Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek321 rectifié de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek717, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek816.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement technique vise à corriger une erreur introduite dans la loi de finances pour 2016, en réintégrant trois alinéas qui précisaient ce que l’on entend par la conception des produits qui constituent la base taxable. De la rédaction actuelle pourraient naître des contentieux, ou du moins le risque d’une érosion fiscale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek816 et donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable à l’amendement sous-amendé, qui apporte une correction utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Deuxième amendement technique qui vise, là encore, à corriger une erreur introduite dans la loi de finances pour 2016, suite à une modification de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003. La transcription erronée d’un amendement l’année passée a entraîné une incertitude juridique sur la définition des produits en béton, ce qui remet potentiellement en question le champ de la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton. Ces éléments m’ont été communiqués par le Conseil national de l’industrie. Une confusion entre « et » et « ou » introduit un risque de contentieux et pourrait faire sortir du champ de la taxe plus de 80 % de produits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez la parole, monsieur Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement technique concerne le centre technique industriel, dénommé « Institut des corps gras » – ITERG – et dont les ressources, assises sur une taxe créée par la loi de finances pour 2016, devraient être inférieures aux prévisions. Nous proposons par conséquent d’élargir l’assiette de la taxe, insuffisante par rapport à l’objectif assigné, par la suppression de l’exonération dont bénéficient actuellement les livraisons intracommunautaires ou les exportations. Je souligne, à l’intention de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale que cette exonération, en effet, n’existe pas pour les autres centres techniques industriels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable sous réserve que cet amendement soit conforme au droit de l’Union européenne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’aurais préféré retenir un autre amendement, mieux rédigé, mais il n’a pas été défendu. Nous pouvons cependant nous contenter de celui-ci en attendant de l’améliorer au cours de la navette. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek323 de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable car il ne serait pas opportun d’adopter cet amendement, aussi bien pour des raisons de fond que de forme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion de défendre cet amendement en commission des finances. Les questions que soulèvent les projets de réacteurs EPR, le vieillissement et la fermeture des centrales nucléaires, méritent que l’on s’intéresse de près à la radioprotection et à la sûreté nucléaire.
Pour faire face à ces enjeux, il est nécessaire d’accorder et de financer vingt nouveaux emplois équivalent temps plein à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaires – IRSN. Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que la rédaction de cet amendement est maladroite mais au-delà, notre proposition répond à un objectif essentiel en matière de sécurité nucléaire, sans représenter un coût colossal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vais reprendre mes explications, qui étaient trop succinctes. Votre amendement aurait pour objectif de financer vingt ETPT – équivalent 6611temps plein travaillé – supplémentaires, alors qu’ils sont prévus dans le schéma d’emplois et que leur financement est assuré.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas financés.

M. Christian Eckert : Si. Le plafond a été relevé et leur financement est prévu dans les enveloppes pour 2017.
Par ailleurs, le dispositif proposé pour augmenter les ressources est d’une extrême complexité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Il aboutirait à fixer au niveau de la loi des paramètres extrêmement techniques qui relèvent d’habitude du règlement. Sans même parler du fond, nous ne pourrions retenir dans la loi une telle rédaction. De toute manière, l’IRSN a les moyens de financer ces vingt postes qui lui ont été accordés.
Au passage, vous dirigez la hausse de la contribution vers les réacteurs à l’arrêt définitif alors que l’urgence y est moindre que pour les installations en fonctionnement.
Beaucoup de choses sont donc à revoir dans cet amendement. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’accord, que j’espère bienveillant, de Mme la rapporteure générale du budget, je propose que cet amendement soit retiré puisque M. le secrétaire d’État nous garantit que les emplois sont financés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek324 de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par notre collègue Olivier Faure, tend à transférer 500 000 euros de recettes du budget de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche vers celui de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, suite à un accord intervenu entre la France et le Royaume-Uni en mars 2015 sur le transfert d’une compétence de régulation économique ferroviaire de la commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux – l’ARAFER en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Tout le monde ici connaît le nouveau président de l’ARAFER, Bernard Roman. Il a souhaité me rencontrer lors de la préparation de ce projet de loi de finances. Nous avons conclu un deal, si je puis dire. Il m’a assuré ne pas avoir besoin de crédits mais d’emplois – sept emplois supplémentaires, si je me souviens bien. Nous avons en effet discuté du chiffre – il en voulait neuf, on lui en a accordé cinq. Du reste, son prédécesseur m’avait écrit exactement la même chose : pas besoin de crédits supplémentaires, mais d’emplois.
Je pense honnêtement que s’il était maintenu, cet amendement ne devrait pas être adopté. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, le maintenez-vous ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.