Projet de loi de finances pour 2017 : Article 25

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 25

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek179, tendant à supprimer l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dénoncé en soutenant la motion de renvoi en commission, l’article 25 prévoit une ponction de 4,3 milliards d’euros sur le fonds de garantie constitué au fil des ans auprès de la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Ce fonds permet d’apporter à nos entreprises exportatrices la garantie du risque de change, du risque économique et du risque exportateur.
Le Gouvernement affirme que ces risques seront assurés par une filiale dédiée de la Banque publique d’investissement, Bpifrance Assurance Export, immatriculée en décembre 2015. Je ne conteste pas tant le principe de ce dispositif que le fait que ces 4,3 milliards viendront s’inscrire – non pas au niveau budgétaire, mais au niveau comptable – dans les recettes du budget de l’État. La réalité, c’est que cette recette n’aurait jamais dû être prise en compte dans le budget de l’État. Je condamne ce tour de passe-passe et propose donc la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre amendement, madame Dalloz, est le plus coûteux de toute la première partie de la discussion budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer 4,3 milliards d’euros. L’avis est défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous confirmez donc que vous intégrez ces 4,3 milliards aux recettes…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, nous arrivons à la fin de nos débats mais je ne peux pas laisser passer vos propos. Ils pourraient être repris et si je ne réagissais pas, on pourrait penser que je les approuve.
La COFACE, dont vous avez décrit les missions, a été dotée à son origine par des fonds de l’État parce qu’elle avait pour mission de garantir les exportations, et parfois même d’intervenir lorsque celles-ci se passaient mal.
Il se trouve que l’année dernière, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a décidé de confier ses missions à un nouvel organisme, vous l’avez dit. L’avance qui a été faite à l’époque par l’État doit se retrouver dans la comptabilité. Ce n’est pas du faux argent mais de l’argent qui légitimement revient à l’État sous forme de recette budgétaire, de la même façon que cela a été, à l’époque, une dépense budgétaire.
En termes budgétaires, il s’agit bien d’une recette, mais en comptabilité nationale, c’est-à-dire au sens « maastrichtien », cela ne comptera pas. Ce n’est ni un effet d’aubaine ni une ponction – j’ai remarqué que vous aimiez ce terme et vous aurez remarqué que, moi, je ne l’aime pas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai remarqué en effet. C’est peut-être pour cela que je l’utilise !

M. Christian Eckert : C’est la règle en effet, et c’est sympathique.
Mon explication est très claire. Si nous ne reprenions pas cet argent et ne l’inscrivions pas en recettes, cela signifierait que nous avons fait un cadeau à la COFACE. Et que ferions-nous alors ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous souhaitions, c’est que l’État le reprenne, mais en 2018 ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : C’est loupé, monsieur le président de la commission !
Je tenais à cette explication pour tous ceux qui suivent nos débats. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame Dalloz, la droite s’évertue depuis le début de nos débats à dire que notre budget est insincère, mais avec des amendements comme celui-là, nul doute qu’il le serait devenu. Ce budget n’est pas insincère et ne le deviendra pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je remercie M. le secrétaire d’État pour la clarté et la précision de ses propos parce que lorsque j’ai lu cet amendement, je me suis demandé de quoi il retournait.
Vous avez eu raison de rappeler qu’à partir du moment où l’État a fait une avance de fonds et qu’il s’agit d’argent public, appartenant à la collectivité nationale, s’il transfère les missions de la COFACE à une filiale de la BPI, il est tout à fait normal que ce fonds de roulement, apporté en grande partie par l’État, revienne dans les caisses de l’État.
Vous nous avez donné toutes les explications nécessaires concernant l’aspect comptable et l’inscription des dépenses du point de vue « maastrichtien », pour reprendre votre terme – qui n’est pas forcément celui que j’aime le plus. Vous avez eu raison d’apporter ces précisions parce que l’on vous fait suffisamment de critiques justifiées, il serait dommage de vous adresser une critique qui, pour une fois, est injustifiée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek479, 480, 481, 482 rectifié, 484, 485 rectifié et 486, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.