Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 23

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 23

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek398, portant article additionnel après l’article 23.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je donne lecture de l’amendement, car il est très court : « En zone de montagne, au-dessus des cœurs des parcs nationaux, des réserves naturelles, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1 000 mètres du sol. » Nous souhaitons éviter un certain nombre de retours par hélicoptère, par exemple.
Cet amendement vise à homogénéiser dans les principaux espaces protégés en zone de montagne une pratique déjà répandue afin de préserver la quiétude des espaces concernés, qui constitue un élément essentiel de leur attractivité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek272 et 397, portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’interdire l’embarquement ou la dépose par aéronef sur les pistes de ski. Les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction sont prévues aux amendements bknos ek274 et 276, lesquels deviendront sans objet si le premier amendement n’est pas adopté.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue et moi-même avons des avis divergents : je suis défavorable à ces amendements, tandis que Mme Laclais y est favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Comme l’avait indiqué Mme la rapporteure pour avis, les amendements nos 274 et 276 sont devenus sans objet dès lors que les amendements nos 272 et 397 n’ont pas été adoptés.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek373, portant article additionnel après l’article 23.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les parcs nationaux, notamment celui des Cévennes, qui se situe dans mon département. Il s’agit du seul parc national habité. Or, la législation en vigueur au sein des parcs nationaux pose d’énormes problèmes pour les activités humaines. Il est donc proposé d’opérer dans la loi une différenciation entre les parcs nationaux habités et ceux qui ne le sont pas.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 503, portant article additionnel après l’article 23.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement rappeler que ce dispositif, adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même disposition !