Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le Gouvernement souhaite vous proposer un amendement bkno ek822 qui me semble de nature à répondre aux préoccupations des uns et des autres.
Premièrement, nous proposons de généraliser le taux de 28 % à l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille, en 2019 et 2020. Tel est l’objectif. Les choses sont claires, précises, nettes et lisibles.
Deuxièmement, nous retenons l’idée débattue en commission d’étendre en 2019 l’avantage d’un taux de 15 % aux petites entreprises. Même si sa rédaction est quelque peu absconse – il s’agit comme toujours de références à des références –, c’est là le double objectif de cet amendement : 6406le maintien du taux de 28 % pour toutes les entreprises en 2019 et 2020 et une extension de l’avantage pour les petites entreprises en 2019.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement, sur lequel je donne un avis favorable. En conséquence, je retire les amendements bknos ek295 et 770.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Permettez-moi de poser une question. Chaque fois que nous faisons une proposition, on nous répond qu’il faut faire attention à ne pas creuser le déficit budgétaire. Combien cela va t-il coûter, monsieur le ministre ?
En effet, l’amendement de la rapporteure générale était gagé par la suppression de la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Il était donc neutre budgétairement. Je voudrais savoir quel va être le manque à gagner pour les finances de l’État du fait de cet élargissement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pascal Cherki en orthodoxe budgétaire ! On aura tout vu !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas Pascal Cherki, c’est Pascal Lamy !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : En tant que parlementaire, je veux savoir quelles sont les implications budgétaires d’une disposition qu’on soumet à mon vote, afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais m’assurer que j’ai bien compris l’amendement qui nous est proposé.
Il s’agit donc d’étendre l’application du taux de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros à compter du bk1er ekjanvier 2019. C’est ce que proposait l’amendement de la rapporteure générale.
En revanche, la disposition tendant à étendre le taux de 28 % à l’ensemble des entreprises en 2019 et 2020 est maintenue en l’état.
Nous sommes d’accord avec cette proposition, monsieur le ministre, de la même manière que nous sommes favorables à l’application du taux de 15 % à un plus grand nombre d’entreprises. Par ailleurs, la proposition de modifier l’IS des grandes entreprises en 2019 et 2020 est susceptible d’être réexaminée d’ici là.
Nous sommes donc tout à fait favorables à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais simplement souligner, après Pascal Cherki, que l’amendement présenté par la rapporteure générale au nom de la commission des finances comportait deux volets : si l’un proposait un avantage pour les PME, l’autre maintenait le taux normal d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. En faisant disparaître ce second volet, nous allons encore réduire la base fiscale. Un calcul rapide suffit à indiquer qu’en 2020, le rendement de l’impôt sur les sociétés sera de 16,5 milliards, soit 0,8 point de PIB !
En conséquence, je ne voterai pas l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Étant un esprit un peu lent, j’ai du mal à comprendre, monsieur le ministre. En quoi votre proposition diffère-t-elle du texte initial du projet de loi s’agissant de 2017 ?

M. Michel Sapin : En rien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien ce que j’avais cru comprendre : cela ne changera rien ! C’est intéressant ! Le seul intérêt de cet article, à part l’affichage pour 2018 et 2019, c’est son application en 2017. Or rien ne change pour 2017.
En outre, si j’ai bien compris, vous accélérez le rythme de la généralisation du taux réduit, aux frais d’ailleurs du gouvernement suivant. Comment voulez-vous qu’on vous suive ?
Je persiste à dire qu’en 2017, toutes les entreprises dont le bénéfice dépasse 75 000 euros vont avoir droit à une réduction égale à 75 000 moins 38 000, soit à peu près 37 000, multipliés par la différence entre 33 % et 28 %, soit cinq points. Si mes calculs sont exacts, cela fait 1 800 euros pour toutes les entreprises : c’est un gag ! Et cela coûtera 330 millions, puisqu’on compte environ 200 000 entreprises.
On va donner 1 800 euros aux grandes boîtes comme l’Oréal ? Mais c’est ridicule !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Vous n’avez rien compris !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pour les PME !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, madame la rapporteure générale : en 2017, toutes les entreprises dont le bénéfice dépasse 75 000 euros bénéficieront de 75 000 moins 38 000 euros, soit 37 000, multipliés par la différence de taux. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs.)
En un mot, ce sont des clopinettes, et l’argument qui vous a été opposé en commission des finances et qui consiste à dire que ce n’est pas comme ça qu’on conduit une politique cohérente de baisse de l’IS reste valable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes en octobre 2016. Pourquoi attendre 2019 pour étendre le bénéfice du taux de 15 % à l’ensemble des PME, si c’est une bonne mesure ? Vous nous avez expliqué au début de notre discussion que le cycle de décision des PME était annuel. Si nous restons sur les éléments que vous avez avancés, il faut d’ores et déjà élargir le bénéfice de ce taux de 15 % à l’ensemble des PME.
C’est la raison pour laquelle nous étions favorables à cette proposition. Mais désormais, vous souhaitez que cet avantage ne soit pas étendu aux PME avant 2019. En revanche, vous voulez que les grandes entreprises bénéficient d’une baisse du taux d’IS dans les années à venir, alors que le nombre de 6407crédits d’impôt est déjà considérable au point que – le président de la commission des finances nous le répète assez souvent – le rendement de l’IS est pratiquement nul. Il n’y a donc aucune raison pour accorder une nouvelle baisse du taux d’IS aux grandes entreprises.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’ai rappelé lors de la discussion générale que le groupe socialiste soutenait pleinement la réorientation de la dernière étape du pacte de responsabilité et de solidarité pour trois raisons. La première est que nous respectons l’intégralité de ce pacte. La deuxième est que nous le réorientons d’abord vers les PME, et la troisième que nous donnons à l’ensemble de notre tissu économique, et notamment aux grandes entreprises, la visibilité d’un taux unique de 28 %.
J’ai dit tout à l’heure pour quelle raison le groupe socialiste ne pouvait pas être d’accord avec l’amendement voté par la commission des finances qui a abandonné cette perspective. Bien évidemment, monsieur le ministre, eu égard au fait que cet objectif de 28 % pour l’ensemble des entreprises est maintenu, nous voterons votre amendement.
Il ne faudrait pas que la représentation nationale passe son temps à opposer de façon caricaturale TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, beaucoup de PME sont des sous-traitants de grandes entreprises qui ont elles-mêmes besoin de visibilité. Si ces grandes entreprises ne se portent pas bien, il y a très peu de chances que leurs sous-traitants survivent.
Je pense que ce dispositif est cohérent. Je ne me cache pas qu’il coûtera davantage en 2019 et en 2020 – je me félicite à ce propos de voir Pascal Cherki se soucier de l’équilibre budgétaire…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : ...ce qui ne devrait pas effrayer la droite de cet hémicycle, qui proposait d’en faire davantage. Il faudra bien que nous trouvions les moyens de voter des budgets pour 2019 et 2020 à l’équilibre en tenant compte de cette évolution de la fiscalité des entreprises.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous renvoie, monsieur de Courson, aux pages 174 et 175 de mon rapport. Vous y trouverez des projections pour les années 2016 à 2020 – pour différentes tailles d’entreprises et différents bénéfices imposables – qui vous prouveront que ce que vous venez de dire n’est pas tout à fait exact. L’Oréal, par exemple, n’est pas concerné par ce qui va se passer en 2017.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer d’être très pédagogue, car il faut en sortir.
Le Gouvernement proposait pour 2017 le taux de 28 % pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice imposable. À partir de 2018, ce taux devait s’appliquer jusqu’à 500 000 euros de bénéfice imposable, et à partir de 2019 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un milliard d’euros. Enfin, à partir de 2020, ce taux était généralisé à l’ensemble des entreprises. Voilà ce que prévoit le texte dans sa rédaction actuelle.
La commission des finances a adopté un amendement tendant à ce que les très petites entreprises puissent bénéficier d’un effet immédiat d’accompagnement via un taux d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice en 2019.
Il est bien évident que notre volonté n’est pas de pénaliser les grandes entreprises en maintenant un taux de 33,1/3, et c’est pourquoi nous acceptons cette généralisation du taux de 28 %. Notre groupe aurait même préféré qu’elle soit plus rapide. La proposition que vous nous faites aujourd’hui est un moindre mal même s’il faudra attendre trois ans pour voir une amélioration du taux de l’IS. Mais je ne vois pas en quoi il serait justifié aujourd’hui de s’opposer à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek139, 539, 138, 235 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek139 et 539 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek138, 235 et 538.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi de finances prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 28 % à partir de 2017 pour les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles qui réalisent moins de 7,6 millions de chiffre d’affaires, uniquement pour une fraction de leurs bénéfices – et progressivement, pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Je veux rappeler que la France se distingue par un taux de 33,33 %, l’un des taux les plus élevés au sein des pays développés, alors que son rendement est l’un des plus faibles d’Europe.
Nos entreprises sont particulièrement défavorisées par rapport à leurs concurrentes, d’autant que l’impôt sur les sociétés a été alourdi par la limitation de la déductibilité des charges financières à 75 % des charges nettes payées ou la limitation de l’imputation des pertes à 50 % du bénéfice annuel au-delà de 1 million d’euros.
L’idée est de redonner des marges de manœuvre aux entreprises en allant plus loin. Le taux au Royaume-Uni est de 20 %. Mon amendement vise donc à fixer le taux à 23 %. J’ai également déposé un amendement de repli proposant un taux à 25 %.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek539.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à une série de trois amendements identiques, bknos ek138, 235 et 538.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà défendu cet amendement de repli.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements visent à moduler les taux d’imposition à 23 ou 25 % selon les cas de figure. La commission n’a pas souhaité les retenir.
Vous avez, madame Louwagie, procédé à des comparaisons. J’ai ici le tableau de l’OCDE. S’agissant des États-Unis, que vous n’avez pas cités, ce que je regrette, le taux affiché est de 38,92 %, ce qui montre que la comparaison des taux est toujours biaisée, car il faut aussi prendre en compte la base et l’assiette.
Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avec l’adoption de l’amendement bkno ek822, un point d’équilibre a été trouvé. Le Gouvernement rejoint votre commission : avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas qu’il y ait une manipulation intellectuelle. Vous nous dites que le Royaume-Uni a un taux de 20 %, mais l’impôt sur les sociétés y représente 2,3 points de PIB, selon Eurostat, l’Insee et toutes les sources que vous voudrez.
En France, avec un taux à 28 %, cet impôt représente à peine un point de PIB. Je veux bien qu’on dise tout et n’importe quoi, mais pas n’importe quoi ! (Sourires.)
Madame Louwagie, vous proposez de descendre à 23 % : compte tenu de l’assiette, nous arriverions à seulement 11 milliards de rendement. Dites-le : vous voulez supprimer l’impôt sur les sociétés !
Si nous baissons le taux, il faut que nous revenions sur le CICE. Nous n’allons tout de même pas accorder un crédit d’impôt qui, le taux baissant, va finir par rapporter de l’argent ! Il ne faut tout de même pas exagérer. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices : ce ne sont donc pas les entreprises en difficulté qui sont concernées.
Franchement, les comparaisons internationales sont plutôt favorables à la France, même si le taux nominal est une catastrophe.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir. Il y a toujours une difficulté à comparer les taux, nous l’avons dit en évoquant la question des bases. Finalement, il faudrait parvenir à une harmonisation des bases : nous sommes à peu près d’accord sur ce point.
Je n’ai donné qu’un taux, celui du Royaume-Uni. Vous n’en avez cité qu’un seul, madame la rapporteure générale, celui des États-Unis. Nous pourrions faire de nombreuses comparaisons. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, nous avons un vrai problème de compétitivité : les entreprises françaises ont des marges très inférieures à celles de leurs concurrentes européennes. Il faut bien leur apporter de l’aide, par des mesures de cette nature. Je pense que nous sommes là pour aider nos entreprises, les renforcer et trouver des pistes en vue d’améliorer leur compétitivité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek147 et 173.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si le signal d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est salutaire, il convient cependant de regretter la faible ampleur de la mesure envisagée et sa complexité. En ciblant une partie des PME seulement, le Gouvernement choisit d’introduire de nouveaux seuils et de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises, avec trois taux différents.
Il est en outre peu probable que le geste du Gouvernement ait une quelconque résonance hors de nos frontières, comme vient de le suggérer Mme Louwagie. Une baisse du taux pour toutes les entreprises aurait un impact bien plus fort en termes d’attractivité.
L’objet de cet amendement, par souci d’équité fiscale et de compétitivité, est d’imposer toutes les entreprises, à partir d’un bénéfice imposable de 38 120 euros, quels que soient leur taille et leur bénéfice, au taux de 28 % dès le bk1er ekjanvier 2017.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.
Ce que la majorité a oublié, quand nous parlons de taux nominal, ce sont les hausses qui ont affecté les entreprises françaises. Je pense à l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés via la limitation de la déductibilité des charges financières à 75 % des charges nettes payées et la limitation de l’imputation des pertes à 50 % du bénéfice annuel au-delà de 1 million d’euros. Ce sont des mesures qui, sur nos entreprises, ont eu un impact assez important.
Mon amendement a forcément un coût, monsieur le secrétaire d’État, j’en ai conscience, mais il vise à accélérer le processus pour redonner de la compétitivité à notre industrie, à nos entreprises françaises, parce qu’elles en ont besoin dans le contexte actuel.
Les efforts fiscaux d’aujourd’hui, ce sont les emplois de demain, et ceux-ci n’ont pas de prix.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous avez dit que votre amendement avait un coût, madame Dalloz, mais vous n’avez pas dit lequel. Il s’élève à 4,5 milliards : je veux bien le gager en augmentant les droits sur le tabac, Mme Delaunay serait contente, mais ce ne serait pas très sérieux… Un équilibre a été trouvé, avec une marge de progression sur les quatre années qui viennent, il faut en rester là. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On parle beaucoup de compétitivité, mais je voudrais qu’on se pose la question de savoir combien d’entreprises sont exposées à la concurrence internationale. Je pense que le pourcentage est beaucoup plus faible que ce que vous imaginez.
Ne pourrions-nous pas traiter différemment les entreprises réellement exposées, plutôt que de faire des cadeaux, sous couvert de compétitivité, à celles qui ne le sont pas du tout ? L’argument de la compétitivité, il faut arrêter de l’utiliser pour l’ensemble des entreprises !
Deuxième point : pourquoi nous opposons-nous à ces baisses de l’impôt sur les sociétés ? Tout simplement parce que nous sommes soucieux de l’équilibre budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien, ça ! Nous vous le rappellerons.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si on baisse l’impôt sur les sociétés, il faudra trouver de l’argent quelque part : soit on augmente la fiscalité sur les ménages, soit on réduit les services publics. Il ne faut pas mentir aux Français. Il faut leur dire que si on baisse l’impôt sur les sociétés, il y aura moins de services publics et plus de fiscalité sur les ménages. C’est pourquoi nous ne sommes pas pour une baisse de la fiscalité sur les grandes entreprises.

Mme Isabelle Attard : et Mme Danielle Auroi. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek332, 333 et 334, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Ils visent à faire évoluer le dispositif qui nous est soumis, en l’anticipant d’un an et en portant à 500 000 euros le seuil des bénéfices pour qu’il bénéficie aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
On se plaint en permanence de ne pas avoir, comme nos voisins allemands, des entreprises de taille significative, capables d’aller sur les marchés internationaux. Nous avons, me semble-t-il, une vision trop étriquée des PME, au point de les ramener au rôle de sous-traitants des grandes entreprises, comme cela a été dit tout à l’heure.
Nous avons besoin de stimuler ces entreprises industrielles de taille intermédiaire. Or, dans ce qui est proposé, rien ne permet de leur donner un tel coup de pouce.
Charles de Courson l’a dit, le dispositif du Gouvernement n’aura que des effets marginaux. Ces amendements visent à produire des effets plus significatifs sur nos entreprises et sur l’économie en général.