Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Avant l’article 20

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Avant l’article 20

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek164 portant article additionnel avant l’article 20.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement concerne les problématiques du camping et vise à ce que soit prise en compte la spécificité des zones de montagne dans les campings, notamment en ce qui concerne l’implantation des habitats légers de loisir. C’est un point important car les zones de montagne connaissent des conditions climatiques particulières et les personnes qui séjournent dans des tentes ou des caravanes ont tendance à partir dès que le temps est mauvais.
Je vois, monsieur le ministre, que vous êtes impatient, mais j’irai au bout de mon propos et je suis certain que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek454 et 453, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, en plus de ces deux amendements, je présenterai le bkno ek452 que nous examinerons après l’article 20.
Ces amendements s’inspirent du rapport d’information du 21 janvier 2014 intitulé « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral » de la sénatrice Odette Herviaux et du sénateur Jean Bizet.
Huit lacs en France et plus de mille hectares sont concernés par la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral. Or il existe de fortes incohérences entre ces deux lois s’agissant de l’extension ou de la densification de hameaux existants, chacune ayant des autorisations différentes.
Je m’explique : la notion de hameau, inspirée par la loi Montagne de 1985, conduit à une urbanisation dispersée, alors que la loi Littoral de 1986 vise précisément à lutter contre ce mitage.
De plus, en matière d’extension de l’urbanisation, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne fait aucune référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est préjudiciable. Dans la plupart des cas, l’urbanisation n’est jamais réalisée.
Pourtant, la loi Montagne a été assouplie sur ce point par la loi dite Pasqua de 1995 qui permet l’urbanisation « en continuité avec les hameaux existants ». Mme Lebranchu, ex-ministre de la décentralisation, avait reconnu lors de la discussion de la loi NOTRe que dans de nombreuses régions les communes littorales étaient très étendues et comprenaient des quartiers très éloignés du plan d’eau, et de ce fait ne pouvaient s’étendre et se densifier. La loi Littoral s’y applique pourtant, même en l’absence de visibilité sur la mer ou le lac.
Cette incohérence est exacerbée en zone de montagne où la loi Littoral prime car elle est plus conservatrice. Ainsi, lorsque le périmètre d’une commune riveraine s’étend de l’autre côté de la montagne, l’urbanisation du contre-versant reste soumise à la loi Littoral, bien qu’une ligne de crête la sépare du plan d’eau.
C’est pourquoi cet amendement vous propose d’assouplir à son tour la loi Littoral en veillant à ce que le comblement des dents creuses n’ouvre pas le droit ultérieurement à une extension d’urbanisation. Dans le cas où la tentation de requalifier ensuite le hameau en village ou en agglomération existerait, la densification respecte également des critères de proportionnalité afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.
Ce sont là des amendements que je défends depuis cinq ans et qui, chaque année, me sont refusés au motif qu’on ne peut modifier la loi Littoral au détour de la loi Montagne. Pourtant ces amendements permettraient de construire dans les hameaux au bord du littoral, ce qui nous conviendrait tout à fait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous ne contestons pas le bien-fondé des amendements de M. Lurton, mais nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek254 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est ultra-favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek238 rectifié, 325 rectifié, 368, 395 rectifié et 255, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek238 rectifié, 325 rectifié, 368 et 395 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek238 rectifié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek325 rectifié.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek395 rectifié.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de protéger les terres agricoles, particulièrement celles situées en fond de vallée qui sont les plus fertiles. Au cours de nos auditions, les syndicats agricoles nous ont indiqué qu’en montagne les surfaces agricoles diminuaient plus vite encore qu’ailleurs en France – de l’ordre de cinq fois plus vite. Cet amendement vise à contenir l’étalement urbain.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek255 et donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je demande à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement bkno ek255 que vous présentent vos rapporteures.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Dubié, puis-je considérer que vous retirez votre amendement ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Viala ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je le retire également.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Morel-A-L’Huissier ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Retiré.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Bonneton, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de celui de Mmes les rapporteures ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.