Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 17 bis (suite)
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, chers collègues, pour tenir compte des avis qui ont été exprimés par nos collègues lors de l’examen, à la fin de la séance précédente, des amendements bknos ek408 rectifié, 329 et 469, ainsi que des observations effectuées par un certain nombre d’acteurs lors de nos auditions, je vous propose la rédaction suivante : « Après avis de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. » Afin de rassurer ceux de nos collègues qu’inquiétait la question des délais, nous avons ajouté la phrase suivante : « Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rectifier l’amendement de façon à indiquer que l’avis de la chambre d’agriculture est consultatif, d’une part, et à ramener le délai de trois à deux mois, d’autre part.
Mme la présidente (Les Républicains) : Prenons le temps de clarifier les choses.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec Joël Giraud et Charles-Ange Ginesy, nous pensons que l’Assemblée nationale serait bien inspirée d’ajouter le mot « consultatif » après les mots « après avis » et de ramener à deux mois le délai au-delà duquel l’avis est réputé favorable. Ce n’est pas un caprice : nous voulons seulement rappeler que nous parlons d’activités saisonnières, et que nous ne disposons que de six mois, en été, pour développer des projets en zone de montagne. S’il faut déjà trois mois pour recueillir des avis, la mise en œuvre de ces projets sera grandement compromise.
J’en profite pour appeler l’attention des rapporteurs sur un point : je me demande si ce que nous faisons est bien utile et si l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015, en son article 9, ne réglait pas déjà toutes ces questions. Il faudrait le vérifier.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis favorable à la rectification proposée. Je ne crois pas que l’ordonnance règle le problème, mais si je me trompe, le Sénat pourra à son tour rectifier ce point, monsieur le député.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek550, ainsi rectifié.
M. Jean-Michel Baylet : Je ne vais surtout pas enfoncer un coin dans ce beau consensus. Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la rapporteure, puis-je considérer que l’amendement bkno ek408 rectifié est retiré ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il l’est, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : En est-il de même pour l’amendement bkno ek329, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui.
Mme la présidente (Les Républicains) : Et pour l’amendement bkno ek469, monsieur Ginesy ?
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Également.