Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 18

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 18

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek135 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé par ma collègue Véronique Louwagie et fait suite à la mission d’information qu’elle a présidée sur la taxation des produits agroalimentaires. Cette mission, dont Razzy Hammadi était le rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin. Nous avons déjà débattu de la TVA sur les produits alimentaires ce matin, voici venu le tour des taxes.
La proposition bkno ek3 de la mission, que reprend le présent amendement, vise à supprimer la taxe sur les céréales. Cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par un rendement faible et des modalités de liquidation datées – je pense à la réfaction en fonction du taux d’humidité et des impuretés. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent la suppression de cette taxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est nécessaire de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l’Hexagone, et leurs concurrents européens, dont aucun ne subit la même pression fiscale cumulée. Dans cette perspective d’harmonisation, l’amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales.
Il va de soi que les baisses de fiscalité sur ces produits alimentaires ne peuvent être compensées par une augmentation de taxes sur d’autres produits alimentaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a été très claire : elle était prête à prendre en compte des amendements de suppression de taxes à condition que ces suppressions soient financées. Or aucun amendement permettant de financer cette suppression-là n’a été déposé. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il y aura sans doute d’autres amendements de ce type : tout le monde propose de supprimer des taxes, mais personne ne veut assumer les hausses destinées à les compenser. Pourtant, le rapport affirmait que l’équilibre était trouvé. C’est un peu facile, ça l’est moins pour ceux qui doivent porter politiquement les augmentations, car les gens ne font pas la différence. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Gager ces suppressions par une augmentation au titre des articles 575 et 575-A du code général des impôts n’est pas raisonnable, et Véronique Louwagie refuse également l’idée de taxer les soft drinks. Vous seul, monsieur le secrétaire d’État, pouvez trouver une solution dans le cadre du financement, avec un gage. Les parlementaires que nous sommes n’ont pas de solution pour financer ces opérations. L’important est que vous ayez conscience de l’existence de certaines taxes, qui entravent inutilement des secteurs de production.