagne, il devra être élaboré dans un secteur unique. En effet, si un produit est conçu en partie dans un massif et transformé dans un autre, cela peut entraîner des confusions avec d’autres produits qui n’auraient pas été produits en secteur de montagne.
Ces deux amendements visent à clarifier les choses et à mieux protéger le label montagne, qui gagnera ainsi en reconnaissance de la part des consommateurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Folliot, nous nous sommes interrogées sur la question du label montagne, susceptible, on le voit bien, d’apporter de la valeur ajoutée aux productions de la montagne. Cela étant, il ne recueille pas l’unanimité. Par exemple, les producteurs de comté considèrent que tout label supplémentaire apposé sur leur production risquerait de brouiller un peu son image.
Au-delà de ces considérations générales, l’adoption de vos amendements impliquerait qu’un producteur assurant l’ensemble de sa production en montagne mais ayant son siège social à l’extérieur, pour des raisons X ou Y – j’admets que c’est peu probable, mais il faut toujours envisager l’hypothèse la plus défavorable –, perdrait, en dépit de la localisation de sa production, le label montagne.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Absolument, car cette disposition l’inciterait à installer son siège social en montagne !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vos deux amendements ne me semblent pas suffisamment sécurisés pour éviter les effets de bord. Le sujet mérite réflexion mais nous considérons, avec les professionnels, que le monde agricole et agroalimentaire n’est pas unanime pour adopter une stratégie commune. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek47 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont trait aux grumes, troncs d’arbre abattus dont on a coupé les branches mais qui sont toujours recouverts d’écorce. Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en huit mois, Damien Abad l’a constaté dans le rapport relatif à la valorisation économique de la filière bois-forêt qu’il a rendu récemment. Dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits, de graves défaillances ont été observées, auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai. Seuls 10 % des conteneurs sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les retire.