Projet de loi de finances pour 2017 : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances pour 2017 : Discussion générale (suite)

debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances qui souhaite répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale.

M. Michel Sapin : Je sais que Christian Eckert, qui va nous rejoindre, souhaitera aussi le faire, mais je vais d’emblée apporter quelques éléments de réponse au débat qui a commencé hier et s’est achevé cette nuit. Tout d’abord, je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les députés, et non simplement par la politesse que doit un ministre aux parlementaires, que j’ai trouvé ce débat non seulement intéressant mais aussi instructif et que chacune des interventions – même s’il nous arrive parfois de répéter quelque peu les mêmes arguments – l’a nourri.
Je me permettrai une appréciation globale avant de la compléter en apportant plusieurs informations à votre Assemblée : j’ai trouvé que nombre d’interventions, et j’en remercie les orateurs, soulignaient l’importance – je ne dirai pas la qualité car ce n’est pas le sujet –,…

M. François André (Parti socialiste) : Si, disons-le !

M. Michel Sapin : …disons le caractère approprié, des propositions qui sont les nôtres dans ce projet de loi de finances, à commencer du point de vue budgétaire puisque ici personne n’a mis en cause nos grandes priorités que sont, par exemple, l’emploi et surtout, bien entendu, les questions de sécurité ? Quant à la priorité qui tient à cœur au Gouvernement et que nous considérons consubstantielle à cette majorité, mais qui peut parfaitement être partagée sur d’autres bancs, c’est-à-dire l’éducation, je n’ai pas non plus entendu profondément mise en cause, pas davantage que les crédits que nous avons dégagés en sa faveur.
S’agissant des dispositions nouvelles, ou plus précisément des baisses d’impôts nouvelles que nous proposons d’appliquer dès 2017, je n’ai pas entendu de critiques frontales, je pense à la baisse d’un milliard de l’impôt sur le revenu, n’ayant entendu personne dire qu’il fallait voter contre. Certes, j’ai noté des critiques sur la concentration de l’assiette de cet impôt, mais je rappelle que celle-ci n’est que le retour à la période précédente puisque 46 % des ménages concernés correspond au plus au chiffre de 2007-2008. Par conséquent, nous en reviendrons à une situation que la majorité de l’époque ne considérait pas comme une concentration abusive. Si cette mesure aura un effet immédiat dès 2017, je rappelle qu’elle se traduira en termes de trésorerie en 2018, et qu’il s’agit d’une mesure fondamentale que tout le monde soutient, M. Sansu également, et il va évidemment la voter. J’ai entendu des critiques de sa part qui sont bien sûr à la fois parfaitement légitimes et habituelles, mais aussi de la considération pour ce budget. S’il s’était laissé aller, et il aurait pu le faire, il aurait dit que celui-ci était au moins plus à gauche que les précédents. Je suis sûr qu’il y était prêt…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ou plutôt moins à droite !

M. Michel Sapin : C’est aussi, monsieur le député, une autre manière de dire un peu plus à gauche – ce doit être mon côté optimiste par nature, même lorsque je vous écoute. (Sourires.) Bref, je n’ai entendu sur aucun banc une remise en cause fondamentale du budget pour 2017. Et j’en viens à un point important du débat.
Les principales critiques reposaient sur le thème des bombes à retardement, sachant que dans ce type de discussion chacun a souvent tendance à reprendre la même image que celle des orateurs précédents. J’ai donc beaucoup entendu parler de bombes à retardement cachées dans ce budget.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Michel Sapin : Le président de la commission des finances m’a confirmé qu’il en a vu beaucoup. Parlons donc de ces soi-disant bombes, et je vous remercie de votre présence parmi nous car cela nous permettra d’être un peu plus encore à la hauteur du débat entamé hier. Dans votre bouche, il s’agit d’une mesure votée maintenant et qui n’aurait des effets qu’à partir de 2018, voire en 2019 ou en 2020.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : D’accord sur la définition !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et qui coûterait beaucoup plus cher que si elle avait été appliquée en 2017 !

M. Michel Sapin : Si j’écoute ce raisonnement, cela voudrait dire que le budget annuel, en l’occurrence celui voté pour l’année 2017, ne devrait jamais avoir le moindre effet sur les années suivantes, autrement dit qu’il faudrait avoir une vision de courte vue, presque une annualisation, certes seulement budgétaire, de la pensée politique en ce domaine.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Michel Sapin : Ne vous sentez pas immédiatement concerné, monsieur de Courson, quand je parle d’annualisation de la pensée : cela ne signifie pas rétrécissement de la pensée, mais tout de même dans le temps de la réflexion alors que le temps budgétaire, et il en a toujours été ainsi, consiste aussi à se projeter au-delà de l’année à suivre, c’est-à-dire en 2018, en 2019, en 2020… C’est même la 6384grandeur du débat politique autour d’un budget que de ne pas trop le faire résonner sur une seule année mais sur plusieurs. La meilleure preuve, mesdames, messieurs les députés, en est que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF oblige à juste titre le Gouvernement à inscrire notre budget dans un cadre pluriannuel. Vous avez eu par conséquent à débattre d’un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ce texte a-t-il prévu que rien ne changerait en 2018 par rapport à 2017 ? Non, d’autant qu’elle avait intégré deux éléments très importants auxquels je vous demande d’être attentifs les uns et les autres, et monsieur le président de la commission des finances, je suis sûr que vous l’êtes déjà parce que vous nous avez déjà réclamé des actualisations de la programmation pluriannuelle et que nous en avons débattues pour l’année 2018.
Le premier élément, c’est que nous avons intégré dans cette vision pluriannuelle les effets d’une baisse d’impôts. Il nous est arrivé par le passé, y compris à votre majorité de l’époque, de voter dans un budget des baisses qui avaient des effets progressifs sur plusieurs exercices – je pourrais en citer des exemples, et nous l’avons fait pour le CICE et par des baisses de cotisations étalées sur plusieurs années, étape après étape. Cela s’appelle donner la visibilité et donc de la capacité aux entreprises et aux foyers de savoir à peu près ce qu’il va se passer non seulement quarante-huit heures plus tard, douze mois plus tard, mais aussi vingt-quatre mois ou trente-six mois plus tard. C’est une bonne manière de faire. Elle nous est d’ailleurs réclamée par les acteurs économiques, qui veulent avoir de la stabilité dans la visibilité – en tout cas de la visibilité si on baisse leurs impôts. Le Gouvernement avait donc intégré dans ses perspectives pluriannuelles 5 milliards de baisses d’impôts… Monsieur le président Carrez, y aura-t-il des effets dépassant 5 milliards au terme de nos propositions en la matière ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. Michel Sapin : La réponse est non et je peux vous en faire la démonstration. Il y a un sujet que vous avez abordé régulièrement, et vous avez raison : le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En effet, le crédit d’impôt n’est pas perçu l’année même de son application mais l’année suivante puisqu’il faut savoir quelles en ont été les conséquences pour pouvoir en calculer le montant. Il a donc par définition un effet l’année n+1. Ce n’est pas un tour de passe-passe mais la définition même du crédit d’impôt, qu’il s’agisse des entreprises, en l’espèce le CICE –, ou des foyers, en particulier des foyers modestes, je pense en particulier aux personnes âgées dans le cadre de la prise en charge partielle du coût du maintien à domicile pour favoriser l’embauche du personnel. Ces deux crédits d’impôt réunis représentent moins que 5 milliards. Ajoutons celui sur lequel nous allons discuter par voie d’amendement puisqu’il n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances, à savoir celui sur la taxe sur les salaires… J’entendais parfois évoquer des bombes à retardement à hauteur de 10 milliards : non, ce sera de l’ordre de 5 milliards. Vous pourriez nous reprocher, monsieur le président de la commission des finances, de préempter l’étiquette « baisse d’impôts » pour 2017 par rapport à ce que nous avions prévu pour l’année suivante, mais je vous rappelle que vous ne nous avez pas fait ce reproche il y a deux ans. La proximité d’une élection interdirait-elle de se projeter dans l’avenir, dans l’année qui suit ou même dans les deux années d’après ? Ce n’est pas ma vision de la politique budgétaire. S’il doit y avoir une alternance, comme il y en a déjà eu dans le passé, la majorité en tirera les conséquences et prendra des décisions, mais en l’occurrence en toute connaissance de cause. Par conséquent, je le répète une fois encore : il n’y a aucune bombe à retardement s’agissant des baisses d’impôts qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les députés, de voter dès ce budget et qui auront des effets en 2018 ou en 2019, et elles entrent parfaitement dans notre programmation pluriannuelle.
J’en viens à la seconde caractéristique de ce budget à propos de laquelle vous-même, monsieur le président Carrez, ainsi que M. Mariton, avez formulé des remarques intéressantes : je veux parler de la question de l’évolution des dépenses publiques. Dans la loi de programmation, vous souvenez-vous quelle hypothèse nous avions prise pour 2018 ? Mais je sais que vous n’êtes pas obligé de l’avoir en mémoire…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : 1,6 %.

M. Michel Sapin : En effet, il a parfaitement raison.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un interrogatoire !

M. Michel Sapin : Il s’agit du même niveau que pour 2017, celui que vous trouvez malgré tout moins sérieux que les années précédentes. Le Gouvernement et la majorité qui seront alors en responsabilité devraient donc s’appliquer à eux-mêmes cette discipline : pas plus de 1,6 % d’évolution des dépenses publiques, discipline que nous allons nous appliquer à nous-mêmes en 2017. Il ne s’agit pas d’une bombe à retardement, mais seulement de la reproduction du sérieux que nous nous imposons aujourd’hui. Quelqu’un aurait-il ici envie d’être moins sérieux en 2018 que nous ?

M. François André (Parti socialiste) : Question intéressante !

M. Michel Sapin : En tous les cas ce ne sera pas notre cas quand nous aurons, dans la continuité de notre action, à agir toujours pour proposer des budgets, les faire voter et les appliquer, que ce soit en 2017 ou dans les années suivantes. Voilà ce que je tenais à rappeler car ceux qui n’ont plus rien ou quasiment à critiquer – en dehors des reproches habituels et convenus, qu’il nous est arrivé de formuler aussi dans l’opposition, notamment sur la sincérité ou non d’un budget, autrement dit en dehors de ce que nous avons tant l’habitude d’entendre tous les ans qu’on finit par s’en lasser – veulent reporter leurs critiques sur 2018 en évoquant des bombes à retardement. Il n’y en a aucune.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elles existent à hauteur de 10 milliards !

M. Michel Sapin : On était tranquilles, jusqu’à ce que vous vous réveilliez, madame la députée. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous êtes désagréable !

M. Michel Sapin : Je fais en effet preuve d’un comportement beaucoup trop désagréable car je vous ai écoutée hier avec attention et répondu avec respect. Je vous ai d’ailleurs dit vous trouver cette année plus modérée dans vos critiques que les années précédentes, ce qui prouve que, parfois, l’approche des élections rend certains sages.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Michel Sapin : J’en terminerai sur les bombes à retardement : elles ne sont pas dans nos propositions mais, par anticipation, dans la série de propositions que je vois fleurir parmi ceux qui sont aujourd’hui concurrents dans une primaire et susceptibles d’être demain candidats à la présidentielle,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et il est censé nous parler du budget !

M. Michel Sapin : …propositions où ne cessent de s’accumuler, pour des milliards et des milliards, des baisses d’impôts immédiates et des diminutions de dépenses publiques remises à plus tard ! Là est la vraie bombe à retardement : dans de telles propositions. Chez nous, on fait les choses sérieusement, elles peuvent parfaitement être discutées, c’est la démocratie et l’objectif de notre débat ; quant aux bombes à retardement, je les vois déjà de ce côté-là de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, je voudrais répondre à certains points précis que les orateurs de cette discussion générale ont soulevés.
Tout d’abord, plusieurs ont abordé la question de l’augmentation de l’impôt sur le revenu, en valeur. Vous nous avez dit, avec raison, mesdames et messieurs les députés, que le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de près de 14 milliards d’euros entre 2012 et 2017.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : De 13,9 milliards !

M. Christian Eckert : De 13,9 milliards, admettons ! Ce que vous n’avez pas dit, c’est d’où viennent ces 14 milliards. Premièrement, 2,1 milliards d’euros viennent de la suppression de la prime pour l’emploi – PPE –, qui a été transformée en prime d’activité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il reste tout de même 12 milliards !

M. Christian Eckert : Deuxièmement, 3 milliards viennent de l’intégration des prélèvements forfaitaires libératoires à l’impôt sur le revenu, puisque le barème de l’impôt sur le revenu s’applique désormais aux revenus du capital : ce qui était comptabilisé à part est aujourd’hui intégré à cet impôt.
Ainsi, personne ne peut contester que, sur les 14 milliards, 5,1 milliards sont liés à des mesures de périmètre et 5,5 milliards proviennent de mesures décidées avant mai 2012, alors que les mesures décidées après ont notamment conduit à une baisse de l’impôt sur le revenu, de 8,2 milliards.
Le reste provient de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu. Ainsi, comme je l’évoquais hier, l’évolution de la masse salariale, de 2,5 % à 3 %, provoque immanquablement une hausse de l’impôt sur le revenu, supérieure à l’augmentation en valeur, compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette augmentation s’élève à 6,2 milliards d’euros.
Mesdames et messieurs de l’opposition, cessez donc de dire que l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu, de 14 milliards, vient des décisions qui ont été prises après mai 2012. C’est factuellement faux : plus de 5 milliards proviennent de mesures de périmètre ; 6 milliards sont issus de l’évolution spontanée l’assiette ; le reste vient, pour l’essentiel, – et j’en suis désolé pour vous – de la montée en puissance des mesures prises avant mai 2012. J’en tiens le détail à votre disposition.
Beaucoup a par ailleurs été dit sur la dette, les risques, notamment la prise en compte des primes à l’émission, qui s’élevaient à 22 milliards d’euros en 2015 et à 17 milliards d’euros en 2016. C’est d’ailleurs dans ce projet de loi que, pour la première fois, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous trouvez inscrit le montant des primes à l’émission que nous attendons pour 2017, soit 4 milliards d’euros. Celles-ci sont tout simplement dues aux taux négatifs des emprunts à 8 ou 9 ans. En émettant des emprunts à 10 ans, il est possible de bénéficier de primes, de façon à conserver des taux positifs. J’ai décrit à plusieurs reprises dans cet hémicycle les conséquences d’une émission à taux zéro.
S’agissant du taux d’intérêt inscrit dans ce projet de loi de finances, nous avons pris comme base de calcul le taux de 1,25 % pour la fin d’année 2017. Aujourd’hui, les taux d’émission avoisinent 0,3 %, soit près d’un point de moins. Nos prévisions sont prudentes. C’est d’ailleurs ce qui nous permet, comme vous le soulignez souvent, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de faire des économies de constatation : lorsqu’un taux de 1,25 % a été prévu, et que le taux réel s’élève à 0,3 %, de moindres dépenses sont à constater en fin d’année.
En ce qui concerne les mesures que vous contestez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, en évoquant tantôt des bombes à retardement, tantôt des recettes de poche, qui a inventé le cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés ? Créé par le projet de loi de finances rectificative pour 2005, il a été durci quelques années plus tard. Aujourd’hui, les entreprises le considèrent comme une façon d’acquitter, par anticipation, des charges qui, de toute manière, seront imputées à l’exercice en cours.
Il en va de même des prélèvements forfaitaires obligatoires. Étant donné qu’ils sont perçus par les banques au moment du versement des intérêts ou des dividendes, faire intervenir leur reversement dans le budget de l’État à ce moment, mois après mois, ne pénalise ni les épargnants, ni les banques. Compte tenu des taux d’intérêt négatifs sur le court terme, ces dernières n’en sont finalement pas fâchées du tout.
Quant au prélèvement à la source, sur lequel j’aurai naturellement l’occasion de revenir en détail, il a fait l’objet de nombreuses postures.
Un site internet a été mis en ligne ce matin sur ce sujet.

M. Michel Sapin : Un excellent site !

M. Christian Eckert : Toutes les questions que vous vous posez, mesdames et messieurs les députés, y trouvent réponse. Certes, il est destiné au grand public, mais, compte tenu de ce que j’ai entendu, il n’est pas inutile que certains parlementaires puissent s’y informer, en dehors des postures que beaucoup peuvent prendre.
Enfin, tout a été dit sur les prévisions de consensus.
À Monique Rabin, pour laquelle le produit intérieur brut ne représente pas l’alpha et l’oméga, je répondrai qu’à la suite de l’adoption d’une proposition de loi déposée par l’une de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, une seconde version comprenant d’autres paramètres sera donnée à l’ensemble des parlementaires dans les jours à venir.
Le débat sera certainement nourri. Je me suis contenté pour ma part d’apporter quelques précisions très factuelles et techniques aux questions soulevées.