Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 8

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 8

debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, vous allez le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État : il vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – et à y substituer une baisse générale des charges sur les salaires. Pour présenter ce genre de disposition, on est obligé de jongler avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, cette discussion. Il s’agit de faire baisser durablement le coût du travail de façon à rendre l’économie compétitive. Le Président de la République a lui-même reconnu, il y a quelque temps, à la télévision, que la protection sociale ne devait pas peser trop lourdement sur le travail et qu’il faudrait sûrement trouver un financement différent pour certaines dispositions. Nous proposons donc de baisser les charges sociales sur le travail en supprimant le CICE par une opération de compensation. Bien sûr, il faudrait prévoir un financement complémentaire, ce que nous proposons de faire via une compensation à due concurrence par la TVA compétitivité telle qu’elle avait été votée lors de la précédente législature.
Vous aviez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, affirmé par le passé qu’il était trop tôt pour le faire, mais que, peut-être en fin de mandat, il faudrait en passer par là. Eh bien, cela tombe bien : nous sommes en fin de mandat, vous êtes encore sur le banc du Gouvernement, et moi encore sur les bancs des parlementaires. Je vous fais donc une nouvelle fois la proposition de supprimer le CICE afin de diminuer les charges sur le travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, voilà pour vous le moyen de faire un « effet de séance » ! Mais ce n’est pas ainsi, à l’occasion d’un amendement sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, que l’on propose une réforme aussi importante : supprimer le CICE et les cotisations patronales familiales sur les revenus salariaux !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, justement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je propose donc à l’Assemblée de repousser cet amendement, d’en rester au chemin tracé par le pacte de responsabilité et de solidarité, qui a déjà donné des résultats pour ce qui est de l’état de nos entreprises et qui commence à donner des résultats pour ce qui est de la création d’emplois.
Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement propose au contraire de faire passer de 6 à 7 % le taux du CICE et d’en étendre le champ à certaines catégories d’entreprises qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas en bénéficier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : S’agissant d’un amendement à 20 milliards d’euros, il me semble normal que le rapporteur pour avis de la commission des 6756finances intervienne… Je suppose, monsieur Vercamer, que vous connaissez les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement.
Premièrement, cela poserait des problèmes de mise en œuvre, en particulier pour les salaires proches du SMIC. J’entends nombre de candidats à la primaire de la droite dire qu’il faudrait supprimer les cotisations patronales au niveau du SMIC, mais elles le sont déjà toutes, à l’exception de l’assurance chômage et des retraites complémentaires. Je ne vois pas comment un tel dispositif changerait les choses !
Deuxièmement, se pose le problème des 20 milliards : l’année où vous allez baisser les cotisations sociales, continuerez-vous à financer le CICE ? Je rappelle que vu l’état dans lequel vous aviez laissé, d’une part les finances publiques, d’autre part les entreprises, qui avaient perdu de la compétitivité et dont les taux de marge avaient baissé, nous avons été conduits à mettre en place le dispositif sous cette forme pour qu’il y ait à la fois un effet immédiat sur les comptes des entreprises et un étalement de sa mise en œuvre. Ce dispositif est aujourd’hui parfaitement intégré par les entreprises et il a prouvé son efficacité.
Troisième point : il ne vous a pas échappé qu’une telle modification entraînerait, à enveloppe constante, des transferts très élevés entre les entreprises, liés au plafonnement du CICE à 2,5 SMIC ; d’autre part, une baisse des cotisations sociales augmenterait évidemment le résultat des entreprises, si bien qu’un certain nombre d’entre elles verraient leur impôt sur les sociétés considérablement majoré. Votre proposition me paraît donc hasardeuse, et pas seulement parce qu’elle intervient en fin de législature.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Effectivement, ce n’est pas sérieux !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Si une telle baisse doit être décidée un jour, elle ne pourra l’être qu’une fois traités d’autres sujets, comme la consolidation des allégements sur les cotisations sociales. En l’état actuel des choses, et pour améliorer efficacement la compétitivité des entreprises, mieux vaut, comme l’a dit Gérard Bapt, porter le taux du CICE de 6 à 7 % – ce qui aidera beaucoup les entreprises, notamment celles qui emploient de la main-d’œuvre – et en rester là pour l’instant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne savais pas que le Président de la République était aussi contesté dans la majorité…

M. Christian Eckert : Oh !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dois-je rappeler ce qu’il promettait en novembre 2014 ? « Nous allons faire le CICE pendant trois ans », annonçait-il, « ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Nous sommes, me semble-t-il, en train de débattre du budget pour 2017, et le transfert que je propose correspond bien à une promesse du Président de la République. Je propose donc que celui-ci tienne, enfin, l’une de ses promesses : je suis bon avec vous, reconnaissez-le !
Vous-même, monsieur le ministre, pendant le débat sur le PLFSS, l’an dernier – ou l’année précédente, je ne me souviens plus –, aviez soutenu cette idée, en précisant qu’elle était compliquée à mettre en œuvre et qu’il fallait donc attendre la fin du mandat. Je ne fais, en somme, que prendre au mot, et le Président de la République, et le secrétaire d’État au budget.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Faites-le plus sérieusement !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce que vous dites est bien aimable, monsieur le rapporteur pour avis, mais vous nous avez expliqué, tout à l’heure, que les petites mesures étaient sans incidence et sans efficacité. Je vous propose donc une mesure, non pas à 20 milliards d’euros, mais à 30 ; en d’autres termes, un choc de compétitivité à travers une baisse des charges et du coût du travail.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Et comment le financez-vous ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le transfert du produit du CICE, il est vrai, ne nous mène pas à 30 milliards ; c’est pour cette raison que je propose de compenser la différence via la « TVA compétitivité » (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), celle-là même qui avait été annoncée par le Président de la République lors d’une émission télévisée,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …face à une chef d’entreprise qui se plaignait aussi, d’ailleurs, de la complexité croissante imposée aux entreprises – j’y reviendrai à propos de l’amendement du Gouvernement qui suit.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

M. Christian Eckert : Cet amendement de coordination précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de micro-bénéfice agricole, voté l’an dernier en loi de finances, s’agissant en particulier de l’assiette. Il n’a aucune incidence, ni en termes budgétaires, ni sur les bénéficiaires. Il ne relève que d’une coordination terminologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable : l’amendement apporte une simplification, mais aussi une précision sur les notions de « revenu » et de « bénéfice ». Il ne modifie en rien le droit en vigueur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à réformer le système des cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l’effet de palier et en luttant contre la sous-cotisation des revenus les plus substantiels.
M. le secrétaire d’État a rappelé le principe de solidarité sociale qui veut que l’on cotise à proportion de ses moyens et reçoive à proportion de ses besoins. Ceux qui touchent des revenus élevés ne doivent donc pas pouvoir bénéficier d’un 6757« bonus » en matière de cotisations, alors même que les retraites agricoles sont à un niveau anormalement bas. Des recettes sont nécessaires, même si, il faut le reconnaître, le Gouvernement a pris ce problème en compte après dix ans d’immobilisme.
Il faut toutefois aller plus loin et introduire de la proportionnalité dans les cotisations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Je vous suggère, monsieur Roumégas, le retrait de votre amendement, qui est accroché à un article tout à fait inadéquat du code rural et de la pêche maritime.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Roumégas ?

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en reviens, monsieur le secrétaire d’État, à la cotisation dite de « solidarité », à la charge des dirigeants de petites entreprises, dont la taille, inférieure au seuil d’assujettissement, n’en est pas moins supérieure à un minimum fixé par décret. Pour les intéressés, la cotisation ne génère aucun droit. Selon moi, elle est donc assimilable à un impôt, d’autant qu’elle touche les personnes assujetties à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui sont toutes deux, déjà, des contributions de solidarité. Il me semble à la fois inéquitable et inopportun de faire peser, sur ces personnes, une cotisation de solidarité supplémentaire.
Je propose donc, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer ces cotisations de solidarité. Vous savez, vous qui êtes soucieux de la justice, qu’elles touchent en général des personnes qui démarrent, notamment des jeunes qui veulent monter leur entreprise et ne le peuvent pas en raison de cette cotisation supplémentaire, dont le montant est élevé puisqu’il peut atteindre 1 500 ou 2 000 euros. Pouvez-vous faire preuve de générosité, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Martin, vise à supprimer la cotisation de solidarité. Les plus petits exploitants y sont soumis, ce qui compense, pour eux, le non-assujettissement aux cotisations de droit commun.
Il n’est pas exact, d’autre part, de dire qu’aucun droit n’est ouvert aux cotisants de solidarité : ils bénéficient, depuis 2006, du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sous certaines conditions. Ils peuvent aussi accéder à la formation professionnelle continue moyennant une contribution forfaitaire raisonnable.
On peut également rappeler que sont exemptées les personnes qui exercent une activité réelle agricole au sens du code rural, ainsi que les personnes qui bénéficient de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a en outre permis à des cotisants de solidarité de s’affilier plus facilement à la MSA, la Mutualité sociale agricole, par la révision de certaines conditions. Il me semble donc préférable d’en rester à cet équilibre.
J’ajouterai une remarque subsidiaire – ou pas tout à fait. Votre amendement aurait d’autres effets inopportuns, puisqu’il créerait une confusion rédactionnelle en supprimant les cotisations de solidarité tout en renommant la CSG « contribution de solidarité ». De plus, il vise à deux reprises l’article L. 731-24 du code rural, lequel a été abrogé par l’ancienne majorité en 2006.
À défaut d’un retrait, l’avis sera donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement est effectivement inopérant compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur. Le Gouvernement suggère donc également un retrait. Dans l’esprit, cependant, nous parlons de 26 millions d’euros de recettes en moins pour le régime de sécurité sociale agricole, lequel, comme vous le savez, n’est pas excédentaire…
Indépendamment du problème rédactionnel que pose cet amendement, il me paraît donc plus sage de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que vient de dire M. le rapporteur n’est pas tout à fait exact. Il y a une injustice dès lors que les cotisations visées n’ouvrent pas droit à des points de retraite. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, les personnes concernées ne sont donc pas couvertes comme les autres par la MSA.
Il faut aussi savoir que le problème se pose d’abord pour les jeunes. Si vous refusez mon amendement, acceptez au moins, monsieur le secrétaire d’État, le principe d’une compensation ou le droit, pour les intéressés, à toucher des points de retraite.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Où est la justice ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement participe du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Nous vous proposons, Mme Allain et moi, de rétablir de la justice dans le système des retraites agricoles.
Aujourd’hui, 74 % des cotisants agricoles touchent un revenu inférieur au SMIC annuel, mais ils doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce même SMIC. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois de façon très lourde.
Il convient d’y remédier : c’est l’objet de cet amendement qui tend à créer un système progressif de prélèvement. Il supprime, d’abord, l’assiette minimale du niveau de cotisations, et ce afin d’éviter une sur-cotisation des plus modestes – lesquels, je le répète, sont majoritaires.
L’amendement vise aussi à rétablir un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisation pour les revenus les plus élevés – je vous renvoie sur ce point à mon amendement précédent –, et à plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont très clairement favorisés puisque, soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuer des points sans aucun plafonnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement, dans la lignée du bkno ek309, tend à instaurer une progressivité des cotisations pour le régime de retraite complémentaire agricole. Sa rédaction, une fois encore, pose problème puisqu’elle omet la distinction juridique entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, dont les cotisations ne reposent pas sur la même assiette.
Les taux choisis sont également surprenants : M. Roumégas a parlé des petits exploitants agricoles, mais ces taux sont plus élevés que le taux de cotisation minimal actuellement fixé à 3 %. Une telle mesure pourrait donc conduire à une hausse des cotisations pour les petits revenus, ce qui n’est à l’évidence pas son objectif. En outre, il n’appartient pas au législateur de définir les taux de cotisation.
Sur le principe, je vous rappelle que l’assiette minimale de cotisation peut en effet être supérieure au revenu professionnel de l’exploitant, mais dans le but de garantir un montant minimal de retraite. Si l’assiette est effectivement importante pour les retraites complémentaires, le taux est faible, tout comme le niveau de cotisation au régime de base.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, peut-être pour le réécrire ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. L’amendement visant de surcroît les régimes d’assurance complémentaire, son inscription dans le PLFSS ne va pas de soi.
À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Roumégas ?

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous restons sur le même sujet. J’aurais au moins aimé que le rapporteur ou le Gouvernement nous dise avoir entendu l’appel à un système plus juste et plus efficace pour les retraites agricoles – qui devront évoluer. Je leur donne une nouvelle occasion de le faire avec ce troisième amendement, qui vise à rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les plus hauts revenus. Cela permettrait au passage de dégager des recettes supplémentaires pour la Mutualité sociale agricole.
Actuellement, les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole reposent sur des assiettes minimales respectives de 800 et 600 SMIC horaire, ce qui entraîne un phénomène de sur-cotisation pour tous les assurés ayant des revenus inférieurs. En revanche, pour les assurés ayant de gros revenus, supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, les prélèvements ne s’effectuent qu’à hauteur de ce plafond. Ainsi, un assuré social ayant un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise qu’à hauteur de 37 032 euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les propos que je m’apprête à tenir concernent cet amendement bkno ek308 en particulier, mais également les précédents. Il est vrai que nous aimerions obtenir du rapporteur, comme du secrétaire d’État au budget, des réponses qui ne soient pas uniquement des réponses administratives préparées par leurs services.
Eh oui, nous appelons de nos vœux des réponses porteuses de visions qui soient un tant soit peu politiques. L’incohérence dont vous parlez est, au fond, budgétaire. Je vous vois secouer la tête, monsieur le secrétaire d’État ; mais vous avez pris comme arguments d’une part le fait que les cotisations en question représentent environ 29 millions d’euros, et d’autre part le déficit du régime.
Or si l’on compare le régime agricole et le régime général du point de vue du rapport entre prestations et cotisations, on observe une parité : ce rapport est en effet identique dans les deux cas. Cela signifie que les agriculteurs ne cotisent pas moins que nos concitoyens. Ils sont, en, revanche, moins nombreux.
Ce n’est donc pas des assurés agricoles qu’il faut attendre un rééquilibrage de leur régime, mais de la solidarité nationale. Nous débattons de ces mêmes arguments depuis des années, et il n’est pas normal de briser ce consensus.
Les agriculteurs ont apporté leurs bras à la construction de la nation depuis des décennies, ce n’est pas pour qu’on leur dise maintenant : « eh bien on vous laisse tomber, c’est à vous de payer ! »
Par conséquent, j’aimerais obtenir de M. le secrétaire d’État au budget une réponse sur cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek55, 224, 285, 350 et 429.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé au nom de notre collègue Patrick Hetzel, mais qui sera beaucoup mieux défendu par Bernard Accoyer, qui a déposé un amendement identique.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes trop bon.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis en effet un peu juste concernant le lait de montagne et ses producteurs. (Sourires.)
Par conséquent, je retire l’amendement bkno ek55 au profit de l’amendement bkno ek285 de M. Accoyer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement identique bkno ek224.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il concerne la collecte du lait en zones de montagne. Nous en avons longuement discuté en commission : il consiste à alléger les charges pesant sur les opérations de collecte, dès lors qu’elles sont réalisées dans ces zones.
L’amendement vise en effet à compenser les surcoûts qui s’appliquent in fine aux producteurs exerçant leur activité dans ces zones, car ils affrontent d’ores et déjà des difficultés à la fois conjoncturelles – je ne m’étendrai pas sur ce point pour le moment – et structurelles – liées précisément aux caractéristiques des zones où sont implantées leurs exploitations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek285.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à sauvegarder – ou en tout cas à essayer de sauver – l’agriculture de montagne, qui est une agriculture difficile, car elle doit affronter des handicaps naturels, dont font évidemment partie le relief, les distances, la taille des exploitations et la modestie de leurs volumes de production.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ça descend ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela peut aussi monter, monsieur le président. (Sourires.)
Par conséquent, cette agriculture est particulièrement frappée par la crise laitière comme par celle de l’élevage. La déprise laitière est également un problème bien connu – et parfois douloureusement vécu – sur tous les bancs de cet hémicycle.
Or cette agriculture ne joue pas seulement un rôle économique, mais aussi un rôle social et environnemental. Tous ces éléments rendent nécessaire une solidarité nationale visant à favoriser son maintien comme son avenir. Cette exonération de charges donnerait un peu d’oxygène à ce secteur qui traverse une crise extrêmement difficile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement identique bkno ek350.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise également à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer aux producteurs de lait de montagne un accès au marché. La collecte dans les zones difficiles constitue un enjeu majeur au regard, en particulier, de la fin récente des quotas laitiers qui a constitué la dernière étape de la dérégulation du marché laitier : d’où l’importance de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement identique bkno ek429.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Même si son exposé sommaire est rédigé différemment, cet amendement est identique aux quatre précédents. Je serai brève, car nous avons longuement débattu, il y a deux semaines, des contraintes et des handicaps des zones de montagne.
Quand on y collecte du lait, l’on est obligé d’utiliser des camions de plus petite taille qu’en plaine afin d’atteindre les points de collecte situés jusque dans les vallées les plus reculées.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et en plus, le diesel va augmenter !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : En outre, il faut utiliser des véhicules pouvant rouler sur la neige. La collecte y est aussi plus difficile, parce que les exploitations sont parfois très éloignées les unes des autres. Par conséquent, le temps de collecte pour les chauffeurs est souvent beaucoup plus long.
Cet amendement vise à prendre en compte ces difficultés. Non seulement l’agriculture de montagne est le plus souvent une agriculture de qualité, dont tout le monde peut bénéficier et apprécie les produits, mais elle permet de préserver nos paysages et une activité qui demeure le principal pourvoyeur d’emplois dans nos zones de montagne.
Bien sûr, je suis extrêmement sensible à ce qui est dit par les uns comme par les autres. Néanmoins, je voudrais souligner un point important : on pourrait sans doute, pour que l’aide apportée soit plus pérenne, préférer au dispositif proposé une aide à l’investissement.
Or la refonte des budgets de FranceAgriMer, début 2015, a eu pour conséquence la suppression de la ligne qui était dédiée à l’aide pour l’amélioration de la valorisation du lait en zones de montagne, que ce soit pour le volet investissements ou pour le volet appui technique.
On peut le regretter : j’ai d’ailleurs eu l’occasion, avec ma collègue Annie Genevard, de l’écrire dans le rapport sur l’acte II de la loi montagne que nous avons remis au Premier ministre.
Cette refonte, qui remonte à 2015, a encore complexifié la situation. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai – avec un certain nombre de collègues élus de circonscriptions montagnardes – déposé des amendements tant au projet de loi de finances qu’au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, afin que l’intérêt de l’agriculture de montagne soit pris en compte.
Il y a en effet un intérêt à produire et à continuer de produire en montagne. Or, pour les raisons que je viens d’évoquer, la différence de coûts entre l’agriculture de plaine et l’agriculture de montagne est véritablement manifeste.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis aussi connaisseur que M. Tian des zones de montagne. (Sourires.) Contrairement à vous, chers collègues qui êtes directement concernés par la montagne dans vos circonscriptions, je n’y suis lié que par des attaches familiales.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Aveyronnaises ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, un peu plus au nord. La production laitière de montagne est d’une qualité telle que la valeur ajoutée par la production fromagère de montagne est reconnue par le consommateur, qui accepte souvent de payer plus cher ses produits.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas assez !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le problème, pour répondre à M. Censi, tient à l’incohérence, à la mauvaise accroche de tel ou tel amendement sur tel article de tel code ou encore au fait que les conséquences de l’amendement proposé pourraient, s’il venait à être adopté, être préjudiciables aux intérêts de celui qu’il a vocation à défendre.
Il ne s’agit pas là d’une réponse administrative.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais c’est insuffisant.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je pensais que vous alliez employer un autre mot, celui – employé par un candidat qui est peut-être le vôtre – d’arguties juridiques.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou comptables !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, il me semble que ces amendements sont des amendements d’appel.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est plus que cela !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, ils proposent d’exonérer de cotisations sociales – de manière très large, c’est-à-dire totalement – les rémunérations versées, quel que soit leur montant, aux salariés embauchés pour la collecte de lait en montagne.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon début.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Sans méconnaître les difficultés spécifiques à cette activité, que Mme Laclais a très bien décrites, il apparaît compliqué de leur aménager un régime aussi dérogatoire, dont les conditions ne sont en outre pas précisées ni le coût connu. De plus, l’exonération se cumulerait avec les autres dispositions en vigueur, notamment avec l’allégement général.
Cet appel mérite cependant d’être entendu, bien que le dispositif proposé mérite d’être retravaillé afin de faire, peut-être, l’objet d’une nouvelle proposition au cours des années qui viennent. Pour l’heure, je propose de le rejeter.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Oh là là !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Accoyer, vous nous proposez – je n’ai pu m’empêcher de le relever – de donner de l’oxygène à la montagne.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’en en a jamais trop ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Il s’agit bien évidemment d’un clin d’œil.
Très honnêtement, nous ne disposons pas du bon outil. Nul ne conteste la problématique qui a été décrite : d’une part, des handicaps, et de l’autre, des atouts, notamment en termes de filières, de qualité et de valeur des produits, comme Gérard Bapt l’a rappelé.
Cependant, comment rendre applicable un amendement de cette nature ? En d’autres termes, comment être sûr que le camion ou le personnel qui le conduit en bénéficieront ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais les zones de montagne sont définies par la loi !

M. Christian Eckert : Écoutez, le Gouvernement est défavorable à cet amendement car je ne vois pas nos fonctionnaires aller vérifier que le personnel qui bénéficie de cette exonération fiscale est bien affecté à la desserte d’une zone de montagne.
La qualification d’une telle zone est d’ailleurs assez complexe, même si elle renvoie à des décrets.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Incroyable !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce sont des coopératives ! Les zones de collecte sont connues !

M. Christian Eckert : Mais enfin, le dispositif envisagé n’est pas le bon outil ! Imaginez-vous nos fonctionnaires aller s’assurer que le personnel concerné est bien affecté à la seule collecte en zone de montagne ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : On rêve !

M. Christian Eckert : Nous sommes en présence d’un outil d’exonération sociale qui n’est pas adapté : tel est le point de vue du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs ont demandé la parole. Je leur demande donc d’être relativement brefs. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ah non, monsieur le président ! Je vais prendre mon temps !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais en deux minutes.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je tombe en effet de mon banc lorsque j’entends M. le secrétaire d’État dire que les zones de montagne en France ne sont pas identifiables.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : … alors que nous venons de passer quinze jours, dans ce même hémicycle, à examiner le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. À l’entendre, il faudrait donc embaucher des fonctionnaires pour localiser la montagne dans notre pays !

M. Christian Eckert : Je ne l’ai pas dit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, écoutons M. Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais nous rêvons ! Ce que nous voulons dire, c’est que l’agriculture, a fortiori en zones défavorisées, a besoin de mesures compensatrices compte tenu du surcoût engendré par la localisation des exploitations concernées dans ces zones.
J’ajoute que ces amendements identiques vont être rejetés pour des raisons absolument fallacieuses. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, je viens de déposer un amendement sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou ICHN, que le Gouvernement est en train de fiscaliser : or il a été repoussé au motif qu’il s’agirait d’un cavalier législatif !

M. Christian Eckert : La mauvaise foi, ça suffit.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’entends donc, de manière très claire, qu’après les débats – que nous avons voulu consensuels – que nous avons eus sur le projet de loi montagne, le Gouvernement ne prend pas en compte le handicap naturel de l’agriculture, qui souffre par ailleurs de manière affreuse, ce qui met en péril de nombreuses productions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek224, 285, 350 et 429, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : M. Viala m’attribue des propos que je n’ai pas prononcés : le compte rendu fera foi. Le Gouvernement demande une suspension de séance de dix minutes.