Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 6

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 6

debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parler de « niches sociales », comme le fait l’exposé des motifs, à propos de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises, l’ACCRE, qui permet à des cadres, sous certaines conditions, de créer ou de reprendre une entreprise, me semble invraisemblable. On a connu d’autres niches sociales que les aides aux chômeurs !
Nous sommes face à un vrai débat, que nous rouvrirons tout à l’heure, puisque j’ai cru comprendre en commission que les choses allaient peut-être évoluer. Je le souhaite que ce soit le cas. À défaut, nous enverrions un très mauvais signal aux demandeurs d’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Pour avoir travaillé pendant près de quinze années dans le financement et la création d’activité, je peux moi aussi témoigner de l’importance de l’ACCRE. Je crois sincèrement que, dans une période de chômage de masse, il est important de ne pas déstabiliser ce qui fonctionne bien par une politique de stop and go.
L’an dernier, en ma qualité de rapporteure pour avis du budget de l’emploi et du travail, j’avais axé mon avis budgétaire sur nos politiques d’aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.
Il ne s’agit pas de prétendre que la création d’activité est la solution miracle au chômage de masse ni de faire de chaque demandeur d’emploi un chef d’entreprise qui s’ignore, mais il serait dommageable de passer à côté d’une mutation majeure de notre société.
Vous le savez, dans certains quartiers ou zones rurales, il est plus difficile pour certains jeunes de trouver un emploi que de créer leur propre activité. Nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir les talents et les compétences dans tous les territoires.
Tous les acteurs de la politique d’aide à la création d’entreprise que j’ai auditionnés estiment que les trois grands dispositifs d’aide publique que sont l’ACCRE, le NACRE – le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise – et l’ACRE – l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise – font leurs preuves et se montrent plutôt efficaces.
Ils soulignent l’importance de stabiliser et de conforter les dispositifs de création d’entreprise par les demandeurs d’emploi, voire de les ouvrir à d’autres publics. À cette fin, j’ai déposé avec de nombreux collègues un amendement visant à étendre, à des fins d’insertion, le bénéfice de l’ACCRE aux personnes exerçant une activité réduite.
Malheureusement, l’amendement qui visait à apporter une réponse concrète permettant d’officialiser de petites activités jusqu’alors informelles et, partant, à abonder in fine le budget de la Sécurité sociale, a été déclaré irrecevable, au motif qu’il contrevenait aux dispositions de l’article 40.
J’espère que le Gouvernement reprendra cette proposition, qui s’inscrit dans le droit fil des dispositions de l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 que nous avions adoptée l’an dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 6 prévoit de raboter quelques niches sociales pour récupérer des montants relativement modestes – 30 millions – en restreignant les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales ouvertes par l’aide destinée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise.
Cette mesure semble en contradiction avec le discours du Gouvernement, qui n’a cessé de vanter les mérites de l’entreprenariat et de valoriser l’esprit d’entreprise. De plus, selon l’annexe 5 jointe au projet de loi, il existe quatre-vingt-douze dispositifs d’exonération sociale ou d’exemption d’assiette, qui représentent en 2016 un coût de 44,5 milliards, soit 10 milliards de plus qu’en 2014.
On se demande pourquoi le Gouvernement choisit de remettre en cause un dispositif utile, qui permet à des chômeurs de rebondir, au lieu de s’attaquer en priorité aux quatre-vingt-douze niches sociales qui sapent le financement des organismes de Sécurité sociale.
Je me félicite que la disposition visant à restreindre l’accès à l’ACCRE ait été supprimée en commission. J’espère que nous ne reviendrons pas sur cette décision. Ce serait en effet un très mauvais signal envoyé aux chômeurs qui souhaitent créer leur activité.
Pour ma part, je voterai les amendements visant à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur les alinéas 5 à 7, je partage l’analyse des orateurs qui m’ont précédé, mais, pour ma part, j’interviendrai sur les alinéas 1 à 4.
À l’unanimité, notre assemblée a instauré, pour les territoires le plus en difficulté, ceux dont le taux de chômage dépasse de 3 points la moyenne nationale, ceux qui voient partir leur population, ceux qui connaissent un taux annuel de perte d’emploi supérieur à 0,75 %, le dispositif « bassin d’emploi à redynamiser », dit BER.
Au lendemain de cette décision, deux bassins d’emploi – celui de la vallée de la Meuse, qui recouvre les trois quarts du département des Ardennes, et celui de Lavelanet dans l’Ariège, terre d’élection du sénateur Jean-Pierre Bel –, ont été élus à ce dispositif, qui a été prolongé le 5 décembre 2014.
Le secrétaire d’État qui, à l’époque, avait apporté le soutien du Gouvernement à une prolongation de trois ans, avait jugé cette durée « convenable, de nature à assurer une bonne visibilité du dispositif ». Nous ne comprenons donc pas pourquoi, dans ce PLFSS, une décision surgie on ne sait d’où tend à limiter à l’exonération des charges sociales, déjà limitée par ailleurs.
Je rappelle en effet que le dispositif d’exonération des charges versées à URSSAF ne fonctionne à plein régime qu’entre 1 et 1,4 SMIC et qu’il décroît ensuite. Heureusement pour notre département très industriel, l’industrie, soumise à la concurrence internationale, est un des secteurs qui profite le plus de la mesure, laquelle s’étend même à des personnes percevant plus de deux fois le SMIC.
Revenir sur cet avantage entraînerait une grande insécurité juridique et remettrait en cause la confiance dans la parole de l’État et du Gouvernement. En outre, cette décision, qui ne rapporterait que très peu d’argent, affaiblirait nos territoires.
Voilà pourquoi, chers collègues, puisque nous examinons un texte qui n’a jamais été partisan – la mesure avait été votée à l’unanimité –, je vous appelle à ne pas remettre en cause et à garantir jusqu’au 31 décembre 2017 un dispositif essentiel pour les territoires en difficulté, comme celui que j’ai l’honneur de représenter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les Ardennais sont manifestement très motivés par l’amendement de suppression que nous avons déposé. Nous estimons en effet que cet article, y compris dans ses premiers alinéas, est injuste.
Madame la ministre, comme l’année dernière, vous cherchez à faire des économies, de petites économies, sur le dos des territoires en difficulté. Le mécanisme du bassin d’emploi à redynamiser, le BER, a donné de bons résultats dans le département des Ardennes qui, pourtant, revenait de loin. Pourquoi vouloir abîmer ce qui fonctionne ? Pourquoi rechercher des moyens auprès de territoires en grande difficulté ? On ne peut parler de saupoudrage, puisque cette exonération, applicable au département des Ardennes, concerne 1 118 établissements, soit 4 000 salariés ardennais, principalement pour les petites et toutes petites entreprises, de moins de cinquante salariés. Sur 60,4 millions d’euros d’exonération de charges sociales depuis 2007, 12,2 millions ont contribué au développement des entreprises et 48,2 millions ont favorisé l’emploi lié à la création et à la reprise d’entreprises. L’impact du dispositif du BER sur l’économie des communes éligibles est très significatif. Quel mauvais signal donnons-nous aux entreprises, à changer les règles sans arrêt, à les précariser chaque année, à chaque PLFSS ! Le bilan du BER, j’y insiste, est, localement, très satisfaisant : malgré la crise, plus de 2 800 emplois ont été créés ou maintenus en six ans. En commission, la semaine dernière, lorsque j’ai défendu cet amendement, de nombreux députés, de droite, mais aussi du centre et de gauche, l’ont soutenu, pour avoir été sensibles à ces arguments. J’espère que nous allons pouvoir tous nous retrouver, à nouveau, autour de cet important dispositif pour un département en difficulté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous restons dans les Ardennes, puisque la parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Chers collègues, je voudrais à mon tour intervenir sur l’article 6, qui vise à raboter ou à diminuer les avantages offerts par deux dispositifs : l’ACCRE, l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, et le BER, l’exonération bénéficiant aux entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser. S’agissant du premier dispositif, je me rangerai aisément aux arguments développés il y a quelques instants par notre collègue Chaynesse Khirouni, très éclairée sur le sujet. Le BER, quant à lui, fait partie des marronniers de notre discussion budgétaire puisque, comme cela a été dit par mes deux collègues ardennais précédemment, nous en avions discuté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 ; nous avions alors reconduit le dispositif pour une année, jusqu’au 31 décembre 2014. Nous en avons rediscuté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, pour le prolonger, cette fois, de trois ans. Nous en avons encore discuté l’année dernière avec M. le secrétaire d’État chargé du budget, qui était précédemment rapporteur général du budget. Il serait temps d’arrêter d’en discuter pour laisser vivre ce dispositif jusqu’au terme que nous lui avons fixé, soit le 31 décembre 2017. Je lis dans l’étude d’impact qui nous a été proposée que l’on attend de la réforme du BER 1 million d’euros. Je plaide ici pour la stabilité, la lisibilité et le 6743bénéfice de contreparties. Nous avons en effet voté dans cette enceinte des dispositifs, tels le CICE, dépourvus de contreparties. Or, le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser offre pour contreparties des créations d’emplois. Dans une circonscription comme la mienne, il a accompagné la reprise d’une unité industrielle comme Ardam Electrolux à Revin, ou la librairie Rimbaud à Charleville-Mézières. Je voterai donc, pour ma part, les amendements de suppression de l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je souhaite répondre aux orateurs, ce qui m’amènera peut-être à anticiper nos travaux sur cet article. Concernant le dispositif du BER, j’avais accepté et soutenu sa prorogation jusqu’à la fin 2017. Les effets de cette mesure ne s’arrêteront d’ailleurs pas au bk1erek janvier 2017 pour les entreprises existantes : l’article, tel qu’il est rédigé, concerne le flux et non le stock.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Christian Eckert : Quels sont les effets de cet article ? Auparavant, tous les salaires étaient exonérés d’un montant de charges correspondant à 1,4 fois le SMIC. Désormais, les salaires seront toujours exonérés jusqu’à 1,4 SMIC, puis le seront de façon dégressive jusqu’à 2 SMIC. Ce n’est donc pas une mesure complètement renversante.
Ce sujet, on l’a dit, constitue un marronnier. Nous avons toujours dit qu’il y avait là une situation – ne voyez rien de péjoratif dans mes mots – qui correspondait à une niche sociale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas exagérer !

M. Christian Eckert : Il n’y a pas de petites économies, monsieur le député, comme vous le dites généralement vous-même.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de mauvaises économies !

M. Christian Eckert : Concernant le dispositif de l’ACCRE, je rappelle, tout d’abord, que l’on ne touche pas aux mesures d’accompagnement de la création ou de la reprise d’entreprise par des chômeurs. Ensuite, madame Chaynesse Khirouni, le Gouvernement vous proposera de reprendre votre amendement, relatif à l’association pour le droit à l’initiative économique, l’ADIE, qui vient d’être déposé et qui se trouve placé après l’article 6. L’ADIE est, il est vrai, une petite structure, mais elle accomplit un travail très fin sur le terrain, un travail de proximité intéressant. La charge financière induite par votre amendement est d’ailleurs voisine de zéro.
Quelles modifications apportons-nous au dispositif de l’ACCRE ? Cette aide fait aujourd’hui bénéficier d’exonérations de cotisations les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sans condition de revenus. Ce que nous souhaitons faire, c’est élargir le bénéfice de l’ACCRE aux salariés des entreprises en difficulté qui reprendraient une autre entreprise que la leur. En effet, à l’heure actuelle, cette aide ne peut bénéficier qu’à des salariés d’une entreprise en difficulté reprenant leur entreprise. Par ailleurs, nous entendons placer le dispositif sous conditions de revenus. Quels seront les seuils ? L’exonération sera totale jusqu’à un revenu de 19 000 euros, puis sera dégressive jusqu’à un revenu de 38 000 euros. Il me semble que ces seuils correspondent – je pèse mes mots – à des revenus décents.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas beaucoup, 19 000 euros !

M. Christian Eckert : Oui, mais l’exonération sera totale jusqu’à ce montant, qui représente un peu plus de 1 500 euros par mois. Au-delà, jusqu’à 38 000 euros, on sera exonéré de façon dégressive, tout en bénéficiant, bien sûr, de l’exonération précédente. On relève aujourd’hui des situations quelque peu paradoxales, qui justifient cette position, qui me paraît équilibrée. Le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général a déposé un amendement bkno ek857 visant à modifier ces seuils et les indexer sur un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS : 0,5 PASS au lieu de 19 000 euros, et 0,75 PASS au lieu de 38 000 euros. Le Gouvernement se montrera, là aussi, favorable à l’amendement de votre rapporteur dans le cadre de la discussion à venir.
Mais, mesdames, messieurs les députés, il faut être clair : j’ai entendu beaucoup d’orateurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances comme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous dire que nous n’avons pas réduit le nombre de niches, alors que nous nous étions engagés à le faire. Mais, chaque fois que l’on essaie de retravailler sur une niche, qu’elle soit fiscale ou sociale, on se heurte à des levées de bouclier. Que ces niches concernent des secteurs géographiquement très ciblés ou des types d’activités ou de reprise précisément définis, leur remise en cause conduit tout le monde à s’indigner. Je pense qu’il est judicieux de travailler sur ces dispositifs, en instituant de la progressivité ou de la dégressivité – en l’occurrence, on vous propose la dégressivité en fonction du niveau de revenu. Au demeurant, la plupart des rapports qui examinent l’efficacité de ces dispositifs sont généralement plus sévères que ne l’est le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 54.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek14, tendant à supprimer l’article.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, je suis, pour ainsi dire, effondré. Pour que chacun de nos collègues sache de quoi il retourne, je rappelle que le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser est beaucoup moins intéressant que le mécanisme des zones franches urbaines. Premièrement, le mécanisme des zones franches urbaines offre des exonérations de charges à tout le stock d’entreprises, tandis que le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser n’offre d’exonérations qu’en cas de créations d’emplois. Deuxièmement, le dispositif des BER prévoit une exonération des charges URSSAF payées par les employeurs jusqu’à 1,4 SMIC et des exonérations d’impôts locaux, qui ne sont pas compensées par l’État. Ce sont les collectivités locales, dans un département ayant, par définition, peu de moyens, qui font le choix de renoncer pendant cinq ans aux impôts locaux pour favoriser le développement économique. Troisièmement, 922 entreprises en ont profité dans le département des Ardennes pour 3 216 emplois. On ne parle donc pas de multinationales, mais de PME. En moyenne, cela concerne trois ou quatre emplois par entreprise. Quatrièmement, que nous dit-on dans l’étude d’impact du Gouvernement ? Au-delà de 2 SMIC, le surcoût pour l’entreprise excède 500 euros par mois, pour atteindre 6 550 euros par an. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut rayer d’un trait de plume.
Enfin, mes chers collègues, nous avons tous souhaité, en 2014, prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Chacun et chacune d’entre nous est engagé pour défendre le développement économique des territoires. Vous savez – nous savons tous – qu’un projet de création ou d’extension d’entreprise ne se réalise pas en quinze jours. Les projets 6744d’extension d’entreprise, les projets d’investissement du bk1erek trimestre 2017 sont déjà élaborés. Si l’on vote cet article, on portera atteinte à la parole de l’État. Des porteurs de projets de création d’entreprise, d’investissement, à qui l’on avait présenté les débats de l’Assemblée et indiqué que le dispositif serait stable jusqu’au 31 décembre 2017, vont découvrir qu’au détour du PLFSS, les aides sont rabotées. Mes chers collègues, je vous le dis très sincèrement : ce n’est pas, me semble-t-il, une manière de procéder. Tout cela pour espérer 1 million d’euros dans la partie la plus en difficulté de l’Ariège et des Ardennes ! Mes chers collègues, je vous demande de nous aider et de ne pas voter cet article en l’état. J’ai déposé un amendement de suppression de l’article : je le retire puisque le Gouvernement semble indiquer qu’il envisage une modification de l’ACCRE, mais j’appelle tous nos collègues à nous aider en votant l’amendement bkno ek12. De fait, vous avez constaté que les députés ardennais, toutes tendances politiques confondues, défendaient cette position de manière unanime.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek54.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous qualifiez de niche sociale un dispositif en faveur de chômeurs qui vont reprendre une activité et placer leur argent personnel – ce sont des cadres, dans la plupart des cas – pour essayer de sauver une entreprise ou pour la reprendre. C’est pour le moins absurde ! Adopter votre article revient à leur dire qu’après tout, ils sont plutôt bien indemnisés par Pôle emploi et que le mieux serait qu’ils restent dans leur coin et que, surtout, ils ne reprennent pas une entreprise, à plus forte raison dans un bassin d’emploi à redynamiser. Vous parlez d’une niche sociale, mais il s’agit plutôt d’une incitation. De fait, à défaut d’incitation, personne n’agira. Si quelqu’un doit reprendre une entreprise, il doit au préalable engager son argent, mais je vous signale que la moitié des entreprises disparaissent au bout de quatre ans. Il est extrêmement compliqué de créer ou de reprendre une entreprise : si elle a périclité, c’est parce que, dans la plupart des cas, il s’est passé quelque chose. Vous allez décourager les personnes les plus aptes à reprendre une entreprise dans les bassins d’emploi, pour quelques économies de bout de chandelle : c’est, je le répète, totalement absurde ! Comme je le disais tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, vous en êtes là ! De surcroît, le dispositif est totalement inopérant. J’avoue que je suis complètement abasourdi par le raisonnement que vous tenez pour économiser 1 million d’euros. Tout à l’heure, on parlait de 30 millions, on est ici à bien moins que cela. Nous allons dire aux cadres qui allaient prendre ce risque que surtout, ils ne le prennent pas, pour la seule raison que ce dispositif constituerait une niche : c’est incompréhensible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le sujet est très difficile, tant pour l’exonération bénéficiant aux entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser que pour l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE.
Concernant les quatre premiers alinéas de l’article, qui portent sur les bassins d’emploi à redynamiser, la difficulté vient de ce que notre assemblée avait l’an dernier refusé la suppression du dispositif,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et le Gouvernement l’avait entendue. Une autre source de difficulté provient du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions relatives à l’ACCRE.
Pour en revenir à l’ensemble de cet article, le Gouvernement propose un dispositif cohérent avec ce qui a été fait pour de nombreuses autres dispositions. Pour les aides ou exonérations sociales, le niveau des revenus ou des chiffres d’affaires est envisagé de façon à lisser le volume des exonérations, le montant brut, en quelque sorte. En effet, une exonération totale est plus incitative si elle est appliquée à un emploi au SMIC qu’à un emploi rémunéré trois ou quatre fois le SMIC. On peut toutefois considérer que les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser font exception, puisqu’elles peuvent avoir besoin d’embaucher des cadres ou des salariés rémunérés à un niveau de salaire bien supérieur au SMIC.

Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Tian : Eh oui !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’aimerais faire remarquer cependant que le dispositif du Gouvernement ne concerne que les entreprises nouvellement créées, et qu’il n’obère pas du tout le stock existant, pour lequel le dispositif en vigueur continuera de s’appliquer. En outre, l’économie réalisée est modeste : 1 à 2 millions d’euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Concernant les aides à la création d’entreprise, le Gouvernement propose non pas de remettre en question le dispositif, mais de le maintenir jusqu’à un certain plafond, que l’on peut réévaluer, ce que j’ai proposé de faire. L’exonération sera totale pour les revenus n’excédant pas la moitié du PASS, puis dégressive jusqu’à un montant de revenus égal à ce plafond. Je comprends que la suppression proposée par la commission puisse heurter : lorsque nous avons fait cette proposition, il a été dit que le message ainsi adressé était inopportun dans le contexte que nous connaissons.
J’ai également proposé que le dispositif soit étendu aux personnes reprenant une entreprise dans un des quartiers prioritaires de la ville, dont je précise qu’ils ne sont pas situés uniquement dans les grandes agglomérations, puisque le cas de Guéret a été mentionné.
Je propose donc de refuser l’amendement de l’opposition visant à supprimer l’ensemble de l’article. Ayant entendu certaines voix de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, il me semble toutefois nécessaire de demander une suspension de séance afin que la majorité puisse examiner la façon dont elle va avancer sur ces sujets.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord ! Merci, monsieur le rapporteur !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’expert parmi les experts !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances a également été saisie 6745d’amendements de suppression de l’article 6 qu’elle a rejetés pour ensuite adopter cet article. Je voudrais m’en expliquer dans l’hémicycle.
Je rappelle tout d’abord qu’à titre personnel je n’utilise jamais le terme « niche », compte tenu de sa connotation, et lui préfère les mots « aides fiscales et sociales ».
À la commission des finances, nous examinons ces dispositifs selon deux critères simples : est-ce juste ? Est-ce efficace ? Je comprends qu’il y ait d’autres approches, plus psychologiques ou symboliques. À l’instar du Gouvernement, il me semble que nous n’irions pas très loin s’il fallait considérer qu’on peut se passer de petites économies pour de mauvaises raisons ; je le dis notamment à l’adresse de nos collègues députés qui siègent à droite de l’hémicycle, qui nous promettent monts et merveilles en matière de maîtrise des dépenses publiques, mais qui auront beaucoup de difficulté à mettre en œuvre un tel programme s’ils arrivent aux responsabilités demain.
Pour le dispositif propre aux BER, nous en avons déjà débattu, l’économie réalisée n’est que de 1 million d’euros ; c’est un sujet très spécifique. S’agissant de l’ACCRE, en revanche, et à moins que l’étude d’impact transmise en même temps que l’article 6 ne soit contestée, nous ne voyons aucune raison à ce qu’elle n’entre pas dans le droit commun des autres dispositifs du même type, soumis à des règles de plafonnement. Et l’explication en est simple ; elle a été apportée à la fois par la Cour des comptes, que tout le monde se plaît à citer, en 2012, dans un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de 2015, et auparavant, dans un rapport de l’Assemblée. Lorsqu’elles représentent un pourcentage infime des revenus concernés, ces aides sont inefficaces. Une aide fiscale ou sociale qui représente entre 15 et 25 % d’un revenu est efficace, une aide qui représente 1 % d’un revenu ne l’est pas.
Selon le dispositif actuel, un créateur d’entreprise qui perçoit 200 000 euros de revenus annuels bénéficiera d’une aide de 7 000 euros ; est-ce de l’argent public utilisé de façon efficace, est-ce incitatif ? J’entends l’objection qui consiste à dire que, psychologiquement, les personnes créant des entreprises avec des revenus élevés seraient moins incitées à le faire, mais je ne crois pas qu’un tel effet puisse se faire sentir à ce niveau-là. Du point de vue de la commission des finances, donc, si l’on veut essayer d’être rigoureux quant au bon emploi des deniers publics, ce mécanisme plafonné est plutôt une mesure saine et de bon sens ; j’ajoute qu’il ne concernerait d’ailleurs, l’étude d’impact le montre, que 10 % des bénéficiaires actuels de l’ACCRE. L’aide serait ainsi non pas dévalorisée mais protégée.
La commission des finances a donc rejeté les amendements de suppression de l’article et adopté celui-ci en l’état.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a eu tort !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ferai trois remarques.
Premièrement, monsieur Tian, je ne connais pas de niche ne se présentant pas comme un dispositif incitatif. Cela n’aurait d’ailleurs pas de sens. Une disposition relative aux modalités de calcul soit d’un impôt soit de cotisations sociales qui exonère, dispense ou réduit les contributions à acquitter est nécessairement incitative.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est pour cela qu’elles sont conçues !

M. Christian Eckert : Vous en avez pourtant fait des tonnes – pardonnez-moi cette familiarité – sur le sujet, arguant de ce que le dispositif était non pas une niche mais une mesure incitative ! Toutes les niches sont bien présentées par ceux qui en bénéficient comme n’étant pas autre chose qu’un dispositif incitatif.
Deuxièmement, je vois bien ce qui s’annonce : on commence à opposer les niches entre elles. On joue la Meuse…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les Ardennes !

M. Christian Eckert : …contre les zones franches urbaines. Je n’ai pas encore entendu parler de l’outre-mer, où il existe également un certain nombre de dispositifs d’exonération de cotisations. On reviendra certainement aussi sur la montagne un peu plus tard. Les discussions consistant à opposer les niches entre elles ou à opposer les territoires entre eux sont sans fin ; nous ferions mieux de travailler sur des dispositifs généraux. On s’aperçoit même parfois que certaines niches sont moins généreuses que les dispositifs de droit commun ; un formidable paradoxe !
L’argument principal, cependant, dont tout le monde doit prendre conscience, c’est que 87 % des personnes concernées ne seront pas touchées par l’article.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus pour le supprimer !

M. Christian Eckert : Les personnes ou les entreprises qui seraient concernées par l’article sont celles dont les revenus dépassent les sommes que j’ai évoquées tout à l’heure, et dont chacun appréciera la valeur. Elles pourront d’ailleurs toujours bénéficier d’exonérations, mais jusqu’à un certain plafond. Dominique Lefebvre mentionnait à l’instant des exemples extrêmes, que l’on peut aujourd’hui observer. Sans aller aussi loin, il faut bien comprendre que près de 90 % des bénéficiaires actuels – 87 % pour être exact – verront leur situation inchangée.
Si vous adoptez l’amendement de votre rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proportion sera de 92 %. En outre, cette disposition fait des gagnants, à savoir ceux dont les revenus se situent entre 0,5 et 0,75 PASS ; je pourrais vous montrer des courbes, mais ce serait alors très technique. La dégressivité démarre en effet pour un revenu supérieur et la sortie est plus rapide.
Telle est la réalité. Vous pouvez toujours estimer que c’est ruineux pour certains territoires ou scandaleux. L’enjeu reste de garantir un bon usage des aides sociales et d’éviter les abus – il y en a peu, mais il y en a – et ces modifications ne toucheront pas 90 % des personnes concernées. Les dispositifs d’accompagnement tels que l’ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, évoquée par Chaynesse Khirouni tout à l’heure, resteront par ailleurs inchangés. Cette solution me paraît donc tout à fait raisonnable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.