Projet de loi de finances pour 2017 : Article 6 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 6 (appelé par priorité)

debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous allons examiner en priorité l’article 6, les amendements portant article additionnel après l’article 4, qui concerne les actions gratuites, les amendements portant article additionnel après l’article 11, relatifs à la taxe sur les transactions financières. Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos débats.
La parole est à M. Pascal Cherki, premier orateur inscrit sur l’article 6.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet article me laisse perplexe. Il n’est pas sérieux d’aborder le débat sur l’impôt sur les sociétés – IS – de cette manière. D’abord, je le rappelle à titre liminaire, le précédent Premier ministre s’est heurté à un refus lorsqu’il a souhaité ouvrir le chantier de la réforme fiscale, que l’on aurait aimé voir engagé dès le début du quinquennat. Or, à l’article 6 du présent projet de loi, il est proposé, en fin de législature, de baisser de près de 5 points le taux de l’impôt sur les sociétés, au seul motif que sa valeur nominale serait trop élevée.
Mais un impôt, ce n’est pas qu’un taux ; ce sont aussi des bases. Si le taux nominal de l’impôt sur les sociétés apparaît très élevé par rapport à d’autres pays européens, j’aimerais que l’on compare les bases. Quel contraste entre les efforts qu’il faut déployer pour augmenter quelques dépenses utiles et la facilité avec laquelle cette réforme est proposée ! Aucune étude comparative des bases de l’impôt sur les sociétés au niveau européen ne figure dans les documents du Gouvernement. Notre réforme doit certes s’inscrire dans une réflexion européenne, mais la vraie question est celle de l’uniformisation des bases, car il ne sera jamais possible de disposer des mêmes taux.
Il n’est pas responsable de faire ce cadeau fiscal,…

Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …sans un débat approfondi sur cette question, et au moment où le Gouvernement essaie de respecter l’épure des 3 % de déficit – je ne partage pas sa philosophie –, ce qui implique de réaliser 50 milliards d’euros d’économie : c’est de l’argent en moins pour la culture, les quartiers, les classes populaires, et pour tous ceux qui ont espéré que la gauche au pouvoir changerait leur vie. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article et une discussion approfondie sur ce que doivent être le taux et les bases d’un impôt sur les sociétés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit de ramener progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes. Ainsi, le taux d’IS sera abaissé à 28 % l’année prochaine pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. En 2018, ce taux s’appliquera aux 500 000 premiers euros de bénéfice, avant d’être étendu, en 2019, à l’ensemble des bénéfices des PME. Enfin, le taux de 28 % sera généralisé en 2020. En commission, un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a modifié, pour les années 2019 et 2020, la trajectoire de réduction du taux d’IS pour les entreprises. Ainsi, à compter de 2019, le taux de 15 % sera appliqué aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, alors qu’il ne s’applique à l’heure actuelle qu’aux entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Il aura donc fallu plus de quatre ans pour que le Gouvernement s’aperçoive que notre taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % nuisait à notre compétitivité en Europe. Certes, la réduction du taux de l’IS est plutôt une bonne nouvelle. Cependant, il convient de regretter la faible ampleur de la mesure envisagée et sa complexité. Ainsi, envisager une baisse d’impôt pour 2018, 2019 et 2020 est un peu surréaliste pour un Gouvernement qui ne sera probablement plus là dans moins d’un an.
Je pense également qu’en raison de cet échéancier sur trois ans, cette mesure n’aura pas la résonance escomptée. Le Gouvernement choisit d’introduire de nouveaux seuils et de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises, avec trois taux différents. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le plus simple ne serait-il pas de mettre toutes nos entreprises dès 2017 au même niveau de fiscalité ? 6393Une telle mesure aurait au moins l’avantage d’avoir un impact bien plus fort en termes d’attractivité et de compétitivité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Dans les deux interventions précédentes, on a entendu tout et son contraire. Il est évident que notre taux d’IS diverge de ceux appliqués par nos partenaires européens. Avec cet article, nous souhaitons non seulement améliorer notre attractivité mais également donner de la lisibilité aux entreprises, qui doivent pouvoir compter sur une réduction de l’IS par étapes, dans un contexte où tous doivent faire l’effort de contribuer à la maîtrise de la dette.
Pourquoi commençons-nous par les PME ? Tout simplement parce qu’elles sont implantées sur l’ensemble de nos territoires et qu’elles sont les plus dynamiques en matière de création d’emploi. Dès 2017, grâce à cet article, leurs efforts seront reconnus. Mais, restons mesurés : beaucoup d’entreprises ne sont pas soumises au taux de 33 % ; leur taux d’imposition est de 8 % – cela a été dit. Les entreprises ont besoin de cette lisibilité dans le temps : certaines prendront des décisions dès 2017, notamment en matière d’investissement, en comptant sur les réductions d’impôts prévues en 2018 et en 2019.
Enfin, en France, nous avons une faiblesse dans le secteur des entreprises de taille intermédiaire – ETI. Dès cette année, l’effort de réduction du taux d’imposition pour les PME contribuera peut-être à accroître le nombre d’ETI. Bien entendu, il faudrait réformer la niche Copé – on l’a fait, mais insuffisamment. C’est un autre débat, sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Vous l’aurez compris, je soutiens cet article 6.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Dans son discours du 31 décembre 2013, le Président de la République annonçait l’instauration du pacte de responsabilité et de solidarité, censé soulager la fiscalité des entreprises. Il a même annoncé un taux d’IS à 28 % dès 2020. En 2015 et 2016, il n’y a eu aucune baisse d’impôt. Les premières baisses auront lieu en 2017. Nous regrettons ce retard à l’allumage, parce que nos entreprises sont à la peine en Europe. Pire, une diminution de 2,5 milliards d’euros des charges pesant sur les entreprises était prévue pour 2017. En définitive, cela ne représentera que 330 millions d’euros. C’est un écart significatif !
En parallèle, vous allez chercher 1,3 milliard d’euros supplémentaires dans les poches des entreprises en 2017. En outre, vous avez décidé tout simplement de revenir sur la suppression de la C3S, qui représentait 3,3 milliards d’allégements de charges pour les entreprises.
Au total, vous aviez prévu de diminuer de 5,8 milliards d’euros les prélèvements pesant sur les entreprises. Au final, ils augmenteront d’1 milliard. C’est une faute économique. Or, pendant ce temps, les autres pays d’Europe ont fait un effort particulier pour minorer la fiscalité de leurs entreprises.
Je me souviens que Pierre Moscovici, qui a maintenant des responsabilités importantes au niveau européen, disait au début du quinquennat que la convergence fiscale était indispensable au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise France. On aura réussi l’exploit d’avoir un taux d’IS à 38 % de 2013 à 2015. Il est urgent, monsieur le ministre, d’inverser la courbe et de faire en sorte que cette diminution de l’IS aille plus vite et plus fort.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je suis très surpris des propos des collègues de l’opposition, car il faut tenir compte de la réalité et des chiffres, qui sont têtus.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ils ont la tête dure !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous parlez des taux, mais il faut aussi s’intéresser au rendement !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le graphique élaboré par France stratégie en 2015 sur la base des données de 2014 d’Eurostat et de l’INSEE place notre pays au vingt-et-unième rang dans l’Union européenne pour ce qui est du rendement de l’IS net de crédit d’impôt, avec 1,4 point de PIB. Avec la montée en charge du CICE, on atteint un rendement de 1,3 point de PIB, soit la moitié de la moyenne dans la zone euro. Telle est la réalité !
Notre impôt sur les sociétés a tous les défauts : taux élevé, assiette étroite. L’érosion de la base tient non seulement aux très nombreux crédits d’impôts – les principaux sont le crédit d’impôt recherche et le CICE, la niche Copé est le plus scandaleux – mais surtout à l’optimisation fiscale agressive. D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous poserai tout à l’heure une question sur Engie, qui aurait transféré 27 milliards d’euros sur une holding au Luxembourg pour réduire sa contribution fiscale.
Monsieur Vigier, il est faux de dire que les entreprises sont plus taxées aujourd’hui.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la vérité !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elles ont été soulagées sur le plan fiscal. L’Observatoire français des conjonctures économiques a montré que la pression fiscale sur les entreprises avait diminué de 0,9 point de PIB en 2016 par rapport à 2012 : les prélèvements sur les entreprises ont baissé de 20 milliards d’euros en cinq ans, alors que les prélèvements sur les ménages ont augmenté de 31 milliards.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je parlais du taux d’IS, cher collègue !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est favorable à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés parce que tous les grands pays ont baissé le leur. C’est ainsi que l’Allemagne l’a baissé de 38,90 % en 2007 à 30 % aujourd’hui,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et la base ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais y venir.
…que l’Espagne l’a baissé de 32,5 % à 25 %, l’Italie de 37 % à 31 % et le Royaume-Uni de 30 % à 20 %. Il faut donc baisser le taux de l’impôt sur les sociétés.
L’erreur politique et économique que le Gouvernement a commise est d’avoir préféré la suppression progressive de la C3S à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, si bien que celle-ci a été reportée après la fin de la législature. En effet, cette première tranche est minuscule, puisqu’elle représente 330 millions – le taux étant abaissé de 33 % à 28 % pour la seule fraction de bénéfices comprise entre 38 000 et 639475 000 euros –, alors que le coût de la mesure sur les quatre ans atteindra 7 milliards. Je n’ai pas cité cette bombe budgétaire parce que, celle-là, il est possible de l’arrêter assez facilement – n’est-ce pas monsieur le ministre ?
Votre seconde erreur est de ne pas baisser le taux de la fraction inférieure à 38 000 euros, qui concerne les petites entreprises. Vous auriez dû prendre une mesure visant à le baisser, par exemple, de 15 % à 10 %.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il est à 8 % !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’aberration est que les petites entreprises ne bénéficient d’aucune modification de leur taux. Seule la tranche comprise entre 38 000 et 75 000 profite d’une petite baisse et ce sera à la prochaine majorité de se débrouiller ! L’erreur stratégique – je vous l’ai déjà dit, y compris dans votre bureau, monsieur le ministre, –, est d’avoir choisi la suppression de la C3S au détriment de la baisse de l’IS.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler que l’impôt sur les sociétés date de 1948. C’est l’article 205 du code général des impôts qui en règle l’ensemble du dispositif. Au fil des ans, cet impôt a subi de nombreuses variations et des mutations considérables. Durant le présent quinquennat, on a tout d’abord assisté à une forte augmentation du taux facial, avant une prise de conscience des difficultés auxquelles nos entreprises étaient confrontées et de leur incapacité à rester compétitives à l’exportation. Des mesures parallèles ont alors été adoptées : le CICE, le pacte de responsabilité. Toujours est-il que les chiffres ne mentent pas : ils traduisent des réalités. De 2011 à 2017, les prélèvements sur les entreprises, monsieur Sansu, auront augmenté de 16 milliards, en tenant compte du CICE et de tous les éléments de cet ordre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Jusqu’en 2017 ? Ce n’est pas vrai.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité. Si je fais ce rappel, c’est parce que l’impôt sur les sociétés n’est pas seul en cause. Il convient également d’intégrer au calcul les nouvelles fiscalités, telles que la fiscalité écologique, la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la part de la fiscalité locale qui, compte tenu de l’impact de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, a vu ses taux varier : je pense au taux de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ou à celui de la cotisation foncière. Tous ces prélèvements contribuent aujourd’hui à faire que l’impôt net de subvention des entreprises atteint en France 16,6 % par rapport à la valeur ajoutée, contre 10,4 % en Allemagne. Il est donc nécessaire de baisser l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons que nous réjouir de cet article, parce qu’il nous faut redonner des marges de manœuvre aux acteurs économiques et restaurer la confiance dont ont besoin les entreprises. Nous pouvons même regretter que vous n’alliez pas plus loin en retenant un taux inférieur à 28 % parce que nous partageons ce qui a été dit également sur les bancs de la majorité : il faudrait à la fois élargir la base et avoir des taux plus bas. Nous sommes tout à fait d’accord.

M. Christian Eckert : Alors cessez de parler et votez l’article !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Supprimez déjà la niche Copé.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aider nos entreprises qui vivent aujourd’hui dans un monde global et une économie mondiale et connectée. Il faut prendre en considération ce qui se passe dans les pays européens.
Nous pouvons également vous rejoindre, monsieur le ministre, sur le besoin de stabilité des entreprises. Du fait qu’il leur est nécessaire de se projeter, il faut leur donner une ligne directrice sur plusieurs années. C’est pourquoi nous pouvons regretter que vous n’ayez pas pris cette initiative dès le début du quinquennat, car une décision de cette nature aurait alors eu du sens.

M. Michel Sapin : Nous ne pouvions pas tout faire.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous la prenez à la fin de la législature : son impact essentiel – 7 milliards d’euros – se fera donc sentir en 2020. Voilà ce que nous appelons les bombes à retardement. Car, si nous pouvons être favorables au dispositif que vous mettez en place, ses effets ne s’en feront pas moins sentir après 2017. Il s’agit bien de bombes organisées, différées, avec une définition très précise de l’agenda, et programmées. Leurs effets sont connus. Elles n’en sont pas moins là.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette mesure est, avec le passage de 6 % à 7 % du CICE, l’aménagement le plus important qu’on ait connu depuis l’annonce, il y a trois ans, du pacte de responsabilité, dont les étapes ont été peu ou prou respectées. L’évolution est significative : il faut en observer les aspects tant positifs que négatifs. L’intérêt est que le Gouvernement a renoncé à la troisième phase de suppression de la C3S, qui représentait quelque 4,2 milliards et concernait les très grosses entreprises – l’année dernière et l’année précédente, sa suppression pour les petites entreprises puis pour les moyennes a représenté deux fois 1 milliard. L’avantage est donc moindre pour les très grosses entreprises. En revanche, la mesure proposée à l’article 6 concerne les petites et les moyennes entreprises : elle est positive et il convient donc de la saluer.
Parallèlement, même si le CICE concerne toutes les entreprises pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, sa bonification profitera plutôt aux petites et moyennes entreprises. Il est donc positif qu’une mesure strictement réservée aux grosses entreprises bascule sur les petites et moyennes entreprises. C’est ce que nous souhaitions tous.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et citoyen : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’ai une question très précise à vous poser, monsieur le ministre, sur le dispositif que vous nous proposez à l’article 6. Une étude de juin 2001 de la direction générale du Trésor, laquelle relève de vos services,…

M. Michel Sapin : C’était donc au temps d’Éric Woerth.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …calculait les taux effectifs d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises. Je n’en ai pas trouvé de mise à jour : si vous l’aviez, nous serions 6395d’autant plus intéressés d’en prendre connaissance que cette étude révélait que le taux effectif des micro-entreprises ou TPE était alors de 37 %, celui des PME de 39 %, celui des ETI de 28 % et celui des grandes entreprises de 18 %. Ce sont les derniers taux réels d’impôt sur les sociétés connus en France. Ils sont liés, comme vous le savez tous, au mécanisme de report des déficits en avant et en arrière et à l’optimisation fiscale pour les grandes entreprises.
Monsieur le ministre, vous souhaitez diminuer de cinq points le taux pour toutes les entreprises. Voulez-vous faire passer le taux des PME de 39 % à 34 % et celui des grandes entreprises de 18 % à 13 % ou ne serait-il pas possible d’utiliser votre dispositif de telle manière qu’au terme de nos décisions le taux effectif de l’impôt des PME ne soit plus supérieur à 33 % et celui des grandes entreprises ne soit pas inférieur à 15 % ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Il est possible de disserter longtemps sur l’impôt sur les sociétés qui pose, effectivement, un problème d’iniquité, lorsqu’on prend en considération la différence implicite des taux entre les grandes et les petites entreprises. Chacun peut construire son assiette d’IS comme il le veut en jouant de toutes les niches fiscales et de la complexité du dispositif.
Il est également possible de disserter des heures sur les taux et les bases : deux indicateurs me semblent pertinents à regarder. Le premier est celui de l’effet de l’IS sur le développement économique et l’emploi. Même si les marges se sont légèrement améliorées depuis quelque temps, cette amélioration n’a aucun effet d’entraînement sur l’emploi. Il convient donc encore de travailler sur le levier de l’IS si nous voulons que les entreprises dégagent des marges suffisantes pour avoir un effet d’entraînement sur l’emploi.
Le second indicateur qui devrait nous alerter est celui des parts de marché de la France. Le déficit commercial est encore important cette année et nos parts de marché continuent de dégringoler. Les charges, qui pèsent encore trop lourdement sur les entreprises, ont un effet sur les marges, donc sur l’emploi et sur les parts de marché de la France. Ne regardons pas seulement l’abondement de l’IS au budget de l’État : regardons également les effets de l’IS sur la dynamique économique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, dans la discussion générale, je vous ai dit, monsieur le ministre, que ce n’est pas avec ce projet de budget que vous inverserez la courbe du chômage et la courbe d’insatisfaction des Français.

M. Michel Sapin : Nous avons idéologiquement avancé.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Après le matraquage fiscal auquel vous avez procédé durant plusieurs années depuis que vous êtes aux commandes, après le détricotage fiscal, vous faites aujourd’hui de l’illusionnisme fiscal en nous faisant croire que vous allez baisser massivement tant l’impôt sur le revenu des ménages que l’impôt sur les sociétés.
La vérité est que même si l’article 6 va dans le bon sens, comme d’habitude vous vous arrêtez au milieu du chemin car vous devez composer avec une majorité hétérogène : nous le constatons encore ce soir. C’est la raison pour laquelle vous présentez tout d’abord un projet de loi de finances comprenant des baisses successives visant les grandes entreprises avant de rétablir l’équilibre en commission des finances au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
La vérité est que le système est complexe, peu lisible et voué à l’instabilité du fait que les engagements sont pris pour plusieurs années, voire plusieurs législatures. Chacun le sait : ce n’est malheureusement pas avec de tels articles de baisse des impôts qu’il sera possible de corriger les défauts de la fiscalité française, notamment le fait que la France ait l’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne. Trop tard, trop peu et trop contradictoire : c’est malheureusement à l’image de votre politique fiscale depuis cinq ans.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, je souhaite dès à présent éclairer la position du Gouvernement, afin d’être moins long sur chacun des amendements à l’article 6, qui est un des plus importants du projet de loi de finances en matière non pas budgétaire mais fiscale.
Ce débat sur l’impôt sur les sociétés est légitime, y compris lorsqu’il porte sur une éventuelle relation entre la base et le taux, qui existe effectivement, ou sur le montant du taux d’imposition pesant sur les entreprises en France, par rapport à ce qu’il est en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne – les seules comparaisons qui comptent.
Monsieur Vigier, je tiens à vous rappeler que le taux a été porté une fois à 38 %, non pas de notre fait mais sur la proposition de M. Fillon, que vous avez alors adoptée : elle avait porté le taux d’imposition de 33% à 38% pour certaines entreprises.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il fallait revenir dessus.

M. Michel Sapin : Nous sommes redescendus à 33,3 % pour l’ensemble des entreprises. Ce taux est celui qui est affiché et donc regardé et connu de l’extérieur. Objectivement, il est un des plus élevés d’Europe, il est plus élevé en tout cas que celui de l’Allemagne, de la Belgique ou de nombreux autres pays. Un seul pays, me semble-t-il, a un taux plus élevé. Même s’il n’explique pas tout, cet élément est en lui-même dissuasif.
Que faut-il faire évoluer ? Monsieur Cherki, vous ne pouvez pas, de mon point de vue, avoir tort à 100 %. Vous avez donc raison sur un point : c’est celui de l’harmonisation nécessaire des bases.
L’harmonisation des bases en Europe est une nécessité. D’ailleurs, nous y travaillons de manière très précise. Vous devez connaître le projet ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés –, qui a eu du mal à progresser ces dernières années mais qui est en train d’avancer très rapidement, car le commissaire Moscovici est très actif en la matière. Avant la fin de cette année, une assiette commune européenne sera proposée : je pense qu’elle permettra d’harmoniser les bases en Europe au cours des prochains mois, l’année prochaine ou dans les deux ans à venir. Dès lors, les taux seront encore plus visibles ! Dans un contexte de bases harmonisées, un taux plus élevé sera néfaste pour notre économie. C’est pourquoi je vous propose de décider dès maintenant une diminution du taux d’imposition de l’ensemble des entreprises.
Certains nous reprochent de n’inventer cette mesure que maintenant, à la dernière année du quinquennat.

M. Damien Abad : et Mme Véronique Louwagie. Eh oui !

M. Michel Sapin : Nous n’inventons rien. Lorsque le Président de la République a présenté le pacte de responsabilité, ce dernier prévoyait des mesures pour chaque année. Pour 2017 était inscrite une mesure que nous n’avions pas décrite : la première phase de baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous faisons donc ce qui était prévu.
Cependant, un point a évolué. Il y a deux manières de ramener le taux de 33 % à 28 %. La première, peut-être celle que beaucoup d’entre nous avaient en tête, consiste à baisser le taux chaque année – de 33 % à 32 % l’année prochaine, puis 31 % l’année suivante, ou pour aller plus vite de 33 % à 31 %, puis 29 % – pour arriver progressivement à 28 %. Toutes les entreprises seraient concernées en même temps. Cette solution est simple et tentante, mais nous vous proposons une autre méthode, qui consiste à afficher dès maintenant le taux cible de 28 % et à faire entrer progressivement les différentes entreprises de France dans ce nouveau dispositif. C’est le moyen de répondre à une préoccupation souvent exprimée sur les bancs de la gauche au sein de la commission, et de faire en sorte que les bénéficiaires de cette baisse de taux soient d’abord les plus petites entreprises, puis en 2018 la totalité des PME françaises, et enfin l’ensemble des entreprises de France.
Cela me paraît extrêmement important, d’autant que ces prochaines années seront marquées par l’harmonisation des bases en Europe. Or les entreprises qui profitent aujourd’hui le plus des bases différenciées, en particulier en France, sont les plus grandes. Vous avez d’ailleurs sans doute remarqué que le taux d’impôt effectif variait en fonction de la taille des sociétés, et qu’il était d’autant plus faible que l’entreprise est grande, compte tenu du manque d’harmonisation des bases.
Le dispositif proposé combine donc une harmonisation progressive des bases en quatre ans – ce sera la décision européenne – et une entrée progressive de toutes les entreprises de France dans le taux à 28 % – c’est ce qui vous est proposé dans cet article 6.
Je sais qu’il y a eu des débats très approfondis en commission, et que l’amendement finalement adopté a recueilli des avis favorables sur tous les bancs. Je vous le dis dès maintenant : je ne suis pas favorable à cet amendement, qui exclut les grandes entreprises du passage à 28 % pour augmenter encore – on pourrait le comprendre – l’avantage des plus petites.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de l’augmenter.

M. Michel Sapin : Je n’entre pas dans les détails : vous voulez élargir le taux réduit de 15 % à des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé. Il s’agit d’un système très compliqué, qui aboutirait à la coexistence de trois taux – 15 %, 28 % et 33 %. Certes, il y a déjà trois taux aujourd’hui, mais nous proposons de passer progressivement à deux en faisant en sorte que toutes les entreprises de France soient imposées à 28 %.
On me dit parfois que les grandes entreprises sont, comme d’habitude, les dernières servies. D’ailleurs, il est vrai que les très grandes entreprises auraient dû bénéficier en 2017 de la dernière phase de suppression de la C3S. Cependant, nous avons considéré que cette mesure, qui aurait coûté plus de 3 milliards d’euros et aurait profité uniquement aux très grandes entreprises, n’était pas forcément une bonne chose, et nous avons préféré relever le taux du CICE, qui profite à toutes les entreprises. Je le revendique : là encore, nous avons pris une mesure favorable aux petites et moyennes entreprises. Malgré tout, il ne faut pas considérer que les très grandes entreprises françaises doivent toujours être imposées plus que les autres, alors qu’elles apportent aussi quelque chose à l’économie française.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elles devraient l’être au moins autant que les autres !

M. Michel Sapin : Monsieur Sansu, vous êtes maire d’une commune qui connaît bien la sous-traitance, et vous savez bien que ce sont aussi les grandes entreprises qui permettent à toute une chaîne de sous-traitance de vivre.
Pour ma part, je propose donc d’adopter une disposition valable pour toutes les entreprises, qui entreraient progressivement dans le dispositif en quatre ans, en commençant par les plus petites. Cette solution est parfaitement cohérente avec le schéma économique de chaque type d’entreprises. Si une petite entreprise investit en 2016, elle a besoin que le retour sur investissement – le bénéfice procuré par cet investissement – soit le plus court possible. Plus l’entreprise est petite, plus elle souhaite que le retour soit rapide.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Michel Sapin : Aussi, si elle investit en 2016, elle sait aujourd’hui que les bénéfices tirés de cet investissement seront imposés à 28 % en 2017. En revanche, le cycle d’investissement d’une très grande entreprise ne dure pas un an, mais deux, trois ou quatre ans, et parfois davantage. Si elle décide de réaliser un investissement en 2016, elle attend un bénéfice supplémentaire dans trois ou quatre ans, c’est-à-dire en 2019 ou en 2020, et elle sait dès maintenant que cet investissement nouveau produira des bénéfices qui seront imposés à 28 %. Aussi cette disposition encourage-t-elle les entreprises à investir dès maintenant. Derrière l’investissement, il y a aussi l’emploi. C’est la raison pour laquelle la mesure que nous vous proposons est la plus pertinente, du point de vue économique, en termes d’emploi, mais aussi compte tenu de l’harmonisation fiscale qui est une préoccupation largement partagée à l’échelle européenne.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek248 et 704, tendant à la suppression de l’article 6.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai été à moitié convaincu par les propos du ministre. Je suis conscient qu’au regard des autres taux d’imposition en Europe, notre taux est facialement très élevé, ce qui soulève des questions – il n’était pas besoin de déposer un amendement pour m’en convaincre. Le ministre prétend que cela peut décourager les entreprises étrangères à investir dans notre pays. Cela dit, ces entreprises se renseignent sur la réalité de l’imposition : si elles peuvent s’inquiéter du taux, elles sont beaucoup plus rassurées lorsqu’elles voient les bases. Je ne crois donc pas qu’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés enverrait un signal déterminant qui drainerait des flux d’investissements directs étrangers – IDE – très importants dans notre pays.
Vous dites aussi, monsieur le ministre, qu’il faut discuter des bases au niveau européen. Vous avez raison. D’ailleurs, le débat sur les bases est le plus important. Nous savons que nous n’arriverons jamais à déterminer un taux commun pour l’impôt sur les sociétés et que nous devrons laisser aux États une certaine latitude pour fixer des taux différents ; en revanche, il faudra définir des bases communes. J’aimerais savoir comment la France va entrer dans cette discussion. Si nous cherchons à étendre nos propres bases à l’ensemble de 6397l’Europe, alors nous aurons beaucoup d’alliés, car certains pays dont les taux sont plus faibles mais les bases plus larges pourraient être tentés de s’inspirer des bases françaises. Il faut donc que nous réfléchissions à ces bases, qui sont un vrai gruyère et qui posent problème.
J’en viens à l’excellente intervention de notre collègue Nicolas Sansu, qui parlait du rendement de l’impôt sur les sociétés. En France, ce rendement n’est pas pénalisant pour les entreprises – ce n’est pas forcément ce que je cherche –, mais quelque chose me gêne : j’ai l’impression que vous lancez une opération de communication. Je ne souhaite pas qu’on fasse de la communication avec les impôts.
Nous aurions pu réfléchir à une modulation entre les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués. Si nous voulons vraiment aider les PME, alors baissons considérablement le taux de l’impôt sur les sociétés quand les bénéfices sont réinvestis, puisque nous savons que la quasi-totalité des PME réinvestissent leurs bénéfices dans la production, et taxons beaucoup plus fortement les bénéfices distribués. Ainsi, nous ferons œuvre utile pour le tissu productif. Nous aurions pu faire beaucoup d’autres choses que de la communication avec les impôts !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek704.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Notre discussion a montré que la baisse du taux nominal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés apparaît pour beaucoup – même ici mais surtout en dehors de cet hémicycle – comme un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales ou européennes qui me semblent parfois un peu rapides. Si le taux nominal français est élevé, il ne faut pas oublier que la base sur laquelle il s’applique est grevée par un certain nombre de dispositions – j’en ai approuvé certaines, comme le crédit d’impôt recherche ou le CICE, mais d’autres sont moins heureuses, comme les dispositifs d’optimisation fiscale. À mon sens, il faut persévérer dans cette approche volontariste de la fiscalité.
L’argument de la comparaison européenne n’intègre pas la réaction de nos voisins, qui vont s’ajuster et sans doute baisser leur taux à leur tour. Nous risquons alors de nous engager dans une logique de concurrence fiscale.
Le financement de la protection sociale devrait être réformé pour poursuivre sa fiscalisation.
Je m’inscris dans la logique du rapport Gallois sur la compétitivité. La simple baisse du taux nominal de l’impôt sur les sociétés ne répond en rien à cet enjeu et ne saurait être considérée comme prioritaire. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de l’article 6.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voterai les amendements présentés par mes collègues Pascal Cherki et Jean-Luc Laurent. Je profite de cette intervention pour expliquer mon vote et poser quelques questions à M. le ministre.
Nous avons fait l’erreur de baisser les taux sans aucune modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices ou de la taille des entreprises. Comme on l’a expliqué, il serait bon que les grandes entreprises paient au moins autant d’impôts que les petites – il ne s’agit pas de les faire payer plus, mais d’assurer l’égalité entre tous les agents économiques. Je défendrai un peu plus tard des amendements pour essayer de corriger cette erreur et élargir l’assiette.
Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de nous inscrire dans la concurrence fiscale à laquelle commencent à se livrer tous les pays de l’Union européenne. Sinon, nous allons faire de l’impôt sur les sociétés une chimère. Cet impôt rapporte aujourd’hui 29 milliards d’euros ; son produit passera à 24 milliards avec le relèvement à 7 % du taux du CICE, et on nous annonce dans le rapport que l’on va encore perdre 7 milliards, ce qui ramènera son rendement à 17 milliards d’euros. Alors que cet impôt ne représente quasiment plus rien, on continue à en faire un objet de débat. C’est quand même un vrai problème !
Enfin, monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que je vous poserais une question sur l’optimisation fiscale agressive. Comme tout un chacun sans doute ici, j’ai appris qu’Engie avait transféré, selon un journal luxembourgeois ou belge, 27 milliards d’euros à une filiale au Luxembourg pour tenter d’échapper à l’impôt.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Et voilà !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je souhaiterais savoir quelle est aujourd’hui la position du Gouvernement, sachant que l’État détient 32 % d’Engie en sa qualité d’actionnaire principal.

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.